Le Bureau de la concurrence publie des lignes directrices sur le maintien des prix

Le 15 septembre 2014, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd’hui qu’il publiait sa version définitive des lignes directrices pour l’application de la loi intitulées Maintien des prix (article 76 de la Loi sur la concurrence). Les lignes directrices en vigueur sont maintenant accessibles sur le site Web du Bureau.

Les lignes directrices décrivent l’approche globale du Bureau en ce qui concerne l’application de l’article 76 de la Loi sur la concurrence, notamment en ce qui a trait aux pratiques commerciales courantes, comme les régimes de prix de revente minimal, de prix de détail suggéré par le fabricant et de prix annoncé minimal. Elles remplacent les lignes directrices et les bulletins précédents concernant le maintien des prix.

En mars 2014, le Bureau a publié une version provisoire des lignes directrices à des fins de consultation publique. Le Bureau a examiné attentivement les commentaires reçus pendant la période de consultation avant de mettre la dernière main aux lignes directrices.

La publication des lignes directrices vient appuyer le Plan d’action sur la transparence du Bureau, qui a pour but de faire du Bureau une organisation plus économique, efficace et souple, ainsi que d’offrir aux Canadiens plus de possibilités d’en apprendre davantage au sujet de son travail.

Les faits en bref

  • Les modifications apportées à la Loi sur la concurrence en 2009 ont décriminalisé les pratiques de maintien des prix au sens de la Loi en abolissant l’ancienne infraction criminelle (à l’article 61) et en introduisant une nouvelle disposition non criminelle, à savoir l’article 76 en vigueur.
  • Aux termes de l’article 76, il est nécessaire de prouver que le maintien des prix a eu, a ou aura vraisemblablement pour effet de nuire à la concurrence dans un marché.
  • Les allégations de complot criminel de fixation des prix continuent à être traitées sous le régime de l’article 45 de la Loi sur la concurrence.

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