Présentation du commissaire de la concurrence devant le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes — Avis de consultation de télécom CRTC 2014-76 — Examen des services sans fil mobiles de gros

Le 20 octobre 2014


  1. Le présent document contient les observations écrites finales du commissaire de la concurrence (le « commissaire ») en réponse à l’Avis de consultation de télécom CRTC 2014‑76.
  2. Comme on l’a indiqué dans les présentations précédentes du commissaire, les entreprises de services sans fil titulaires exercent une emprise sur les marchés canadiens des services sans fil. Du point de vue du commissaire, on a présenté au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») de fortes preuves selon lesquelles les entreprises titulaires utilisent leur position de force sur le marché pour faire augmenter les coûts pour les nouveaux venus dans l’industrie, au détriment des consommateurs et des entreprises du Canada qui ont besoin de services sans fil.
  3. La concurrence est aussi nécessaire dans l’industrie des services sans fil mobiles qu’elle l’est dans les autres secteurs de l’économie. En l’absence de puissance commerciale, les forces du marché peuvent produire de tels avantages sans réglementation. Toutefois, en présence d’une puissance commerciale, les forces du marché ne suffiront pas à elles‑seules à procurer tous les avantages d’un marché concurrentiel.
  4. Les preuves déposées dans le cadre de la présente instance indiquent clairement que des mesures réglementaires ciblées sont nécessaires pour rétablir le jeu de la concurrence. L’adoption de mesures réglementaires ciblées cadrerait avec les principes de la politique canadienne de télécommunicationNote de bas de page 1 ainsi qu’avec l’orientation définie par le Parlement à cet égardNote de bas de page 2. Les stratégies mises en place par les entreprises titulaires pour augmenter les coûts de leurs concurrents ont pour effet d’empêcher toute concurrence, car elles fixent des barrières à la création et à la croissance d’entreprises concurrentes au‑delà des obstacles technologiques imposés par les économies d’échelle et la portée. En permettant aux nouveaux venus de faire leur entrée sur le marché dans un contexte de libre concurrence, les mesures réglementaires ciblées rétabliront la contrainte de concurrence que les forces du marché auraient normalement imposée aux entreprises titulaires.
  5. Actuellement, le marché canadien des services sans fil mobiles souffre de la présence d’une perte de poids mort. Puisque le degré de contrainte de concurrence exercée par les nouveaux venus est extrêmement faible, les prix de détail fixés par les entreprises titulaires sont artificiellement élevés et, par conséquent, la quantité de services sans fil consommés par les particuliers et les entreprises est inférieure à ce qu’on verrait dans un contexte de libre concurrence. Il y a perte de poids mort parce que les consommateurs au détail accordent aux services sans fil mobiles une valeur supérieure à celle qui est liée au coût des ressources nécessaires pour offrir ces services.
  6. Le commissaire réitère sa recommandation selon laquelle le CRTC devrait adopter des mesures efficaces pour retirer aux entreprises titulaires la capacité et la volonté d’augmenter les coûts de leurs rivaux. Les rapports Brattle prédisent que l’arrivée d’un fournisseur supplémentaire à l’échelle nationale, non gêné par les stratégies des entreprises titulaires visant à augmenter les coûts des concurrents, augmenterait le surplus des consommateurs au Canada d’environ 1 milliard de dollars par année, ce qui représentait 5 % des revenus de l’industrie en 2012. Les rapports Brattle estiment aussi qu’un fournisseur supplémentaire à l’échelle nationale diversifierait l’offre, ferait passer le niveau de pénétration des services sans fil mobiles au Canada de 78 % à 81 % et entraînerait une tendance à la baisse des prix moyens des services de détail d’environ 2 %.
  7. Les entreprises titulaires ont soumis trois rapports d’expert et ont fait entendre le témoignage d’un expert critiquant divers aspects de l’analyse faite dans les rapports Brattle. Ces critiques souffrent d’importantes lacunesNote de bas de page 3, comme on le voit dans la déposition orale et dans les productions ci‑jointes faites par le Groupe Brattle en réponse à l’intervenant et préparées par James Reitzes, Kevin Hearle, Giulia McHenry, Jeremy Verlinda et Coleman Bazelon du Groupe Brattle. Voici les points essentiels de la réponse du Groupe Brattle :
    • Pas de double emploi : L’étude d’événement sur la possible entrée de Verizon sur le marché ne produit aucun double emploi de l’effet économique de l’entrée sur le marché canadien d’un fournisseur supplémentaire à l’échelle nationale.
    • Prévisions de trésorerie appropriées pour l’analyse de rentabilité : Il est inapproprié d’évaluer la rentabilité sans prévision de la trésorerie future, et l’analyse de sensibilité décrite dans la réponse du Groupe Brattle démontre que les prévisions de trésorerie employées dans le rapport Brattle initial sont appropriées.
    • Le calcul du coût moyen pondéré du capital (« CPMC ») est confirmé : La critique du CPMC calculé par le Groupe Brattle est fondamentalement défaillante et elle compare à tort une mesure après impôt à une mesure avant impôt.
    • La méthode de l’étude d’événement fournit de l’information utile : Une lecture attentive de la littérature économique confirme le caractère approprié de l’utilisation d’une étude d’événement comme source d’information pour prévoir les effets de la concurrence.
    • La modélisation de la demande logit est couramment utilisée pour analyser les changements structurels dans les industries des télécommunications : La littérature didactique valide l’utilisation de la modélisation de la demande logit pour examiner l’industrie des télécommunications et indique que ces analyses augmentent la qualité des décisions prises par les responsables des politiques.
    • Les taux de pénétration canadiens sont considérablement inférieurs aux taux de pénétration américains : Les prétentions que les entreprises titulaires ont formulées à l’audience selon lesquelles il existe des différences entre la manière dont les taux de pénétration canadiens et américains sont calculés ne modifient en rien la conclusion selon laquelle les taux de pénétration canadiens sont considérablement inférieurs aux taux de pénétration américains.
  8. La décision de télécom 2014‑398 est un grand pas dans la bonne direction. Cette décision est entièrement conforme au point de vue du commissaire, qui conclut que les fournisseurs de services titulaires exercent une puissance commerciale sur le marché de détail, ce qui les pousse à adopter des stratégies pour protéger leur puissance commerciale en s’assurant que les nouveaux joueurs ne sont pas, et ne deviennent pas, des concurrents parfaitement valables. Par conséquent, le commissaire est favorable à l’instauration de mesures réglementaires pour éliminer la motivation et la capacité des entreprises titulaires verticalement intégrées de faire augmenter les coûts des concurrents.
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