La cause du Bureau contre Rogers, Bell, TELUS et l’ACTS se poursuit grâce à la collaboration avec la Federal Trade Commission des États-Unis

Le 29 août 2014, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence est satisfait de la décision rendue le 30 juillet 2014 par la cour de district du Maryland des États-Unis ordonnant à Aegis Mobile, LLC (Aegis), une entreprise située aux États-Unis, de fournir au Bureau des renseignements qui l’aideront à aller de l’avant dans l’affaire des textos surfacturés. L’Association canadienne des télécommunications sans fil (ACTS) a demandé à Aegis de recueillir et d’analyser les publicités servant à la promotion du contenu numérique.

Le tribunal américain a exigé qu’Aegis remette les documents à la Federal Trade Commission (FTC) des États-Unis afin qu’elle puisse les transmettre au Bureau. C’est la première fois qu’un tribunal américain accordait ce type d’aide à l’enquête afin d’obtenir des renseignements pour le compte du Bureau de la concurrence. Il s’agit d’une décision importante puisqu’elle témoigne de la capacité du Bureau de dépasser les frontières du Canada lorsque vient le temps de faire appliquer la Loi sur la concurrence, et fait ressortir l’engagement de la FTC et du Bureau à travailler dans un esprit de collaboration, afin de veiller à ce que les entreprises et les consommateurs prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

L’affaire des textos surfacturés porte sur des allégations du Bureau selon lesquelles trois des plus grandes entreprises de services sans fil du Canada imposent des frais à leurs clients pour le contenu numérique surfacturé (par exemple quiz et sonneries d’appel) qu’ils n’avaient pas l’intention d’acheter ou pour lequel ils n’ont pas accepté de payer. Au terme de son enquête, le Bureau a conclu que Rogers, Bell, TELUS et l’ACTS exerçaient un contrôle sur de prétendues pratiques commerciales trompeuses, et que Rogers, Bell et TELUS ont gardé une part importante des recettes découlant du contenu numérique.


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