Présentation du commissaire de la concurrence devant le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes — Avis de consultation de télécom CRTC 2014-76 — Examen des services sans fil mobiles de gros

Le 20 août 2014


I. Introduction

  1. Il s’agit de la deuxième intervention du commissaire de la concurrence (le « commissaire ») en réponse à l’Avis de consultation de télécom CRTC 2014‑76.
  2. Tel qu’énoncé dans la première intervention du commissaire, lorsque l’accès au spectre est limité et que les coûts de réseau sont élevés, les entreprises titulaires de services mobiles sans fil (les « entreprises titulaires ») ne sont guère incitées à négocier des conditions plus concurrentielles dans les ententes de services sans fil mobiles de gros (ententes d’itinérance et ententes de partage des pylônes) conclues avec des entreprises qui sont aussi leurs rivales sur le marché des services sans fil mobiles au Canada. Cela limite inutilement et de façon artificielle la capacité des nouvelles entreprises de services sans fil mobiles (les « nouveaux venus ») à offrir des choix concurrentiels aux consommateurs de services de détail et à exercer une pression concurrentielle sur les entreprises titulaires.
  3. Il existe de fortes preuves que les entreprises titulaires n’offrent pas toujours des conditions concurrentielles aux nouveaux venus dans leurs ententes de services sans fil de gros. Ainsi, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») a récemment conclu, dans la Décision de télécom CRTC 2014‑398 (« CRTC 2014‑398 »), que Rogers Communications Partnership (« Rogers ») a « clairement » fait preuve de discrimination injuste et de préférence indue, en contravention au paragraphe 27(2) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 1 dans ses ententes d’itinérance des services de gros avec certains nouveaux venus — tant en matière de prix que de clauses non tarifairesNote de bas de page 2.
  4. Bien que le paragraphe 27.1 de la Loi des télécommunications fixe le montant maximum qu’une entreprise titulaire peut réclamer à d’autres entreprises pour des services d’itinérance de gros, il ne traite pas des clauses non tarifaires. Il est donc nécessaire que le CRTC se penche, au cours de la présente instance, sur les clauses non tarifaires et autres modalités des ententes d’itinérance des services de gros.
  5. Le fait que le Parlement ait limité le montant qu’une entreprise titulaire peut facturer à un nouveau venu pour des services d’itinérance de gros n’a rien changé aux incitatifs économiques qui portent les entreprises titulaires à s’engager dans une forclusion verticaleNote de bas de page 3, source de discrimination injuste et de préférence indue en matière de services d’itinérance de gros. Le plafonnement de ces tarifs incitera encore plus les entreprises titulaires à imposer des clauses non tarifaires restrictives dans les ententes d’itinérance des services de gros, ou à réduire la qualité du service offert aux entreprises qui sont aussi leurs rivales sur les marchés des services sans fil mobiles de détail.
  6. Il demeure donc fort important de traiter directement et, idéalement, d’éliminer ce qui incite les entreprises titulaires à s’engager dans une forclusion verticale. Il faut viser, entre autres choses, à éliminer ce qui encourage les entreprises titulaires à imposer des clauses non tarifaires restrictives dans leurs ententes d’itinérance des services de gros, ou à réduire la qualité des services qu’elles fournissent aux nouveaux venus. Enfin, développer les marchés des services sans fil mobiles de gros, grâce à la pression concurrentielle des forces du marché, doit être l’objectif à long terme de la présente instance.
  7. Le commissaire commente davantage, ci‑après, les questions abordées lors de sa première intervention, à la lumière des données additionnelles déposées depuis lors au dossier. Le commissaire fournit également ses observations sur les mesures réglementaires dont dispose le CRTC.

II. Puissance commerciale des entreprises titulaires sur les marchés des services sans fil mobiles de détail

  1. Le commissaire soutient que les entreprises titulaires détiennent le pouvoir commercial sur les marchés des services sans fil mobiles de détail au Canada. La grille d’évaluation appropriée pour jauger la puissance commerciale est fournie par les Lignes directrices sur l’abus de position dominante et Fusions — Lignes directrices pour l’application de la LoiNote de bas de page 4. Le CRTC a avalisé cette approche et évoqué, dans sa Décision de télécom CRTC 94‑19, « un consensus général comme quoi le concept de ‘puissance commerciale’, communément employé dans le droit de la concurrence, doit être la norme permettant de déterminer si un marché est concurrentiel ou pas »Note de bas de page 5 dans les instances de télécommunications.
  2. Les éléments présentés dans le Rapport BrattleNote de bas de page 6 démontrent que les marchés canadiens des services sans fil mobiles de détail se caractérisent par des profits supérieurs à la normale et des niveaux de pénétration de service relativement faibles, deux indicateurs directs de puissance commerciale.
  3. En outre, les marchés canadiens des services sans fil mobiles de détail se distinguent par une forte concentration et des obstacles considérables à l’accès au marché et à l’expansion. De tels marchés se signalent aussi par d’autres facteurs qui, s’ajoutant à cette concentration et à ces obstacles à l’accès, créent un risque de contrôle coordonné desdits marchésNote de bas de page 7.
  4. En vertu de la Loi sur la concurrence, le simple exercice d’une puissance commerciale, qu’elle soit unilatérale ou coordonnée, ne soulève pas de problème en tant que tel. Mais, comme indiqué dans sa première intervention, le commissaire soutient qu’en raison de l’intégration verticale des marchés canadiens des services sans fil mobiles, le CRTC devrait tenir compte de la puissance commerciale des entreprises titulaires sur le marché de détail, quand viendra le temps d’évaluer à la fois les incitatifs et les circonstances favorisant des comportements anticoncurrentiels sur les marchés des services sans fil mobiles de gros en amont.
  5. Les entreprises titulaires assurent que les marchés des services sans fil mobiles de détail sont bien concurrentielsNote de bas de page 8. Les experts des entreprises titulaires sont, toutefois, plus nuancés dans leurs conclusions. Les experts des entreprises titulaires affirment, par exemple, que « les marchés canadiens sont relativement concurrentiels »Note de bas de page 9 et qu’il « n’y a pas de preuve fiable de l’insuffisance ou de la faiblesse de la concurrence en matière de services sans fil au Canada »Note de bas de page 10.
  6. Le CRTC devrait rejeter les assertions des entreprises titulaires quant à la compétitivité des marchés des services sans fil mobiles de détail pour les raisons suivantes :
    • Tel que démontré par le rapport d’expertise commandé par le commissaire, élaboré par James D. Reitzes, Kevin Hearle, Giulia McHenry, Jeremy Verlinda et Coleman Bazelon du Groupe Brattle, et déposé au dossier avec la deuxième intervention du commissaire (le « Rapport Brattle complémentaire »), il y a plusieurs failles dans les analyses soumises par les experts des entreprises titulaires. Le Rapport Brattle complémentaire révèle en effet nombre de scénarios fort crédibles suivant lesquels une entreprise de services sans fil verticalement intégrée a à la fois la motivation et la capacité d’augmenter le prix de gros imposé aux entreprises concurrentes en aval, dans le but d’augmenter le coût des intrants chez ces rivaux et, conséquemment, les prix que ces derniers peuvent offrir en aval. Le Rapport conclut :
      • Selon des données, il y a des zones géographiques au Canada où de petites entreprises de services sans fil et des exploitants de réseau mobile virtuel (ERMV) ont seulement un véritable fournisseur de services d’itinérance. Dans ces cas, les fournisseurs de gros intégrés verticalement semblent avoir de fortes motivations à recourir à des mécanismes de nature tarifaire et non tarifaire pour augmenter les coûts des concurrents et saboter la qualité des services sans fil de détail des concurrents.
      • La concurrence entre au moins deux fournisseurs en amont pour offrir des services sans fil de gros à un concurrent en aval n’offre pas la garantie que les prix des intrants et la qualité du service seront offerts de manière concurrentielle. Les motivations pour les fournisseurs de gros de forclore les concurrents en aval subsisteront quel que soit le nombre de fournisseurs en amont. De plus, seulement dans certaines circonstances, la présence de plusieurs fournisseurs en amont limitera leur capacité à augmenter les coûts des concurrents ou à saboter la qualité du service, même quand ils soumissionnent l’un contre l’autre de manière non coopérative pour obtenir des ententes de gros.
      • Le rapport présenté par MM. Baziliauskas et Mathewson au nom de Rogers ignore la possibilité d’information imparfaite. Ils font valoir que rien n’indique qu’il existe une coordination entre les entreprises titulaires et que les entreprises intégrées verticalement ont peu intérêt à augmenter les coûts pour les concurrents en aval. Cependant, le modèle présenté par MM. Baziliauskas et Mathewson repose sur une hypothèse d’information parfaite, qu’il s’agisse des coûts des fournisseurs et des évaluations des consommateurs. Comme c’est expliqué dans le Rapport Brattle complémentaire, le fait de réduire cette hypothèse déterminante réinstaure la possibilité d’incitations et la capacité de forclore verticalement.
    • Les arguments économiques des experts des trois entreprises titulaires s’appuient sur — ou font référence à — l’analyse de rentabilité qui constitue la clé de voûte du Rapport C‑WNote de bas de page 11. Dans sa présentation suivant l’Avis de consultation de télécom CRTC 2013‑685 (l’« Instance sur l’itinérance »), le commissaire a identifié plusieurs déficiences factuelles de l’analyse centrale du Rapport C‑W, et a déposé au dossier de cette instance son propre rapport d’expertise démontrant que le segment commercial « sans‑fil » de TELUS et Rogers affichait des rendements des investissements bien au‑dessus de la normale, résultat qui cadre avec l’exercice de leur puissance commerciale.
    • Les experts qui, au nom des entreprises titulaires, livrent leur opinion sur la compétitivité des marchés des services sans fil mobiles de détail, n’ont pas consulté ou pris en considération les informations confidentielles des entreprises titulaires ou les documents internes de ces entreprisesNote de bas de page 12. Les experts des entreprises titulaires ont, au contraire, élaboré des rapports ne tenant compte que de l’information publique. Les entreprises titulaires possèdent de vastes entreprises fort complexes qui créent, enregistrent et archivent de grandes quantités d’informations permettant, dans le cours normal de leurs activités, d’assurer leur puissance commerciale sur les marchés. Les experts des entreprises titulaires ont choisi de baser leur opinion sur une information publique limitée, alors que l’information confidentielle pertinente et les documents internes des entreprises ne sont accessibles qu’aux seules entreprises titulaires. Choisir d’élaborer leur rapport d’expertise sans recourir aux informations qui ne sont accessibles qu’aux entreprises titulaires rend suspecte l’approche de ces experts et enlève toute fiabilité à leurs conclusions.
  7. En regard des données supplémentaires qui ont été versées au dossier depuis sa première intervention, le commissaire réaffirme sa conclusion voulant que les entreprises titulaires possèdent et exercent une puissance commerciale sur les marchés des services sans fil mobiles de détail au Canada.

III. Les incitatifs à la forclusion verticale

  1. Dans son intervention initiale, le commissaire a précisé son analyse selon laquelle les entreprises titulaires peuvent avoir la motivation et la capacité d’augmenter les tarifs qu’elles imposent aux nouveaux venus pour les services d’itinérance de gros et potentiellement d’autres services, parce que ces augmentations de prix accroissent les coûts des rivales en aval et poussent les consommateurs de détail à quitter ces nouveaux venus au profit des activités de détail de ces entreprises titulairesNote de bas de page 13. Cet incitatif existe à cause même de l’intégration verticale des entreprises titulaires.
  2. Dans le document CRTC 2014‑398, le CRTC conclut que Rogers a « clairement » fait preuve de discrimination injuste et de préférence indue, en violation du paragraphe 27(2) de la Loi sur les télécommunications, dans ses ententes d’itinérance des services de gros avec les nouveaux venus — tant en matière de prix que de clauses non tarifairesNote de bas de page 14. Pour étayer cette conclusion, le CRTC fait remarquer que la capacité de Rogers à se livrer à ce type de pratiques est directement liée à son « plus grand pouvoir de négociation »Note de bas de page 15. Les éléments de preuve déposés dans le cadre de la présente instance semblent indiquer que ce qui incite Rogers, ainsi que les autres entreprises titulaires, à avoir recours à ces pratiques particulières, ou à toute autre pratique entraînant une hausse des coûts de leurs rivales en aval, est directement lié aux motifs menant à la forclusion verticale par les entreprises titulaires.
  3. En analysant les solutions appropriées dans CRTC 2014‑398, le CRTC examine la formule proposée dans les présentations des nouveaux venus de l’industrie, à savoir, qu’« une mesure de redressement provisoire [doit être] mise en place, jusqu’à la conclusion » de la présente instanceNote de bas de page 16. La décision CRTC 2014‑398 indique que le CRTC aurait pu accepter cette invitation des nouveaux venus à instaurer une « mesure de redressement provisoire », mais, pour les besoins de la présente instance, le CRTC a convenu de ne pas mettre en place une telle mesure pour contrer la discrimination injuste en matière de tarif d’itinérance des services de gros, étant donné l’actuel plafonnement des prix par le biais de l’article 27.1 de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 17. Le CRTC a par ailleurs souligné que sa décision ne s’appliquait qu’aux tarifs d’itinérance et aux clauses d’exclusivité des ententes d’itinérance des services de gros, et ne concernait en rien les autres modalités et mesures de redressement, telles que l’itinérance transparente et la réglementation de l’itinérance de gros, puisque « ces questions sont à l’étude dans la présente instance »Note de bas de page 18.
  4. Le commissaire considère que la présente instance offre au CRTC une tribune appropriée pour discuter globalement des différents incitatifs qui poussent les entreprises titulaires à augmenter les coûts de leurs rivales en aval et à se livrer à une forclusion verticale.
  5. Bien que l’article 27.1 de la Loi sur les télécommunications réduise la capacité des entreprises titulaires à concrétiser leurs visées en matière de hausse des coûts de leurs rivales en aval et de forclusion verticale, le Rapport Brattle complémentaire démontre que ce plafonnement des tarifs de gros a toutes les chances d’entraîner l’imposition par les entreprises titulaires de clauses non tarifaires restrictives dans les ententes d’itinérance des services de gros. Les entreprises titulaires peuvent répondre à ces incitatifs de multiples façons. Par exemple, elles peuvent refuser ou retarder l’accès à l’itinérance transparente, imposer des conditions restrictives, ou encore porter atteinte à la qualité des services offerts aux entreprises qui sont de potentielles rivales sur les marchés des services sans fil mobiles de détail. Vu la difficulté à identifier toutes les formes potentielles de la discrimination injuste et de la préférence indue en matière non tarifaire, il sera, semble‑t‑il, ardu pour le CRTC de restreindre la forclusion verticale par la seule interdiction d’un comportement spécifique. Il est donc préférable de traiter cette incitation à la forclusion en encourageant directement la concurrence fondée sur les installations et en éliminant, de ce fait, la motivation à forclore.

Évaluer les incitatifs à la forclusion verticale

  1. Pour mesurer les incitatifs qu’aurait un fournisseur intégré verticalement de services d’itinérance à augmenter les tarifs qu’il facture à ses concurrents en aval et à s’engager dans un processus de forclusion verticale, le commissaire a souligné, dans sa première intervention (au paragraphe 31), les considérations sur lesquelles il serait pertinent que se penche le CRTC relativement aux incitatifs à la forclusion verticale :
    • Est‑il difficile pour les clients de gros de changer de fournisseur?
    • Les clients de gros peuvent‑ils transférer les augmentations des prix de gros à leurs clients de détail?
    • Les clients peuvent‑ils passer d’un nouveau venu à une entreprise titulaire?
    • Quel profit y a‑t‑il à tirer de l’abandon des nouveaux venus par les consommateurs?

Le commissaire commente, ci‑après, les éléments se dégageant du dossier rassemblé jusqu’ici et selon lesquels les entreprises titulaires ont effectivement eu de fortes motivations à hausser les coûts de leurs concurrents en aval et à procéder à la forclusion verticale, et ont agi en ce sens.

Changer de fournisseur est difficile pour les clients de gros

  1. Afin de déterminer si les clients de gros peuvent changer de fournisseur, il est important que le CRTC considère la faisabilité, pour un client de gros ou une tierce partie, de dupliquer les installations ou les services d’une entreprise titulaire. Les coûts élevés associés à la construction des pylônes pour les services sans fil mobiles et à l’acquisition d’un nombre suffisant de fréquences à l’échelle nationale obligent, dans plusieurs cas, les nouveaux venus à conclure des ententes d’itinérance pour assurer une couverture nationale à leurs clients.
  2. Au Canada, il n’y a généralement pas plus de deux fournisseurs de services sans fil mobiles pouvant offrir une large couverture pour une région donnée. Rogers exploite son propre réseau national, alors que Bell et TELUS assurent une couverture nationale par l’entremise d’ententes de partage de réseau. Il y a donc deux fournisseurs de réseau dans la plupart des régions du Canada, mais, dans certaines régions rurales, il n’y en a qu’unNote de bas de page 19.
  3. Il est possible que l’existence d’un nombre, même modeste, de régions ne comptant qu’un seul fournisseur de services confère à une entreprise un pouvoir de négociation non négligeable en matière d’entente d’itinérance. La question pertinente à se poser est : jusqu’à quel point cette faille du service régional rend moins attrayante l’offre de détail des nouveaux venus aux clients de détail?
  4. Les interventions des entreprises titulaires ne fournissent pas d’indication quant au nombre de zones où il n’y a qu’un seul fournisseur convenable de services de gros. Plus fondamentalement, elles n’offrent rien qui permette d’évaluer l’influence qu’ont ces zones à fournisseur unique sur la capacité des clients de gros à négocier des tarifs d’itinérance concurrentiels, tant pour ces zones elles‑mêmes que de façon plus globale.
  5. De plus, même dans les régions desservies par deux réseaux, ces réseaux se substituent imparfaitement les uns aux autres et cela peut créer des obstacles au changement des clients de gros d’un réseau à l’autre. Par exemple, plusieurs types d’appareils téléphoniques, dont les modèles largement utilisés comme le BlackBerry, n’ont pas accès au réseau Bell/TELUSNote de bas de page 20. Selon le commissaire, cela peut être une source continue de frais de transfert. Les technologies du sans‑fil étant appelées à se développer au cours des prochaines années, les appareils actuellement pris en charge par les réseaux Bell/TELUS et Rogers risquent d’être éclipsés par une autre entreprise titulaire opératrice de réseau, aggravant d’autant ces problèmes.
  6. En somme, le commissaire considère, à la lumière des données actuelles, qu’il est, dans certains cas, difficile pour les nouveaux venus en quête de services d’itinérance de changer de fournisseurs‑grossistes de ces services.

Les clients de gros transfèrent les augmentations de prix de gros à leurs clients de détail

  1. Lorsque les prix des services de gros augmentent, les clients de gros risquent de transférer ces coûts supplémentaires à leurs clients de détail par une hausse de leurs prix. Cela peut considérablement affaiblir la position de ces fournisseurs sur les marchés de détail en aval, ce qui réduit la pression concurrentielle exercée sur les services de détail offerts par les entreprises titulaires.
  2. Il est important de noter que les répercussions de ces coûts supplémentaires ne portent pas uniquement sur une hausse de prix, mais peuvent aussi prendre la forme de restriction des dimensions non tarifaires du service. Par exemple, lorsque le nouveau venu décide de ne pas offrir la connexion 3G à ses clients lorsqu’ils sont en itinérance (le problème d’étranglement de la bande passante). Par exemple :
    • Bragg Communications Inc. (Eastlink) affirme qu’elle ne fait pas appel aux services d’itinérance LTE des entreprises titulaires à cause du coût supporté par Eastlink pour permettre l’utilisation des données par ses clients recourant à cette technologie, étant donné le débit des données et les tarifs de grosNote de bas de page 21.
    • Globalive Wireless Management Corp. (WIND) affirme pour sa part qu’elle n’offrait, en juillet 2014, que des connexions 2G hors de la zone desservie par son propre réseau, en raison des prix élevés qui lui sont facturés pour transmettre des données sur les réseaux appartenant à d’autres entreprisesNote de bas de page 22.
  3. Ce problème d’étranglement illustre particulièrement bien le type de répercussion qui trouve son origine dans les incitatifs qu’ont les entreprises titulaires à hausser les coûts de leurs concurrents en aval et à procéder à la forclusion verticale. Une entreprise titulaire qui fixerait ses prix pour optimiser ses profits de gros ne hausserait pas nécessairement ses prix de gros au point que la demande de la clientèle de gros pour certains services particuliers s’en trouve totalement entravéeNote de bas de page 23. L’entreprise titulaire peut préférer imposer des restrictions non tarifaires ou hausser ses prix de gros jusqu’à ce que ses clients de gros soient forcés à livrer une concurrence moins vigoureuse. Cela représente une perte sèche potentielle pour l’économie canadienne.

Les clients passent des nouveaux venus aux entreprises titulaires

  1. Dans leurs présentations lors de l’instance sur l’itinérance, WIND et Eastlink ont indiqué que le recours aux zones de tarification leur a fait perdre un nombre considérable de clients.
    • WIND a indiqué que ses services devenaient moins attrayants pour un vaste segment de clients potentiels parce qu’elle se voyait obligée de leur transférer des coûts d’itinérance élevés. En conséquence, l’entreprise attirait de moins en moins de nouveaux clients et n’a pas réussi à réaliser des économies d’échelle suffisantesNote de bas de page 24.
    • Eastlink a dû abandonner l’approche par zones de tarification afin de conserver ses clients et n’a d’autre choix que d’encaisser des pertes financières chaque fois que ses clients se déplacent dans une zone qui n’est pas couverte par le réseau d’origine d’EastlinkNote de bas de page 25.

Les entreprises titulaires tirent profit de l’abandon des nouveaux venus par leur clientèle

  1. Dans sa première intervention, le commissaire a indiqué que, pour évaluer la capacité et la motivation des entreprises titulaires à hausser les coûts de leurs concurrents de détail et à procéder à la forclusion verticale, le CRTC devait examiner les marges bénéficiaires réalisées par les entreprises titulaires sur leurs services de détail, la raison étant que ce n’est pas le nombre de clients récupérés qui compte en soi, mais bien le profit ainsi réalisé.
  2. Le Rapport Brattle complémentaire quantifie les gains qui en résultent. On y découvre, tout particulièrement, que :
    • Les exploitants de réseau mobile (ERM) intégrés verticalement ont des motivations à exercer des majorations non négligeables sur les services sans fil de gros. Dans le rapport Brattle complémentaire, il est établi que la pression à la hausse sur la tarification des coûts moyens des concurrents relativement aux services sans fil de gros pourrait atteindre 9 $ au niveau national au Canada, et est bien supérieure pour les entreprises dominantes dans certaines provinces.
  3. Finalement, le commissaire fait observer qu’à la lumière des données actuelles, les entreprises titulaires ont de forts incitatifs à hausser les tarifs d’itinérance proposés aux nouveaux venus bien au‑delà des niveaux qui seraient pratiqués, n’eût été la forclusion verticale. De plus, le commissaire fait valoir que ces tarifs d’itinérance plus élevés ont réduit sensiblement et empêché la concurrence sur les marchés canadiens de services sans fil mobiles de détail, tout en réduisant le surplus des consommateurs, la prospérité économique globale et l’efficience de l’économie du Canada.

IV. Le CRTC devrait éliminer les incitatifs à la forclusion verticale

  1. Selon le commissaire, le CRTC devrait envisager des mesures permettant de contrer les incitatifs qui poussent les entreprises titulaires à hausser les tarifs d’itinérance facturés aux nouveaux venus pour les services de gros, et potentiellement d’autres services, parce qu’une telle hausse des prix oblige les clients de détail à abandonner ces nouveaux venus au profit des activités de détail des entreprises titulaires.
  2. La mise en œuvre de l’article 27.1 de la Loi sur les télécommunications réduit la capacité à agir pour contrer ces incitatifs. Néanmoins, comme le démontre le Rapport Brattle complémentaire, ce plafonnement des prix risque de se traduire par l’imposition de clauses non tarifaires restrictives dans les ententes d’itinérance de gros par les entreprises titulaires (p. ex. refuser ou retarder l’itinérance transparente), ou par la réduction de la qualité du service qu’elles offrent aux entreprises concurrentes sur les marchés des services sans fil mobiles de détail. Le Rapport Brattle complémentaire démontre le lien avec ces incitatifs. Il affirme que :
    • La mise en place de plafonnement des prix n’élimine pas la motivation ni la capacité des grandes entreprises canadiennes de services sans fil intégrées verticalement à recourir à des mécanismes de forclusion de nature non tarifaire. Le CRTC pourrait souhaiter en définitive envisager des mesures de redressement qui limiteraient la capacité des grands ERM d’utiliser des mécanismes de nature non tarifaire qui réduisent le nombre de concurrents en aval ou « déforment » les services offerts par ces mêmes concurrents d’une manière qui protège les propres positions des ERM sur le marché.
  3. Pour éliminer ces incitatifs à la forclusion verticale, le CRTC devrait envisager des dispositions réglementaires permettant d’améliorer la compétitivité des services de partage des pylônes de gros. Encourager la concurrence fondée sur les installations est la meilleure façon d’éradiquer cette incitation à la forclusion verticale. Eastlink a fait valoir qu’il lui faudrait plusieurs années pour agrandir ses réseaux suffisamment pour être à même de concurrencer Bell/TELUS ou Rogers en matière de services d’itinérance de grosNote de bas de page 26. Mais, justement parce que cela prendra quelques années, des dispositions réglementaires visant à rehausser la compétitivité des services de partage de pylônes de gros pourraient entre‑temps assurer l’amélioration des installations sans fil actuelles et faire du transfert d’un fournisseur‑grossiste de services d’itinérance à l’autre une option plus réaliste pour les nouveaux venus.
  4. En outre, le CRTC pourrait envisager d’imposer la dissociation verticale aux entreprises titulaires ayant à la fois des activités de grossiste et de détaillant. L’information actuelle disponible au dossier public de la présente instance n’est pas suffisante pour que le commissaire précise davantage le bien‑fondé de cette option. D’un point de vue économique, une telle solution implique à la fois des avantages, comme l’élimination des incitatifs à la forclusion verticale, et des coûts résultant de la perte des gains d’efficience liés à cette verticalité.
  5. Le consentement modifié, qui a été revu et reformulé, entre le commissaire, de grandes banques canadiennes et Interac fournit un modèle de dissociation verticale qui pourrait inspirer le CRTC. Ce consentement modifié, approuvé et enregistré par le Tribunal de la concurrence, offre plusieurs garanties pour décourager la forclusion verticale et plafonne les tarifs qu’une entreprise titulaire en amont peut facturer en aval aux rivaux de ses actionnairesNote de bas de page 27. Ces garanties supplémentaires comportent des exigences d’indépendance précises pour les décideurs et l’imposition d’une obligation juridique pour ces décideurs leur interdisant d’agir aux fins d’une forclusion verticaleNote de bas de page 28. Le CRTC pourrait également songer à interdire l’échange d’informations confidentielles entre les secteurs d’activités de gros et de détail des entreprises titulaires, comme c’est le cas dans d’autres instances du CRTCNote de bas de page 29.

V. Conclusion

  1. Comme indiqué ci‑haut, selon le commissaire, le CRTC devrait aborder directement la question des incitatifs à la forclusion verticale. La mise en œuvre de l’article 27.1 de la Loi sur les télécommunications ne règle la question des incitatifs à l’intégration verticale qu’à court terme. L’objectif final du CRTC devrait donc être d’établir une structure de marché à la fois libre d’incitatifs à la forclusion verticale et sans plafond tarifaire.
  2. Pour y parvenir, le CRTC devrait s’assurer plus énergiquement que les services de partage de pylônes de gros sont bien disponibles. De plus, la dissociation verticale doit être sérieusement envisagée.
  3. Comme il l’a fait dans ses diverses interventions au cours de l’instance sur l’itinérance, le commissaire réaffirme sa position selon laquelle une mesure de redressement adéquate aux incitatifs à la forclusion verticale doit être suffisamment efficace pour assurer l’atteinte et le maintien de tarifs concurrentielsNote de bas de page 30. Si, au moment de décider d’une mesure de redressement appropriée, le CRTC doit choisir entre une option qui va au‑delà de ce qui est strictement nécessaire pour éliminer les incitatifs à la forclusion verticale et une mesure de redressement qui ne va pas assez loin, le commissaire préférerait que soit appliquée la premièreNote de bas de page 31.
  4. En fin de compte, l’objectif à long terme de la présente instance devrait être de favoriser une croissance des marchés des services sans fil mobiles de gros qui puisse prendre appui sur la pression concurrentielle des forces vives du marché. Le CRTC devra, en temps opportun, réexaminer la nécessité d’une réglementation des marchés des services sans fil mobiles de gros. Cet examen devra alors se concentrer sur les facteurs abordés à la Section III de l’intervention du commissaire.
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