Le Bureau de la concurrence renforce la concurrence dans l’industrie des chauffe-eau en Ontario

Fiche de renseignements

Le 6 novembre 2014

Entente avec Reliance Comfort Limited Partnership

Un consentement a été enregistré aujourd’hui au Tribunal de la concurrence pour alléger les préoccupations du Bureau concernant les pratiques auxquelles s’adonnait Reliance. Les modalités du consentement s’appliquent à certains marchés en Ontario et interdisent à l’entreprise :

  • d’exiger de ses clients qu’ils obtiennent une autorisation avant de retourner un chauffe-eau loué;
  • de refuser de traiter avec d’autres fournisseurs qui retournent des chauffe-eau au nom de leurs clients;
  • d’imposer des restrictions déraisonnables concernant le moment et l’endroit où les chauffe-eau peuvent être retournés;
  • d’employer des tactiques de rétention anticoncurrentielles;
  • d’imposer des frais injustifiés aux clients souhaitant changer de fournisseur ou résilier le contrat de location de leur chauffe-eau.

Reliance devra aussi prendre certaines mesures pour que ses clients puissent plus facilement mettre fin à leur entente de location et retourner leur chauffe-eau à l’entreprise. Elle doit également payer une sanction administrative pécuniaire de 5 millions de dollars et une partie des frais d’enquête du Bureau, à raison de 500 000 $.

Engagements d’EnerCare Inc.

Après avoir appris qu’EnerCare comptait acheter la division de location de chauffe-eau de Direct Energy en Ontario, le Bureau a communiqué avec la société pour s’entendre sur les mesures à prendre pour mettre fin aux politiques et pratiques anticoncurrentielles de Direct Energy une fois la transaction effectuée.

Il est à noter qu’EnerCare n’était pas visée par l’enquête du Bureau sur les pratiques de Direct Energy et n’a pas adopté de pratiques anticoncurrentielles. Toutefois, puisque la société a acheté la division de location de chauffe-eau de Direct Energy, le Bureau a obtenu d’elle l’engagement écrit qu’elle mettrait fin aux pratiques anticoncurrentielles de Direct Energy. Parmi les engagements pris figurent les suivants :

  • ne plus exiger de ses clients qu’ils obtiennent un numéro d’autorisation avant de retourner un chauffe-eau loué;
  • honorer les ententes selon lesquelles un nouveau fournisseur peut fermer le compte d’un client en son nom et retourner l’ancien chauffe-eau;
  • ouvrir de nouveaux ateliers de retour pour faciliter la tâche des clients souhaitant retourner leur chauffe-eau.

Puisqu’elle a acheté les services à l’intention des consommateurs résidentiels et des petites entreprises de Direct Energy, la société EnerCare deviendra l’un des plus grands fournisseurs de chauffe-eau dans certains secteurs de l’Ontario. EnerCare et EnerCare Solutions possèdent un parc d’environ 1,1 million de chauffe-eau et d’autres appareils, pour la plupart loués à des clients résidentiels en Ontario.

Secteurs d’exploitation en Ontario

  • Direct Energy exerce principalement ses activités dans les secteurs où la distribution du gaz naturel est assurée par Enbridge inc., soit généralement la région du Grand Toronto, la région d’Ottawa et la péninsule du Niagara. D’après les modalités de l’acquisition de la division de location de chauffe-eau de Direct Energy, EnerCare exercerait ses activités dans les mêmes secteurs.
  • Reliance exerce principalement ses activités dans les secteurs où la distribution du gaz naturel est assurée par Union Gas Limited ainsi que dans certains marchés ruraux.

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