Le commissaire de la concurrence parle de propriété intellectuelle et de concurrence à la conférence sur la concurrence dans l’industrie pharmaceutique

Le Bureau publie un document sur les ententes de règlement de litiges en matière de brevets au Canada

Le 23 septembre 2014, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

Le commissaire de la concurrence John Pecman a prononcé aujourd’hui une allocution sur les enjeux antitrust dans l’industrie pharmaceutique à l’échelle mondiale au Global Antitrust Institute de l’Université George Mason. Il a parlé de la démarche de mise en application de la loi par le Bureau en cas d’ententes de règlement de litiges en matière de brevets potentiellement anticoncurrentielles et a annoncé la publication d’un livre blanc qui établit la position du Canada en la matière.

Intitulé Ententes de règlement des litiges en matière de brevets : Le point de vue du Canada, le livre blanc donne de l’information contextuelle sur le régime de réglementation entourant la mise en marché de médicaments génériques au Canada, le rôle de la législation de la concurrence au Canada et les points de vue préliminaires du Bureau sur la façon dont cette législation pourrait s’appliquer aux ententes de règlement en matière de brevets au Canada qui sont potentiellement anticoncurrentielles.

Grâce aux ententes de règlement de litiges en matière de brevets, les parties intéressées peuvent éviter de coûteux litiges, mais de telles ententes peuvent empêcher ou retarder la mise en marché de médicaments génériques ayant les mêmes propriétés biologiques et coûtant moins cher. Les consommateurs doivent donc payer plus cher et ont moins de choix.

Dans son allocution, le commissaire Pecman a indiqué que le Bureau examinerait les ententes de règlement de litiges en matière de brevets potentiellement anticoncurrentielles en vertu des dispositions criminelles sur les complots ou en vertu des dispositions civiles sur les ententes ou l’abus de position dominante de la Loi sur la concurrence. En ce qui concerne les comportements anticoncurrentiels, le commissaire a ajouté que la décision d’intenter des actions en vertu des dispositions criminelles ou des dispositions civiles de la Loi serait prise en fonction des faits et des éléments de preuve connus.

La version intégrale de l’allocution du commissaire se trouve sur le site Web du Bureau.

Les faits en bref

  • Selon l’Institut canadien d’information sur la santé, les produits pharmaceutiques arrivent au deuxième rang pour ce qui est de l’importance des dépenses en santé par les secteurs public et privé, représentant un peu plus de 16 pour cent de ces dépenses.
  • Une bonne part des dépenses en produits pharmaceutiques concerne les médicaments sur ordonnance (environ 85 pour cent en 2011), lesquelles proviennent pour la plupart du secteur privé par les régimes d’assurance maladie privés et les dépenses de particuliers.
  • Parmi les médicaments sur ordonnance canadiens en 2013, on estime que les fabricants de médicaments génériques accaparaient une part de 66 pour cent des ordonnances au détail, mais à peine 23,5 pour cent des dépenses totales consacrées aux médicaments d’ordonnance.

Citation

« Compte tenu de l’importance des produits pharmaceutiques pour le secteur des soins de santé canadien, les changements qui se produisent dans l’industrie pharmaceutique intéressent le Bureau. Par conséquent, ce dernier a porté tout particulièrement son attention sur les règlements par paiements inversés et les enjeux liés à la permutation de produits, étant donné que cela peut retarder la commercialisation de produits génériques. »

John Pecman, commissaire de la concurrence

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