Le Bureau de la concurrence publie une nouvelle version des lignes directrices sur la propriété intellectuelle

Le 18 septembre 2014, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

Aujourd’hui, le Bureau de la concurrence a publié une nouvelle version des lignes directrices pour l’application de la loi intitulées Propriété intellectuelle.

Cette mise à jour fait suite à une consultation publique qui a eu lieu le printemps dernier et au cours de laquelle les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs points de vue au sujet de la version provisoire des lignes directrices et à préciser si, selon elles, le Bureau devait y aborder d’autres questions liées à la concurrence et à la propriété intellectuelle (PI).

Le Bureau a examiné attentivement l’ensemble des observations et des mémoires reçus au cours de la consultation. Les remaniements les plus importants apportés aux lignes directrices visaient notamment à fournir des éclaircissements sur des situations où l’absence de recours à un droit de PI peut entraîner un problème de concurrence, ainsi que sur la politique d’application de la loi du Bureau concernant les accords de mise en commun des brevets, qui constituent un type particulier d’entente commerciale conclue entre des entreprises.

La publication de la nouvelle version vient appuyer le Plan d’action sur la transparence du Bureau, qui a pour but de faire de ce dernier un organisme plus économique, efficace et souple ainsi que d’offrir aux Canadiens plus de possibilités d’en apprendre davantage sur son travail.

Les faits en bref

  • La mise à jour de ces lignes directrices est un processus continu. La consultation publique qui a eu lieu le printemps dernier s’inscrivait dans la première étape qui consistait à harmoniser les lignes directrices avec les modifications apportées à la Loi sur la concurrence depuis 2000, à prendre en compte l’expérience récente du Bureau au chapitre de l’application de la loi et à assurer la cohérence de ces lignes directrices avec les autres lignes directrices pour l’application de la loi du Bureau qui ont été publiées récemment. La publication de la nouvelle version des lignes directrices marque la fin de la première étape.
  • La deuxième étape visera à solliciter les commentaires du public sur la mise au point d’une nouvelle version des lignes directrices qui intégrera la position du Bureau dans l’optique de l’application de la loi concernant les nouvelles questions qui touchent la politique de la concurrence et la PI, et qui ont été soulevées au cours des dernières années. Parmi ces questions, citons les ententes de règlement des litiges liés aux brevets, le comportement des trolls des brevets et les activités liées aux brevets essentiels au respect des normes.
  • Les lignes directrices expliquent comment le Bureau envisage l’application de la loi à l’égard de divers comportements commerciaux touchant la PI (p. ex. complots, accords de licence et ententes visées par des dispositions civiles), et ce, pour l’ensemble des dispositions de la Loi sur la concurrence où les droits de PI pourraient être en cause.

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