La Cour suprême rejette la demande en autorisation d’appel du Toronto Real Estate Board visant une décision de la Cour d’appel fédérale favorable à la concurrence

Un pas de plus vers une concurrence accrue dans le marché immobilier de Toronto au profit des consommateurs et des agents immobiliers

Le 24 juillet 2014, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence accueille favorablement aujourd’hui la décision de la Cour suprême du Canada (CSC) de rejeter la demande du Toronto Real Estate Board (TREB) en vue d’obtenir l’autorisation de porter en appel la décision de la Cour d’appel fédérale (CAF) rendue en février 2014 ordonnant au Tribunal de la concurrence de réexaminer sa décision dans la cause qui oppose le Bureau au TREB.

En mai 2011, le Bureau a présenté une demande au Tribunal en vue de contester les restrictions que le TREB imposait à ses membres relativement à l’utilisation des données contenues dans le système Toronto Multiple Listing Service (le système MLS de Toronto). Dans sa demande, le Bureau souhaitait obtenir une ordonnance interdisant au TREB d’adopter, d’interpréter et d’appliquer des règles, des politiques et des ententes qui empêchent ou entravent l’implantation de modèles commerciaux novateurs. La demande visait en particulier à interdire au TREB d’imposer des restrictions à ses agents membres qui souhaitent faire meilleur usage d’Internet pour desservir leur clientèle.

Bien que le Tribunal ait rejeté cette demande en avril 2013, le Bureau en a appelé devant la CAF qui a jugé en février 2014 que la décision du Tribunal était fondée sur une interprétation trop étroite de l’article 79 de la Loi sur la concurrence, soit la disposition sur l’« abus de position dominante ». Par conséquent, la CAF a ordonné au Tribunal de réexaminer sur le fond la demande du Bureau.

La décision rendue aujourd’hui par la CSC signifie que le Tribunal devra à nouveau examiner le dossier.

Les faits en bref

  • Comptant quelque 39 000 membres, le TREB est la principale chambre immobilière au Canada. La majorité des transactions immobilières de la région de Toronto font appel au système MLS de Toronto, qui est un outil essentiel grâce auquel les agents peuvent aider leurs clients à vendre et à acheter une propriété. Ces renseignements sont bien plus détaillés que ceux disponibles sur les sites publics, comme Realtor.ca (en anglais seulement).
  • Le système MLS de Toronto donne de l’information sur les anciennes inscriptions, les prix obtenus pour des propriétés semblables dans la région et le délai durant lequel les propriétés sont restées sur le marché.
  • Même si les agents sont en mesure de fournir aux clients en mains propres, par la poste, par télécopieur ou par courriel des renseignements détaillés sur les inscriptions figurant dans le MLS, le TREB les empêche de fournir ces mêmes renseignements dans un environnement en ligne.

Citation

« Nous accueillons favorablement la décision qu’a rendue aujourd’hui la Cour suprême du Canada par laquelle elle rejette la demande du TREB en autorisation d’appel. Nous persistons à croire qu’il faut interdire les pratiques anticoncurrentielles du TREB et permettre aux agents immobiliers d’offrir les services de leur choix. C’est la seule façon de permettre aux consommateurs et aux agents immobiliers de jouir d’une concurrence accrue sur le marché des services de courtage immobilier résidentiel dans la région du Grand Toronto. La décision d’aujourd’hui nous rapproche de cet objectif. »

John Pecman, commissaire de la concurrence

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