Énoncé du Bureau de la concurrence concernant l’acquisition de Contrans par TransForce

OTTAWA, le 7 novembre 2014 — Le présent énoncé résume l’approche adoptée par le Bureau de la concurrence dans le cadre de son examen de l’acquisition proposée de Contrans Group Inc. (Contrans) par TransForce Inc. (TransForce), aux termes d’une convention de soutien annoncée le 24 juillet 2014.

Le 5 novembre 2014, le Bureau a remis une lettre de non-intervention à TransForce indiquant que le commissaire de la concurrence n’entend pas, pour l’heure, présenter une demande en vertu de l’article 92 de la Loi sur la concurrence à l’égard de la transaction. L’article 97 de la Loi sur la concurrence accorde au commissaire un délai d’un an suivant l’exécution de la transaction proposée pour la contester en présentant une demande auprès du Tribunal de la concurrence.

Dans le cadre de son examen, le Bureau a interrogé un grand nombre d’intervenants du marché, y compris des clients et des concurrents des parties, en plus d’examiner des preuves documentaires et des données des partiesNote de bas de page 1.

Contexte

TransForce et Contrans offrent tous deux des services de transport routier non spécialisés (remorques fermées) et spécialisés, y compris des services de remorques à plateau, de citernes à liquide, de réservoirs de service et de remorques basculantes. Les recettes de TransForce et de Contrans provenant de leurs divisions de transport routier spécialisé découlent essentiellement de leurs itinéraires dont le point d’origine ou de destination est situé dans le centre du Canada, à l’exception de leurs recettes respectives provenant des services de remorques à plateau, qui découlent d’itinéraires dont le point d’origine ou de destination est situé dans l’ouest du Canada.

En raison de la présence d’autres concurrents, le Bureau a déterminé que la transaction proposée n’aurait pas pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans l’un ou l’autre des marchés concernés de services de remorques fermées, de remorques à plateau, de citernes à liquide et de réservoirs de service. Un examen plus approfondi a été mené à l’égard des services de remorques basculantes pour des itinéraires au Québec, entre le Québec et l’Ontario, et entre le Québec et les États-Unis (itinéraires au Québec), où les parties sont les deux plus importants concurrents. Contrans compte le plus grand parc de remorques basculantes effectuant des itinéraires au Québec, tandis que TransForce compte peu de biens, une grande partie de ses recettes provenant de ses activités réalisées à titre de fournisseur tiers de services logistiques. Elle accorde en effet des contrats de sous-traitance exclusifs pour les services et les actifs de nombreuses entreprises de transport routier plus petites. En fin de compte, le Bureau a déterminé qu’en cas d’augmentation importante des prix à la suite de la transaction, l’entrée ou l’expansion dans le secteur des remorques basculantes d’autres concurrents serait rapide, probable et suffisante pour empêcher l’exercice soutenu d’un pouvoir sur le marché.

Services de remorques basculantes

Le principal point de mire de l’analyse du Bureau était la prestation de services de remorques basculantes pour des itinéraires sur longues distances, où l’incapacité à organiser des voyages de retour (itinéraires vers le point d’origine) entraîne des coûts démesurés. Les parcours de retour à vide obligent les transporteurs à facturer des prix à l’aller plus élevés aux clients pour récupérer les coûts. Les transporteurs qui sont constamment incapables d’organiser des voyages de retour sont ainsi chassés du marché des services de transport pour des itinéraires sur longues distances.

Étant donné leur clientèle et la taille de leur parc limitées, les transporteurs plus petits ne peuvent servir qu’un sous-ensemble limité d’itinéraires sur longues distances par comparaison à TransForce ou à Contrans.

Entrée ou expansion rapide, probable et suffisante

Contrans et TransForce mis à part, le secteur des services de remorques basculantes offrant des itinéraires au Québec est fragmenté, se composant de plusieurs transporteurs plus petits. Bon nombre de ces transporteurs sont souvent embauchés en sous-traitance par Contrans ou TransForce pour offrir ces itinéraires. Étant principalement un fournisseur tiers de services logistiques, TransForce dépend particulièrement du regroupement des services de plusieurs transporteurs plus petits lorsqu’elle doit soumissionner des contrats d’envergure.

En cas d’augmentation importante des prix après la transaction, le Bureau a ciblé un certain nombre de concurrents offrant des services de remorques basculantes et possédant les ressources et la connaissance nécessaires de l’industrie qui pourraient prendre le relais en visant un plus vaste ensemble d’itinéraires et de clients. Certains de ces transporteurs ont connu une croissance organique et, à l’instar de TransForce, seraient à même d’étendre la portée de leurs services dans le domaine des itinéraires sur longues distances en regroupant les parcs de transporteurs plus petits. De plus, étant donné qu’une grande partie des services de remorques basculantes sont le résultat de ventes ponctuelles non officielles à court terme ou d’ententes non contractuelles, les clients (au retour et à l’aller) ont la possibilité de changer de transporteurs assez rapidement en cas d’augmentation importante des prix ou de réduction de la qualité des services fournis par l’entité fusionnée.

L’expansion rapide, probable et suffisante des entreprises à même de reprendre le rôle de TransForce à titre de fournisseur tiers de services logistiques a été le plus important facteur étudié pour déterminer la probabilité d’un empêchement ou d’une diminution de la concurrence.

Conclusion

En dépit du fait que la transaction entraînera la disparition d’un important concurrent dans le secteur des services de remorques basculantes sur les routes du Québec, le Bureau a conclu qu’elle n’aurait pas pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans l’un ou l’autre des marchés pertinents, compte tenu de la présence de concurrents éventuels bien placés pour étendre la portée de leurs services en cas d’augmentation importante des prix.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu’organisme d’application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Le présent énoncé de position n’est pas un document juridique. Les conclusions du Bureau, telles qu’elles y sont exposées, ne constituent ni des conclusions de fait ni de droit ayant subi l’épreuve d’un tribunal administratif ou judiciaire. Qui plus est, ces conclusions ne sauraient indiquer que telle ou telle partie s’est livrée à un comportement illégal.

Cependant, afin de renforcer la transparence et la communication avec les intervenants, le Bureau peut publier dans des énoncés de position les résultats de certains de ses examens de fusions et de ses enquêtes menés en vertu de la Loi sur la concurrence. Dans le cas de l’examen d’une fusion, l’énoncé de position donnera un aperçu de l’analyse de la transaction proposée et en résumera les principales constatations. Dans le cas d’une enquête, il présentera le sommaire des résultats. Le lecteur se doit d’interpréter les énoncés de position avec discernement. Les décisions liées à l’application de la loi sont prises au cas par cas, et les conclusions exposées ici ne se rapportent qu’au cas dont il est question et ne lient aucunement le commissaire de la concurrence.


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