Refus de vendre


Refus de vendre

En général, un fournisseur peut refuser de vendre à un client éventuel pour des raisons légitimes. Cependant, dans certaines situations, le refus de vendre peut soulever des préoccupations quant au respect de la Loi sur la concurrence.

Situations où la Loi sur la concurrence s’applique

Les dispositions de la Loi concernant le refus de vendre s’appliquent lorsque tous les éléments suivants sont réunis :

  • Le client éventuel est sensiblement gêné dans son entreprise ou ne peut exploiter une entreprise du fait qu’il ne peut se procurer un produit de façon suffisante aux conditions de commerce normales;
  • Le client éventuel est incapable de se procurer le produit de façon suffisante en raison de l’insuffisance de la concurrence entre les fournisseurs;
  • Le client éventuel accepte et est en mesure de respecter les conditions de commerce normales imposées par le fournisseur;
  • Le produit est disponible en quantité amplement suffisante;
  • Le refus de vendre a ou aura vraisemblablement pour effet de nuire à la concurrence dans un marché.

S’il juge que tous ces éléments sont réunis, le commissaire peut demander au Tribunal de la concurrence une ordonnance corrective. Les parties peuvent également s’adresser au Tribunal.

S’il établit qu’il y a eu refus de vendre, le Tribunal peut ordonner qu’un ou plusieurs fournisseurs fournissent au client éventuel le produit aux conditions commerciales normales.

Pour en savoir plus sur le refus de vendre, consultez la section « Prévention des abus de puissance commerciale » sur le site Web du Bureau.


Le Bureau de la concurrence, en tant qu’organisme d’application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Dirigé par le commissaire de la concurrence, le Bureau est chargé d’assurer et de contrôler l’application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l’étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Actions en justice

Nous sommes habilités à renvoyer les affaires criminelles au directeur des poursuites pénales, qui décide ensuite s’il y a lieu d’engager des poursuites. Nous sommes aussi habilités à porter les affaires civiles devant le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux, selon le comportement reproché et les dispositions légales applicables.

Avis écrits

Le commissaire est habilité à donner des avis écrits contraignants aux entreprises qui souhaitent se conformer à la Loi sur la concurrence. Celles‑ci peuvent demander un avis écrit pour vérifier si leurs pratiques ou projets commerciaux sont conformes à la Loi.

Questions ou plaintes

Si vous pensez que l’une des lois relevant de notre compétence a été enfreinte, veuillez remplir notre formulaire en ligne ou nous joindre par téléphone, télécopieur ou courrier.

La loi nous oblige à mener nos enquêtes en privé. Nous assurons la confidentialité des renseignements fournis et l’anonymat de leur source, sous réserve de certaines exceptions.

Pour en savoir plus :

Téléphone
Sans frais : 1‑800‑348‑5358
Région de la capitale nationale : 819‑997‑4282
ATS (pour les malentendants) : 1‑800‑642‑3844
Télécopieur : 819‑997‑0324
Adresse
Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)  K1A 0C9

Cette publication ne renferme que de l'information de base. Pour en savoir plus, veuillez vous reporter au texte des lois ou communiquer avec le Bureau de la concurrence.

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