Énoncé de position du Bureau de la concurrence concernant la proposition d’acquisition de Bruce Telecom par Eastlink

OTTAWA, le 19 août 2014 — Le présent énoncé de position résume l’approche adoptée par le Bureau de la concurrence pour son examen de la proposition d’acquisition par Bragg Communications Inc. (Eastlink) de Bruce Telecom, appartenant à la municipalité de Kincardine, en vertu d’une entente annoncée le 22 janvier 2014. À la suite d’une enquête, le Bureau a déterminé que l’acquisition proposée aurait probablement diminué sensiblement la concurrence dans la vente de services Internet filaires à large bande et de forfaits de services résidentiels de téléphonie, de télévision ou d’Internet filaire à large bande à Port Elgin et à Paisley, en Ontario.

Le 12 août 2014, au terme d’un dialogue soutenu et de plusieurs rencontres avec les parties à l’occasion desquels il a exprimé des préoccupations bien précises et répondu à leurs mémoires, notamment en ce qui a trait aux mesures correctives proposées, le Bureau a informé les parties qu’il présenterait une demande au Tribunal de la concurrence en vertu des articles 92 et 104 de la Loi sur la concurrence en vue de contester l’acquisition proposée. Toutefois, le 14 août, Eastlink a informé le Bureau de sa décision de ne pas procéder à l’acquisition proposée.

Le Bureau a été mis au courant de cette fusion qui ne devait pas faire l’objet d’un préavis par plusieurs plaintes de consommateurs. Dans le cadre de son examen, le Bureau a obtenu des renseignements des parties ainsi que de divers acteurs du marché, dont des concurrents, des clients et des expertsNote de bas de page 1.

Contexte

Le 22 janvier 2014, la municipalité de Kincardine a conclu une convention d’achat d’actifs avec Eastlink pour la vente de Bruce Telecom.

Bruce Telecom est la société de télécommunications établie pour une grande partie du comté de Bruce, en Ontario. Cette société, qui existe depuis plus de 100 ans, offre actuellement des services résidentiels de téléphonie, de télévision et d’Internet filaire à large bande et des services sans fil dans la zone où elle est titulaire, zone qui englobe les villes de Kincardine, de Tiverton, de Port Elgin et de Paisley, en plus des zones rurales avoisinantes.

Installée à Halifax, Eastlink est une société privée qui possède et exploite des systèmes de câblodistribution partout au Canada. Dans la zone où Bruce Telecom est titulaire, Eastlink possède et exploite des systèmes de câblodistribution dans les villes de Port Elgin et de Paisley, par l’intermédiaire desquels elle offre actuellement des services résidentiels de téléphonie, de télévision et d’Internet filaire à large bande, en concurrence directe avec Bruce Telecom.

Analyse

La plupart des ménages et des entreprises de Port Elgin et de Paisley ont maintenant la possibilité d’acheter des services Internet filaires à large bande et des forfaits de services résidentiels de téléphonie, de télévision ou d’Internet filaire à large bande de deux entreprises concurrentes, à savoir Bruce Telecom, une entreprise de téléphonie, et Eastlink, une entreprise de câblodistribution. Si Eastlink avait acquis Bruce Telecom, l’entité fusionnée aurait été la seule option pour ces ménages et ces entreprises au moment d’acheter ces services.

Le développement de la concurrence sur les marchés des télécommunications filaires partout au Canada a été largement tributaire de l’expansion d’une rivalité dynamique et soutenue entre les entreprises de téléphonie locales et les câblodistributeurs. Le Bureau a constaté que les ménages et les entreprises de Port Elgin et de Paisley ont bénéficié de cette rivalité sous la forme d’une meilleure qualité des services, d’une augmentation de la vitesse d’Internet, d’une baisse des prix de la bande passante, de nouveaux produits et de nouvelles fonctionnalités connexes, et de nouvelles dimensions de la rivalité.

Selon le Bureau de la concurrence, si l’acquisition proposée s’était réalisée, les ménages et les entreprises de Port Elgin et de Paisley auraient probablement eu à payer beaucoup plus cher pour leurs services de télécommunications filaires en plus d’avoir moins de choix et de recevoir certains services à une qualité nettement inférieure. Le Bureau était aussi très préoccupé par le fait qu’en l’absence de l’actuelle concurrence dynamique entre les deux parties, Eastlink pourrait s’avérer beaucoup moins motivée à innover, à investir dans son réseau et à déployer les plus récentes technologies à Port Elgin et à Paisley.

Le Bureau a déterminé que l’acquisition proposée aurait diminué sensiblement la concurrence dans deux marchés de produits pertinents, soit :

  1. le marché des services Internet filaires à large bande;
  2. le marché des forfaits incluant la téléphonie à domicile, la télévision ou les services Internet filaires à large bandeNote de bas de page 2.

Les services Internet filaires à large bande offrent aux ménages et aux entreprises une connexion à Internet haute vitesse ainsi que l’accès à un important volume de données, moyennant habituellement un tarif mensuel fixe. La plupart des ménages et des entreprises qui souhaitent avoir accès à Internet haute vitesse choisissent une entreprise parmi celles ayant construit leur propre réseau, généralement en installant des lignes en cuivre, à structure coaxiale ou à fibres optiques.

Le Bureau a jugé que les services de télécommunications sans fil fixes et mobiles ne sont pas de proches substituts des services Internet filaires à large bande. Non seulement il y a de grandes différences entre le rendement du mode filaire et celui du mode sans fil (notamment, sur le plan de la vitesse de connexion à Internet), mais le Bureau a déterminé qu’il y a aussi d’importantes différences de prix en raison desquelles les services sans fil sont une alternative peu attirante et non rentable pour les consommateurs; bon nombre de ménages et d’entreprises utilisent une grande quantité de données et ce volume ne fera qu’augmenter.

Le Bureau de la concurrence reconnaît que les parties œuvrent au sein d’une industrie dynamique et novatrice, caractérisée par des améliorations technologiques continues relativement aux communications sans fil. Toutefois, il a aussi conclu qu’il était peu probable que des améliorations de la qualité et du prix des services Internet sans fil à large bande se produisent suffisamment rapidement ou soient assez importantes pour limiter la croissance de la puissance commerciale de l’entité fusionnée relativement aux services Internet filaires à large bande. En outre, le Bureau a aussi tenu compte des progrès continus du domaine des technologies de télécommunications filaires, principalement de l’expansion du déploiement de réseaux de fibre optique jusqu’à l’abonné.

Les services Internet filaires à large bande sont souvent commercialisés et vendus en forfaits comprenant des services de téléphonie à domicile et de télévision. Le prix d’un forfait est souvent considérablement inférieur au prix total des composantes individuelles. Grâce à ces forfaits, les consommateurs ne reçoivent qu’une facture et ne doivent composer qu’avec un seul fournisseur de services de télécommunications. Le Bureau a conclu qu’il n’y a pas de proches substituts pour les forfaits de services de télécommunications.

Le Bureau a également déterminé que Port Elgin et Paisley étaient les marchés géographiques pertinents aux fins de l’évaluation des effets concurrentiels probables de l’acquisition proposée. Les ménages et les entreprises qui achètent des services Internet filaires à large bande et des services groupés choisissent leur fournisseur de services (ou leurs multiples fournisseurs de services) auprès de l’ensemble des entreprises qui offrent ces services directement dans leur résidence ou leurs locaux. Lorsque de multiples endroits dans une région font face aux mêmes options concurrentielles, comme c’est le cas à Port Elgin et à Paisley, il est approprié de regrouper les lieux en vue de délimiter un marché géographique pertinent.

En ce qui concerne l’implantation de nouveaux concurrents, le Bureau a conclu qu’il était peu probable que l’entité fusionnée soit contrainte par d’autres concurrents pénétrant les marchés pertinents. Les obstacles relatifs à une nouvelle prestation de télécommunications filaires seraient considérables en raison des coûts irrécupérables liés à l’établissement d’un réseau et d’une présence au sein d’un marché, de l’importance des économies d’échelle en vue d’obtenir une viabilité et du défi que représente le surclassement de titulaires bien établis ayant déjà une forte présence historique. La probabilité de nouvelles entrées sur le marché de Port Elgin et de Paisley était de plus compromise par sa densité de population relativement faible.

Le Bureau constate que l’acquisition proposée a eu des répercussions sur les collectivités relativement petites. Cependant, puisque la dynamique et la rivalité soutenue entre les compagnies téléphoniques (comme Bruce Telecom) et les entreprises de câblodistribution (comme Eastlink) constituent le fondement de la concurrence en télécommunications filaires au Canada, et puisque la concurrence sur le marché des télécommunications est essentielle à l’économie numérique moderne, le Bureau n’hésitera pas à prendre des mesures coercitives s’il détermine que d’autres fusions pourraient avoir pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu’organisme d’application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Le présent énoncé de position n’est pas un document juridique. Les conclusions du Bureau, telles qu’elles y sont exposées, ne constituent ni des conclusions de fait ni de droit ayant subi l’épreuve d’un tribunal administratif ou judiciaire. Qui plus est, ces conclusions ne sauraient indiquer que telle ou telle partie s’est livrée à un comportement illégal.

Cependant, afin de renforcer la transparence et la communication avec les intervenants, le Bureau peut publier dans des énoncés de position les résultats de certains de ses examens de fusions et de ses enquêtes menés en vertu de la Loi sur la concurrence. Dans le cas de l’examen d’une fusion, l’énoncé de position donnera un aperçu de l’analyse de la transaction proposée et en résumera les principales constatations. Dans le cas d’une enquête, il présentera le sommaire des résultats. Le lecteur se doit d’interpréter les énoncés de position avec discernement. Les décisions liées à l’application de la loi sont prises au cas par cas, et les conclusions exposées ici ne se rapportent qu’au cas dont il est question et ne lient aucunement le commissaire de la concurrence.


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