Archivé — Les programmes de conformité d'entreprise

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Bulletin

Version préliminaire pour consultations publiques

Ce document est une version préliminaire et doit être utilisé uniquement aux fins de la consultation publique (du 18 septembre au 17 novembre 2014).




Also available in English under the title Corporate Compliance Programs.

Avant-propos

Le Bureau de la concurrence (le « Bureau »), en tant qu’organisme d’application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur. Le Bureau enquête sur les pratiques anticoncurrentielles et favorise le respect des lois qui relèvent de sa compétence, soit la Loi sur la concurrence, la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (sauf en ce qui a trait aux aliments), la Loi sur l’étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux (collectivement les « Lois »). La Loi sur la concurrence comporte des modifications qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 2014 par application de la Loi canadienne anti-pourriel (« LCAP »).

Le présent bulletin constitue un guide concernant l’implantation de programmesNote de bas de page 1 de conformité d’entreprise crédibles et efficaces visant à assurer le respect de ces lois. Il présente notamment les mesures que les personnes et les entreprisesNote de bas de page 2 canadiennes doivent prendre en considération afin de prévenir ou de minimiser les risques de contravention aux Lois et, le cas échéant, de déceler les contraventions. Il fournit aussi des outils pour aider les entreprises à élaborer des programmes de conformité qui leur sont propres. Par exemple, le cadre présenté en annexeNote de bas de page 3 rassemble les exigences fondamentales d’un programme de conformité d’entreprise crédible et efficace. En outre, ce bulletin fournit des études de cas hypothétiques qui illustrent la façon dont le Bureau évalue la crédibilité et l’efficacité d’un programme de conformitéNote de bas de page 4.

La mise en place d’un programme de conformité n’est pas requise par les Lois, mais dans certains cas elle peut être ordonnée par un tribunal, convenue par un consentement ou requise par un autre instrument de règlement (« AIR ») en échange duquel le Bureau s’engage à ne pas prendre des mesures d’application de la loiNote de bas de page 5. Les entreprises devraient néanmoins adopter une attitude proactive et reconnaître la valeur d’un programme crédible et efficace.

Le présent bulletin présente les caractéristiques essentielles d’un programme de conformité d’entreprise crédible et efficace. Pour être crédible, le programme de conformité d’entreprise doit témoigner de l’engagement d’une société à conduire ses affaires dans le respect de la loi. Pour être efficace, il doit éclairer toutes les personnes qui agissent au nom de l’entreprise, notamment les dirigeants, les gestionnaires et les employésNote de bas de page 6, sur leurs obligations juridiques, sur la nécessité de respecter les politiques et les procédures internes, sur les coûts que peuvent entraîner les contraventions à la loi ainsi que sur les préjudices que ces contraventions peuvent causer à l’économie canadienne. Il doit également comporter les outils que la direction doit utiliser afin de prévenir et de déceler les contraventions aux Lois.

L’implantation d’un bon programme de conformité d’entreprise contribuera à déterminer les limites d’un comportement acceptable et à discerner les situations où il serait souhaitable d’obtenir un avis juridique. En outre, dans certains cas, les tribunaux ont reconnu que l’existence d’un programme de conformité crédible et efficace est un facteur atténuant lorsque vient le temps d’évaluer les mesures correctives en cas de contravention.

Dans le monde entier, on s’attend de plus en plus à ce que les entreprises adoptent un programme de conformité crédible et efficace qui leur permet de répondre à un grand nombre d’obligations juridiques et éthiques. Le Bureau est conscient que de nombreuses entreprises ont peut-être déjà un programme en place, et il les encourage à vérifier que leur programme contient bien les éléments essentiels soulignés dans ce bulletin.

Les révisions apportées au présent bulletin témoignent de l’importance que le Bureau accorde aux programmes de conformité d’entreprise et à leur utilisation en vue de retirer les avantages qu’offre le respect généralisé des Lois. Il n’appartient pas au Bureau de cautionner ou d’avaliser les programmes de conformité mis en place par les entreprises. Par contre, le Bureau met à la disposition des entreprises ce bulletin ainsi que d’autres documents qui les renseigneront et les guideront dans l’élaboration de programmes de conformité crédibles et efficaces.

Table des matières

  1. Introduction
  2. Importance de la conformité
  3. Favoriser une culture de conformité
  4. Exigences fondamentales d’un programme de conformité d’entreprise crédible et efficace
  5. Poids accordé à un programme de conformité d’entreprise
  6. Conclusion
  7. Comment communiquer avec le Bureau de la concurrence

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1. Introduction

1.1 Généralités

Le Bureau publie un éventail de lignes directrices, de bulletins et de brochures en vue de diffuser des renseignements et de favoriser la conformité avec les Lois.

Le Bureau a publié la version initiale du Bulletin sur les programmes de conformité des entreprises (le « bulletin ») en 1997, en vue d’offrir des directives sur sa position concernant les programmes de conformité d’entreprise (les « programmes de conformité »). Le présent bulletin a ensuite été révisé afin de rendre compte des changements apportés aux lois dont le Bureau assure et contrôle l’application.

Le bulletin a été mis à jour pour rendre compte des changements apportés par le Bureau dans sa façon de reconnaître l’existence d’un programme de conformité crédible et efficace et dans sa façon de juger ces programmes dans le cadre de l’application et du contrôle d’application de la Loi sur la concurrence. Le bulletin a également été mis à jour de façon à intégrer les progrès réalisés dans la conception de programmes de conformité crédibles et efficaces.

L’objectif du Bureau demeure le même : promouvoir le respect de la loiNote de bas de page 7. En vue d’atteindre cet objectif, le Bureau a enrichi le bulletin et y propose davantage d’indications pour aider les entreprises canadiennes à élaborer des programmes de conformité crédibles et efficaces. Les outils élaborés par le Bureau ont été intégrés dans le bulletin et dans les annexes ci-jointes, notamment dans l’annexe D, qui présente des exemples hypothétiques de problèmes de conformité. Les annexes présentent des conseils généraux qui aideront les entreprises à élaborer et à mettre en œuvre des programmes efficaces et crédibles. Toutefois, ces outils devraient être considérés non pas comme prescriptifs, mais plutôt comme descriptifs.

Chaque entreprise est unique. Par conséquent, chacune doit adapter son programme pour tenir compte des questions de conformité particulières à son industrie ou à son marché. Par exemple, les chefs de file d’une industrie, les multinationales, les petites entreprises en démarrage ou encore les entreprises qui ont déjà enfreint la loi ont probablement tous des besoins différents quand il s’agit d’élaborer et de mettre en œuvre un programme crédible et efficace. Pour cette raison, aucun des éléments pertinents présentés dans le bulletin n’est propre à une industrie ou à une entreprise particulière; ils constituent plutôt une base de référence pour l’élaboration de tout programme.

1.2 Secteur des petites et moyennes entreprises (« PME »)

Le présent bulletin constitue un guide complet visant à aider toutes les entreprises à élaborer un programme de conformité crédible et efficace. Les entreprises peuvent élaborer un programme de conformité d’entreprise en fonction de leur portée ou de leur taille. En règle générale, les entreprises de plus grande taille auront besoin d’un programme plus complet. Les PME devraient mettre en œuvre et suivre un programme de conformité d’entreprise qui correspond à leur taille et à leurs activités.

Quelle que soit la taille de l’entreprise, la première chose que l’on exige d’un programme de conformité crédible et efficace, c’est que les propriétaires et les gestionnaires de l’entreprise s’engagent à respecter la loi. Toutefois, c’est la deuxième exigence qui permettra aux PME de concevoir un programme de conformité correspondant aux circonstances qui leur sont propres : l’évaluation du risque. Les PME doivent se demander dans quel domaine le risque de contravention est le plus élevé. Dans la majeure partie des cas, ce risque se cantonne à un très petit nombre d’articles des lois concernées. Les autres exigences, à savoir la politique adoptée, la formation, la surveillance, la discipline et l’évaluation du programme, peuvent être destinées à limiter les domaines présentant un risque plus élevé. En même temps, si une PME possède un programme de conformité d’entreprise, elle peut plus facilement reconnaître les circonstances dans lesquelles elle peut subir des pratiques anticoncurrentielles de la part d’autres parties.

Le Bureau continuera de développer des ressources visant à aider les PME à se conformer aux Lois, en fournissant notamment des liens sur son site Web menant à d’autres sources externes d’information utileNote de bas de page 8.

1.3 Mise en œuvre et conseils

La décision de mettre en œuvre un programme de conformité est généralement volontaire. Cependant, le Bureau recommandera ou demandera, au besoin, l’établissement d’un programme dans le cadre d’une ordonnance d’interdiction rendue en vertu de l’article 34 de la Loi sur la concurrence, d’une ordonnance de probationNote de bas de page 9, d’un consentement en vertu des articles 74.12 et 105 de la Loi sur la concurrence, ainsi qu’en vertu d’AIR. Dans certains cas, le Bureau peut demander à ce qu’un agent de conformité indépendant soit nommé et ait la responsabilité de veiller à la mise en œuvre et au fonctionnement du programme de conformité.

Les opinions exprimées dans le présent document ne visent pas à reformuler la loi et elles ne constituent pas un énoncé qui pourrait restreindre l’exercice du pouvoir discrétionnaire du commissaire de la concurrence (le « commissaire ») dans une situation donnée. Le bulletin ne peut remplacer le recours à un conseiller juridique, et les entreprises devraient demander l’avis d’un conseiller juridique indépendant au moment d’élaborer un programme de conformité d’entreprise. Les décisions concernant l’application de la loi et l’issue de toute affaire dépendent des circonstances particulières de chaque casNote de bas de page 10. Les lecteurs sont invités à consulter les textes de loi pertinents lorsqu’une question de droit se pose et, dans l’éventualité où une situation particulière les préoccupe, ils devraient demander l’avis d’un conseiller juridique indépendant. L’interprétation finale des Lois appartient aux tribunaux.

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2. Importance de la conformité

2.1 Pourquoi la conformité est-elle importante?

Chaque entreprise ou personne a l’obligation d’agir conformément à la loi. Le Bureau part du principe initial que toutes les entreprises et leurs dirigeants souhaitent observer toutes les lois applicables. Le respect de la loi est important pour toutes les entreprises, peu importe leur taille, pour des raisons juridiques, mais aussi pour des raisons pratiques.

Les risques juridiques et économiques ainsi que les risques d’atteinte à la réputation liés au non-respect de la loi auxquels les entreprises s’exposent sont considérables. Par exemple, l’entreprise qui contrevient aux dispositions civiles ou criminelles de la Loi sur la concurrence s’expose à de lourdes amendes ou sanctions administratives pécuniaires (« SAP ») et à une action en recouvrement de dommages-intérêts de la part des parties civilesNote de bas de page 11. De plus, la plupart des provinces ont mis en place un mécanisme qui permet d’autoriser les recours collectifs, et il n’est pas rare de voir de telles actions déposées lorsqu’une infraction à la Loi sur la concurrence a été commise.

Le non-respect de la loi peut également se traduire par une publicité négative, une perte de temps pour la direction, des coûts juridiques élevés et l’interdiction de participer aux processus d’appels d’offres du gouvernement. De plus, les personnes reconnues coupables d’une infraction criminelle peuvent se voir condamnées à une peine d’emprisonnement, à une amende, ou aux deux.

Il ne faudrait pas sous-estimer l’importance d’un programme de conformité permettant d’éviter des contraventions aux Lois et de repérer et de corriger de telles situations. Les procédures mises en place dans le cadre d’un programme de conformité servent non seulement à repérer des comportements illégaux ou douteux, mais également à favoriser la sensibilisation à l’égard des normes de conduite éthiques.

2.2 Avantages d’un programme de conformité d’entreprise crédible et efficace

Un programme de conformité crédible et efficace doit permettre aux entreprises d’éviter les contraventions aux Lois, de détecter dès les premiers signes tout manquement fortuit ou non autorisé qui pourrait entraîner une contravention aux Lois et d’identifier les cas où la société est possiblement touchée par le comportement anticoncurrentiel des autres parties. Un dépistage précoce, facilité par un programme efficace et crédible, contribue également à la gestion des risques puisqu’il permet à l’entreprise ou au particulier d’être les premiers à demander l’immunité de poursuite ou d’être mieux placés pour demander toute autre forme de clémence. En outre, le Bureau tiendra compte de l’existence d’un programme de conformité crédible et efficace comme un facteur atténuant lors de la formulation de recommandations auprès du Service des poursuites pénales du Canada (le « SPPC »)Note de bas de page 12, entre autres, conjointement à la présentation d’une demande dans le cadre du Programme de clémence du BureauNote de bas de page 13. Il pourrait également en tenir compte au moment de déterminer s’il faut donner suite à un dossier sur le plan criminel ou civil, dans les cas où les deux options sont disponibles, ou au moment d’évaluer l’ampleur des SAP qu’il peut chercher à imposer dans le cas d’une question assujettie au contrôle judiciaire.

Avoir en place un programme crédible et efficace aide à garantir que l’entreprise connaît les pouvoirs que la loi confère au commissaire. Par exemple, la Loi sur la concurrence permet au commissaire de demander à un juge une ordonnance permettant au personnel du Bureau d’effectuer une perquisition et de saisir des documents et obligeant les parties à se soumettre à un interrogatoire, à produire des documents ou à préparer des déclarations écrites. Une entreprise ou un individu qui omet de se conformer à l’ordonnance du tribunal est passible de sanctions criminelles. Il est donc essentiel que l’entreprise réponde de manière appropriée à l’ordonnance du tribunal obtenue par le commissaire en application de la Loi sur la concurrence. En outre, la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l’étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux confèrent aux employés désignés le pouvoir de pénétrer dans les locaux d’un fournisseur sans mandat en vue de procéder à une inspection et de vérifier que la loi est respectéeNote de bas de page 14. Un programme devrait, par conséquent, donner des conseils sur la façon de répondre de manière appropriée aux ordonnances des tribunaux et aux pouvoirs d’inspectionNote de bas de page 15 afin de protéger l’entreprise et les personnes contre des accusations possibles d’entrave à la justiceNote de bas de page 16.

Un programme de conformité crédible et efficace joue également un rôle crucial pour les associations commerciales, car ces dernières font face à des situations concurrentielles qui leur sont propres. Étant donné qu’une association offre une tribune où les concurrents collaborent à ses activités, cette dernière est exposée à des risques de conduite anticoncurrentielle. Le Bureau a enquêté sur de nombreux cas où une association commerciale était impliquée dans une entente nuisant à la concurrence. Il est essentiel pour les associations commerciales de mettre en place un programme de conformité interne crédible et efficace avec des codes d’éthique et de conduite stricts, des procédures et des mesures de conformité adéquates, afin de prévenir les conduites inappropriées et de protéger l’association et ses membres contre des tentatives visant à les utiliser comme vecteurs d’activités illégalesNote de bas de page 17.

La liste suivante présente certains avantages d’un programme crédible et efficace :

  • assurer le respect de la loi;
  • réduire le risque de contravention;
  • déclencher rapidement l’alerte en cas d’agissements susceptibles de contrevenir à la loi;
  • protéger sa réputation;
  • réduire les coûts liés aux procès, aux amendes, aux SAP, à la mauvaise publicité et à l’interruption des activités en cas d’enquête du Bureau ou de procédures judiciaires;
  • atténuer le risque que les employés, la direction et l’entreprise elle-même s’exposent à une responsabilité criminelle ou civile;
  • contribuer à une meilleure sensibilisation aux agissements illégaux potentiels de la part de concurrents, fournisseurs et clients du marché;
  • aider l’entreprise et ses employés à évaluer les risques de concurrence potentiels;
  • aider l’entreprise et ses employés dans les négociations avec le Bureau, par exemple en leur permettant de signaler des contraventions aux Lois suffisamment tôt pour leur donner l’occasion de demander l’immunité ou la clémence;
  • renforcer la capacité de l’entreprise à recruter et à maintenir en poste son personnel — une entreprise réputée pour sa conformité attirera vraisemblablement des employés hautement qualifiés et aura un meilleur taux de maintien en poste;
  • réduire les cas de vol et de fraude interne en encourageant les employés à adopter un comportement conforme à l’éthique et à la loi à l’égard de l’entreprise, car ceux qui volent pour vous pourraient également vous voler;
  • renforcer la capacité de l’entreprise à attirer et à conserver des clients et des fournisseurs qui privilégient les entreprises faisant preuve d’éthique;
  • permettre à une entreprise de se qualifier pour un traitement favorable lors du prononcé de la sentence ou des SAPNote de bas de page 18.

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3. Favoriser une culture de conformité

Les politiques, les procédures et la formation ne suffisent pas, à elles seules, à assurer le respect de la loi. Pour être efficaces, elles doivent faire partie intégrante d’une culture globale qui élève la conformité au rang de valeur fondamentale, et ce, à tous les échelons d’une entreprise.

Pour favoriser la culture de conformité, il faut commencer par le haut. La direction aux plus hauts échelons doit donner l’exemple par ses propres actes et reconnaître qu’une partie de son rôle de dirigeant est de veiller au respect de la loi.

Pour veiller à ce que les objectifs de conformité soient entièrement et correctement remplis, la direction et le conseil d’administration doivent attribuer la responsabilité du programme à une personne occupant un poste de cadre supérieur (« agent de conformité » ou autre titre approprié); c’est l’une des composantes essentielles d’un modèle solide. Peu importe la taille et les ressources d’une entreprise donnée, la personne ou le groupe responsable de la conformité doit être en mesure d’agir de façon efficace, avec indépendance, professionnalisme et autonomie pour mettre en œuvre un programme crédible et efficace. Pour ce faire, la personne ou le groupe doit disposer des ressources financières et humaines nécessaires, accéder à l’ensemble de l’entreprise, participer à la prise de décision de la haute direction et avoir une solide compréhension de ce qui se déroule au sein de l’entreprise, de l’industrie dans laquelle elle exerce ses activités ainsi qu’une aptitude à évaluer correctement les risques de non-conformité auxquels l’entreprise est confrontée.

Dans le même temps, il est important de faire remarquer que, même si un agent de conformité assure l’exécution du programme, les gestionnaires assument la responsabilité finale en ce qui concerne la conformité réelle. L’histoire montre que les dirigeants et les gestionnaires sont trop souvent directement impliqués dans des contraventions liées à des cartels, ou en sont complices. Ainsi, pour qu’un programme de conformité soit réellement crédible et efficace, il doit insister sur les risques liés à la conformité qui découlent de mesures prises par des personnes jouissant d’un pouvoir de décision, notamment les hauts dirigeants et les gestionnaires.

Les employés ont également un rôle important à jouer dans le succès du programme puisque, dans les faits, ce sont eux qui sont responsables des activités de l’entreprise au quotidien. Une entreprise peut envisager de demander aux employés qui pourraient se livrer à des activités illégales ou être exposés à de telles activités de signer un document indiquant qu’ils ont lu et compris les modalités du programme, les politiques et les procédures de l’entrepriseNote de bas de page 19.

Comme nous l’avons mentionné plus haut, il est reconnu qu’un programme crédible et efficace doit être adapté à la situation particulière de l’entreprise et que ses modalités peuvent varier notamment selon les ressources de cette dernière. Toutefois, même si les contraintes en matière de ressources peuvent limiter le modèle adopté par l’entreprise, elles ne suppriment en aucun cas le caractère nécessaire du programme; au contraire, elles renforcent l’importance du rôle actif de premier plan que doit assurer la direction dans la promotion du programme. Même si une petite entreprise ne dispose pas toujours des ressources nécessaires pour mettre en œuvre un programme détaillé, la direction peut néanmoins favoriser la culture de la conformité par des mesures exigeant moins de ressources, par exemple en renseignant ses employés sur la loi et sur les conséquences qu’entraîne le non-respect de celle-ci. C’est le niveau d’engagement, et non le montant dépensé, qui est essentiel au succès d’un programme de conformité.

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4. Exigences fondamentales d’un programme de conformité d’entreprise crédible et efficace

Compte tenu des différences en ce qui concerne la nature des Lois, certains éléments d’un programme doivent être adaptés à la loi en question. Le Bureau reconnaît que les entreprises doivent disposer d’une marge de manœuvre suffisante pour adopter un programme intégré qui tient compte de toutes les Lois ou des programmes distincts pour chacune des Lois, dans la mesure où elles respectent les exigences fondamentales d’un programme efficace et crédible.

Or, pour être efficace et crédible, un programme doit comporter sept éléments essentiels, peu importe le modèle adopté, son niveau de complexité ou la taille de l’entreprise. Les sept éléments essentiels à intégrer à tout programme sont les suivants :

  • 4.1 Engagement et soutien de la direction
  • 4.2 Évaluation de la conformité d’entreprise axée sur le risque
  • 4.3 Politiques et procédures de conformité d’entreprise
  • 4.4 Formation et sensibilisation
  • 4.5 Mécanismes de contrôle, de vérification et de signalement
  • 4.6 Mesures disciplinaires systématiques et mesures incitatives en matière de conformité
  • 4.7 Évaluation du programme de conformité

Chacun de ces éléments est détaillé ci-dessous.

4.1 Engagement et soutien de la direction

L’engagement et l’appui clairs, continus et sans équivoque de la direction est le fondement d’un programme de conformité d’entreprise crédible et efficace.

La direction, dans l’exercice de ses obligations fiduciaires, doit toujours agir avec prudence, compétence et diligence et le faire dans l’intérêt supérieur de l’entreprise, ce qui inclut le respect des lois et des règlements qui s’appliquent à son secteur d’activité. En plus de gérer toute la panoplie des risques auxquels une entreprise doit habituellement faire face, la direction doit cerner et évaluer les principaux risques liés à la conformité qui menacent l’entreprise et mettre en œuvre des mécanismes appropriés pour les gérer.

La direction doit favoriser l’émergence d’une culture de la conformité au sein de l’entreprise en jouant un rôle moteur dans la mise en œuvre et la promotion du programme de conformité. En manifestant sa détermination claire, continue et sans équivoque à assurer la conformité, la direction entend signifier que les contraventions aux Lois ne sont en aucun cas acceptables. L’adoption de valeurs et de principes qui ne sont pas mis en œuvre mine la crédibilité d’un programme et réduit les avantages qu’une entreprise pourrait éventuellement tirer par ailleurs de son programme. L’échec des programmes de conformité est en grande partie attribuable au fait qu’ils ne sont pas mis à exécution.

Lorsqu’on a un conseil d’administrationNote de bas de page 20, celui-ci doit intervenir dans la nomination de l’agent de conformitéNote de bas de page 21 et cautionner le programme de conformité de l’entreprise. L’agent de conformité devrait communiquer avec le conseil d’administration et l’informer directement au sujet du programme de conformité. Il devrait le tenir au courant de la mise en œuvre et de l’efficacité du programme, des sanctions discip linaires prises à la suite d’une infraction aux règles et aux procédures du programme, des éventuelles contraventions aux Lois. Seul le conseil d’administration doit avoir le pouvoir de révoquer l’agent de conformité à des conditions fixées d’avance par le conseil. La participation du conseil d’administration constitue une protection fiduciaire supplémentaire, à supposer qu’un gestionnaire soit à l’origine d’une contravention à la loi.

Le conseil d’administration et la direction doivent également s’engager à affecter les ressources financières, à affecter les ressources humaines et à apporter le soutien à l’infrastructure dont l’agent de conformité a besoin pour être en mesure de mettre en œuvre le programme.

Voici quelques suggestions en vue de satisfaire à cette exigence :

  • Il devrait incomber à la direction de faire savoir clairement qu’elle considère le respect des Lois comme un aspect essentiel de sa politique commerciale et qu’elle devrait être tenue pour responsable de ses actes en la matière;
  • La direction devrait s’engager expressément à se conformer aux Lois, à s’assurer qu’un programme approprié de conformité existe, à participer activement à la mise en œuvre des programmes de sensibilisation à la nécessité de s’y conformer et à prendre les mesures incitatives nécessaires pour faire en sorte que le programme de conformité d’entreprise soit respecté;
  • Un membre de la direction engagé et apte devrait être nommé agent de conformité et avoir la responsabilité de veiller à la mise en œuvre du programme de conformité d’entreprise, ainsi que de répondre aux questions et aux préoccupations relatives au respect des Lois;
  • La nomination et les conditions de révocation de l’agent de conformité, tout comme l’approbation du programme de conformité, devraient être de l’entière responsabilité du conseil d’administration;
  • Le conseil d’administration devrait être tenu informé des sanctions disciplinaires prises pour non-respect du programme de conformité;
  • L’agent de conformité devrait rendre compte au conseil d’administration de toute question liée à la conformité.

4.2 Évaluation de la conformité d’entreprise axée sur le risqueNote de bas de page 22

Une évaluation rigoureuse des éventuels risques qui pèsent sur une entreprise permettra à cette dernière d’élaborer les stratégies de conformité grâce auxquelles elle pourra faire face à ces risques.

Comme nous l’avons déjà mentionné, en ne se conformant pas aux Lois, une entreprise et son personnel encourent des sanctions civiles et criminelles, s’exposent à des poursuites civiles et courent le risque de ternir leur réputation, entre autres conséquences négatives. Par conséquent, la gestion du risque revêt une importance capitale puisqu’elle permet de tenir compte de tout le spectre des risques de non-conformité auxquels une entreprise s’expose.

Conjointement à la direction, l’agent de conformité est chargé de recenser les principaux risques juridiques qui pèsent sur une entreprise. L’adoption d’une démarche axée sur le risque pour élaborer son programme de conformité permet à une entreprise d’adapter le programme aux risques auxquels elle est confrontée et d’adopter des mesures de mise en conformité qui sont proportionnées aux risques les plus probables et les plus graves. Le choix d’une démarche proportionnée offre la souplesse nécessaire pour élaborer un programme qui aborde la conformité sous des angles particuliers : taille de l’entreprise, spécificité du secteur d’activité et culture interne de l’entreprise. Par exemple, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devraient prendre des mesures visant à tenir compte d’éventuelles poursuites au criminel en vertu des dispositions de la Loi sur la concurrence relatives au truquage des offres, à la fixation des prix et aux activités de cartel. Les risques découlant du non-respect des autres dispositions de la Loi sur la concurrence, comme celles sur l’abus de position dominante, dépendent de la nature et de la taille de l’entreprise. Néanmoins, cette dernière doit être consciente que ces risques peuvent changer à mesure que ses activités évoluent et que son programme de conformité doit être suffisamment souple pour pouvoir être adapté. Par exemple, des circonstances nouvelles ou inhabituelles sont susceptibles de présenter de nouveaux risques, comme lorsque l’entreprise participe à un projet de fusion, commercialise un nouveau produit ou pénètre un nouveau marché géographique.

Une des méthodes de recensement des risques consiste à déterminer qui, au sein d’une entreprise, est le plus susceptible d’enfreindre la loiNote de bas de page 23. Ainsi, les personnes qui entrent en contact avec les concurrents de l’entreprise, comme les personnes qui occupent des postes dans la vente et le marketing, participent à des activités organisées par des associations commerciales et assistent à des conférences, risquent davantage de prendre part à des activités de cartel que celles qui exercent des fonctions dans la fabrication ou les finances. De manière similaire, le service du marketing et les commerces au détail auront généralement au moins besoin de directives sur les dispositions de la loi relatives aux indications fausses ou trompeuses et aux pratiques commerciales frauduleuses. Cependant, tous les employés devraient être informés du programme de conformité, puisqu’un employé désaffecté peut être enclin à faire des gestes qui constituent un risque pour l’entreprise. Dans de telles circonstances, des outils favorisant pour les employés la création d’un milieu de travail agréable à la grandeur de l’organisation, notamment au niveau des ressources humaines, sont susceptibles de faciliter la découverte et la prévention des infractions à la loi.

Lorsqu’il est peu probable que les responsabilités des gestionnaires et des employés changent beaucoup d’une année sur l’autre, les entreprises devraient être en mesure d’appliquer un plan d’évaluation et d’atténuation du risque à la description des postes. Parallèlement, les entreprises doivent être conscientes que l’attribution de nouvelles responsabilités à un poste donné est susceptible de modifier le profil de risque existant, et elles doivent veiller à ce que la stratégie d’atténuation soit suffisamment efficace pour prendre en compte l’existence des nouveaux risques.

Dans le même ordre d’idées, une transformation importante des activités de l’entreprise peut influer sur le profil de risque. Par exemple, une réduction des effectifs de l’entreprise peut avoir des effets indésirables sur l’efficacité des mécanismes de contrôle de la conformité. La décision de pénétrer le marché d’un nouveau produitNote de bas de page 24 ou un nouveau marché géographique peut changer le calcul du risque. Une fusion ou le lancement d’une campagne de publicité peut modifier les risques ou faire apparaître de nouveaux risques à prendre en considération.

De la même manière, le processus d’évaluation continue du risque qui pèse sur l’entreprise doit également être en mesure de détecter les nouveaux risques découlant de sources extérieures, comme ceux associés aux modifications de la loi et de la jurisprudence, aux modifications des politiques adoptées par le Bureau visant à faire appliquer la loi et aux modifications qui se produisent dans l’industrie (par exemple, les caractéristiques des marchés dans lesquels l’entreprise exerce ses activités, les nouveaux produits, les nouveaux marchés, la déréglementation, les changements qui se produisent au sein de la concurrence et les variations dans les niveaux et les chaînes de l’offre et de la demande).

Voici quelques suggestions en vue de satisfaire à cette exigence :

  • L’agent de conformité devrait, de concert avec la direction, mener annuellement des évaluations du risque visant à mieux évaluer les problèmes de conformité et cerner les priorités;
  • L’agent de conformité et la direction devraient tenir compte de divers types de facteurs de risque, notamment :
    • Le personnel participe-t-il conjointement avec le personnel de ses concurrents à des activités organisées par des associations commerciales?
    • L’entreprise recrute-t-elle régulièrement des employés chez les concurrents (en particulier des gestionnaires, des cadres supérieurs dans le domaine du marketing et des vendeurs)?
    • Vos marchés comptent-ils peu de concurrents? (Autrement dit, arrive-t-il souvent que les mêmes adjudicataires prennent part aux appels d’offres?)
    • Dans votre secteur d’activité, la recherche de renseignements sur la concurrence est-elle une pratique courante? Ces renseignements sont-ils faciles à obtenir?
    • La formation de coentreprises regroupant des concurrents est-elle courante?
    • Les concurrents de l’entreprise sont-ils également ses clients?
  • L’agent de conformité peut se servir au départ des descriptions de poste existantes pour déterminer les facteurs de risque liés aux postes de l’entreprise et incorporer dans les critères du poste les stratégies d’atténuation qui conviennent. L’agent de conformité devrait revoir régulièrement les descriptions de poste et s’entretenir avec les employés pour s’assurer que les critères de leurs descriptions de poste n’ont pas suffisamment changé pour que le poste comporte de nouveaux facteurs de risque.
  • L’agent de conformité devrait s’assurer que les nouveaux risques résultant des changements internes et externes à l’entreprise sont pris en compte et évalués et que des stratégies sont élaborées pour faire face à ces risques.

4.3 Politiques et procédures de conformité d’entreprise

Les grandes lignes d’un programme de conformité devraient être résumées dans une publication de l’entreprise.

L’élaboration et la rédaction de politiques et de procédures de conformité adaptées aux activités de l’entreprise sont essentielles au succès du programme. Ces politiques et ces procédures devraient être adaptées le plus possible aux activités de l’entreprise et aux tâches quotidiennes des employés. Par exemple, si l’entreprise présente fréquemment des soumissions, elle devrait inclure dans ses politiques et ses procédures une liste de choses à faire et à ne pas faire pendant la préparation d’une soumission. Dans le même ordre d’idées, elle devrait clairement indiquer à ses employés de ne pas parler avec les concurrents de fixation de prix, d’attribution de marchés ou de clients, ou de limitation de la disponibilité d’un produit, que ce soit dans un contexte professionnel ou mondain.

En outre, les politiques et les procédures de conformité devraient prévoir des mécanismes de contrôle interne visant à empêcher les contraventions à la loi. Par exemple, ces mécanismes pourraient :

  • faire en sorte que les employés chargés des achats auprès des fournisseurs qui sont également des concurrents soient différents de ceux chargés des ventes et du marketing;
  • obliger les employés à obtenir une approbation et à suivre une formation sur la conformité avant de pouvoir assister à des réunions d’association commerciale auxquelles les entreprises concurrentes pourraient participer; et
  • s’assurer que les employés s’impliquent uniquement au sein d’associations commerciales qui mettent en œuvre des programmes de conformité crédibles et efficacesNote de bas de page 25.

Ces politiques et ces procédures devraient être actualisées, au besoin, de façon à refléter les changements de l’entreprise ou de l’industrie, de la loi et de la jurisprudence, et des politiques du Bureau visant à faire appliquer la loi, qui ont été recensés au cours du processus d’évaluation du risque. Tous les employés devraient être avisés dans les plus brefs délais des changements apportés au programme, et les politiques et les procédures devraient être mis à la disposition des employés et des gestionnaires dans un format accessible et facile à comprendre.

D’un point de vue plus général, l’entreprise devrait inciter les tierces parties avec lesquelles elle fait affaire, comme les associations commerciales et les parties agissant en son nom, à prendre en compte les risques associés à leurs activités. Cela pourrait impliquer de surveiller la conduite des tierces parties agissant au nom de l’entreprise ou des associations commerciales en partenariat avec cette dernière et de les obliger à mettre en œuvre des programmes de conformité crédibles et efficaces.

Les programmes devraient être mis à jour à intervalles réguliers pour faire en sorte qu’ils prennent en compte de manière continue les risques liés à la conformité, et l’agent de conformité devrait documenter les efforts déployés pour faire la promotion du programme et l’améliorer.

Voici quelques suggestions en vue de satisfaire à cette exigence :

  • Établir des politiques et des procédures de conformité écrites claires et les communiquer à tous les employés concernésNote de bas de page 26;
  • Prendre des mesures raisonnables visant à informer rapidement les employés des changements apportés à ces politiques de conformité à la suite de l’actualisation du profil des risques de conformité de l’entreprise en raison de changements dans ses activités, au sein de l’industrie, de la loi ou de la jurisprudence, ou des pratiques adoptées par le Bureau pour faire appliquer la loi;
  • Concevoir des politiques et des procédures adaptées aux différentes unités de l’entreprise en fonction des risques liés à la conformité qui sont susceptibles de se présenter (par exemple, une liste des choses à faire et à ne pas faire et des situations à risque);
  • Exiger que chaque employé signe une attestation (voir le modèle à l’annexe B) déclarant qu’il a lu et compris le code de bonne conduite de l’entreprise ainsi que les politiques de conformité en vigueur.

4.4 Formation et sensibilisation

Un programme de conformité d’entreprise crédible et efficace comporte un volet de formation et de communication continues axé sur les problèmes de conformité et destiné aux employés de tous les échelons hiérarchiques susceptibles de se livrer à des activités illégales ou d’être exposés à de telles activités.

(a) Pourquoi les entreprises doivent-elles faire de la formation sur la conformité?

L’un des principaux objectifs d’un programme de conformité est de prévenir les contraventions aux Lois. Tout le personnel doit connaître les paramètres d’un comportement acceptable. Il est essentiel de former les employés et les gestionnaires de manière à ce qu’ils puissent reconnaître les agissements illégaux et de les sensibiliser à l’éventail des sanctions et des mesures correctives imposées en cas de non-conformité. La formation devrait également inciter les employés à ne pas enfreindre la loi. Compte tenu des caractéristiques propres à chaque entreprise, le Bureau reconnaît qu’une entreprise a besoin d’une certaine marge de manœuvre pour concevoir des programmes efficaces de communication et de formation en matière de conformité.

(b) Comment former les employés?

La sensibilisation et la formation doivent expliquer concrètement au personnel la manière dont les politiques et les procédures de conformité influent sur les activités quotidiennesNote de bas de page 27. Les documents seuls ont des limites quant à leur capacité de promouvoir la conformité. Dans un tel contexte, il est très important que l’entreprise choisisse des outils de formation et de communication qui sont le plus efficaces possible, compte tenu de sa taille et de l’évaluation des risques en matière de conformité. Par exemple, les séminaires en petits groupes, les guides, les courriels, la formation en ligne et les ateliers constituent différentes méthodes ayant prouvé leur efficacité. La réunion des employés qui exercent des fonctions semblables pour leur présenter des scénarios portant sur leur contexte de travail et les discussions à cet effet permettent de lier les politiques et les procédures de l’entreprise aux situations particulières qui peuvent se présenter. Il peut s’agir aussi d’outils de formation portant sur la description d’agissements illégaux. On peut également publier des bulletins traitant de problèmes courants en matière de conformité qui peuvent perturber les activités de l’entreprise.

Un programme crédible et efficace doit permettre d’inculquer les notions générales et les règles commerciales particulières aux personnes appelées à faire face à des situations présentant un risque par rapport aux Lois. Les études de cas tirées des circonstances auxquelles l’entreprise a dû faire face peuvent se révéler particulièrement efficaces, notamment celles où les infractions aux lois ont donné lieu à des sanctions disciplinaires.

Le Bureau offre une panoplie de publications et d’outils sur la conformité qui peuvent servir au volet formation et sensibilisation d’un programme d’entrepriseNote de bas de page 28.

(c) Prestation de la formation

De préférence, la formation doit être assurée par des spécialistes (par exemple, un avocat ou un agent de conformité compétent) et le contenu devrait être le même pour toute l’entreprise afin d’éviter que d’autres employés n’obtiennent une information contradictoire. Par exemple, les entreprises peuvent conjuguer différentes méthodes  : formation en ligne pour transmettre des notions élémentaires à un large groupe, formation complémentaire en classe destinée aux personnes les plus à risque ou à des personnes ciblées en fonction de circonstances particulières que certains employés pourraient rencontrer. Quelle que soit la méthode retenue, il est indispensable que, pendant les séances de formation, les employés aient l’occasion d’avoir des discussions de fond et le temps de poser des questions.

L’entreprise devrait obliger tout le personnel occupant un poste comportant des risques identifiés de non-conformité à suivre une formation sur les risques en matière de conformité dans le cadre du programme de conformité. Les personnes nouvellement nommées pour occuper ce type de poste devraient être obligées de suivre la formation. Cela devrait faire partie des responsabilités liées au poste. Selon les risques associés au poste, les gestionnaires et les employés déjà en poste devraient avoir l’obligation d’actualiser périodiquement leurs connaissances sur la questionNote de bas de page 29. Pour s’assurer que tous les employés suivent la formation, l’entreprise devrait documenter leur taux d’assiduité et en tenir compte dans l’évaluation de leur rendement pour la période visée.

Les membres de la direction devraient également jouer un rôle actif en diffusant des messages sur la conformité, renforçant ainsi leur soutien au programme, en suivant eux-mêmes la formation sur la conformité nécessaire, en envoyant des courriels à l’appui du programme de conformité et en mentionnant le programme lors des réunions ainsi que dans leurs exposés et leurs allocutions. À ce titre, la direction peut tirer parti du matériel de sensibilisation offer t par le Bureau en vue de faciliter le processus de formation, et tirer des leçons des exemples d’entreprises et d’individus qui ont été sanctionnés pour avoir contrevenu aux Lois.

Voici quelques suggestions en vue de satisfaire à cette exigence :

  • Former tous les employés dès que possible après leur entrée en fonction (par exemple, à l’occasion de la première séance d’orientation) sur l’importance de la conformité et les attentes en la matière;
  • Adapter la formation de façon à tenir compte de situations réelles auxquelles l’entreprise a dû faire face;
  • Faire de la formation périodique un critère d’évaluation du rendement du personnel occupant des postes comportant un risque moyen ou élevé;
  • Évaluer régulièrement les connaissances et les comportements du personnel en ce qui concerne les politiques et les procédures de conformité;
  • Documenter le contenu de toutes les séances de formation et consigner le taux d’assiduité.

4.5 Mécanismes de contrôle, de vérification et de signalement

Les mécanismes de contrôle, de vérification et de signalement sont essentiels au succès de tout programme de conformité d’entreprise.

Lorsqu’ils sont efficaces, les mécanismes de contrôle, de vérification et de signalement permettent de prévenir et de détecter les infractions et les conduites à risque, de sensibiliser les employés, de faire savoir aux employés et aux gestionnaires qu’ils peuvent faire l’objet d’une vérification, et de déterminer l’efficacité du programme dans son ensemble.

Par ailleurs, les procédures de contrôle, de vérification et de signalement les plus efficaces sont celles qui permettent aux entreprises de cerner les secteurs à risque, les secteurs qui nécessitent une formation additionnelle et les secteurs où des problèmes de conformité exigeraient que de nouvelles politiques soient élaborées. Il existe de nombreuses façons de faire qui dépendent des besoins propres à l’entreprise, comme la mesure dans laquelle elle est exposée à des risques de contravention aux Lois. Le Bureau n’appuie aucune procédure ni aucun ensemble de procédures en particulier. L’entreprise doit plutôt être convaincue que les mesures qu’elle met en œuvre sont généralement efficaces pour prévenir les contraventions aux Lois et, le cas échéant, les déceler et y remédier.

Même si tous ces mécanismes sont nécessaires à la réussite d’un programme de conformité, la direction doit enquêter sur toutes les questions liées à la conformité qui sont soulevéesNote de bas de page 30 et elle devrait prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme aux contraventions en cours et empêcher les contraventions à venir. Il est fondamental que l’agent de conformité puisse enquêter en toute indépendance sur les questions liées à la conformité, car la direction risque d’enfreindre la loi ou de devenir complice d’une infraction si elle omet d’agir. Il est également important de s’assurer que l’agent de conformité dispose des ressources pour mener l’enquête et qu’il peut communiquer directement avec le conseil d’administration.

(a) Mécanismes de contrôle

On entend par « mécanisme de contrôle » l’ensemble des procédures permanentes mises en œuvre en vue d’éviter une contravention aux Lois. La preuve de ces efforts de contrôle peut également venir étayer une défense fondée, le cas échéant, sur la diligence raisonnable, en cas de procèsNote de bas de page 31. Selon les risques, il peut être nécessaire d’effectuer un contrôle périodique ou permanent. Une entreprise devrait trouver l’occasion de vérifier si ses pratiques internes et externes sont susceptibles de contrevenir aux Lois.

(b) Mécanismes de vérification

Les vérifications ont pour objet de déterminer si une contravention à la loi a eu lieu et, le cas échéant, de s’assurer que des mesures appropriées ont été prises. Les méthodes de vérification de la conformité peuvent varier d’une entreprise à l’autre, selon les risques propres à chacune d’elles. Elles peuvent également servir à vérifier l’efficacité du programme de conformitéNote de bas de page 32.

(c) Mécanismes de signalement

La mise en place d’une procédure de signalement interne encourage le personnel à fournir en temps opportun des renseignements fiables qui pourront éventuellement servir de point de départ à une enquête plus approfondie par l’agent de conformité. Les gestionnaires, les employés et les personnes agissant au nom de l’entreprise doivent pouvoir demander conseil et émettre des doutes sans craindre les représailles et sans avoir à passer par leur supérieur hiérarchique. Le personnel doit être encouragé à dénoncer librement les agissements qui lui semblent contrevenir aux Lois ou aux politiques en matière de conformité. Le programme devrait indiquer clairement les agissements qui doivent être dénoncés, le moment pour le faire et à qui les dénoncer.

Un mécanisme de signalement efficace peut être mis sur pied de différentes façons. Par exemple, en mettant en place un mécanisme de signalement confidentiel, en réservant une ligne téléphonique confidentielle ou en nommant un conseiller juridique comme personne-ressource pour les questions de conformité. Quiconque émet des doutes ou participe à une enquête devrait avoir la garantie qu’il ne fera pas l’objet de représailles de la part du personnel de l’entreprise, et notamment de la direction.

Bien qu’il soit important de mettre en place un mécanisme de signalement interne, certaines situations peuvent exiger l’utilisation d’un mécanisme externe. Un programme devrait également informer les employés qui pourraient se livrer à des activités illégales ou être exposé à de telles activités de l’existence du Programme d’immunité et du Programme de clémence offerts par le Bureau et des dispositions relatives à la dénonciation qui figurent dans la Loi sur la concurrence (articles 66.1 et 66.2)Note de bas de page 33.

Voici quelques suggestions en vue de satisfaire à cette exigence :

  • Surveiller continuellement ou périodiquement les activités de l’entreprise (au besoin) afin de veiller à la conformité;
  • Déterminer quels employés sont exposés à un risque accru (par exemple, en raison de leurs attributions, d’antécédents ou d’écarts de conduite par le passé) et veiller à ce que la formation soit un critère obligatoire de l’évaluation du rendement;
  • Prévoir et effectuer des vérifications annoncées ou non afin de déterminer si l’entreprise ou un secteur de l’entreprise respecte pleinement les Lois. Par exemple, une vérification peut comprendre un examen des dossiers physiques et informatiques (tout particulièrement les courriels et autres communications électroniques) du personnel qui pourrait se livrer à des activités illégales ou être exposé à de telles activités;
  • Agir immédiatement pour faire cesser toute contravention aux Lois;
  • Mettre en place une procédure de signalement confidentielle (par exemple, informer l’agent de conformité et, par l’entremise de ce dernier, le conseil d’administration lorsqu’un incident se produit et signaler l’incident au conseiller juridique);
  • Coopérer avec le gouvernement lorsqu’une infraction survient (ce qui implique une autodéclaration); et documenter tous les efforts de conformité (ce qui favorisera également une défense de diligence raisonnable, lorsqu’une telle option est disponible).

4.6 Mesures disciplinaires systématiques et mesures incitatives en matière de conformité

L’existence de mesures disciplinaires systématiques et de plans incitatifs appropriés en matière de conformité démontre que l’entreprise prend au sérieux les contraventions aux Lois et qu’elle s’engage à les faire respecter.

L’adoption d’un code disciplinaire ou d’une politique expliquant les sanctions qu’encourent les personnes qui se livrent ou participent à des actes illégaux ou qui refusent de respecter le programme de conformité a un effet dissuasif et montre la volonté de l’entreprise de faire respecter la loi. Un programme crédible et efficace doit énoncer clairement que des mesures disciplinaires (comme la suspension, la rétrogradation, le congédiement, voire la poursuite en justice) seront prises contre un gestionnaire ou un employé qui contrevient au programme de conformité ou aux Lois. Ce programme devrait également stipuler que des sanctions disciplinaires seront prises contre les gestionnaires qui ne prennent pas les mesures nécessaires pour repérer ou empêcher les cas d’inconduite.

La prise de mesures incitatives adéquates visant le respect du programme de conformité peut également grandement favoriser l’instauration d’une culture de la conformité (par exemple, la conformité pourrait entrer en ligne de compte dans les évaluations des employés, la promotion et les primes). Les mesures incitatives constituent des outils efficaces pour une entreprise qui désire prendre des mesures concrètes en vue de faire la promotion de la conformitéNote de bas de page 34.

Les sanctions et les mesures disciplinaires adoptées contre des individus ou un groupe d’individus particulier de l’entreprise devraient être consignées, dans la mesure où il peut être utile de disposer d’une documentation adéquate en cas de contraventions aux LoisNote de bas de page 35.

Voici quelques suggestions en vue de satisfaire à cette exigence :

  • Prendre des mesures disciplinaires pertinentes et systématiques (pouvant aller jusqu’au congédiement) contre ceux qui contreviennent au programme de l’entreprise ou aux Lois;
  • En cas d’infraction, évaluer si la direction a fait le nécessaire pour l’empêcher ou la détecter et déterminer la responsabilité des gestionnaires selon ce critère;
  • Mettre en place un système incitatif à l’intention de tout le personnel afin de l’encourager à respecter et à promouvoir le programme de conformité d’entreprise.

4.7 Évaluation du programme de conformité

Il est indispensable d’évaluer continuellement si un programme est en mesure d’atteindre son principal objectif. Il est également nécessaire de suivre l’évolution de la loi et des activités de l’entreprise pour déterminer comment cette évolution influe sur le programme.

Le fait d’évaluer régulièrement l’efficacité d’un programme de conformité permet de s’assurer qu’il atteint son objectif, à savoir garantir la conformité. Cela permet également de déterminer si le programme tient compte de l’évolution des risques.

L’agent de conformité devrait avoir l’autorité nécessaire pour pouvoir effectuer cette évaluation et modifier le programme de conformité en conséquence. Quand des modifications apportées à la loi ou à la jurisprudence ont des effets directs sur le risque auquel s’expose l’entreprise, l’agent de conformité doit prendre les mesures nécessaires pour informer le personnel sur la manière de continuer à se conformer à la loi.

Pour évaluer l’efficacité d’un programme existant, l’agent de conformité peut faire des sondages, organiser des réunions à caractère non officiel visant à faire le suivi d’après formation, mettre sur pied des groupes de consultation et avoir des entretiens avec les personnes clés qui quittent l’entreprise. Par exemple, en vérifiant régulièrement l’état des connaissances du personnel en ce qui a trait à la loi ainsi qu’aux politiques et aux procédures de conformité, il est possible de mesurer l’efficacité d’un programme de formation sur la conformité et donc de déterminer si le programme doit être actualisé ou modifié. Il est également possible de surveiller l’évolution des aspects de la conformité d’entreprise qui sortent du cadre de la législation de la concurrence et éventuellement d’incorporer dans le programme les pratiques exemplaires connexes.

La réalisation régulière d’évaluations donne également l’occasion d’actualiser les documents de formation et la façon d’enseigner, de manière à raviver l’intérêt du personnel pour la formation. En effet, enseigner à l’aide des mêmes documents ou de la même méthode peut rapidement devenir ennuyeux et rebuter les gestionnaires, tout comme les employés.

Dans un programme de conformité, il existe un certain nombre d’éléments qui doivent être évalués. Par exemple, l’architecture globale du programme peut faire l’objet d’une évaluation. La démarche suivie pour mettre sur pied le programme peut également être évaluée dans le but de savoir si tous les éléments du programme ont bien été mis en œuvre. En outre, l’agent de conformité peut mesurer les effets du programme afin de déterminer l’efficacité de ce dernier et de savoir si les employés en ont retenu les principaux objectifs.

Une évaluation permet aussi d’examiner des éléments séparés du programme de conformité. Les méthodes de formation sont-elles efficaces? Les politiques et les procédures écrites sont-elles facilement compréhensibles? Les mécanismes de vérification permettent-ils de détecter adéquatement les activités illégales? Les mécanismes de signalement fonctionnent-ils comme prévu? Les employés sont-ils prêts à les utiliser ou craignent-ils les représailles?

Le processus d’évaluation devrait englober les ressources fournies par l’entreprise pour soutenir le programme de conformité. En effet, ce n’est un secret pour personne : ce type de programme est secondaire par rapport aux principales activités d’une entreprise, si bien que c’est à ces activités que seront affectées les ressources en priorité. Toutefois, les risques découlant d’une contravention à la loi sont suffisamment élevés pour que le conseil d’administration et les gestionnaires ne puissent faire fi des avantages que comporte un programme de conformité crédible, efficace et disposant de ressources adéquates.

Voici quelques suggestions en vue de satisfaire à cette exigence :

  • L’agent de conformité (de concert avec un conseiller juridique si nécessaire) devrait revoir régulièrement tous les aspects du programme de conformité, notamment la mise en œuvre, la formation, ainsi que les mécanismes de vérification et de signalement, afin de s’assurer que le programme est efficace et tient compte de l’évolution des lois et de la jurisprudence;
  • Selon les circonstances, l’agent de conformité devrait prendre, sur-le-champ ou à l’issue du processus d’évaluation, les mesures qui s’imposent pour renforcer le programme;
  • Le processus d’évaluation devrait englober les ressources affectées à ce processus pour aider déterminer s’il est capable de fonctionner convenablement; et
  • Il existe divers outils d’évaluation, dont les entrevues individuelles et de groupes, les groupes de consultation, les sondages et les entrevues de fin d’emploi.

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5. Poids accordé à un programme de conformité d’entreprise

5.1 Généralités

L’existence d’un programme de conformité ne protège pas l’entreprise ou les personnes contre les mesures d’application de la loi susceptibles d’être prises par le commissaire ou les poursuites pouvant être engagées par le SPPC. Toutefois, lorsqu’il choisit la manière la plus appropriée de régler des cas, y compris des infractions pour lesquelles la défense fondée sur la diligence raisonnable est invoquée, le Bureau peut tenir compte de la préexistence d’un programme crédible et efficace pour déterminer comment agir à l’encontre des entreprises et pour faire des recommandations au SPPC aux fins de la détermination de la peine, y compris des recommandations concernant l’amende à infliger, ou pour déterminer l’ampleur des mesures correctives qu’on doit imposer dans le cas des comportements susceptibles d’examen.

Un programme de conformité sera jugé crédible et efficace si l’entreprise parvient à démontrer qu’il a été conçu, mis en œuvre et appliqué raisonnablement dans les circonstances. Le fardeau de cette démonstration repose toujours sur l’entreprise. Les entreprises qui prétendent avoir fait preuve d’une diligence raisonnable le font de leur propre chef, en sachant que le Bureau vérifiera la crédibilité et l’efficacité du programme de conformité. Le cas échéant, le Bureau devra être en mesure d’accéder rapidement aux dossiers et employés pertinents en vue d’évaluer convenablement l’intégrité du programme de l’entrepriseNote de bas de page 36.

La mise en œuvre d’un programme crédible et efficace ou la prise de mesures vérifiables visant à améliorer un programme existant à la suite d’une infraction à la Loi sont susceptibles de nuancer favorablement la recommandation du Bureau aux fins de la détermination de la peine ou d’atténuer les mesures correctives demandées à l’égard d’un comportement susceptible d’examen au civil. Il importe de noter que les avantages potentiels dont bénéficie une entreprise disposant d’un programme préexistant crédible et efficace sont plus importants, dans la plupart des cas, que ceux dont bénéficie une entreprise qui attend de subir une inspection avant la mise en place ou l’amélioration d’un programme.

5.2 Caractéristiques particulières

5.2.1 Immunité et clémence

Les entreprises et les personnes ayant participé à des activités susceptibles de contrevenir aux dispositions criminelles de la Loi sur la concurrence peuvent, dans certaines circonstances, communiquer avec le Bureau et demander l’immunité de poursuite, à condition de coopérer à l’examen effectué par le Bureau et à toute poursuite qui en découlerait. Selon le Programme d’immunité du Bureau, le commissaire recommandera au SPPC d’octroyer l’immunité de poursuite à la première partie qui se présente au Bureau et qui satisfait aux critères déterminésNote de bas de page 37. Cependant, la décision d’accepter ou de rejeter la recommandation du commissaire est laissée à l’entière discrétion du SPPC.

Le Bureau recommandera l’immunité de poursuite pour l’entreprise ou l’individu ayant participé à l’infraction qui, le premier, en fera la demande et répondra à toutes les exigences du Programme d’immunité. Les parties qui se présentent après le premier arrivé peuvent demander au Bureau de recommander au SPPC d’autres formes de clémence, comme une recommandation aux tribunaux d’une amende moins élevée en échange d’une collaboration avec le Bureau et le SPPC. Le degré de clémence recommandé par le Bureau est généralement réduit après chaque demande reçue. Par conséquent, le moment auquel est déposée une demande de clémence est très important. L’entreprise qui dispose d’un programme de conformité est davantage susceptible de repérer rapidement les infractions aux dispositions criminelles de la Loi sur la concurrence, ce qui lui permettrait de bénéficier de l’immunité accordée au premier demandeur ou d’être traitée avec plus de clémence.

Une entreprise, après avoir présenté une demande d’immunité ou de clémence, peut choisir de mettre en œuvre un nouveau programme de conformité ou d’apporter des changements au programme en place afin de mieux respecter les dispositions de la Loi sur la concurrence. Cela l’aidera à adopter, à l’avenir, des politiques et des pratiques conformes à la loi. Le Bureau recommandera fortement au SPPC d’exiger que le demandeur mette en œuvre un programme crédible et efficace s’appuyant sur le présent bulletin, outre l‘immunité ou la clémence accordée.

5.2.2 Sanctions pénales et recours civils

Affaires criminelles

La simple préexistence d’un programme ne saurait justifier la recommandation d’un traitement favorable. Toutefois, lorsque le Bureau admet qu’un programme de conformité en place au moment de l’infraction est crédible et efficace, et conforme à l’approche énoncée dans ce bulletin, le programme en question est considéré comme une circonstance atténuante au moment de faire des recommandations au SPPC dans le cadre d’une demande formulée en vertu du programme de clémence du BureauNote de bas de page 38.

À cet égard, la responsabilité liée à l’examen du programme de l’entreprise incombe à l’agent de conformité en chef (« ACC ») du Bureau. L’ACC procédera à cet examen dans le seul but de déterminer si le programme de conformité répond aux critères énoncés dans ce bulletin pour ce qui est de sa crédibilité et de son efficacité. Dans le même temps, les informations collectées pendant le processus d’enquête se rapportant à la crédibilité et à l’efficacité du programme de conformité seront mises à la disposition de l’ACCNote de bas de page 39.

Si le demandeur de clémence demande l’atténuation d’une amende en arguant que l’entreprise dispose d’un programme de conformité crédible et efficace, l’ACC devra bénéficier d’un accès rapide à tous les dossiers d’entreprise pertinents et au personnel pour pouvoir prendre une décision.

Même si cet accès est volontaire et que la décision d’accorder l’accès incombe au demandeur de clémence, il faut admettre que l’impossibilité d’accéder convenablement au programme de conformité aura une incidence sur les recommandations de l’ACC concernant des facteurs de clémence supplémentaires. Les recommandations de l’ACC seront transmises au sous-commissaire principal de la concurrence de la Direction générale des affaires criminelles, qui a pour responsabilité de faire des recommandations au SPPC en matière de clémence. Quelle que soit la nature de l’infraction, il est important de noter que le SPPC a, en fin de compte, le pouvoir d’accepter ou de rejeter les recommandations du Bureau, mais que celles-ci sont dûment prises en considération par le SPPCNote de bas de page 40.

Affaires civiles

Le commissaire peut s’adresser au Tribunal ou à un tribunal en vue d’obtenir une ordonnance corrective en ce qui concerne les pratiques commerciales trompeuses assimilables aux comportements susceptibles d’examen. À cet égard, la préexistence d’un programme crédible et efficace peut aider l’entreprise à établir des circonstances atténuantes, notamment en prouvant que l’activité est contraire à ses politiques ainsi qu’aux déclarations de la direction, que ceux qui ont commis l’infraction ont pris des mesures pour éviter qu’elle soit détectée et que l’activité a pris fin dès que la direction en a eu connaissance. Selon le cas, la préexistence d’un programme crédible et efficace peut avoir pour effet d’atténuer les mesures correctives demandées par le commissaire. Par exemple, la SAP ou les mesures correctives envisagées par le commissaire pourraient être atténuées dans un cas de pratiques commerciales trompeuses. Il est à noter qu’il appartient au Tribunal ou aux tribunaux d’accepter, de rejeter ou de modifier la recommandation du commissaire en matière de mesures correctives.

5.2.3 Incidence sur la décision du Bureau d’intenter une poursuite civile ou criminelle en vertu de la Loi sur la concurrence

Les dispositions relatives aux indications fausses ou trompeuses ou aux pratiques commerciales trompeuses de la Loi sur la concurrence qui interdisent de donner au public des indications fausses ou trompeuses sur un point important en vue de promouvoir un produit ou un intérêt commercial peuvent donner lieu à des poursuites civiles ou criminelles si la preuve démontre que l’on a posé les actes sciemment ou sans se soucier des conséquences. Pour décider s’il y a lieu d’intenter des poursuites au criminel ou au civil, le Bureau tiendra notamment compte de la préexistence d’un programme crédible et efficace et déterminera s’il est dans l’intérêt public de recommander au SPPC le dépôt d’accusations contre une entreprise ou une personne, ou les deux.

5.2.4 Défense fondée sur la diligence raisonnable

Dans certains cas de contravention aux dispositions relatives aux indications fausses ou trompeuses et aux pratiques commerciales trompeuses de la Loi sur la concurrenceNote de bas de page 41 ou de contravention à certaines dispositions de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l’étiquetage des textiles ou de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux, l’entreprise peut soutenir qu’elle a fait preuve de diligence raisonnable en vue d’empêcher les agissements en cause.

Même si la préexistence d’un programme ne constitue pas, à elle seule, une défense contre des allégations de faute contraire à l’une des Lois, un programme crédible et efficace peut permettre à une entreprise de prouver qu’elle a pris des mesures raisonnables pour éviter de contrevenir à la loi. À cet égard, un tel programme pourrait étayer une défense fondée sur la diligence raisonnable. Des éléments de preuve documentés relatifs à un programme de conformité crédible et efficace de l’entreprise peuvent appuyer une défense fondée sur la diligence raisonnable, au besoin.

5.2.5 Consentements et autres règlements sans procès

Selon le cas, une contravention aux Lois peut donner lieu à un règlement sans procès devant un tribunal. La Loi sur la concurrence prévoit l’enregistrement d’un consentement au Tribunal en vertu de l’article 105 pour que l’on puisse examiner au civil en application de la partie VIII de la Loi. De même, un consentement peut être enregistré au Tribunal en vertu de l’article 74.12 et prévoir, par exemple, la publication d’avis correctifs. L’article 34 prévoit qu’un tribunal, à la demande du procureur général du Canada, peut rendre une ordonnance d’interdiction sur consentement avec ou sans aveu de culpabilitéNote de bas de page 42. Les efforts que déploie le Bureau en vue d’améliorer la conformité en évitant de recourir aux tribunaux reposent également sur l’existence d’AIR, qui peuvent comprendre entre autres instruments, les engagements, des prises de contact visant à informer, les lettres d’information, les lettres d’avertissement et les réunions axées sur la conformité.

Dans certaines circonstances, le commissaire peut être mieux disposé à examiner un autre mode de règlement du litige, y compris sous la forme d’un consentement, si l’entreprise est en mesure de démontrer :

  • que les agissements enfreignaient le programme de conformité crédible et efficace en vigueur au moment de la contravention;
  • qu’elle a mis fin aux agissements contrevenant aux Lois dès qu’elle en a eu connaissance;
  • qu’elle s’efforçait de contrer les effets défavorables des agissements; que la contravention a été commise à un échelon inférieur de l’entreprise et que la direction n’y a pas pris part et ne l’a pas approuvée.

Bien qu’un programme interne ne soit pas une condition préalable aux AIR dans les affaires civiles ou criminelles, l’existence d’un programme crédible et efficace peut permettre à une entreprise de satisfaire aux exigences susmentionnéesNote de bas de page 43.

Si le commissaire estime qu’il est approprié de résoudre une affaire à l’aide d’un autre mode de règlement, et si l’entreprise n’a pas encore adopté de programme de conformité crédible et efficace, le commissaire exigera, au besoin, la mise en œuvre d’un programme dans les conditions prévues aux fins du règlement. Si un programme est déjà en place, le commissaire exigera, au besoin, que l’entreprise révise son programme et qu’elle y apporte les changements nécessaires pour éviter que les agissements se répètent.

Lorsque la mise en œuvre d’un programme de conformité interne fait partie des conditions du règlement, l’entreprise peut être tenue de démontrer au commissaire que son programme pourra vraisemblablement prévenir les agissements contrevenant aux Lois. Comme point de départ, l’entreprise peut consulter la section 4 — Exigences fondamentales pour un programme de conformité d’entreprise crédible et efficace — en vue de déterminer si le programme de conformité qu’elle se propose d’adopter est crédible et efficace.

5.2.6 La direction est impliquée dans la contravention

Si un ou plusieurs membres de la direction ont participé aux agissements allant à l’encontre des Lois ou les a tolérés, il semblera clair pour le Bureau que la direction n’était pas sérieusement déterminée à assurer la conformité et que le programme n’était ni crédible ni efficace. Le fait de commettre sciemment une contravention malgré l’existence d’un programme peut être retenu comme un facteur aggravant contre les individus concernés. Dans de tels cas, le commissaire peut également recommander que des accusations soient portées à l’endroit de la société. Le commissaire peut, dans ces circonstances, tenir compte de la preuve selon laquelle l’entreprise a agi de manière diligente afin de prévenir l’infraction.

5.2.7 Programmes de conformité d’entreprise mis en œuvre pour l’apparence seulement

Si le programme a été mis sur pied uniquement pour l’apparence sans intentions ni mesures visant à le mettre e n œuvre ou s’il sert uniquement à dissimuler une preuve ou à entraver la justice, ce fait peut être considéré comme un facteur aggravant quand vient le temps de déterminer la peine ou un règlement, y compris l’imposition d’une SAP. Dans de telles circonstances, les agissements des parties aux activités commerciales seront examinés attentivement.

5.2.8 Programmes de conformité de tierces entreprises

Des risques de manquement à la conformité peuvent survenir en dehors des activités commerciales exclusives de l’entreprise, par exemple dans ses rapports avec des tiers. Dans le cadre de leur programme de conformité, les entreprises devraient faire plus ample connaissance avec les tiers avec lesquels elles collaborent ou interagissent sur le plan des affaires afin de déceler tout risque potentiel. Lorsque les tiers constituent un risque important, on recommande aux entreprises d’encourager ceux-ci à adopter également un programme de conformité crédible et efficace, sinon de l’exiger, selon le cas. Ainsi, une entreprise peut vérifier si sa participation à une association commerciale constitue un risque majeur pour ce qui est d’une activité de cartel, et elle peut interdire à ses représentants d’y participer, à moins que l’association en question mette en œuvre un programme de conformité crédible et efficace. Dans d’autres situations, cette démarche peut aider les entreprises plus petites désireuses d’agir à titre d’agent des ventes pour l’entreprise à mettre en place un programme de conformité.

Dans les scénarios pertinents, la mesure dans laquelle les entreprises encouragent, exigent et favorisent la mise en place de programmes de conformité crédibles et efficaces avec des tiers constitue un autre facteur important que le Bureau évaluera pour déterminer la décision qu’il prendra quant au programme de conformité de l’entreprise.

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6. Conclusion

L’application fructueuse de la législation canadienne de la concurrence est grandement attribuable à la conformité des entreprises et des personnes. Un programme de conformité crédible et efficace constitue un précieux outil de prévention et de détection des infractions à la loi.

Un programme de conformité sensibilise le personnel d’une entreprise à la législation en matière de concurrence et au préjudice important que peut causer la non-conformité. Il protège la réputation de l’entreprise. Il sensibilise les employés aux sanctions encourues tant par l’entreprise que par les employés eux-mêmes, ainsi qu’aux risques de poursuites civiles associés à un litige d’ordre privé. Un programme de conformité efficace peut également contribuer, de manière significative, à élargir la connaissance et la compréhension des lois par le public et à souligner l’importance d’une concurrence libre et loyale. Des programmes de conformité crédibles et efficaces servent ainsi une fin publique et apportent une contribution importante lorsqu’il s’agit d’assurer que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent sur un marché à la fois concurrentiel et innovateur.

Il est donc crucial de mettre en place un programme crédible et efficace qui aidera à préciser les paramètres d’une conduite des affaires irréprochable. Un tel programme améliorera la compréhension de ce que constitue un comportement acceptable, de sorte que les pratiques concurrentielles se poursuivent vigoureusement en toute légalité.

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Comment communiquer avec le Bureau de la concurrence

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (sauf en ce qui a trait aux aliments), la Loi sur l'étiquetage des textiles, la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux ou sur le programme d’avis écrits du Bureau ou encore pour déposer une plainte en vertu de ces lois, veuillez communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence.

Adresse

Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)  K1A 0C9

Téléphone

Sans frais : 1‑800‑348‑5358
Région de la capitale nationale : 819‑997‑4282
ATS (malentendants) : 1‑866‑694‑8389

Télécopieur
819‑997‑0324

Immunité

Quiconque désire présenter une demande en vertu du Programme d’immunité du commissaire peut communiquer avec :

Sous-commissaire principal, Affaires criminelles
819-997-1208

Sous-commissaire, Pratiques loyales des affaires
819-997-1231

Clémence

Quiconque désire présenter une demande en vertu du Programme de clémence du commissaire peut communiquer avec :

Sous-commissaire principal, Affaires criminelles
819-997-1208

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Annexe A : Cadre du programme de conformité d'entreprise

Avant-propos

Le cadre du programme de conformité d’entreprise (le « cadre ») a été élaboré pour aider les entreprises canadiennes à concevoir leur propre programme en fonction de l’une ou plusieurs des lois suivantes, soit la Loi sur la concurrence, la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (sauf en ce qui a trait aux aliments), la Loi sur l’étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux (collectivement les « Lois »). Ce cadre doit être utilisé conjointement avec le bulletin intitulé Les programmes de conformité d’entreprise du Bureau de la concurrence (le « Bureau »). Le cadre renvoie à des annexes (par exemple, programmes de formation et de sensibilisation, mécanismes de contrôle, de vérification et de signalement et code disciplinaire) qui doivent être rédigées par les entreprises selon leurs besoins et selon les risques en matière de concurrence auxquels elles peuvent avoir à faire face.

Le cadre constitue un outil souple qu’il faudrait adapter aux activités et aux ressources particulières de chaque entreprise. Il n’est qu’un guide général, et le Bureau ne jugera pas un programme de conformité incomplet ou non crédible si une entreprise s’en écarte, pourvu que cet écart soit raisonnable selon la situation. Le Bureau encourage les innovations conçues pour améliorer l’efficacité du cadre.

Le cadre est offert à titre indicatif. Il ne doit pas être considéré comme un programme de conformité d’entreprise en soi; il doit être modelé selon les besoins de l’entreprise. De plus, le contenu du cadre ainsi que les annexes ne constituent pas des avis juridiques. En conséquence, les lecteurs sont invités à demander l’avis d’un conseiller juridique indépendant en ce qui a trait à l’élaboration d’un programme de conformité d’entreprise.

Doit être rempli par l’entreprise concernée :

Programme de conformité d’entreprise [Entreprise X]

1. Introduction

1.1 But

Ce programme de conformité d’entreprise (le « programme ») a été mis au point afin que notre entreprise se conforme aux dispositions en matière de concurrence et d’étiquetage qui la concernent.

Il comprend des conseils pratiques sur les règles de conduite qui aideront notre entreprise à anticiper et à prévenir les contraventions, ou à les détecter et à les signaler si jamais elles surviennent. Ce programme doit être utilisé dans le cours normal de nos activités par tous les employés.

1.2 Engagement envers la conformité

1.2.1 [Entreprise X] s’engage à respecter l’esprit et la lettre de la loi. Il est possible que ce programme établisse des normes plus sévères que celles indiquées dans la loi. Néanmoins, il est impératif que ces exigences soient respectées à la lettre.

[Un message personnel du président-directeur général, ou de son homologue, énonçant son engagement envers ce programme ainsi que son intention de respecter rigoureusement les lois sur la concurrence et l’étiquetage et le principe des marchés concurrentiels peut être inséré ici. Le message sera plus marquant s’il a une teneur personnalisée, contrairement à celui que rédigeraient des avocats d’entreprise, et il peut inclure des exemples découlant de l’expérience de la direction.]

1.2.2 Notre conseil d’administration [ou l’autorité compétente appropriée la plus élevée de l’entreprise] a nommé un agent principal responsable de l’élaboration, de la mise en œuvre et du maintien du programme. On peut joindre l’[agent de conformité ou autre titre de poste] au : [coordonnées].

1.3 Responsabilité des employés en matière de conformité

1.3.1 Alors que [l’agent de conformité ou tout autre titre approprié] gère le Programme, les responsabilités quotidiennes en matière de conformité à la loi incombent à chaque agent, gestionnaire et employé de l’entreprise. Le respect des Lois protège non seulement l’entreprise mais aussi chacun de ses employés.

1.3.2 De plus, nous avons élaboré des politiques, des procédures et des guides pratiques, consultables à [fournir le lien vers l’Intranet ou indiquer tout autre emplacement rapidement accessible], afin d’aider les employés à reconnaître les conduites répréhensibles et à savoir quand demander conseil.

1.4 La législation de la concurrence du Canada

L’objet de la législation de la concurrence du Canada est de préserver et de favoriser la concurrence au Canada. Une concurrence efficace est bénéfique pour nous tous, car elle garantit des prix, des services et une qualité compétitifs en plus de stimuler l’innovation. Les Lois favorisent un marché concurrentiel en interdisant certaines activités qui pourraient diminuer ou empêcher la concurrence ou faire du tort aux consommateurs. Le commissaire de la concurrence et le personnel du Bureau de la concurrence (le « Bureau ») sont chargés d’assurer et de contrôler l’application des Lois. Une description générale de chacune de ces lois figure dans le document annexe joint au programme.

1.5 Peines et recours prévus par les Lois

1.5.1 Une contravention à ces Lois, qu’elle soit de nature civile ou criminelle, peut entraîner de sérieuses conséquences juridiques pour notre entreprise et pour nos employés. En effet, elle peut :

  • exposer l’entreprise à des amendes criminelles importantes, à des sanctions administratives pécuniaires de nature civile, à la restitution, à des ordonnances des tribunaux ou du Tribunal de la concurrence qui interdit la poursuite de la pratique, et/ou imposer d’autres obligations à l’entreprise et le recouvrement de dommages-intérêts par des parties civiles;
  • exposer les employés reconnus coupables d’infractions criminelles à des amendes et à des peines d’emprisonnement, ou à des sanctions administratives pécuniaires.

1.5.2 [Discuter des peines et des recours prévus par les dispositions des Lois concernant autant l’entreprise que les employés qui se rapportent le plus aux activités de son entreprise en fonction des risques auxquels on peut avoir à faire face.]

1.6 Personnel assujetti

1.6.1 Le programme concerne tous les employés, à tous les échelons de l’entreprise, qui pourraient se livrer à des activités illégales ou être impliqués dans de telles activités. Le terme « employés », tel qu’il est utilisé ici, a un sens général; il englobe tous les agents, gestionnaires, employés et toutes les personnes travaillant pour le compte de notre entreprise.

1.6.2 Il en va de la responsabilité personnelle de chaque employé d’agir au nom de notre entreprise dans le respect de l’esprit et de la lettre de la loi. Aucun employé de notre entreprise n’a le droit d’agir ou de sciemment permettre à un subordonné d’agir de façon contraire à la loi ou à ce programme.

1.6.3 Toute personne qui agit de façon contraire aux Lois, ou qui, de quelque manière que ce soit, contrevient à ce programme ou à la loi peut être assujettie à des mesures disciplinaires ou correctives appropriées, y compris le renvoi. Tout gestionnaire ou superviseur qui ne prend pas les mesures raisonnables pour empêcher ou détecter les contraventions fera également l’objet de mesures disciplinaires. Cette responsabilité s’ajoute aux responsabilités criminelles ou civiles qui pourraient être imposées à la personne à la suite des conclusions des tribunaux ou du Tribunal de la concurrence.

1.7 Attestation de l’employé

1.7.1 Chaque employé doit indiquer qu’il a lu et qu’il comprend ce programme ainsi que les obligations qui en découlent. On continuera de chercher à obtenir une telle attestation lorsque des changements importants seront apportés au programme.

2. Engagement et soutien de la direction

2.1  Nous croyons que le soutien clair et sans équivoque des membres de la direction est le fondement d’un programme de conformité crédible et efficace.

2.2 Dans l’intérêt supérieur de notre entreprise, la direction doit toujours faire preuve de leadership et d’engagement envers une conduite légale et éthique.

2.3 La direction a le devoir et la responsabilité de promouvoir les Lois, de s’y conformer et de les faire respecter.

2.4 Alors que la direction demeure responsable de la conformité, la responsabilité de gérer le Programme est déléguée à [l’agent de conformité ou à tout autre titre approprié] par le conseil d’administration [ou l’autorité compétente la plus élevée].

3. Politiques et procédures de conformité d’entreprise

3.1 Nous croyons que des politiques et des procédures de conformité rigoureuses sont essentielles à la réussite du programme.

3.2 Les politiques de conformité, procédures et guides pratiques de notre entreprise sont consultables à [fournir un hyperlien ou un renvoi à un appendice [ ], selon ce qui est le plus approprié]. Ces politiques et procédures seront mises à jour en fonction des changements survenus dans l’entreprise, dans la loi, dans les politiques relatives à l’application de la loi du Bureau ou dans l’industrie. Des mesures raisonnables seront prises pour aviser rapidement les employés de ces changements.

Les politiques et les procédures doivent :

  • être rédigées dans un langage clair et communiquées à tous les employés;
    • décrire les activités illégales ou suspectes et les conséquences des contraventions en vertu des Lois;
    • fournir des exemples des pratiques interdites pour que les employés comprennent facilement comment les Lois s’appliquent à leurs activités et à leurs responsabilités;
  • fournir des lignes directrices sur les politiques de l’entreprise relatives à la création et à la gestion des documents d’entreprise;
  • fournir des lignes directrices aux employés concernant les risques criminels associés à l’entrave à une demande formulée par le commissaire, et fournir des exemples d’activités pouvant constituer une entrave;
  • décrire les conséquences possibles d’une violation du programme et de la loi;
  • renseigner les employés à propos des dispositions de la Loi sur la concurrence qui protègent les dénonciateurs, et inclure une discussion des conséquences des repré sailles éventuelles;
  • renseigner les employés au sujet des programmes d’immunité et de clémence du Bureau;
  • fournir un code de conduite avec des instructions claires sur la façon d’agir lorsqu’un mandat de perquisition est exécuté ou lorsqu’une inspection est effectuée par le Bureau;
  • fournir un code de conduite avec des instructions claires sur la façon d’agir lorsqu’une ordonnance de tribunal de produire des documents ou de témoigner est signifiée;
  • fournir un code de conduite concernant la participation des employés à toute activité d’une association commerciale.

4. Formation et sensibilisation

4.1 Nous croyons que pour être efficace, le programme doit comprendre un volet de formation continue qui traite des questions de conformité pour tous les employés.

4.2 Le programme de formation et de sensibilisation est décrit à l’annexe [ ].

Le programme de formation et de sensibilisation doit :

  • stipuler que chaque employé doit participer aux activités de formation continue appropriées offertes par l’entreprise;
  • stipuler que tous les nouveaux employés doivent participer aux activités de formation le plus tôt possible après leur embauche, mais avant d’être mis dans une situation dans laquelle ils pourraient contrevenir à la loi;
  • traiter de toutes les questions de conformité auxquelles l’entreprise peut être confrontée et qui sont pertinentes avec les fonctions de cet employé;
  • offrir une formation plus approfondie aux employés qui sont plus spécialement exposés à des risques en termes de conformité;
  • fournir des directives quant aux pratiques à éviter;
  • faire en sorte que le matériel de formation pertinent soit mis à la disposition de tous;
  • prévoir suffisamment de temps pour les questions et les discussions durant les séances de formation;
  • faire en sorte que la formation soit offerte par des experts et de façon uniforme au sein de toute l’entreprise; et
  • être évalué régulièrement pour permettre de s’assurer qu’il fonctionne et tient compte des activités de l’entreprise et de l’état actuel de la loi.

4.3 Une copie des documents d’orientation appropriés de l’entreprise se rapportant à ce programme sera remise à tous les employés dès leur embauche.

5. Mécanismes de contrôle, de vérification et de signalement

5.1 Contrôle

5.1.1 L’[agent de conformité ou autre titre approprié] doit s’assurer que le programme prévoit de surveiller toutes les activités de l’entreprise, de façon continue ou périodique, selon les besoins, en tenant compte de l’évaluation des risques associés à ces activités, afin d’en garantir la conformité.

5.1.2 L’[agent de conformité ou autre titre approprié] doit s’assurer que le programme est révisé et évalué régulièrement, et qu’il est mis à jour lorsque des problèmes sont décelés, lorsque la loi ou les activités de l’entreprise évoluent et lorsque des possibilités d’amélioration sont décelées.

5.2 Vérification

5.2.1 L’[agent de conformité ou autre titre approprié] doit effectuer des vérifications périodiques, ponctuelles ou en cas d’événement particulier, selon le cas, afin de s’assurer que l’entreprise se conforme pleinement aux lois et que le programme est mis en œuvre de façon appropriée et qu’il fonctionne de manière efficace.

5.2.2 L’[agent de conformité ou autre titre approprié] doit revoir et mettre à jour ce programme lorsque des problèmes sont décelés.

5.2.3 Les procédures de vérification se trouvent à l’annexe [ ].

5.3 Signalement

5.3.1 Toutes les situations de non-conformité avec le programme ou la loi doivent être déclarées et communiquées à l’[agent de conformité ou autre titre approprié], lequel doit rendre compte à [l’autorité compétente la plus élevée] de notre entreprise de façon régulière.

5.3.2 Le programme vise à aider les employés à se conformer aux exigences de la loi, à reconnaître les conduites répréhensibles, à comprendre la façon dont on doit se conduire pour se conformer à la loi et à savoir quand demander conseil.

5.3.3 Pour toute question concernant le programme ou la loi, on recommande fortement aux employés de contacter l’[agent de conformité ou autre titre approprié] et/ou le conseiller juridique de l’entreprise [si elle en possède un].

5.3.4 Si les employés ont connaissance d’une violation, réelle ou possible, du programme ou de la loi, ils doivent en informer immédiatement l’[agent de conformité ou autre titre approprié].

5.3.5 Aucun employé ne doit subir de représailles au travail pour avoir dénoncé une violation possible du programme ou de la loi. À cet égard, l’entreprise s’engage à garantir [le niveau de rémunération, le niveau d’emploi, les possibilités de promotion, etc.] des employés, et elle garantit que dans les cas où de véritables motifs de préoccupation se manifestent, même si ces derniers s’avèrent, en fin de compte, constituer une contravention à la loi, les employés ne seront pas rétrogradés et qu’ils ne feront pas l’objet d’une forme de punition.

5.3.6 Les procédures de signalement se trouvent à l’annexe [ ].

6. Mesures disciplinaires et mesures incitatives

6.1 L’entreprise s’est engagée à respecter à la lettre le programme et la loi et elle prendra très au sérieux toute situation de non-conformité.

6.2 L’engagement de chaque employé envers ce programme est pris en compte dans le cadre de notre programme d’encouragement et des décisions prises concernant l’avancement et la promotion au sein de notre entreprise. [Fournir de plus amples détails ici].

6.3 Toute contravention à ce programme ou aux Lois entraînera des mesures disciplinaires, tel que le stipule le Code disciplinaire.

6.4 Un code disciplinaire se trouve à l’annexe [ ].

[Signature des membres de la direction]

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Annexe A : Aperçu des lois mises en application par le commissaire de la concurrence

La Loi sur la concurrence

La Loi sur la concurrence, une loi fédérale qui régit la majeure partie de la conduite des entreprises au Canada, renferme la législation sur la concurrence du Canada. Elle contient des dispositions d’ordre criminel et civil visant à empêcher certaines pratiques publicitaires et elle établit certaines interdictions relatives aux relations entre les concurrents et sur la manière dont les entreprises doivent traiter leurs fournisseurs et leurs clients. Plus précisément, la Loi sur la concurrence traite, entre autres, du complot (comme la fixation des prix, l’attribution des marchés et la limitation de la production), du truquage des offres, de l’examen des fusions, de l’abus de position dominante, des indications fausses ou trompeuses, du double étiquetage, de la commercialisation à paliers multiples et de la vente pyramidale, de la vente à prix d’appel, de la vente au-dessus du prix annoncé, du refus de vendre, du maintien des prix, de l’exclusivité, des ventes liées et de la limitation du marché. Les plus récents amendements à la Loi sur la concurrence sont entrés en vigueur le 1er juillet 2014 suite à l’adoption de la Loi canadienne anti-pourriel (« LCAP »).

La Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation

La Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation est une loi qui fixe les exigences portant sur l’emballage, l’étiquetage, la vente, l’importation et la publicité des produits préemballés. Elle exige que les produits de consommation préemballés portent une étiquette contenant de l’information précise et pertinente pour aider les consommateurs à faire des choix éclairés concernant leurs achats. La Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation interdit toute indication fausse ou trompeuse et précise les renseignements qui doivent figurer sur l’étiquette, tels que le nom du produit, la quantité nette et le nom du fournisseur.

La Loi sur l’étiquetage des textiles

La Loi sur l’étiquetage des textiles est une loi portant sur l’étiquetage, la vente, l’importation et la publicité d’articles textiles de consommation. Elle exige que les articles textiles portent des étiquettes sur lesquelles figurent des renseignements exacts et pertinents afin d’aider les consommateurs à prendre des décisions d’achat éclairées. La Loi sur l’étiquetage des textiles interdit les indications fausses ou trompeuses et précise les renseignements qui doivent figurer sur les étiquettes, tels que le nom générique de chaque fibre contenue dans le produit ainsi que le nom complet du fournisseur et son adresse postale ou son numéro d’identité CA.

La Loi sur le poinçonnage des métaux précieux

La Loi sur le poinçonnage des métaux précieux est une loi portant sur le poinçonnage d’articles composés de métaux précieux. Elle vise à assurer l’uniformité des descriptions et des marques attestant la qualité des articles en or, en argent, en platine ou en palladium afin de permettre aux consommateurs de prendre des décisions d’achat éclairées. La Loi sur le poinçonnage des métaux précieux interdit de présenter des indications fausses ou trompeuses relativement à un article de métal précieux. Elle prévoit également que le commerçant qui applique à un article une marque indiquant la qualité du métal précieux dont il est composé doit le faire conformément à la Loi et au Règlement afférent.

Application des Lois

Le commissaire examine les cas relevant de la Loi sur la concurrence en usant des pouvoirs d’enquête mentionnés dans la Loi. Le commissaire a notamment le droit, dans le cadre de son enquête, d’effectuer des perquisitions dans les bureaux, de saisir des dossiers et d’interroger des employés sous serment. Lorsqu’une situation implique l’application des dispositions criminelles de la Loi, le commissaire renvoie le dossier visé au SPPC, lequel est compétent pour porter des accusations et mener l’affaire devant les tribunaux. Lorsqu’une situation implique l’application des dispositions civiles de la Loi, le commissaire intente une action directement en déposant une demande auprès du Tribunal de la concurrence ou, dans certains cas, auprès des tribunaux.

En vertu de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l’étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux, les inspecteurs peuvent entrer dans les locaux des entreprises de produits préemballés, de produits textiles ou d’articles de métal précieux, les inspecter et effectuer des saisies.

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Annexe B : Lettre d’attestation

Une entreprise peut envisager de demander aux employés, à tous les échelons hiérarchiques, qui pourraient se livrer à des activités illégales ou être exposés à de telles activités de signer un document déclarant qu’ils ont lu et compris le programme de conformité de l’entreprise ainsi que les obligations qui leur incombent en vertu de ce programme. L’entreprise doit faire comprendre à tous les employés concernés qu’il s’agit là d’une obligation, et que quiconque se trouvant dans cette situation est tenu de respecter cette politique. Cette attestation est conçue pour être adaptée par chaque entreprise avant d’être signée par les employés. Les lecteurs sont invités à demander l’avis d’un conseiller juridique indépendant quant à l’attestation.

Déclaration de l’employé

Je soussigné(e), ____, résidant(e) de la ville de ____, occupe un poste à [entreprise X] à titre de ____ [description du poste ou titre]. Je reconnais que je suis assujetti(e) au programme de conformité d’entreprise, y compris le code de conduite (le « programme ») de [entreprise X] et que je suis tenu(e) de m’y conformer.

Ce document prouve que j’ai lu et compris le code de conduite de [entreprise X], dont le principal objectif est de promouvoir une conduite éthique et de défendre le respect de la loi.

Je reconnais que le respect du programme de conformité de [entreprise X] est une condition essentielle à mon emploi continu à [entreprise X] et que toute violation au programme pourra entraîner des mesures disciplinaires, y compris le renvoi. Je reconnais également que cette attestation ne constitue pas une garantie d’emploi permanent au sein de [entreprise X].

______

______

______

Entreprise X

Date :

Signature :

Nom du témoin :

Signature :

CERTIFIÉ EN CE ______

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Annexe C : Liste de contrôle de diligence raisonnable

La liste de contrôle de diligence raisonnable suivante est conçue pour aider les entreprises à se conformer aux LoisNote de bas de page 44. La liste de contrôle n’est fournie qu’à titre d’exemple et n’est pas exhaustive. Elle vise les agents de conformité et autres spécialistes en conformité d’une entreprise. Chaque entreprise doit adapter ces exemples et s’en servir comme point de départ, et ces exemples doivent être adaptés avant d’être distribués aux employés. Les lecteurs sont invités à demander l’avis d’un conseiller juridique indépendant si une situation particulière soulève des doutes.

Loi sur la concurrence

Généralités

  • S’assurer de signaler rapidement toute conduite répréhensible au conseiller juridique de l’entreprise, à la direction ou à l’agent de conformité.
  • S’assurer que tous les employés connaissent le nom de l’agent de conformité et savent comment communiquer avec lui.
  • S’assurer de prendre en compte tout problème éventuel relatif à la conformité avec la Loi au moment de préparer des documents ou des présentations.
  • S’assurer de communiquer avec le Bureau de la concurrence si l’on soupçonne ou sait que l’entreprise, des concurrents ou des fournisseurs enfreignent ou ont enfreint la Loi.
  • S’assurer qu’on a obtenu l’avis d’un conseiller juridique si une situation particulière soulève des doutes.
  • S’assurer que tous les employés peuvent s’adresser à l’agent de conformité de l’entreprise et connaissent le programme de conformité.
  • S’assurer que tous les employés reconnaissent avoir lu et compris le code de conduite, qu’ils connaissent le programme de conformité et qu’ils comprennent les obligations qui en découlent.
  • Être conscient que les entreprises peuvent être tenues responsables des agissements de leurs employés.
  • Être conscient que la direction sera tenue responsable d’abord et avant tout.
  • Penser à demander un avis écrit du commissaire avant de prendre part à des activités commerciales qui peuvent soulever des doutes par rapport à la Loi sur la concurrence. On peut aussi demander un avis en vertu de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l’étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.
  • Être conscient que le Bureau dispose du Programme d’immunité et du Programme de clémence dans le cadre desquels une partie peut dénoncer sa participation à des activités criminelles en contrepartie de l’immunité ou de la clémence dans le cadre de poursuites criminelles.

Complot et truquage des offres

  • S’assurer que tous les prix sont établis indépendamment des concurrents de son entreprise ou des tiers.
  • S’assurer d’obtenir l’avis d’un conseiller juridique avant de communiquer avec des concurrents, car la communication avec les concurrents pourrait soulever des problèmes au regard de la Loi sur la concurrence.
  • S’assurer de conserver des dossiers de toute communication faite avec les concurrents qui pourrait soulever des problèmes.
  • S’assurer d’obtenir l’avis d’un conseiller juridique avant de conclure une entente avec un concurrent.
  • Être conscient que conclure un accord, y compris un accord informel ou une discussion, avec des concurrents à propos de l’établissement des prix, de l’attribution des marchés et des clients, des taux de production ou de tout autre élément de rivalité concurrentielle enfreint la Loi sur la concurrence.
  • Être conscient des risques en matière de conformité qui peuvent survenir lorsqu’un concurrent s’avère être un client ainsi qu’un fournisseur ou un coentrepreneur, et obtenir une aide juridique le cas échéant.
  • Être conscient que s’entendre avec des concurrents pour ne pas se disputer certains clients ou ne pas le faire dans un marché de produits ou un marché géographique particulier enfreint la Loi sur la concurrence.
  • Être conscient que s’entendre avec des concurrents en vue d’empêcher d’autres entreprises de se disputer un marché de produits ou un marché géographique particulier enfreint la Loi sur la concurrence.
  • Être conscient que discuter des prix, des changements dans la production de l’industrie, de la capacité ou des stocks enfreint la Loi sur la concurrence.
  • Être attentif lorsqu’on annonce à l’avance les prix ou les listes de prix, ou qu’on effectue toute opération qui pourrait améliorer sa capacité de coordonner l’établissement des prix, le partage des marchés, les taux de production ou tout autre élément lié à la concurrence.
  • Être attentif lorsqu’on fait des commentaires qui pourraient être perçus par les concurrents comme indiquant ses intentions ou ses attentes en ce qui concerne les prix, les conditions de commerce ou d’autres éléments liés à la concurrence.
  • Être attentif lorsqu’on fait des commentaires pouvant être perçus comme des menaces ou des promesses aux concurrents concernant l’établissement des prix, la part de marché ou tout autre élément lié à la concurrence.
  • Être conscient que discuter des prix, de l’attribution des marchés, des taux de production ou de tout autre élément de rivalité concurrentielle dans des « réunions officieuses » ou à l’occasion de conversations confidentielles à des activités d’entreprises, par l’entremise des médias sociaux, ou dans le cadre d’un envoi d’information par voie électronique, enfreint la Loi sur la concurrence. Lorsque de telles discussions surviennent en leur présence, les représentants d’entreprises devraient se retirer et faire constater qu’ils se sont retirés. L’incident devrait être signalé immédiatement aux autorités compétentes ou au conseiller juridique.
  • S’assurer de limiter toutes les discussions avec les concurrents aux seuls sujets pour lesquels la réunion a été fixée. Si vous avez des questions sur les sujets à aborder ou à éviter avec des concurrents, demandez au préalable l’avis du conseiller juridique de votre entreprise.
  • S’assurer de respecter un ordre du jour écrit et clair avant de tenir des réunions avec des concurrents. Vous souhaiterez peut-être faire appel à un conseiller juridique pour assister à la réunion et fournir des directives.
  • S’assurer de demander l’avis du conseiller juridique de l’entreprise en cas de doutes concernant des discussions tenues lors de réunions ou d’activités ou à d’autres endroits avec des concurrents.
  • S’assurer de communiquer avec le Bureau de la concurrence si l’on soupçonne le truquage des offres (l’entreprise croit être victime de truquage des offres ou a de l’information à propos du truquage de certaines offres).
  • Être conscient que s’entendre avec une personne pour présenter des soumissions établies au préalable, sans porter cette entente à la connaissance de la personne procédant à l’appel d’offres, constitue une infraction criminelle.
  • Être conscient que s’entendre avec une personne pour ne pas présenter une soumission, sans porter cette entente à la connaissance de la personne procédant à l’appel d’offres, constitue une infraction criminelle.
  • Être conscient que s’entendre avec une personne pour retirer une soumission sans porter cette entente à la connaissance de la personne procédant à l’appel d’offres, constitue une infraction criminelle.

Pratiques restrictives du commerce : Abus de position dominanteNote de bas de page 45, exclusivité, ventes liées, limitation du marché, maintien des prix et ententes visées par des dispositions civilesNote de bas de page 46

S’assurer, lorsque des questions se posent, d’obtenir l’avis d’un conseiller juridique ou de communiquer avec le Bureau avant d’effectuer toute opération qui peut avoir une incidence sur l’état de la concurrence (cela peut poser des problèmes dans certaines circonstances : lorsque l’on est considéré comme un chef de file sur un marché particulierNote de bas de page 47, lorsque l’on a une certaine emprise sur le marché, ou lorsque l’on envisage de signer un accord avec un concurrent pouvant réduire sensiblement la concurrence sur le marché.) Par exemple, il faut être prudent dans les situations suivantes :

  • avant de mettre en œuvre un programme de fidélisation ou un contrat d’exclusivité avec ses clients;
  • lorsqu’on utilise un produit comme moyen de négociation pour forcer ou inciter un client à acheter un autre produit;
  • avant de vendre des articles à un prix inférieur à leur coût;
  • avant de pénaliser un client qui fournit des produits à l’extérieur d’un marché déterminé;
  • lorsqu’on refuse de fournir un produit à un client éventuel, alors que ce dernier pourrait être sensiblement gêné dans son entreprise ou empêché d’exploiter une entreprise en raison de ce refus;
  • lorsque, par entente avec un revendeur de produits, ou par menaces ou promesses à celui-ci, on fait monter les prix — ou on en empêche la réduction — pour fins publicitaires ou de vente au Canada;
  • lorsqu’on propose un prix de détail — dans ce cas, on doit indiquer clairement que les prix de détail suggérés sont fournis à titre indicatif seulement, et que les producteurs ou fournisseurs ne sont pas tenus d’exiger ces prix;
  • lorsqu’on refuse de fournir un produit ou qu’on prend des mesures discriminatoires à l’endroit d’une entreprise en raison de son régime de bas prix;
  • lorsqu’on conclut, entre autres ententes, des ententes de partage d’information, des ententes visant la recherche et développement ou des ententes de coproduction.

Fusions

  • S’assurer d’obtenir l’avis d’un conseiller juridique ou de communiquer avec le Bureau en cas de doute quant à la nécessité d’aviser le commissaire d’une activité de fusion.
  • S’assurer que tous les documents appropriés sont produits dans le cadre d’un avis obligatoire adressé au commissaire.
  • Avant la clôture, s’assurer de suivre les étapes de conformité relatives à une acquisition avant que le Bureau n’émette son avis quant aux conséquences éventuelles de la fusion.
  • Faire preuve de diligence raisonnable avant toute transaction, pour déterminer si des problèmes relatifs au droit de la concurrence sont susceptibles d’apparaître suite à une fusion proposée, et si celle-ci a un programme de conformité.
  • Envisager la mise en place d’un programme de conformité après toute acquisition.

Indications fausses ou trompeuses et pratiques commerciales trompeuses

  • Connaître les amendements à la Loi sur la concurrence qui sont entrés en vigueur le 1er juillet 2014 suite à l’adoption de la Loi canadienne anti-pourriel (« LCAP »).
  • S’assurer qu’aucun message électronique ne renferme des renseignements faux ou trompeurs sur l’expéditeur ou sur le sujet traité.
  • S’assurer que le releveur de coordonnées (tel un URL ou une métadonnée) ne comporte aucune représentation fausse ou trompeuse.
  • S’assurer de divulguer, au début de chaque communication effectuée dans le cadre d’activités de télémarketing, les informations suivantes :
    1. le nom de l’entreprise ou de la personne pour le compte de laquelle la communication est effectuée;
    2. le type de produits ou les intérêts commerciaux dont on fait la promotion; et
    3. le but de l’appel.
  • S’assurer de divulguer, à un moment donné au cours de chaque communication effectuée dans le cadre d’activités de télémarketing, les informations suivantes :
    1. le prix de tout produit dont on fait la promotion; et
    2. toute restriction ou condition qu’on doit respecter avant la livraison du produit.
  • Être conscient que les télévendeurs n’ont pas le droit de faire ce qui suit :
    • donner des indications fausses ou trompeuses sur un point important;
    • organiser un concours, une loterie ou un autre jeu pour lequel la livraison du prix est conditionnelle à un paiement préalable ou pour lequel la valeur approximative des prix et d’autres facteurs qui influent sur les chances de gagner ne sont pas divulgués en toute équité;
    • offrir un cadeau gratuit ou un produit à un coût minime pour inciter un client à acheter un deuxième produit (cette pratique est acceptable si l’on divulgue la valeur approximative du cadeau ou de la prime);
    • exiger un paiement préalable lorsqu’il apparaît que le prix du produit à la livraison dépasse de manière significative sa juste valeur marchande.
  • S’assurer de ne pas utiliser les avertissements en petits caractères. Si l’on s’en sert, s’assurer que l’impression générale qui se dégage de l’annonce et de l’avertissement n’est pas fausse ou trompeuse. S’assurer de divulguer clairement et intégralement toute l’information importante d’une annonce, et s’assurer de n’omettre aucune information importante.
  • S’assurer d’utiliser des mots ou des expressions compréhensibles et clairs pour le consommateur moyen.
  • Être conscient que les dispositions sur les indications fausses ou trompeuses et sur les pratiques commerciales trompeuses s’appliquent peu importe si les indications ciblent un public au Canada ou à l’étranger.
  • Être conscient que les dispositions sur les indications fausses ou trompeuses et sur les pratiques commerciales trompeuses s’appliquent même si les indications sont diffusées dans un endroit non public.
  • S’assurer que l’impression générale et le sens littéral des indications ne sont pas faux ou trompeurs sur un point important.
  • S’assurer de facturer le plus bas prix qui figure sur un produit.
  • S’assurer de disposer du produit annoncé à prix d’aubaine en quantités raisonnables. Si le produit est épuisé, l’entreprise devrait offrir un bon de réduction différé et en respecter les modalités.
  • S’assurer de divulguer tous les renseignements importants exigés par la Loi sur la concurrence pour que les participants éventuels sachent à quoi s’en tenir lorsqu’on organise un concours.
  • S’assurer de divulguer les règlements d’un concours d’une façon raisonnablement ostensible avant que le participant éventuel ne subisse des inconvénients d’une manière ou d’une autre ou ne s’engage à l’égard du produit de l’annonceur ou du concours.
  • S’assurer de fournir aux participants au concours une courte liste des règlements du concours à l’extérieur de chaque emballage si l’affichage en magasin faisant la promotion du concours n’est pas permis.
  • S’assurer de ne pas retarder indûment la remise des prix quand on organise un concours.
  • S’assurer d’obtenir l’avis d’un conseiller juridique si l’on doute de la légalité d’une annonce proposée, d’un prix divulgué ou d’un concours.
  • S’assurer de ne pas confondre l’expression « prix habituel » avec l’expression « prix suggéré par le fabricant » ou d’autres expressions semblables, car il s’agit rarement des mêmes expressions.
  • S’assurer de ne pas utiliser l’expression « prix habituel » dans une annonce à moins d’avoir offert de bonne foi le produit à ce prix pendant une période importante ou d’avoir vendu une quantité importante du produit à ce prix pendant une période raisonnable.
  • S’assurer de ne pas utiliser les termes « rabais » ou « solde » à m oins qu’il y ait effectivement une réduction sensible du prix du produit.
  • S’assurer de ne pas faire de « vente au rabais » qui dure longtemps ou qui se répète chaque semaine.
  • S’assurer de ne pas augmenter le prix d’un produit pour camoufler le coût d’un produit offert gratuitement.
  • S’assurer de ne pas utiliser des illustrations qui diffèrent du produit vendu.
  • S’assurer de ne pas donner d’indication sur le rendement, même si on la croit juste, à moins de pouvoir en prouver la véracité au moyen d’un contrôle préalable. En règle générale, les témoignages ne constituent pas une preuve suffisante.
  • S’assurer de ne pas vendre un produit à un prix plus élevé que celui annoncé.
  • S’assurer que les produits annoncés sont disponibles et ne sont pas utilisés pour attirer les clients vers d’autres produits moins attrayants ou plus chers (p. ex. : vente à prix d’appel).
  • S’assurer de ne pas placer d’information dans un avertissement qui peut modifier l’indication principale du produit lorsqu’on en fait la promotion.
  • Être conscient qu’un tribunal peut juger une annonce trompeuse même si personne n’a été trompé.

Associations commercialesNote de bas de page 48

  • S’assurer d’obtenir l’avis d’un conseiller juridique avant de se joindre à une association commerciale ou de renouveler son adhésion à cette association.
  • S’assurer qu’aucun représentant autorisé de l’entreprise ne participe à une association commerciale ou n’assiste à une activité organisée par une association commerciale, à moins de suivre une formation sur le respect de la législation en matière de concurrence.
  • S’assurer que l’association commerciale possède son propre programme de conformité en matière de législation sur la concurrence, appuyé par un conseiller juridique compétent.
  • S’assurer d’obtenir à l’avance une copie claire de l’ordre du jour de toutes les réunions de l’association commerciale. Des concurrents ne devraient pas participer à une réunion pour laquelle un tel ordre du jour n’est pas fourni.
  • S’assurer d’examiner les procès-verbaux des réunions de l’association et de signaler les erreurs décelées.
  • S’assurer que les représentants font preuve de prudence lorsqu’ils participent aux activités des associations commerciales et qu’ils sont alertés face aux types de discussions pouvant susciter des préoccupations. Si les discussions portent sur des sujets inappropriés, ils devraient quitter les lieux et faire consigner leur départ (dans le procès-verbal par exemple). L’incident doit immédiatement être signalé à l’agent de conformité, au conseiller juridique ou à toute autre personne appropriée et désignée dans le programme de conformité de l’entreprise.
  • Veiller à ne jamais participer aux activités d’ordre confidentiel organisées par l’association commerciale.
  • S’assurer qu’on a obtenu l’avis d’un conseiller juridique si une situation particulière soulève des doutes.
  • Être conscient que discuter avec d’autres membres de questions sensibles liées à la concurrence, comme la fixation des prix, les marchés, les taux de production, les clients ou d’autres renseignements relatifs à la concurrence, peut constituer une pratique anticoncurrentielle.
  • Avec l’aide d’un conseiller juridique, revoir toutes les activités normatives.
  • Demander l’avis d’un conseiller juridique avant de conclure des ententes ayant trait à de l’information en matière de concurrence.

Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, Loi sur l’étiquetage des textiles et Loi sur le poinçonnage des métaux précieux

Généralités

Penser à demander des conseils au Bureau de la concurrence avant d’effectuer des opérations commerciales qui peuvent soulever des doutes par rapport à la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, à la Loi sur l’étiquetage des textiles ou à la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation

  • S’assurer que les produits de consommation préemballés sont conformes à toute autre indication sur l’étiquette se rapportant, par exemple, au type, à la qualité, à la performance, à la fonction, à l’origine ou au mode de fabrication.
  • S’assurer de choisir des contenants fabriqués, construits ou présentés de telle manière qu’un consommateur ne puisse être induit en erreur quant à la qualité ou à la quantité du produit qu’ils contiennent.
  • S’assurer que tous les produits de consommation préemballés sur le marché répondent aux spécifications stipulées dans la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation et son règlement relativement aux renseignements obligatoires qu’on doit trouver sur l’étiquette, soit l’identité du produit, la quantité nette, le nom du fournisseur et l’établissement principal, et aux exigences en matière de bilinguisme.
  • S’assurer que tous les produits de consommation préemballés sur le marché portent des étiquettes sur lesquelles figurent des renseignements exacts et pertinents afin d’aider les consommateurs à prendre des décisions d’achat éclairées.
  • Être conscient qu’il est illégal de donner des indications fausses ou trompeuses au public par quelque moyen que ce soit en vue de promouvoir directement ou indirectement la vente de produits de consommation préemballés.

Loi sur l’étiquetage des textiles

  • S’assurer que les articles textiles en vente portent des étiquettes sur lesquelles figurent des renseignements exacts et pertinents afin d’aider les consommateurs à prendre des décisions d’achat éclairées.
  • S’assurer que tous les renseignements sur les fibres figurant sur les étiquettes des articles textiles sont écrits dans les deux langues officielles.
  • S’assurer que tous les articles textiles en vente répondent aux exigences de la Loi sur l’étiquetage des textiles et au Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles quant aux renseignements obligatoires qui doivent figurer sur les étiquettes, comme le nom générique de toutes les fibres ainsi que le nom complet du fournisseur et son adresse postale ou son numéro d’identité CA.
  • Être conscient qu’il est illégal de donner des indications fausses ou trompeuses au public par quelque moyen que ce soit en vue de promouvoir directement ou indirectement la vente de produits à fibre textile.

Loi sur le poinçonnage des métaux précieux

  • S’assurer que, lorsqu’une marque de qualité est appliquée à un article de métal précieux, elle est accompagnée d’une marque de commerce canadienne valide ou qu’elle fait l’objet d’une demande d’enregistrement auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada. La marque de commerce doit être appliquée selon la même méthode que la marque de qualité.
  • S’assurer que la qualité de l’article de métal précieux est factuelle et présentée de la façon prescrite par la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et son règlement avant de marquer ou d’annoncer cette qualité sur l’article (p. ex. : « 14K » pour l’or ou « argent sterling »).
  • S’assurer qu’on peut facilement discerner la différence de qualité par la couleur lorsqu’on applique les doubles poinçonnages sur les articles de métal précieux (p. ex. : « 14K — 18K » ou « 10K — STERLING »). La qualité du métal qui constitue la plus grande partie de l’article doit apparaître en premier.
  • S’assurer qu’aucune garantie n’est fournie quant à la durabilité ou à la résistance à l’usure du placage de métal précieux des articles à vendre.
  • Être conscient qu’il est illégal de donner des indications fausses ou trompeuses au public par quelque moyen que ce soit en vue de promouvoir directement ou indirectement la vente d’articles en métal précieux.

Annexe D : Exemples de cas hypothétiques de problèmes de conformité

Les exemples hypothétiques suivants visent à illustrer le cadre analytique sur lequel s’appuiera généralement le Bureau afin de procéder à l’examen d’un programme déjà existant de conformité à la loi sur la concurrence. L’analyse réalisée par le Bureau dans les exemples hypothétiques ci-après ne remplace pas les avis du conseiller juridique, ne vise pas à reformuler la loi et n’engage pas le commissaire quant à la façon dont il exercera son pouvoir discrétionnaire dans une situation donnée. Les décisions du commissaire en matière d’application de la loi et la façon dont sont réglées en définitive les questions qui surviennent dépendront des faits particuliers dans chaque cas.

Le Bureau ne peut garantir les résultats des sentences particulières prononcées dans les cas de cartels. Le SPCC a le pouvoir discrétionnaire indépendant d’accepter ou de rejeter les recommandations exprimées dans les sentences prononcées par le Bureau. C’est au Tribunal de la concurrence et aux cours qu’incombe la responsabilité ultime qui consiste à imposer des mesures correctives civiles et des peines criminelles.

Première hypothèse — Programme de conformité inefficace

La Société A est un important fabricant canadien de gadgets qui appartient à l’État. Cette société réalise ses activités à la grandeur du Canada et des États-Unis. Il y a cinq ans, la Société A faisait l’objet d’un transfert de propriétaire. Une nouvelle direction a pris les rênes et on a alors remplacé plusieurs directeurs. La rémunération de la nouvelle équipe de gestion était étroitement liée au rendement de la Société A sur le marché boursier.

Il y a trois mois, après que des agents du Bureau eurent mené des perquisitions dans plusieurs bureaux de la Société A, les avocats de la société ont communiqué avec le sous-commissaire principal de la concurrence à la Direction générale des affaires criminelles et obtenu un signet de premier demandeur en vertu du Programme de clémence du Bureau.

La Société A a déclaré qu’au cours des deux années ayant précédé les perquisitions, le personnel de son service des ventes, incluant les directeurs des ventes régionales, ont rencontré leurs homologues des sociétés B et C après les assemblées annuelles des associations professionnelles, ainsi que lors de rencontres sociales, telles les activités sociales commanditées par le client, pour s’entendre sur les augmentations de prix et accepter de ne pas solliciter leurs clients mutuels de longue date. Ces réunions étaient suivies de conversations téléphoniques ayant pour but de mettre ces ententes en œuvre ou, à quelques occasions, pour corriger les « erreurs » lorsqu’un des co-conspirateurs dérogeait à une entente.

Lors de discussions avec l’équipe d’enquête du Bureau et l’avocat du SPCC portant sur l’amende éventuelle que l’État et la Société A allaient proposer dans le cadre de la proposition mutuelle d’une sentence à la cour, les avocats de la Société A alléguaient qu’on devait réduire l’amende éventuelle, puisqu’elle disposait déjà d’un programme de conformité; la conduite illégale était contraire à la politique de la Société A qui vise à respecter la Loi sur la concurrence; alors que la conduite illégale n’impliquait aucun cadre supérieur ou membre du conseil. De plus, la Société A a adopté plusieurs mesures visant à consolider son programme de conformité depuis son accession au Programme de clémence.

Programme de conformité de la Société A

Le programme fut adopté dix années auparavant avec l’appui inconditionnel de l’ex-président de la Société A et du conseil d’administration de l’époque. Faisant appel aux services d’un conseiller juridique de l’extérieur, l’ex-président réalisa le risque élevé d’activités de cartel compte tenu de la nature très concentrée de l’industrie des gadgets.

L’avocat général de la Société A fut nommé agent de conformité par le conseil d’administration et, pendant plusieurs années, le programme semblait fonctionner comme sur des roulettes incluant des séances de formation régulières, des mises à jour visant à tenir compte des changements dans la loi, ainsi que des vérifications périodiques impromptues, en particulier au service des ventes, qui présentait le risque le plus élevé de contrevenir aux lois en matière de cartel. Un employé fit l’objet de mesures disciplinaires et fut jugé inadmissible à une promotion pour une durée d’un an parce qu’il n’avait pas déclaré une discussion non autorisée sur les prix dans l’industrie qu’il avait eue avec un représentant des ventes concurrent. L’avocat général assistait de manière assidue aux réunions d’association et avertissait les employés de la Société A qui étaient présents de l’importance de respecter les politiques du programme de conformité en ce qui a trait aux interactions avec les concurrents.

Il y a cinq ans, la demande et les prix des gadgets ont chuté en raison de la récession. Le service juridique de la Société A et le budget visant à défrayer les services d’un avocat de l’extérieur furent réduits de moitié, alors que la formation des employés fit les frais de coupures considérables. Le nouveau président de la Société A souligna l’importance de sabrer la « paperasse » et d’autoriser les gestionnaires et les employés à se comporter de façon pragmatique et à prendre des risques pour améliorer les résultats.

Contrairement aux conseils de l’avocat général de la Société A, on cessa de remettre les rapports de conformité directement au conseil d’administration; on élimina la ligne d’assistance des employés; et on remplaça la formation en personne par des textes et des examens en ligne dans le but de réduire les coûts. On transféra à un avocat stagiaire du service juridique, qui ne possédait pas la moindre formation ou expérience en matière de conformité au sein d’une entreprise, la responsabilité qui consistait à administrer et à appliquer le programme de conformité d’entreprise. On continua d’exiger de façon nominale la certification annuelle des lettres de conformité des principaux agents, superviseurs et employés, mais on a assista à une augmentation considérable du taux de délinquance, en particulier à l’extérieur du siège social de la Société A. Enfin, on constata une baisse de contrôle et de surveillance des activités des associations commerciales.

Analyse

Le Bureau a procédé à un examen du programme de conformité d’entreprise en vigueur avant que la Société A ne présente sa demande de clémence. En plus de revoir le contenu écrit du programme, on évalua la tenue des dossie rs, le processus d’établissement des rapports, les dossiers de vérification, les incitatifs, le contenu de la formation et le taux d’assiduité. L’agent de la conformité en chef du Bureau interviewa également quelques individus clés.

Après avoir complété son examen, l’agent de la conformité en chef du Bureau présenta un rapport au sous-commissaire principal de la concurrence à la Direction générale des affaires criminelles recommandant de réduire l’amende imposée à la Société A, puisqu’elle ne s’était pas conformée à la norme du Bureau qui consistait à disposer d’un programme crédible et efficace lorsqu’est survenue l’activité illégale. Dans le rapport, on en est venu à la conclusion que, malgré l’existence du programme et parce qu ’aucun cadre supérieur ou dirigeant ne s’était adonné à une activité illégale, une négligence combinée à l’imposition, par la Société A, d’une culture qui consiste à « gagner à tout prix » avait contribué ultimement à créer un climat susceptible de provoquer l’activité illégale survenue au service des ventes. De même, on a conclu dans le rapport que le conseil de la Société A n’avait pas assuré une surveillance adéquate de la gestion ou du programme de conformité à la loi sur la concurrence.

Au cours des cinq dernières années, la direction de la Société A a relâché considérablement son engagement à l’égard de son programme de conformité, qui a ainsi perdu son efficacité et sa crédibilité. Des entrevues auprès d’employés importants du service des ventes ont révélé qu’au moment où l’activité illégale est survenue, la plupart des employés sentaient que le programme de conformité d’entreprise n’était qu’un exercice administratif qu’on pourrait ignorer compte tenu des pressions visant à améliorer les résultats de la Société A et son rendement sur le marché boursier. Ils ont déclaré que les gestionnaires et les superviseurs du service des ventes n’ont jamais évoqué le programme et que celui-ci ne représentait pas un facteur lors des évaluations annuelles.

Les employés ont détecté clairement, dans la baisse d’influence et d’indépendance du Bureau de la conformité, que le respect de la loi sur la concurrence n’était pas une priorité. La disparition de la ligne d’assistance des employés en est un exemple, alors qu’elle réduisit la capacité des employés de poser des questions de façon anonyme et de déclarer tout comportement suspect tout en préoccupant davantage les employés quant à la possibilité de représailles à l’égard des dénonciateurs. En éliminant ainsi la ligne d’assistance, on a également réduit la capacité de l’agent de conformité de surveiller la conformité au programme. Le nouvel agent de conformité de la Société A a reconnu avoir consacré davantage de temps aux questions de santé et de sécurité au travail qu’à la concurrence et la conformité, sans compter qu’il subissait des pressions énormes pour n’imposer au personnel des ventes aucune mesure disciplinaire autre que des avertissements faisant savoir que toute communication avec des concurrents pouvait donner lieu à une enquête de la part du gouvernement.

Lors des entrevues, la plupart des employés du service des ventes ne pouvaient se rappeler les détails de la formation en ligne consacrée à la conformité. Un représentant des ventes s’est rappelé qu’on l’avait averti de ne pas aborder les questions de nature commerciale avec les concurrents lors d’activités sociales commanditées par un client, mais ce gestionnaire a rétorqué en déclarant que les avocats exagèrent toujours le risque d’une enquête gouvernementale.

Enfin, l’agent de conformité en chef du Bureau a suggéré que les efforts récents déployés par la société A dans le but de consolider son programme de conformité à la loi sur la concurrence ne méritaient pas qu’on réduise l’amende éventuelle de cette société, puisqu’ils ont tout simplement ramené le programme dans un état où il pourrait possiblement se révéler efficace à l’avenir.

Deuxième hypothèse — Implication de la haute direction

La Société B était impliquée dans le complot des fabricants de gadgets qu’on décrit dans l’hypothèse 1 ci-dessus. À l’instar de la Société A, la Société B réalise ses activités partout en Amérique du Nord. Il s’agit d’une société appartenant à des intérêts privés dont le siège social se trouve en Asie et qui est contrôlée par une famille vivant à l’extérieur du Canada.

La Société B fut reconnue coupable, il y a six ans, de fixer les prix avec des concurrents aux États-Unis et a versé une amende considérable. L’ancien vice-président des ventes et du marketing, ainsi qu’un cadre subalterne du service des ventes et du marketing furent également déclarés coupables et condamnés à l’emprisonnement. Les deux individus ont réintégré leurs postes d’administrateurs au sein de la Société B après avoir purgé leur peine d’emprisonnement. Après une année, l’ancien vice-président des ventes et du marketing fut muté à Montréal pour diriger la filiale canadienne de la Société B. Le président voulait congédier l’ancien vice-président des ventes et du marketing, mais il considéra qu’une telle mesure aurait mis son propre poste en péril au sein de la Société B, puisque celui-ci était marié à un membre important de la famille fondatrice de la Société B.

La récession donna lieu, lors des réunions de l’association commerciale et des activités sociales commanditées par le client, à un nombre sans cesse croissant de discussions sur les difficultés que l’industrie devait maintenant surmonter et sur le besoin de maintenir les prix et de protéger les clients traditionnels de chacun. Le nouveau président de la filiale canadienne de la Société B encouragea les représentants des ventes à établir des liens avec des concurrents. Les discussions ont éventuellement donné lieu à des ententes et des arrangements chez les fabricants de gadgets dans le but de fixer les prix et se répartir les clients sur le marché canadien.

Une fois les perquisitions terminées, la Société B décida de participer au Programme de clémence du Bureau. Les avocats de la Société B ont prétendu qu’on devait réduire l’amende éventuelle, puisque celle-ci disposait déjà d’un programme de conformité d’entreprise.

Programme de conformité de la Société B

Le programme de conformité d’entreprise de la Société B fut instauré peu après sa condamnation pour avoir fixé des prix aux États-Unis. Le président de la Société B était grandement préoccupé par les dommages découlant de l’enquête et de la condamnation. Avec l’aide d’un cabinet d’avocats externe, la Société B procéda à la mise en œuvre d’un programme de conformité à la loi sur la concurrence en confiant à l’avocat général le poste d’agent de conformité de sa société. Même s’il aurait préféré congédier l’ancien vice-président des Ventes et du Marketing s’il n’avait pas entretenu de lien familial, le président croyait que la mise en œuvre d’un programme de conformité et la mutation vers le Canada de l’ancien vice-président des ventes et du marketing allait placer la Société B à l’abri des problèmes à l’avenir.

L’avocat général de la Société B possédait une connaissance très limitée des lois sur la concurrence et fit appel aux services du cabinet d’avocats évoqué ci-dessus afin de former son personnel des ventes. Au cours de sa première année d’exploitation, la formation en personne consacrée à la conformité se limitait aux employés œuvrant aux États-Unis, alors que le personnel des ventes à l’étranger assistait aux séances de formation par conférence téléphonique. Aucune formation particulière n’était dispensée à la haute direction de la Société B, et ce, même si l’avocat général présenta un rapport et une vidéo de la séance de formation au président. Les représentants des ventes devaient fournir une attestation indiquant qu’ils avaient assisté aux séances de formation et qu’ils allaient respecter le programme de conformité de la Société B.

Lorsqu’est arrivée la récession, la formation sur la conformité se limitait à rediffuser la vidéo de la séance de formation. Le personnel des ventes devait quand même fournir des attestations annuelles, mais l’avocat général de la Société B n’a pas vérifié ou surveillé le respect du programme de conformité.

Analyse

L’agent de conformité en chef du Bureau a procédé à un examen du programme de conformité d’entreprise en vigueur de la Société B avant que celle-ci ne présente sa demande de clémence.

Après avoir complété son examen, l’agent de la conformité en chef du Bureau présenta un rapport au sous-commissaire principal de la concurrence à la Direction générale des affaires criminelles recommandant de ne pas réduire l’amende imposée à la Société B, puisqu’elle disposait d’un programme crédible et efficace lorsqu’est survenue l’activité illégale. Dans le rapport, on en venait à la conclusion que l’approche de « papier et prêcher » de la Société B témoignait d’un manque d’engagement de la haute direction en matière de conformité. Le président de la filiale canadienne de la Société B encourageait les représentants à établir des contacts avec les concurrents, ce qui démontrait amplement que l’engagement de la direction en matière de conformité n’était pas sérieux et que le programme n’était ni crédible, ni efficace.

Le président de la filiale canadienne a reconnu qu’il était risqué de socialiser avec les concurrents et d’encourager le personnel des ventes à établir des contacts avec les concurrents. Il aurait été possible de prévenir ce problème grave en formant les cadres supérieurs de la Société B et en intégrant la conformité à leurs évaluations et leurs critères de promotion. Plusieurs employés canadiens ont fait remarquer que le lien familial entre le président de la filiale canadienne de la Société B et les propriétaires de la Société B, ainsi que l’absence générale de politiques et de procédures de déclaration d’inconduite avérée ou suspecte ont suscité des préoccupations quant à des représailles possibles s’ils exprimaient ces préoccupations attribuables à des interactions inappropriées avec les concurrents. De plus, ils ont signalé n’avoir aucunement confiance qu’on allait se pencher sérieusement sur leurs préoccupations.

Voici les autres problèmes que le Bureau a constatés lors de son examen :

  • Les exigences de la loi sur la concurrence ne sont aucunement abordées dans le programme - aucune évaluation des risques n’a été effectuée.
  • L’agent de conformité a omis de surveiller les activités du président de la filiale canadienne de la Société B, un individu condamné pour activité illégale.
  • Aucune mesure incitative ne faisait la promotion du programme de conformité.
  • Le personnel était incapable de déclarer des inconduites avérées ou soupçonnées au moyen d’une ligne d’assistance pour les employés ou par tout autre moyen comparable.
  • La formation, la tenue de registres sur les gens ayant assisté à la formation, l’efficacité de l’agent de conformité, compte tenu de ses autres responsabilités au sein de la Société B et du manque de formation dans les questions de conformité, l’absence de vérification et de surveillance des programmes, étaient toutes bien en deçà des pratiques exemplaires en matière de conformité.
  • On n’avait procédé à aucune évaluation interne du programme, ce qui aurait mis au jour la faiblesse décrite ci-dessus.

Enfin, l’agent de conformité en chef du Bureau a recommandé d’inclure, dans les recommandations de clémence du Bureau exprimées au SPCC, la mise en œuvre d’un programme de conformité d’entreprise crédible et efficace dans le cadre de l’ordonnance d’interdiction émise en vertu de l’article 34. Compte tenu de l’absence d’engagement de la société à l’égard de son programme précédent, le Bureau a également recommandé au SPCC que la société soit tenue de désigner un surveillant indépendant de la conformité qui assurera la mise en œuvre du programme de conformité conformément aux instructions de la cour.

Troisième hypothèse — Programme de conformité efficace

La société X est un fabricant de pièces multinational. Ses principaux clients sont des fabricants d’équipement d’origine multinationaux. Seuls les fournisseurs de pièces sophistiquées sur le plan technique et bénéficiant d’un financement adéquat qui possèdent des usines situées à proximité des activités d’assemblage des fabricants d’équipement peuvent agir à titre de fournisseurs auprès de ces fabricants.

Après plusieurs années d’activités dans un marché très concurrentiel, certains fabricants ont eu recours à un processus de fixation des prix. À l’insu de la société X, un des fabricants de pièces a décidé de collaborer avec les autorités en demandant une immunité contre toute poursuite judiciaire au Canada, aux États-Unis et dans l’Union européenne. Par conséquent, le Bureau et les autorités aux États-Unis et dans l’Union européenne ont mené des perquisitions simultanées chez plusieurs fabricants de pièces, incluant la société X.

Cette dernière a décidé de coopérer avec le Bureau et obtenu un signet en vertu du Programme de clémence du Bureau relativement à une pièce particulière qu’on a vendue à certains fabricants d’équipement d’origine. La société X a reconnu qu’un gestionnaire de compte, qui avait été muté deux années plus tôt dans une filiale nord-américaine de la société X située aux États-Unis, avait signé deux ententes de fixation des prix dans le cadre de contrats d’approvisionnement de pièces. L’enquête a révélé que les ententes découlaient de la relation personnelle qu’un gestionnaire de compte entretenait avec un ex-superviseur qui travaillait maintenant pour un concurrent. .

Lors de discussions avec l’équipe d’enquêteurs du bureau et un avocat du SPCC portant sur l’amende éventuelle que l’État et la société X allaient proposer dans une recommandation conjointe présentée aux tribunaux au sujet de la peine, les avocats de la société X ont fait valoir qu’on devait réduire l’amende éventuelle en vertu des arguments évoqués dans les exemples hypothétiques 1 et 2 ci-dessus.

Programme de conformité de la société X

Le programme de conformité à la loi sur la concurrence de la société X fut adopté au début des années 1990 et était administré par le service juridique qui bénéficiait à l’occasion de l’aide d’un avocat de l’extérieur.

Au milieu des années 1990, la société X procéda à la création de filiales dans les domaines de la fabrication et des ventes en Amérique du Nord, en Amérique du Sud et en Asie et c’est alors que ses obligations en matière de conformité devinrent plus complexes. Le conseil de la société X décida de nommer un agent de conformité et d’éthique que lui seul pourrait retirer et qui lui rendrait régulièrement des comptes. On a donc procédé à la mise à jour des manuels de conformité des concurrents et intégré des exigences particulières au pays en plus de créer une ligne d’assistance à l’intention des employés, alors que le président a émis un rappel annuel sur l’importance de respecter la loi sur la conformité. Les unités opérationnelles disposaient chacune d’un représentant chargé de promouvoir et d’administrer le programme de conformité au sein de cette unité. Les cadres supérieurs, ainsi que le personnel des ventes et du marketing devaient participer à une formation obligatoire tous les ans. Des registres des présences lors des séminaires de formation et des attestations de conformité étaient tenus rigoureusement par l’agent de conformité. Mais le plus important, on procéda au resserrement de certaines règles et mesures de contrôle. Une autorisation préalable de l’agent de conformité était nécessaire afin de pouvoir assister aux réunions de l’association professionnelle. Il était écrit de manière explicite dans le manuel de conformité que le fait de participer à des activités illégales, d’encourager ou de tolérer de telles activités était passible de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement. Enfin, le respect du programme de conformité de la société X fut considéré comme un des facteurs dont le conseil a tenu compte afin de déterminer la rémunération des cadres supérieurs.

Analyse

L’agent de conformité en chef du Bureau de la concurrence a procédé à un examen du programme de conformité en vigueur de la société X avant que celle-ci ne présente sa demande de clémence.

Après avoir complété son examen, l’agent de la conformité en chef présenta un rapport au sous-commissaire principal de la concurrence à la Direction générale des affaires criminelles recommandant de ne pas réduire l’amende imposée à la société X, puisqu’elle disposait d’un programme crédible et efficace lorsqu’est survenue l’activité illégale. Chacun des sept éléments essentiels du Bulletin d’information sur les programmes de conformité d’entreprise est abordé dans le programme de la société X. Dans le rapport, on en vient à la conclusion que les deux cas de gonflement des prix étaient attribuables à des gestes posés par le gestionnaire de compte qui contrevenaient clairement au programme de conformité de la société X et que celui-ci avait effectivement agi de manière à éviter que les gestionnaires de la société ne puissent le détecter. L’agent de conformité de la société X a été en mesure de présenter des documents prouvant que le gestionnaire de compte assistait aux séances de formation annuelles et qu’il signait les attestations de conformité. Dans ce cas-ci, les infractions en matière de gonflement des prix résultaient clairement du comportement contraire à l’éthique d’un individu responsable des transactions en matière d’établissement des prix et d’appels d’offres.

Parmi les autres constatations que renferme le rapport de l’agent de conformité en chef pour étayer de possibles mesures d’atténuation des amendes imposées à la société X, mentionnons :

  • Le leadership dont la société X a fait preuve a été grandement favorable au programme de conformité.
  • Le conseil de la société X a assuré une surveillance adéquate de la direction dans la mesure où la conformité à la loi sur la concurrence était concernée.
  • L’agent de conformité jouissait d’une autorité suffisante et d’une indépendance face aux opérations et aux mécanismes de signalement afin de surmonter toute pression interne éventuelle au sein de la société X l’incitant à participer à des activités non conformes. L’agent de conformité a également participé aux réunions de la haute direction consacrées à la prise de décisions.
  • Une évaluation minutieuse et continue des risques en matière de conformité fut effectuée. Des vérifications de conformité ont été consacrées aux aspects les plus à risque, dont la haute direction.
  • Le personnel était en mesure de déclarer toute inconduite véritable ou soupçonnée grâce à la ligne d’assistance des employés de la société X. Des mises en garde strictes ont été faites afin de prévenir les représailles, incluant un suivi auprès des employés qui avaient signalé des problèmes, alors que des mesures disciplinaires ont été prises à l’encontre des gestionnaires qui avaient participé à des représailles ou menacé de le faire.
  • Le programme de conformité avait fait l’objet d’une évaluation de temps à autre, et l’on a mis en place au moment opportun des mesures ayant pour but d’améliorer le programme.
  • Des mesures disciplinaires ont été prises à l’endroit des gestionnaires qui avaient omis de voir à ce que tous les employés concernés aient suivi une formation sur la conformité.
  • Le programme de conformité de la société X répondait aux pratiques exemplaires du Bureau en termes de politiques et de procédures de conformité, de formation, de mécanismes de reddition des comptes, ainsi que de procédures de discipline et d’encouragement.

Quatrième hypothèse — Programme de conformité pour l’apparence seulement

Après avoir reçu plusieurs plaintes, le commissaire a lancé une enquête portant sur les allégations selon lesquelles ABC Marketing Ltd. avait formulé des observations fausses ou trompeuses par téléphone et omis de divulguer les renseignements exigés relativement à ses services d’annuaire des entreprises. Au cours de l’enquête, des agents du Bureau ont perquisitionné les locaux d’ABC Marketing Inc. et saisi une quantité considérable de dossiers. Ceux-ci comprenaient des cartables sur les politiques d’entreprise, incluant une liste des choses à faire et à ne pas faire destinée aux représentants des ventes dans laquelle on décrivait différentes interdictions ayant trait à des allégations fausses ou trompeuses présentées au public au sujet des services d’ABC Marketing Ltd.

Une fois l’enquête terminée, le commissaire a saisi le SPCC des preuves de prétendue violation des articles 52 et 52.1 de la Loi sur la concurrence accompagnées d’une recommandation de sentence dans laquelle on concluait, entre autres, que le programme de conformité d’ABC Marketing Ltd. avait été conçu pour l’apparence seulement dans le but de détourner la responsabilité et de nuire aux enquêtes menées par le gouvernement. Par conséquent, on a considéré, dans la recommandation de sentence du commissaire, que le programme de conformité était un facteur aggravant justifiant une peine plus sévère que l’État pouvait plaider au moment de la condamnation.

Programme de conformité d’ABC Marketing Ltd.

Il y a déjà quelques années que le président d’ABC Marketing Ltd. a préparé son programme de conformité dans le cadre d’un ensemble plus vaste de politiques d’entreprise. Le président a remis le document du programme de conformité aux employés de la société par courriel en leur rappelant qu’il s’attend à ce que tous lisent et comprennent le programme et que le non-respect de ses conditions pourrait justifier le recours à des mesures disciplinaires allant d’avertissements jusqu’au congédiement. Les nouveaux employés se voyaient remettre les documents du programme de conformité au moment de l’embauche et ont devaient alors signer un formulaire par lequel ils s’engageaient à respecter les politiques en matière de conformité.

La section du document consacré au programme de conformité traitant des activités de vente se présentait principalement sous forme de récitation légaliste de la loi rédigée dans un langage que la plupart des employés ne pourraient comprendre et comportait des textes de télémarketing que les représentants des ventes devaient suivre lors des communications avec d’éventuels clients. En vertu des politiques d’entreprise d’ABC Marketing Ltd., la tâche première des employés consiste à accroître les recettes et les bénéfices de la société et non à participer à des activités pouvant nuire aux intérêts de la société. Le programme de conformité enseignait aux employés qu’ils doivent aviser la direction des premiers signes d’une enquête gouvernementale et ne transmettre aucune information à la police ou à des autorités gouvernementales. Les employés ont été avertis également qu’ils ne doivent conserver aucune copie des plaintes des clients et qu’ils doivent transmettre toutes ces questions à la direction de la société.

Analyse

L’interdiction criminelle de présenter des renseignements faux ou trompeurs et le défaut de procéder aux divulgations nécessaires lors des communications de télémarketing constitue une infraction commise par une ‘seule partie’. Par conséquent, ABC Marketing ne pourrait participer au Programme d’immunité pas plus que le Programme de clémence ne s’applique à ces types d’infractions. Cependant, ABC Marketing Ltd. pourrait décider de coopérer en acceptant de plaider coupable et bénéficier possiblement de clémence lors de la sentence, et ce, à la discrétion exclusive du SPCC. Dans de tels cas, l’agent de conformité en chef du Bureau ne participerait pas officiellement à l’évaluation du programme de conformité d’ABC Marketing Ltd.

Lors d’un examen des éléments de preuve disponibles, l’équipe d’enquête du Bureau en est venue à la conclusion que programme de conformité d’ABC Marketing Ltd. n’était rien de plus qu’un effort visant à détourner la responsabilité et à éviter toute détection d’une activité illégale. Dans son ensemble, le concept d’entreprise de la société visait à tromper la population en poussant les petites entreprises et les organismes sans but lucratif à croire qu’ils avaient déjà entretenu une relation avec ABC Marketing Ltd. (c’est-à-dire qu’ils étaient leur fournisseur habituel de répertoire de publicité ou que la communication avait simplement pour but de mettre à jour l’information au sujet de l’organisation dans le répertoire concerné).

Aucun effort n’a été déployé par le président ou par quiconque occupe un poste de leadership afin de réaliser des activités conformément à la Loi sur la concurrence. Les éléments de preuves recueillis lors des perquisitions ont révélé que la plupart des employés affectés aux ventes utilisaient des scénarios alternatifs et que les représentants des ventes les mieux rémunérés adoptaient un comportement des plus flagrants. Les seuls employés auxquels on a imposé des mesures disciplinaires ou qu’on a retirés de la société parce qu’ils ne respectaient pas le programme de conformité étaient les mauvais vendeurs qu’on aurait probablement congédiés de toute façon en raison de leur piètre rendement. Non seulement les pires contrevenants ne faisaient-ils pas l’objet de mesures disciplinaires, mais on leur remettait en plus des bonis substantiels pour leurs ventes.

Les entrevues que les enquêteurs du Bureau ont réalisées auprès des ex-employés ont révélé que personne ne s’occupait vraiment de la conformité à la Loi sur la concurrence et qu’on encourageait habituellement les employés ayant des remords face aux pratiques commerciales à se chercher un autre emploi très rapidement. D’autres ont déclaré que le programme de conformité n’était qu’un « bout de papier » et qu’il visait exclusivement à faire en sorte que la société ressemble à une entreprise légitime. Alors que les perquisitions étaient en cours, des gestionnaires rappelaient aux employés la politique de la société qui consiste à ne pas tenir de registres des plaintes des clients et leur devoir qui vise à ne rien faire ou dire qui puisse nuire aux intérêts d’ABC Marketing Ltd.

En ce qui concerne l’infraction commise en vertu de l’article 52.1, le président accusé et la société accusée disposent d’une défense de diligence raisonnable. Cependant, les faits décrits dans cette hypothèse ne pourraient étayer une telle défense liée au programme de conformité d’entreprise. Sur « papier », le programme de conformité d’entreprise peut aller suffisamment loin afin de donner l’impression que l’accusé a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter d’enfreindre la loi, mais l’accusé a omis de prendre quelque mesure que ce soit dans le but d’assurer qu’on respectait le programme et il était même loin de respecter les critères définis dans le bulletin pour qu’un programme soit crédible et efficace.

Cinquième hypothèse — AIR

123 Service Co. est une entreprise à propriétaire unique qui compte 30 employés. L’entreprise offre des services d’entretien des parcs, des terrains de sport et des terrains entourant les édifices publics et privés dans une ville canadienne. Acme Maintenance Ltd. est une petite entreprise familiale qui offre des services comparables dans la ville en question.

Le Bureau a récemment reçu des agents d’approvisionnement et du directeur municipal une plainte concernant 123 Service Co. et Acme Maintenance Ltd. qui participaient à des activités de truquage des offres portant sur des services d’entretien. Les fonctionnaires du Bureau ont rencontré l’agent d’approvisionnement de la ville pour recueillir des renseignements au sujet du comportement reproché et des deux sociétés impliquées.

L’examen a révélé que deux contrats peuvent avoir fait l’objet d’accords de « rotation » des soumissions au cours des six derniers mois. Les fonctionnaires du Bureau ont appris que les deux sociétés sont des petites entreprises et que les deux contrats en question étaient d’un montant relativement peu élevé. Les fonctionnaires de la ville ont précisé que les deux sociétés jouissaient jusqu’alors d’une réputation favorable en affaires. Le Bureau ne possédait aucun dossier antérieur de plainte à l’encontre d’une ou l’autre de ces sociétés.

Le Bureau a enquêté sur la question et décidé d’aborder les propriétaires respectifs de 123 Service Co. et d’Acme Maintenance Ltd.

Lors de la réunion avec 123 Service Co., le propriétaire a précisé que l’agent de conformité et l’avocat de la société s’étaient penchés sur les allégations depuis que le Bureau était entré en contact avec eux. Il semble qu’un nouvel employé responsable des ventes, de la préparation des soumissions et de la présentation des offres qui avait intégré 123 Service Co. plus tôt cette année en provenance d’Acme Maintenance Ltd. avait rencontré son homologue dans des cafés et lors de réunions mondaines pour échanger de l’information sur les prix et divulguer ses intentions relatives aux offres. Le propriétaire de 123 Service Co. a déclaré que la société possédait une politique de « tolérance zéro » en matière d’activité illégale et qu’elle avait congédié le représentant des ventes en question. L’avocat a également précisé que la société avait récemment mis en place un programme de conformité d’entreprise et qu’elle souhaitait résoudre la question en expliquant qu’elle avait communiqué avec le directeur municipal pour s’excuser et rembourser le trop-perçu sur les contrats en question.

Lors de la réunion avec Acme Maintenance Ltd., le président de la société a déclaré aux agents du Bureau qu’il fait confiance à ses employés et qu’il ne pouvait croire qu’ils allaient contrevenir à la loi. Le président a dit n’avoir participé à aucune communication inappropriée avec 123 Service Co. Il a précisé que la société ne disposait d’aucun programme de conformité à la loi sur la concurrence et reconnu avoir signé les documents d’offre qu’on avait acheminés à la ville sans poser au représentant des ventes quelque question que ce soit sur les prix contenus dans les soumissions. Les agents du Bureau ont ensuite expliqué le besoin de résoudre la question en ayant recours à un AIR sans recommander de porter des accusations.

Programme de conformité de 123 Service Co.

Une année auparavant, des sociétés dans l’industrie des services d’entretien dans une autre ville canadienne étaient reconnues coupables de truquage des offres. Le propriétaire de 123 Service Co. l’a appris dans le journal. Dans l’article du journal, on décrivait la façon dont les bureaux d’achat du gouvernement agissaient de manière plus stricte en interdisant aux sociétés reconnues coupables de soumissionner sur les contrats à venir pour une période pouvant atteindre cinq ans et la façon dont le Bureau et le SPCC tentaient d’obtenir davantage de peines d’emprisonnement pour les individus impliqués dans le truquage des offres. Puisque 123 Service Co. formule des offres pour la majeure partie de ses activités, le propriétaire a réalisé que la participation à un processus de truquage des offres pourrait détruire l’entreprise, alors que des individus pourraient se retrouver en prison. Lors d’une rencontre avec les trois autres gestionnaires et les superviseurs des deux équipes d’entretien, le propriétaire leur a remis l’article de journal et souligné sa politique de « tolérance zéro » face aux activités illégales. On a demandé au gestionnaire d’entreprise de 123 Service Co. de mettre à jour le Code de déontologie de la société et d’assumer le rôle d’agent de conformité.

Le gestionnaire d’entreprise a effectué une recherche en ligne sur les programmes de conformité et regardé la vidéo consacrée à la conformité sur le site Web du Bureau. Se basant sur le Bulletin d’information sur les programmes de conformité d’entreprise, le gestionnaire d’entreprise a élaboré le document sur les « choses à faire et à ne pas faire » en vertu de la loi sur la concurrence en se concentrant sur le secteur le plus à risque pour la société, soit les activités de cartel. En plus des choses à faire et à ne pas faire, le Code de déontologie de la société a fait l’objet d’une mise à jour afin que les employés soient avisés qu’ils pouvaient poser des questions et signaler les comportements possiblement illicites et pour définir les mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement. On a également informé le cabinet d’avocats de la société au sujet du programme de conformité. Le propriétaire de 123 Service Co. s’est réuni avec les gestionnaires, les superviseurs et les représentants des ventes pour expliquer les raisons justifiant la mise en œuvre du programme et définir son fonctionnement. On a distribué une carte format de poche sur les choses à faire et à ne pas faire et fait parvenir par courriel à tous les employés le code de déontologie et des rappels sur les principaux aspects du programme de conformité qu’on a également affichés sur le site intranet de la société. Le site Web de la société a fait l’objet d’une mise à jour pour tenir compte de son engagement en matière de pratiques commerciales justes et conformes à l’éthique. Lors des réunions de la direction, le propriétaire posait également des questions sur les contacts avec les concurrents et leur rappelait à l’occasion les dangers d’un truquage des offres. L’agent de conformité a également soulevé la question de l’examen de certains des dossiers d’offres pour vérifier si ceux-ci présentaient des indices d’activités douteuses.

Analyse

Dans ce scénario hypothétique, le Bureau serait prêt à résoudre la situation avec 123 Service Co. en faisant appel à un autre instrument de règlement, puisque le volume d’activités commerciales concernées et la durée des activités illégales étaient relativement modestes, parce qu’il n’existait auparavant aucune plainte ou condamnation, parce que l’infraction semblait s’être déroulée à un niveau inférieur de la société, parce que la société s’est organisée pour rembourser le trop-perçu sur un des contrats municipaux et parce qu’elle a coopéré à part entière avec le Bureau.

Plusieurs aspects du programme de conformité de 123 Service Co. répondent aux critères du Bureau en matière de programme de conformité d’entreprise crédible et efficace compte tenu de la taille relativement limitée de la société. Les gestes que la société a faits dans les domaines, tels l’implication et le soutien de la direction, l’évaluation des risques, les communications, la surveillance, les vérifications et les mécanismes de reddition des comptes, ainsi que les mesures disciplinaires représentaient globalement un effort sérieux afin de prévenir les infractions. Le programme de la société aurait pu être meilleur sur les plans de la formation, des incitatifs et des mesures de contrôle entourant l’embauche et l’établissement des prix, mais ces enjeux qu’on retrouve dans ce scénario n’empêcheraient pas la société de recourir à l’option d’un autre instrument de règlement.

Si Acme Maintenance Ltd. souhaitait résoudre la question en ayant recours à un AIR, le Bureau insisterait pour que cette mesure soit utilisée pourvu qu’Acme Maintenance Ltd. reconnaisse sa responsabilité face aux activités illégales en mettant en place un programme de conformité crédible et efficace et en prenant les mesures nécessaires dans le but de rembourser à la ville le trop-perçu au niveau du contrat qu’elle a remporté grâce au truquage des offres.

Sixième hypothèse — Défaut d’aviser d’une fusion

La Société A est une importante multinationale située aux États-Unis qui réalise, directement et par l’intermédiaire de filiales, des activités de fabrication aux États-Unis, au Canada et dans certains pays d’Europe. La filiale canadienne de la Société A possède des actifs de plus de 400 millions de dollars au Canada. La Société A est une société publique à capital largement réparti dont le principal actionnaire est la Société B, une entreprise multinationale située en Europe. L’intérêt avec droit de vote de la Société B dans la Société A a évolué dans le temps, mais il n’a jamais dépassé 18 % jusqu’à récemment.

Le mois dernier, la Société B faisait l’achat d’actions avec droit de vote additionnelles de la Société A sur le marché libre, alors que le directeur du service des changes de la Société B considérait que les actions de la Société A étaient présentement sous-évaluée, augmentant ainsi l’intérêt avec droit de vote de la Société B à 21 %.

Une semaine plus tard, on évoquait brièvement la transaction lors de la réunion du conseil de la Société B. L’avocat général de la Société B demanda alors au directeur si on avait vérifié auprès du service juridique avant de procéder à l’acquisition pour s’assurer qu’aucun avis ne devait être déposé avant la fusion en vertu des lois sur la concurrence dans les pays où les sociétés A et B réalisent leurs activités. Le directeur a rétorqué que cela n’était pas nécessaire, puisque cet achat d’actions était réalisé à des fins d’investissement seulement et parce que la Société B n’obtenait pas le contrôle de la Société A. L’avocat général a déclaré qu’en vertu de la loi sur la concurrence au Canada, une obligation d’avis ne repose pas nécessairement sur l’acquisition d’un contrôle; il ajouta que, compte tenu de la taille de la filiale de la Société A, le dépôt d’un avis était probablement nécessaire et que le défaut d’aviser avant de procéder à l’acquisition peut très bien constituer une infraction en vertu de la Loi sur la concurrence. On a décidé qu’on devrait nommer un avocat canadien de l’extérieur spécialisé dans la concurrence afin de confirmer si la réaction première de l’avocat général était justifiée et pour recommander des mesures correctives appropriées.

L’avocat canadien a confirmé qu’en vertu de la Loi sur la concurrence, un avis doit être déposé concernant l’acquisition d’actions avec droit de vote qui sont négociées sur le marché si l’acquisition proposée fait en sorte que l’acquéreur, et ses sociétés affiliées, détiennent plus de 20 % des intérêts avec droit de vote de la société cible et qu’on dépasse certains seuils sur le plan financier. La filiale canadienne de la Société A possède suffisamment d’actifs et/ou de recettes pour dépasser ces seuils financiers, de sorte que l’avocat canadien en est venu à la conclusion qu’on avait omis de remettre un avis et que des mesures correctives devraient être prises immédiatement.

L’avocat canadien a également précisé que même si on a acquis les actions de la Société A sur le marché libre plutôt qu’en vertu d’une entente entre les sociétés A et B, la Société A était également obligée d’aviser. Il a recommandé qu’on communique sur-le-champ avec la société A, que les deux parties préparent des avis et qu’elles les soumettent dès que possible au Bureau en plus de verser le droit de dépôt en vigueur, le tout accompagné d’une lettre expliquant les circonstances entourant l’absence d’avis, de la façon décrite ci-dessus, en soulignant que ce défaut était involontaire et que les deux parties ont agi de manière diligente dès qu’elles ont été au courant du problème et qu’elles procèdent présentement à la mise en place de mesures dans le but de prévenir tout défaut d’aviser à l’avenir.

Programme de conformité de la Société B

Des vérifications internes effectuées au sein de la Société B ont révélé que celle-ci disposait d’un programme de conformité à la loi sur la concurrence, mais que celui-ci n’avait fait l’objet d’aucune mise à jour depuis qu’elle avait procédé pour la première fois à l’acquisition d’actions de la Société A il y a deux ans (il s’agissait alors de la première acquisition de la Société B à l’extérieur de l’Europe). L’avocat canadien a recommandé qu’on procède sans tarder à la mise à jour du programme de conformité à la loi sur la concurrence, en particulier afin de répondre aux exigences de la Loi sur la concurrence, incluant en ce qui a trait aux avis exigés dans la loi préalablement à toute fusion, en plus d’offrir aux gestionnaires de la Société B une formation supplémentaire consacrée à la conformité.

Toutes les recommandations de l’avocat canadien ont été acceptées, et l’on a remis un avis correctif de fusion au Bureau trois semaines après l’acquisition.

Analyse

Les parties qui procèdent à une transaction devant faire l’objet d’un avis sans remettre d’avis de la façon prévue au paragraphe 114(1) peuvent avoir commis une infraction criminelle en vertu du paragraphe 65(2) de la Loi et sont passibles d’une amende maximale de 50 000 $.

Comme on le mentionne dans le document du Bureau intitulé Transactions devant faire l’objet d’un avis et certificats de décision préalable en vertu de la Loi sur la concurrence : Guide de procédure, lorsqu’une transaction est réalisée en infraction avec la Loi, il est primordial d’en informer l’Unité des avis de fusionnements et de soumettre un avis en plus de verser le droit exigé en expliquant le défaut de donner un avis dans les plus brefs délais. Cette explication devrait être remise par un administrateur ou un dirigeant de la société afin de préciser les raisons pour lesquelles l’avis n’a pas été déposé au moment opportun, la façon dont et le moment où l’on a constaté le défaut, ainsi que les mesures qu’on a prises afin de prévenir toute nouvelle infraction à la Loi sur la concurrence à l’avenir.

Dans le cas présent, au moment de recevoir l’avis correctif, le Bureau a évalué la transaction afin de déterminer si elle était susceptible de réduire ou d’empêcher la concurrence de manière substantielle, comme il le ferait normalement à l’égard de toute transaction proposée qu’on porte à son attention au moyen d’un avis préalable à toute fusion. Alors qu’on n’aborde pas les faits en détail dans ce document, on présume, aux fins de ce scénario hypothétique, que la transaction n’a suscité aucun problème de fond sur le plan de la concurrence et que le Bureau a décidé de ne pas contester la transaction en vertu de l’article 92 de la Loi sur la concurrence. Par conséquent, le Bureau a informé les parties que le commissaire n’a toujours pas l’intention de présenter une demande en vertu de l’article 92 de la Loi sur la concurrence à l’égard de la transaction.

En ce qui concerne le défaut de se conformer à la partie IX de la Loi sur la concurrence, puisque les parties ont volontairement déclaré celui-ci et se sont conformées à toutes les mesures correctives, qui sont énoncées dans la politique du Bureau, les parties ont été informées que, dans le cas présent, le commissaire considérait qu’il n’est pas nécessaire d’enclencher une enquête en vertu de l’article 10 de la Loi ou de confier le dossier au SPCC afin qu’il intente des poursuites.

Septième hypothèse — Programme de conformité / économie numérique partiellement efficaces

La Société Y est un détaillant de composants électroniques destinés aux consommateurs qui compte 15 magasins au Canada. Il est également possible de procé der aux achats à partir de partout au Canada, qu’il s’agisse du magasin le plus rapproché, du site Web de la Société Y ou du site Web mobile. La Société Y prévoit tenir une vente de retour à l’école qui s’étendra de la mi-août à la fin de septembre : 20 % de rabais sur tous les ordinateurs portables lors de l’achat d’une imprimante complète coûtant au moins 100 $.

Le service du Marketing de la Société Y décide que la meilleure façon de promouvoir la vente consiste à faire appel à quatre plates-formes médiatiques : Le site Web de la Société Y, son site Web m obile, les courriels et les messages textes.

La Société Y procède donc à la création d’une nouvelle page Web afin de promouvoir la vente de retour à l’école sur son site Web conçu pour les écrans d’ordinateurs de bureau et d’ordinateurs portatifs. Près du haut de la page, on retrouve l’inscription « 20 % de rabais sur tous les ordinateurs portatifs » écrite avec une police de 24 points et immédiatement en dessous, la mention suivante rédigée avec une police de 20 points : « Achat nécessaire d’une imprimante complète d’une valeur minimale de 100 $ ». Ce texte se trouve sur la gauche de la page et près de celui-ci, on voit un graphique montrant un ordinateur portatif près d’une imprimante, qui sont deux modèles disponibles dans les magasins de la Société Y. Au bas de la page Web, un avis de non-responsabilité se lit comme suit : « Rabais accordé sur les modèles illustrés ci-dessus et sur d’autres modèles disponibles. Communiquez avec votre magasin de la Société Y le plus près pour connaître les détails. »

La Société Y crée pour son site Web mobile une page Web comparable, mais qui comporte certaines différences évidentes. En raison de la taille réduite des tablettes et des téléphones intelligents en fonction desquels on a conçu le site mobile, le texte et les graphiques sont affichés différemment. Le texte « 20 % de rabais sur tous les ordinateurs portatifs » est rédigé avec une police de 16 points près du haut de la page mobile, alors qu’on peut voir le graphique de l’ordinateur portatif en dessous. Le graphique de l’imprimante n’y apparaît pas. Enfin, la mention « Achat nécessaire d’une imprimante complète d’une valeur minimale de 100 $ » se trouve dans l’avis de non-responsabilité.

Les courriels sont envoyés aux membres du club des acheteurs fréquents, ainsi qu’à d’autres consommateurs qui se sont inscrits sur la liste d’envoi de publicité de la Société Y. Les courriels reposent tous sur un modèle conçu pour la campagne incluant certaines variations minimes ayant pour but de le personnaliser pour chacun des membres. La ligne du sujet se lit comme suit : « 20 % de rabais sur tous les ordinateurs portatifs ». Au moment d’ouvrir le courriel, on constate qu’il débute par le mot « Cher (chère) » suivi du nom du consommateur. Le reste du courriel adressé à tous les destinataires ressemble à la page Web qu’on retrouve sur le site Web conçu pour les ordinateurs de bureau et les ordinateurs portatifs, alors qu’on y a ajouté le nom de la personne-ressource de la Société Y et l’information de désabonnement exigée en vertu de la loi adoptée par le CRTC.

Les messages textes sont également acheminés aux membres du club des acheteurs fréquents de la Société Y, ainsi qu’à d’autres consommateurs ayant consenti à recevoir ces messages. De plus, des messages textes sont affichés sur un site de réseautage social populaire qui est accessible au public. Les messages textes se lisent tous comme suit : « 20 % de rabais sur tous les ordinateurs portatifs. Communiquez avec votre magasin de la Société Y le plus près pour connaître les détails. » Les messages textes envoyés aux consommateurs présentent une phrase additionnelle qui débute par le mot « Cher (chère) » suivi du nom du consommateur. Enfin, les messages textes renferment les coordonnées exigées par le CRTC, mais aucune information de désabonnement.

Programme de conformité de la Société Y

Le programme de conformité de la Société Y a été créé en 1997 et n’a fait l’objet d’aucune mise à jour depuis ce temps. On y précise qu’avant de lancer une campagne publicitaire, la haute direction et l’avocat interne de l’entreprise doivent revoir les documents de marketing pour s’assurer qu’ils sont conformes à la Loi sur la concurrence. Cet examen se déroule toujours dans le cadre d’une réunion, mais compte tenu des délais limités de certaines campagnes, la haute direction et l’avocat n’examinent pas toujours tous les documents publicitaires.

Dans le cas de la vente de retour à l’école, le service du Marketing organise la réunion avec la haute direction et l’avocat au début d’août. Lors de la réunion, le directeur du Marketing explique le plan de la campagne de retour à l’école, mais il ne présente qu’une maquette de la nouvelle page Web qu’il propose pour le site Web destiné aux écrans des ordinateurs de bureau et des ordinateurs portatifs. Les notes détaillées rédigées au cours de la réunion révèlent que la haute direction et l’avocat ont procédé à un examen diligent de la maquette du site Web. Un haut dirigeant souligne, alors que la phrase « Achat nécessaire d’une imprimante complète d’une valeur minimale de 100 $ » est plus petite que la phrase « 20 % de rabais sur tous les ordinateurs portatifs ». Les deux se trouvent dans la partie principale de l’écran, alors que les graphiques placés à proximité de l’ordinateur portatif et de l’imprimante devraient susciter chez le client l’impression selon laquelle l’offre relative à l’ordinateur portatif est conditionnelle à l’achat d’une imprimante. Alors que l’avocat considérait que le consommateur moyen consultant la page Web sur un ordinateur de bureau ou un ordinateur portatif ne lirait probablement pas l’avis de non-responsabilité en raison de sa taille et de son emplacement, il n’était ultimement pas préoccupé, puisque l’avis ne contient aucune information importante. L’avis de non-responsabilité sur le site Web ajoute à l’impression ressentie en voyant la partie principale de l’information, mais n’altère aucunement cette dernière.

La haute direction et l’avocat ont approuvé la maquette du site Web qu’ils considèrent comme conforme à la Loi sur la concurrence, incluant les allégations fausses ou trompeuses, ainsi que les dispositions concernant les pratiques de marketing illusoires. La haute direction a donc demandé au service du Marketing de collaborer avec le service de TI interne de la Société Y afin d’adapter la maquette du site Web mobile de la société, ainsi que pour élaborer les courriels et les messages textes. Ni le personnel du service de Marketing, ni celui du service de TI n’ont obtenu copie des notes de la réunion à laquelle ont participé la haute direction et l’avocat.

Après avoir reçu des plaintes au sujet du site Web mobile, des messages textes et des annonces par courriel, le Bureau a enquêté sur la campagne de marketing et décidé de poursuivre la Société Y en vertu des dispositions de la Loi sur la concurrence portant sur les indications fausses ou trompeuses.

Analyse

L’application du programme de conformité de la Société Y à la vente de retour à l’école n’est que partiellement applicable en raison de plusieurs facteurs importants. Le plus important consiste dans ce qu’il ne tient pas compte des changements touchant l’économie numérique et les amendements à la Loi sur la concurrence, incluant ceux apportés en vertu de la nouvelle Loi anti-pourriel du Canada.

Dans son évaluation des cas, le Bureau a reconnu que la Société Y s’était efforcée de mettre sur pied un programme crédible et efficace et, tenant compte de ce fait, elle a décidé de donner suite à l’infraction en empruntant la voie civile. Elle a également tenu moyennement compte du programme en tant que facteur atténuant au moment de déterminer l’ampleur des SAP qu’elle tenterait d’obtenir en guise de recours. Le degré d’atténuation était limité, puisque le programme était si débranché et n’était clairement plus efficace dans tous les domaines.

Chaque version de la promotion (soit pour chaque plate-forme) aurait dû faire l’objet d’un examen de la haute direction et de l’avocat ou, à tout le moins d’une évaluation d’un autre employé de la Société Y pour assurer sa conformité à la Loi sur la concurrence. Alors que la page Web conçue pour les ordinateurs de bureau et les ordinateurs portatifs ne semblait susciter aucune question en vertu de la Loi, les indications des autres plates-formes ont effectivement soulevé des questions en vertu des allégations fausses ou trompeuses, ainsi que des dispositions concernant les pratiques de marketing illusoires.

La page Web mobile pourrait être considérée comme étant fausse ou trompeuse, puisque les renseignements importants, dont la limite importante « Achat nécessaire d’une imprimante complète d’une valeur minimale de 100 $ » n’apparaît que dans l’avis de non-responsabilité. Le Bureau a plutôt reçu plusieurs complaintes de cette nature. Puisque, comme l’avocat de la Société Y l’avait souligné, il est peu probable que les consommateurs lisent l’avis de non-responsabilité sur l’écran relativement grand d’un ordinateur de bureau, mais il est encore moins probable qu’ils le lisent sur l’écran plus petit d’une tablette ou d’un téléphone intelligent.

Chaque allégation d’un courriel pourrait également susciter une question en vertu des nouveaux amendements à la Loi sur la concurrence qui sont entrés en vigueur avec la Loi anti-pourriel du Canada, dont les articles 52.01(1) et 74.011(1). En vertu de ces dispositions, il est interdit de transmettre ou de faire en sorte qu’on transmette des allégations fausses ou trompeuses dans le contenu d’un message électronique. La ligne du sujet de chaque courriel se lit comme suit : « 20 % de rabais sur tous les ordinateurs portatifs ». Elle pourrait être ainsi fausse ou trompeuse, puisqu’on n’y trouve aucune information importante sur les limites de l’imprimante. Cette indication fausse ou trompeuse ne peut être corrigée au moyen des renseignements plus détaillés qu’on retrouve dans le corps de chaque courriel. Les articles 52.01(1) et 74.011(1) concernent précisément de nouvelles infractions (sur les plans criminel et civil respectivement) qui diffèrent de celles qu’on retrouvait précédemment dans la Loi sur la concurrence, en particulier dans la version qui remonte à 1997.

Chaque message texte peut être aussi considéré comme étant faux ou trompeur, puisqu’on n’y retrouve aucun renseignement important sur les limites de l’imprimante.

Un autre facteur concerne les messages textes qui ne renferment pas l’information de désabonnement exigée en vertu des dispositions de la Loi anti-pourriel du Canada (LAPC) adoptée par le CRTC. Quoique cet aspect ne présente pas une importance de premier ordre pour le Bureau, la Société Y devrait connaître ses obligations en matière de conformité en vertu de la LAPC qu’appliquent le Bureau, le CRTC et le commissaire à la protection de la vie privée.

Alors que le Bureau n’a présenté aucune recommandation précise à la Société Y, il est évident que le programme de conformité de la Société Y est désuet et qu’on devrait mettre sur pied un processus pour s’assurer qu’il fait l’objet d’une révision régulière. Au cours des quinze dernières années, des changements importants ont été apportés à la loi dans les domaines des communications électroniques et des affaires. Ainsi, le programme ne peut être efficace si on ne tient pas compte de ces changements.

Pour s’assurer que son programme sera crédible et efficace dans l’avenir, la Société Y devrait procéder à un examen minutieux de ses politiques et procédures de façon à tenir compte des changements dans le domaine et dans l’industrie en général, dans la loi et la jurisprudence, ainsi qu’au niveau des politiques d’exécution du Bureau. Le conseil d’administration de la Société Y, incluant son agent de la conformité, devraient s’engager à réaliser régulièrement un tel examen afin de connaître les progrès en cours et pour assurer une formation adéquate de tous les employés.

En procédant à son examen, la Société Y devrait accorder une attention particulière aux domaines qu’elle a identifiés dans le cadre de son évaluation des disques. De plus, elle devrait analyser de nouveau son évaluation des risques, et ce, maintenant et de façon régulière dans l’avenir pour s’assurer qu’elle reste valide.

Tous les employés de la Société Y devraient être avisés dans les plus brefs délais des changements apportés au programme de conformité, alors que les politiques et les procédures devraient être mis à leur disposition dans un format facile à comprendre. Une formation régulière devrait être dispensée, alors qu’on devrait procéder à la surveillance et à la vérification pour s’assurer que le personnel comprend toutes les exigences du programme.

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