Notes pour une allocution de Lisa Campbell, sous-commissaire principale de la concurrence

Symposium mondial sur l’application des mesures antitrust

Washington (États-Unis)

Le 10 septembre 2014

(La version prononcée fait foi.)


J’ai accueilli avec plaisir l’occasion de participer, le 10 septembre, à une tribune dans le cadre du symposium mondial sur l’application des mesures antitrust ayant lieu chaque année à la faculté de droit de l’université Georgetown. Mon volet de la discussion traitait d’un vaste éventail de sujets, notamment la coopération internationale relative aux fusions d’entreprises, une meilleure collaboration et un partage des pratiques exemplaires amélioré entre les organismes, les mesures visant à appuyer ceux récemment créés dont le mandat consiste à surveiller la concurrence, ainsi que les incidences de l’innovation sur les lois qui s’y rapportent et leur application. Les propos ci-après offrent un aperçu de cet exposé.

Collaboration relative aux examens des fusions d’entreprises au Canada et aux États-Unis

L’amélioration de l’application des lois en matière de concurrence grâce à une collaboration accrue avec les partenaires internationaux constitue une priorité pour le Bureau; cela s’applique à tous les aspects de son travail, y compris l’examen des fusions d’entreprises. Étant donné la mondialisation croissante de l’économie, il n’est pas étonnant que nous assistions à un nombre grandissant de fusions dont l’envergure est transnationale.

Cela s’applique plus particulièrement au Canada et aux États-Unis puisque chacun des deux pays est le principal partenaire commercial de l’autre. L’importance de nos relations commerciales est d’ailleurs telle que chaque minute, nous échangeons des biens et des services dont la valeur est d’environ 1,4 million de dollars. (Source : Commerce et investissements)

Une conséquence de l’ampleur de cette relation est que pendant de nombreuses années, nous avons collaboré avec succès à des enquêtes relatives à des fusions ayant des répercussions aux États-Unis comme au Canada. C’est là le résultat d’une entente bilatérale de longue durée entre nos deux pays dont nous savons qu’elle a été très fructueuse.

À la lumière de ce bilan et afin de favoriser davantage une coordination efficace entre nos organismes respectifs, le Bureau de la concurrence, la Federal Trade Commission (FTC) des États-Unis et la division antitrust du département de la Justice des États-Unis (DJEU) ont publié conjointement, en mars de cette année, le document « Pratiques exemplaires en matière d’examen des fusions » (Best Practices on Cooperation in Merger Investigations).

Ce document vise à instaurer une coordination plus efficace parmi les organismes responsables de l’examen des fusions envisagées et à accroître la transparence pour les intervenants juridiques et du monde des affaires en précisant les pratiques auxquelles recourent nos organismes respectifs lors de l’examen d’une fusion proposée.

Le document énonce les pratiques courantes de collaboration qui se rapportent à la communication entre le Bureau et les organismes correspondants aux États-Unis, à la coordination des échéanciers d’examen, à la collecte et à l’évaluation des données probantes, ainsi qu’à l’étude et à la mise en œuvre des mesures correctives.

Le document traitant des pratiques exemplaires offre également une orientation aux intervenants juridiques et aux entreprises à propos du travail avec les trois organismes pour améliorer la coordination des examens consacrés aux fusions. Les pratiques exemplaires ont été élaborées en s’appuyant sur le bilan de notre longue collaboration et manifestent la vigueur du lien entre le Bureau et les organismes correspondants aux États-Unis.

C’est toutefois une chose que de valoriser la collaboration et la coopération en théorie, et une autre que de les appliquer concrètement et d’en faire une réussite.

Le Bureau et les organismes correspondants aux États-Unis peuvent proposer plusieurs exemples de dossiers traités avec succès à la suite de leurs mesures visant à favoriser la collaboration entre les organismes. Le cas récent des sociétés Louisiana Pacific Corporation (LP) et Ainsworth Lumber (Ainsworth), où LP devait procéder à l’acquisition d’Ainsworth, illustre à merveille la vigueur de notre collaboration.

Les usines qui auraient été acquises dans le cadre de cette transaction desservent des acheteurs au Canada comme aux États-Unis. Il s’agissait donc d’une occasion idéale pour que le Bureau et le DJEU collaborent étroitement pendant nos examens respectifs de la transaction proposée.

Les relations de longue date entre le Bureau et le DJEU ont permis un examen efficace et coordonné de cette transaction, conformément à l’entente sur les pratiques exemplaires liant nos organismes.

Certaines des mesures de coopération appliquées par nos deux organismes comprenaient des conversations fréquentes entre les équipes affectées au dossier, le partage des renseignements fournis par les parties ou provenant d’une tierce partie, la comparaison des théories des effets anticoncurrentiels, une présence réciproque lors des exposés devant chaque organisme et la coordination de l’examen des mesures correctives proposées par les parties.

Nos économistes ont de surcroît coordonné leurs travaux, notamment en se communiquant des constatations ayant trait à des données étranges, erronées ou marginales qui pourraient fausser des résultats statistiques, ainsi qu’à des renseignements sur la composition des champs de données, en veillant à ce que des modèles économétriques préliminaires produisent des résultats semblables et en s’avertissant mutuellement des problèmes détectables dans les exposés des experts représentant les parties.

L’ensemble de ce travail a donné lieu à un examen plus efficace de cette transaction par les deux organismes.

Le Bureau a conclu, dans son examen, que si LP avait procédé à l’acquisition d’Ainsworth, la transaction aurait probablement entraîné une diminution importante de la concurrence pour l’approvisionnement en panneaux OSB (oriented strand boards), dits aussi panneaux de lamelles orientées.

Le DJEU est arrivé à la même conclusion. Les parties ont finalement décidé d’abandonner le projet de transaction.

Il ne s’agit là que d’un des exemples du type de réussite rendu possible grâce à notre coopération avec les organismes américains correspondant au Bureau.

Nous collaborons présentement avec le DJEU et la FTC relativement à plusieurs dossiers, et prévoyons d’autres réussites semblables dans un avenir rapproché.

Coopération internationale

Le Bureau ne collabore pas qu’avec les organismes américains correspondants, car il participe activement à d’autres initiatives internationales visant à favoriser une meilleure coopération et le partage des pratiques exemplaires, ce dont il peut être fier.

Dans le domaine de l’examen des fusions, le Bureau a été nommé récemment à la coprésidence du groupe de travail sur les fusions du Réseau international de la concurrence (RIC) pour un mandat de trois ans. Ce rôle sera partagé avec la Commission européenne et la commission de la concurrence de l’Inde (CCI pour Competition Commission of India).

Le groupe de travail sur les fusions du RIC, pour ceux qui ne le connaissent pas, a pour mission :

  • d’accroître l’efficacité des mécanismes d’examen des fusions chez ses membres;
  • de faciliter les convergences au niveau des procédures et des contenus;
  • de réduire les coûts et la durée des procédures pour les secteurs aussi bien public que privé lors des examens de fusions faisant intervenir plus d’un gouvernement.

L’objectif à long terme du groupe consiste à promouvoir la coopération et la convergence, à accroître la transparence, à améliorer la qualité de l’examen des fusions par les membres et à appuyer ceux-ci pour que les fardeaux pouvant être évités soient épargnés aux organismes et aux entreprises.

À la lumière de ces objectifs, nous avons élaboré, ainsi que nos partenaires de la coprésidence, un plan stratégique pour notre mandat de trois ans. Ce plan nous a permis de cerner les projets prioritaires et d’énoncer des plans de travail pour les années à venir.

L’un de ces projets traite des mesures correctives lors de l’examen d’une fusion. Le Bureau joue un rôle crucial dans ce projet, visant à mettre à jour les pratiques recommandées existantes à propos de l’avis de fusion et des procédures d’examen afin qu’elles intègrent de nouveaux renseignements.

L’objectif du groupe, à court terme, consiste à entreprendre un examen du travail existant dans ce domaine, ce qui peut comprendre des échanges avec les membres pour sonder leurs expériences respectives.

Il s’agit d’un sujet opportun, étant donné que la coopération en matière de fusions transfrontalières s’intensifie, d’où le besoin de répondre aux nouveaux défis qui surgissent.

Le groupe de travail sur les fusions poursuit également ses activités relatives à son projet de coopération internationale en matière d’application des fusions, lequel appuiera davantage ces travaux à propos des mesures correctives.

Le travail du Bureau avec des organisations internationales ne se limite aucunement au RIC. Notre organisme est ainsi un membre du Bureau du Comité de la concurrence de l’OCDE et notre commissaire a été nommé au poste de coordonnateur pour l’OCDE et le Réseau international de la concurrence.

Nous participons avec l’OCDE à un échange de personnel de neuf mois afin d’approfondir nos liens avec cette organisation et de favoriser une compréhension accrue du travail que notre organisme entreprend dans le domaine de l’examen des fusions.

Matthew Chiasson, de la Direction générale des fusions, vient tout juste d’amorcer sa participation à cet échange. Nous espérons que cette mesure accroîtra la collaboration et le partage des pratiques exemplaires, plus précisément dans le domaine de l’examen des fusions.

Le Bureau s’engage vigoureusement à accroître sa collaboration avec les organismes internationaux correspondants dans tous les domaines, y compris celui de l’examen des fusions. Nous croyons qu’en partageant les pratiques exemplaires et au moyen d’autres formes de collaboration, nous améliorons les procédures de l’ensemble de nos organismes et favorisons des examens des fusions plus efficaces et efficients à l’échelle mondiale. Nous allons poursuivre notre quête d’occasions de collaborer avec d’autres organismes, dont des organismes internationaux correspondants nouveaux ou déjà établis.

Échanges internationaux avec les pays du BRICS

L’une des façons dont le Bureau croit être en mesure d’apporter une contribution valable, tout en bénéficiant des perspectives d’autres organismes, est au moyen de ses relations avec des pays aux économies émergentes tels les membres du groupe de pays désigné le BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine et Corée du Sud).

Comme je l’ai mentionné auparavant, le Bureau reconnaît l’essor de la mondialisation et que nos relations doivent s’étendre au-delà de nos frontières et d’organisations bien établies comme l’OCDE.

C’est pourquoi nous tissons aussi des liens avec des organismes correspondants d’autres pays comme la Chine, où nous avons commencé à collaborer avec le ministère du Commerce de la République populaire de Chine, l’administration d’État pour l’industrie et le commerce, la commission nationale de développement et de réformes, ainsi que la commission de l’administration et de la supervision des actifs de l’État chinois (SASAC pour State-owned Assets Supervision and Administration Commission).

Cela vise à faciliter la communication et la collaboration futures entre les organismes, et témoigne de notre reconnaissance de l’importance croissante des investissements provenant de la Chine, ainsi que des enjeux se rattachant aux sociétés d’État (SE).

Un enjeu ayant surgi à propos de ces sociétés, dans le cadre de nos discussions, se rapporte aux renseignements demandés par le Bureau lors de la transmission d’un avis de fusion.

Il s’agit des renseignements relatifs aux activités commerciales pertinentes des filiales dans le même marché géographique et le même créneau, lesquels sont nécessaires pour évaluer les répercussions de la transaction proposée en matière de concurrence.

Ces renseignements sont importants, car ils servent à établir le portrait de la concurrence dans le marché considéré, un facteur clé dans notre analyse des répercussions sur la concurrence de toute transaction proposée.

La même analyse que celle effectuée lors de projets de transaction entre des sociétés autres que des SE doit avoir lieu lorsque la transaction proposée s’applique à des SE. Nous demandons alors des renseignements à propos des activités commerciales de toutes les autres SE affiliées dans le même marché géographique et le même créneau.

Nous demandons ces renseignements pour tous les projets de transaction auxquels participent des SE.

En ce qui concerne la Chine, les renseignements que nous demandons afin de pouvoir procéder à notre examen se rapportent aux autres entreprises contrôlées par le gouvernement de la République populaire de Chine qui ont des activités ou détiennent une participation dans le même marché géographique et le même créneau que les parties au projet de transaction.

Nous collaborons donc activement avec nos homologues chinois afin de faciliter nos processus d’examen des fusions au Canada.

Le Bureau collabore également avec l’Inde afin d’appuyer les organismes veillant à la concurrence dans ce pays.

Le commissaire a d’ailleurs visité l’Inde en novembre dernier et rencontré les interlocuteurs du Bureau au sein de la CCI.

Ce voyage a fourni à nos deux organismes une occasion de partager des pratiques exemplaires et a permis à chacun d’eux d’apprendre des expériences de l’autre.

Nous avons ensuite recherché, à la suite de ce voyage, d’autres occasions de collaborer avec l’Inde, et nous prévoyons accomplir davantage de travail avec la CCI au cours de l’année prochaine.

C’est ainsi que dans le cadre de notre coprésidence du groupe de travail sur les fusions du RIC mentionné auparavant, nous participerons activement à l’atelier qui aura lieu en Inde lors du mois de décembre.

L’objectif général de notre apport dans tous les pays en développement consiste à appuyer l’application efficace et efficiente de mesures favorables à la concurrence à l’échelle mondiale.

Innovation

J’aimerais vous entretenir maintenant de la façon dont le Bureau s’intéresse activement aux défis que les politiques antitrust doivent relever dans les secteurs de l’économie fondés sur l’innovation.

Le Bureau reconnaît que l’évolution technologique et la progression des industries fondées sur l’innovation ont des répercussions importantes sur l’élaboration et l’application des politiques antitrust.

La concurrence est souvent un moteur de l’innovation et par conséquent, les politiques en matière de concurrence et leur application jouent un rôle capital à cet égard.

Qu’il s’agisse de fusions, de coentreprises, d’alliances stratégiques, d’ententes contractuelles ou d’autres pratiques commerciales, les rapports qu’entretiennent les entreprises peuvent soit stimuler, soit tarir l’innovation au sein des marchés. Les politiques d’un organisme veillant à la concurrence et ses pratiques visant leur application sont essentielles afin que les activités du secteur privé puissent se dérouler dans un cadre lui permettant de fonctionner, d’innover et de croître.

Le cadre analytique élaboré au Canada et ailleurs pour l’examen des fusions, des collaborations entre concurrents et des pratiques commerciales est souvent orienté principalement vers des considérations relatives aux prix et à la production. Nous savons que la mesure et la quantification de l’innovation comportent plusieurs difficultés, ce qui rend son évaluation ardue dans de nombreuses industries.

Il est cependant manifeste qu’en dépit de cette réserve, une entrave à l’innovation dans quelque industrie que ce soit peut avoir des conséquences néfastes importantes pour les consommateurs, les entreprises et l’économie en général.

Cela s’applique plus particulièrement aux industries fondées sur l’innovation.

Le Bureau croit qu’il est important de faire progresser la réflexion à propos de cet enjeu crucial en comprenant ce qui stimule l’innovation et comment celle-ci devrait être évaluée de façon optimale par les organismes qui veillent à la concurrence.

Afin de faciliter cette réflexion, nous allons animer un atelier qui aura lieu le 4 novembre à Ottawa et servira de tribune pour discuter du rôle de l’innovation dans les pratiques antitrust.

Cette initiative comportera un dialogue avec des intervenants clés du monde des affaires et des institutions juridiques et universitaires, ainsi que le partage des pratiques exemplaires avec les organismes internationaux en matière de concurrence.

Nous croyons que le traitement hâtif de cet enjeu est d’une importance primordiale; l’atelier constitue ainsi une première étape à cet égard.

Conclusion

Je suis persuadée que nous traversons présentement une période remarquable relativement aux lois en matière de concurrence et à leur application.

Qu’il s’agisse de l’occasion d’une collaboration plus poussée entre les organismes qui mène à une convergence accrue et à davantage d’efficience dans l’examen des fusions transfrontalières, ou de l’étude du domaine où l’innovation et le droit de la concurrence se croisent, il s’avère que les politiques en matière de concurrence sont sujettes à des changements captivants dans la foulée de ceux qui façonnent plus généralement notre monde.

Le Bureau prévoit continuer ses échanges avec aussi bien les organismes internationaux correspondants que les organisations internationales afin de soutenir et de raffermir à l’échelle mondiale l’application efficace et efficiente de mesures favorables à la concurrence.

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