Énoncé du Bureau de la concurrence concernant l’acquisition proposée d’Ontera par Bell Aliant

OTTAWA, le 1er octobre 2014 — Le présent énoncé résume l’approche adoptée par le Bureau de la concurrence dans le cadre de son examen de l’acquisition proposée par Bell Aliant Communications régionales inc. (Bell Aliant) d’O.N.Tel inc. (Ontera) auprès de la Commission de transport Ontario Northland en vertu d’une entente annoncée le 4 avril 2014.

La transaction proposée est une fusion ne devant pas faire l’objet d’un préavis qui a été portée à l’attention du Bureau après le dépôt de plaintes par plusieurs intervenants. Après une enquête, le Bureau a déterminé que la transaction aura vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans le domaine de la vente de services de télécommunications filaires dans potentiellement 16 collectivités du Nord de l’Ontario (les communautés concernées) en fournissant à Bell Aliant la capacité et la motivation à empêcher complètement ou partiellement ses concurrents d’accéder à des services de transport des télécommunications à large bande passante.

Une fois que le Bureau a avisé les parties de ses préoccupations, Bell Aliant a travaillé de façon collaborative et constructive pour répondre à ces préoccupations et, en fin de compte, a accepté de louer sur le long terme à un fournisseur de services de télécommunications tiers des installations sur une grande partie du réseau d’Ontera. En particulier, Bell Aliant a accepté d’octroyer à Bragg Communications inc. (Eastlink) un droit irrévocable d’usage d’une durée de 20 ans de 2 à 4 torons de fibre optique sur la totalité de l’anneau de télécommunications par fibre optique d’Ontera au sud de Kapuskasing, en Ontario.

Le Bureau est convaincu que cette solution « préventive » permettra de régler les problèmes de concurrence découlant de la transaction proposée. Par conséquent, il ne contestera pas la fusion.

Dans le cadre de son examen, le Bureau a obtenu des renseignements auprès des parties et de divers joueurs dans le marché, y compris des concurrents, des clients et des spécialistes de l’industrieNote de bas de page 1.

Contexte

Le 4 avril 2014, le ministère du Développement du Nord et des Mines de l’Ontario a annoncé qu’il avait conclu une entente visant la vente d’Ontera, une filiale en propriété exclusive de la Commission de transport Ontario Northland, à Bell Aliant.

Bell Aliant est le fournisseur de services de télécommunications titulaire dans le Canada atlantique et la plupart des régions rurales du Québec et de l’Ontario, y compris la grande majorité du Nord de l’Ontario. Dans le Nord de l’Ontario, il offre actuellement des services téléphoniques, des services Internet filaires à large bande et, dans un certain nombre de régions, des services de télévision sous les noms de NorthernTel et de Bell. De plus, il possède et exploite des lignes de télécommunications par fibre optique de grande capacité qui permettent d’assurer la prestation de services de voix, de vidéos et de données à grande distance entre ses territoires d’exploitation dans le Nord de l’Ontario et son grand réseau de télécommunications national et international.

Basé à North Bay, en Ontario, Ontera est un fournisseur de services de télécommunications intégrés qui mène une grande partie de ses activités dans le Nord de l’Ontario. Son principal secteur d’activité est la possession et l’exploitation d’une ligne (ou « anneau ») de télécommunications par fibre optique de grande capacité d’environ 1 000 km qui permet d’assurer la prestation de services de voix, de vidéos et de données dans le Sud de l’Ontario aux entreprises de télécommunications qui mènent leurs activités dans le Nord de l’Ontario, notamment et surtout les entreprises qui font directement concurrence à Bell Aliant dans le domaine de la vente de services de télécommunications filaires.

Analyse

Le transport des signaux de voix, de vidéos et de données sur de grandes distances par l’intermédiaire de lignes de télécommunications par fibre optique de grande capacité est connu sous le nom de « liaison terrestre » (ou plus précisément, « transport intercirconscription »). Les services de liaison sont le moteur des télécommunications dans le vaste territoire canadien, et les lignes de télécommunications par fibre optique grâce auxquelles ces services sont fournis sont les autoroutes électroniques qui relient les réseaux de téléphone et de câblodistribution locaux au grand réseau de télécommunications national et international. Ainsi, les clients de ces réseaux peuvent faire des appels interurbains, accéder à des services Internet haute vitesse et obtenir des services de télévision filaires.

Bell Aliant et Ontera possèdent et exploitent actuellement les deux seuls réseaux de liaison qui relient de nombreuses collectivités du Nord de l’Ontario aux réseaux de l’extérieur de cette région. Les ménages et les entreprises dans la plupart des collectivités concernées ont généralement l’option d’acheter des services de télécommunications filaires auprès de deux entreprises concurrentes :

  1. Bell Aliant, une compagnie de téléphone intégrée verticalement qui bénéficie de ses propres services de liaison;
  2. un concurrent non intégré verticalement qui dépend d’Ontera pour les services de liaison.

En outre, le Bureau a déterminé qu’il est probable que toutes les collectivités concernées obtiendront des services de télécommunications filaires élargis et améliorés à l’avenir en raison de la forte rivalité qui existe entre Bell Aliant et ses concurrents.

Compte tenu de cette structure de marché, le Bureau craignait que la transaction proposée permette à Bell Aliant d’empêcher, partiellement ou entièrement, ses principaux concurrents dans les communautés touchées d’entrer dans le marché de la fibre optique d’Ontera, ou qu’elle l’incite à le faire. Le Bureau redoutait qu’une telle forclusion nuise à la capacité de ces concurrents de livrer une concurrence efficace, ce qui aurait entraîné une hausse importante des prix, une diminution de l’offre et une baisse considérable de la qualité de certains services de télécommunication filaires. Il était aussi très préoccupé par la diminution ou l’élimination de la forte rivalité qui existe actuellement entre Bell Aliant et ses concurrents en aval, ce qui aurait pu grandement nuire à la croissance, à l’innovation, aux investissements dans les réseaux et aux améliorations technologiques au sein des communautés touchées.

Le Bureau a évalué la transaction proposée à l’aide de l’approche utilisée pour les fusions verticales présentée dans son document Fusions — Lignes directrices pour l’application de la loi. Il a déterminé que les marchés en amont pertinents étaient axés sur la prestation de services de liaison à haut débit pour différentes combinaisons de points d’origine et de destination dans le réseau de liaison d’Ontera et que les marchés en aval pertinents dans chaque communauté touchée concernaient la fourniture de services téléphoniques ou télévisuels, les services Internet filaires à large bande, y compris les forfaits de tels servicesNote de bas de page 2.

Le Bureau a également conclu que les obstacles à l’entrée dans les marchés en amont et les marchés en aval sont considérables en raison des coûts irrécupérables liés à l’établissement d’un réseau et d’une présence au sein d’un marché, de l’importance des économies d’échelle en vue d’obtenir une viabilité et du défi que représente le surclassement de titulaires bien établis ayant déjà une forte présence historique. L’arrivée dans les communautés touchées était de plus compromise par la densité de population relativement faible de celles-ci.

Le Bureau a déterminé qu’après la transaction :

  1. Bell Aliant aurait probablement la capacité d’empêcher ses rivaux en amont d’accéder aux services de liaison, car elle serait la seule entité avec une infrastructure de liaison à desservir les communautés touchées;
  2. il serait peu probable que la capacité de Bell d’empêcher l’accès aux services de liaison soit restreinte en raison des conditions d’entrée décrites ci-dessus.

Le Bureau a également déterminé que Bell Aliant aurait sans doute d’importants incitatifs à s’engager dans une forclusion verticale. L’examen effectué par le Bureau a confirmé que les marges de profit réalisées sur les services de liaison sont généralement beaucoup plus faibles que la marge découlant de la vente de services téléphoniques ou télévisuels et de services Internet filaires à large bande aux ménages et aux entreprises en aval. De plus, les données obtenues dans le cadre de l’examen indiquaient que Bell Aliant allait fort probablement récupérer les profits perdus en aval à la suite de la forclusion en amont (c.-à-d. qu’une stratégie de ce genre inciterait un nombre appréciable de clients du marché de détail à délaisser le concurrent non intégré au profit des activités de détail de Bell. En outre, les données indiquaient que Bell disposait déjà d’une importante clientèle en amont qui lui permettrait de hausser ses marges de profit à l’aide d’une stratégie de forclusion. Les documents stratégiques préparés par les parties à la suite des demandes de renseignements ont fourni un meilleur aperçu des incitatifs offerts aux entités fusionnées après la transaction.

Enfin, selon les preuves et les renseignements convaincants obtenus des parties, de tiers et du dossier public, il ne fait pas de doute que la rivalité entre Bell Aliant et ses concurrents en aval du Nord de l’Ontario est vigoureuse et dynamique, et qu’en compromettant cette rivalité, la transaction proposée risque probablement d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans les marchés en aval pertinents.

Conclusion

À la lumière de ce qui précède, le Bureau a communiqué ses préoccupations en matière de concurrence pour les deux parties. À la suite d’une longue discussion avec le Bureau concernant ces inquiétudes, Bell Aliant a accepté d’octroyer à Eastlink un DIU, sur une période de 20 ans, de 2 à 4 torons de fibre sur l’entièreté du réseau de liaison terrestre d’Ontera, au sud de Kapusksing, en Ontario. Le Bureau a effectué un important test de marché concernant cette entente. Il est convaincu que celle-ci permet de régler les problèmes de concurrence. À la lumière de cette entente, il est peu probable que la transaction proposée empêche ou diminue la concurrence pour ce qui est de la vente de services de télécommunication pertinents dans les collectivités concernées. Par conséquent, le Bureau ne contestera pas la fusion proposée.

Les collectivités concernées sont les suivantes :

  • Chapleau
  • Fauquier
  • Matheson
  • South Porcupine
  • Cobalt
  • Haileybury
  • Moonbeam
  • Smooth Rock Falls
  • Earlton
  • Kapuskasing
  • New Liskeard
  • Swastika
  • Englehart
  • Kirkland Lake
  • Opasatika
  • Timmins

Le Bureau continue de reconnaître que la concurrence sur les marchés de télécommunications est fondamentale pour une économie numérique moderne, et il n’hésitera pas à prendre des mesures d’application s’il établit que des fusions réalisées dans cette industrie risquent d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu’organisme d’application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Le présent énoncé de position n’est pas un document juridique. Les conclusions du Bureau, telles qu’elles y sont exposées, ne constituent ni des conclusions de fait ni de droit ayant subi l’épreuve d’un tribunal administratif ou judiciaire. Qui plus est, ces conclusions ne sauraient indiquer que telle ou telle partie s’est livrée à un comportement illégal.

Cependant, afin de renforcer la transparence et la communication avec les intervenants, le Bureau peut publier dans des énoncés de position les résultats de certains de ses examens de fusions et de ses enquêtes menés en vertu de la Loi sur la concurrence. Dans le cas de l’examen d’une fusion, l’énoncé de position donnera un aperçu de l’analyse de la transaction proposée et en résumera les principales constatations. Dans le cas d’une enquête, il présentera le sommaire des résultats. Le lecteur se doit d’interpréter les énoncés de position avec discernement. Les décisions liées à l’application de la loi sont prises au cas par cas, et les conclusions exposées ici ne se rapportent qu’au cas dont il est question et ne lient aucunement le commissaire de la concurrence.


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