Mémoire du Bureau de la concurrence présenté dans le cadre de la table ronde sur la concurrence dans les services de gestion des déchets

Le 28 octobre 2013

1. Introduction

  1. Le Bureau de la concurrence du Canada (le «  Bureau ») est heureux de soumettre cette présentation au Groupe de travail no 2 du Comité de la concurrence de l’OCDE en vue de la table ronde d’octobre 2013 sur la « concurrence dans les services de gestion des déchets ». Dirigé par le commissaire de la concurrence (le « commissaire »), le Bureau est un organisme d’application de la loi indépendant, chargé de l’administration et de l’application de la Loi sur la concurrence (la « Loi »)Note de bas de page 1 et de certaines autres lois. Le Tribunal de la concurrence (le « Tribunal ») a compétence pour entendre et trancher les demandes présentées par le commissaire en vertu de certains articles de la Loi. [Enlever pour uniformiser avec les autres fichiers?] Dans l’exercice de son mandat, le Bureau veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et novateur.

1.1 Importance des services de gestion des déchets dans l’économie canadienneNote de bas de page 2

  1. Les services de gestion des déchets sont grandement utilisés partout au Canada, tant par le secteur résidentiel que par les entreprises. En 2010, environ 25 millions de tonnes de déchets non dangereux, dont 37 % étaient de source résidentielle, ont été acheminés vers des installations d’élimination privées ou publiques. La même année, les dépenses en services de gestion des déchets des administrations municipales ont atteint plus de 2,9 milliards de dollars (G$)Note de bas de page 3, en hausse de 12 % par rapport à 2008.
  2. Les coûts de collecte et de transport des déchets représentent la plus grande partie de ces dépenses, de l’ordre de 1,2 G$, suivis des coûts d’exploitation d’installations d’élimination et de traitement, 517 millions de dollars (M$), et les frais de déversement, 425 M$.
  3. De 2008 à 2010, les plus fortes hausses des dépenses des administrations locales ont trait au financement de l’entretien des sites d’enfouissement après leur fermeture (93 M$, en hausse de 60 %) et l’exploitation d’installations de recyclage (157 M$, en hausse de 38 %).
  4. Les revenus des entreprises canadiennes de services de gestion des déchets s’élevaient en tout à près de 6 G$ en 2010, en hausse de 2 % par rapport à 2008.Note de bas de page 4

1.2 Réduction et réacheminement des déchets

  1. Les administrations publiques de toutes les régions du pays visent à accroître le réacheminement et la réduction des déchets. La quantité de déchets non dangereux acheminée vers des installations d’élimination a diminué de 4 % de 2008 à 2010. Pendant la même période, la quantité de déchets réacheminée vers des installations de recyclage ou de traitement des matières organiques a diminué de 3 % (à 8,1 millions de tonnes), une première baisse depuis 2002Note de bas de page 5.

2. Les services de gestion des déchets et la Loi sur la concurrence

  1. Étant donné l’importance de la gestion des déchets pour l’économie canadienne et pour les activités quotidiennes des entreprises et des consommateurs canadiens, le Bureau s’intéresse de près à cette industrie. Il a soumis de nombreuses affaires au Tribunal dans le but d’atténuer les préoccupations soulevées par les possibilités d’agissements anticoncurrentiels dans l’industrie, et il a réglé un certain nombre d’autres affaires sur consentement. Ces mesures visant à préserver la concurrence à divers niveaux de l’industrie de la gestion des déchets ont permis de constituer une importante jurisprudence.
  2. Même si n’importe laquelle des dispositions d’application de la Loi pourrait s’appliquer à une entreprise de gestion des déchets, le cas échéant, et que le Bureau s’est penché sur des agissements de complot et de truquage d’offres dans cette industrie, historiquement le rôle du Bureau dans l’industrie de la gestion des déchets est axé sur l’application des dispositions de la Loi concernant les fusions et l’abus de position dominante. La majorité des cas d’application de la loi traités par le Bureau dans cette industrie qui ne concernaient pas des fusions touchaient les pratiques contractuelles dans le marché des déchets commerciaux. Quant aux affaires qui concernaient des fusions, elles avaient trait à divers marchés canadiens de collecte et d’élimination des déchets.
  3. La question d’abus de position dominante, de complot, de truquage d’offres et des dispositions de la Loi concernant les fusions est approfondie à l’annexe A. L’annexe B présente une liste d’affaires liées à l’industrie de la gestion des déchets sur lesquelles s’est penché le Bureau.

2.1 Approche du Bureau pour l’examen des marchés de la gestion des déchets

  1. Les cadres d’analyse du Bureau en ce qui concerne les fusions et les cas potentiels d’abus de position dominante ont certains aspects en commun. Ainsi, des enjeux comme la juste définition du marché, l’emprise des entreprises sur ce marché, la structure du marché, les obstacles à l’entrée et les éventuelles pratiques anticoncurrentielles de certaines entreprises de même que l’incidence de ces pratiques sur le marché de la collecte et de l’élimination des déchets ont été par le passé, et continuent d’être, au cœur des préoccupations du Bureau par rapport à cette industrie. Ces sujets sont abordés ci‑dessous.

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3. Définition du marché

  1. Dans la décision canadienne qui a fait jurisprudence pour l’industrie canadienne de la gestion des déchets, Laidlaw (1991), on lit ce qui suit :
    • « On peut répartir en trois catégories les services de collecte et d’élimination de déchets solides : la collecte et l’élimination de déchets déposés, habituellement, en bordure de rue dans des sacs ou des poubelles; la collecte et l’élimination de déchets déposés dans des conteneurs qui demeurent, en tout temps, à l’établissement du client; et la collecte et l’élimination de déchets déposés dans des conteneurs de très grande capacité, conteneurs qui sont transportés jusqu’à une décharge où ils sont vidésNote de bas de page 6 »
  2. La définition de marché énoncée dans Laidlaw a également été utilisée dans d’autres cas sur la gestion des déchets. Outre la distinction entre les services de collecte et d’élimination et quelques autres subtilités, l’industrie de la collecte des déchets solides non dangereux est généralement divisée en quatre marchés pertinents : le marché résidentiel, le marché commercial, le marché industriel et le marché du recyclage. Les déchets collectés peuvent être réacheminés vers une installation de recyclage ou de récupération, sinon ils sont envoyés vers des stations de transfert ou des installations d’élimination, comme un site d’enfouissement.
  3. Le marché résidentiel a trait à la collecte de petites quantités de déchets provenant de résidences individuelles et d’appartements, généralement au moyen de camions à chargement arrière ou latéral. Ce service peut être offert par des employés municipaux ou des entreprises de collecte privées, généralement en vertu de contrats accordés par les municipalités sur appel d’offres.
  4. Le marché commercial, parfois appelé marché de camions à chargement frontal des déchets en raison du type de camion utilisé pour la collecte, concerne la collecte régulière des déchets dans des conteneurs situés chez les clients, soit des restaurants, des édifices à bureaux et d’autres petits établissements commerciaux. Les clients concluent généralement des contrats avec des entreprises privées offrant ces services.
  5. Le marché industriel, aussi appelé marché des camions porteurs à faux‑cadre basculant, a trait à la collecte de grandes quantités de déchets chez des clients industriels. Ces déchets ne sont pas toujours compactables et sont donc généralement collectés dans de grands conteneurs qui sont chargés sur des camions à plateforme. Les clients industriels peuvent recourir à ces services de façon ponctuelle ou conclure des contrats de collecte régulière.
  6. Enfin, le recyclage concerne la collecte des matières recyclables provenant de résidences, d’appartements et d’établissements commerciaux. Les activités de recyclage des matières résidentielles sont généralement effectuées selon des contrats obtenus par appels d’offres municipaux, tandis que les autres activités peuvent être effectuées selon des contrats conclus par les clients industriels, commerciaux et institutionnels concernés.
  7. Les stations de transfert servent de dépôts temporaires où les déchets sont accumulés avant d’être transportés vers une installation d’élimination. Les véhicules de collecte des déchets sont pesés et déchargés dans les stations de transfert, puis retournent à leur circuit de collecte. Les déchets cumulés de plusieurs véhicules de collecte sont regroupés et chargés dans de grandes remorques, ce qui permet de réduire le coût du transport vers le site d’enfouissement.
  8. Les principaux types d’installations d’élimination sont les sites d’enfouissement et les incinérateurs, le premier étant de loin le plus courant au Canada. Les déchets déchargés dans les sites d’enfouissement sont placés dans des cellules et quotidiennement recouverts de terre et d’autres matériaux. Ces installations peuvent appartenir à des entités publiques ou privées, qui exercent parfois aussi des activités de collecte des déchets dans le second cas. Certaines municipalités ont vendu à des entreprises privées le droit d’exploitation de leurs sites d’enfouissement, ou leur ont même cédé la propriété de l’espace disponible de leur site d’enfouissement. Les incinérateurs brûlent les matières combustibles, mais ne peuvent pas toujours traiter tous les types de déchets. Les municipalités procèdent souvent par appel d’offres pour trouver des solutions à long terme d’élimination des déchets résidentiels, mais peuvent aussi gérer leurs propres installations et facturer des droits aux autres collecteursNote de bas de page 7ou encore négocier des contrats avec les installations d’autres municipalités ou de tierces parties.
  9. Les services de collecte et d’élimination des déchets solides non dangereux ont un caractère local ou régional. Les limites géographiques du marché sont déterminées par des facteurs comme les poids maximaux autorisés sur les routes, d’autres limites ayant trait à la capacité de transport et à des exigences réglementaires, le type et la densité des clients d’un circuit de collecte, la durée et le coût du transport des déchets, de même que le coût de l’élimination. En pratique, la donnée heuristique servant à déterminer la zone géographique est souvent la distance depuis le site d’enfouissement local ou le noyau des activités des entreprises concernées (l’endroit où les camions à ordures sont stationnés). Par exemple, dans une affaire touchant la collecte et l’élimination des déchets à Edmonton (Alberta), l’étendue géographique du marché des activités de collecte a été définie en fonction d’une distance de 50 km à partir du noyau d’activités pertinent, tandis que l’étendue géographique du marché des activités d’élimination a été définie en fonction des exigences environnementales et de la distance entre les clients et l’installation d’éliminationNote de bas de page 8. Des sites d’enfouissement éloignés pourraient être indirectement compris dans le marché visé si une quantité suffisante de déchets pouvait être accumulée dans une station de transfert avant le transport.
  10. La collecte et l’élimination des déchets dangereux constituent des marchés distincts en raison des règles de sécurité et des règles environnementales additionnelles qui s’y appliquent et de la spécialisation de l’équipement et des sites nécessaires à une élimination sécuritaire. Il est question de ce marché à la section « Autres déchets ».

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4. Collecte des déchets

4.1 Collecte des déchets résidentiels

  1. Les municipalités peuvent effectuer la collecte des déchets résidentiels au moyen de leurs propres ressources, ou faire affaire avec des entreprises privées choisies par appel d’offres. Celles qui choisissent cette deuxième option doivent se conformer aux lois provinciales sur les appels d’offres. Par exemple, au Québec, la loi prévoit que la soumission retenue doit être la plus basse (tant qu’elle respecte toutes les conditions de conformité).
  2. Les municipalités structurent les appels d’offres selon leurs besoins, ce qui se reflète souvent dans certaines conditions de conformité, ayant trait par exemple au nombre de camions ou aux exigences en matière d’assurances. Certaines municipalités intègrent le recyclage, la collecte des déchets organiques et même l’élimination des déchets dans un même contrat, encore que ce soit moins fréquent en ce qui concerne l’élimination, car cette pratique tend à réduire le nombre de soumissionnaires admissibles. Les appels d’offres pour l’élimination des déchets sont souvent distincts, de façon à ce que les entreprises non intégrées verticalement puissent contribuer à la concurrence sur le marché de la collecte sans avoir à s’inquiéter des coûts de l’élimination. Les plus grandes municipalités peuvent aussi décider de diviser leur territoire en plusieurs zones et d’organiser un appel d’offres pour chacune, ce qui favorise les soumissions de petites entreprises de collecte de déchets. À l’inverse, des petites municipalités peuvent se regrouper et préparer un appel d’offres commun, dans l’espoir qu’un plus important circuit de collecte à haute densité de clients attire davantage de soumissionnaires.
  3. Le recours aux appels d’offres fait en sorte que les obstacles à l’entrée et à la croissance sont moindres sur le marché résidentiel que sur le marché commercial, car il permet le dépôt de soumissions par des entreprises concurrentes et réduit les entraves contractuelles. Comme cela a été mentionné précédemment, les municipalités peuvent aussi structurer les appels d’offres de façon à encourager un nombre accru de soumissions ou les soumissions de nouveaux venus sur ce marché. Elles prévoient généralement aussi du temps pour permettre aux éventuels nouveaux venus d’organiser leurs entreprises de collecte, d’acquérir du matériel et d’embaucher du personnel, de façon à ce que ces éléments ne représentent pas des coûts irrécupérables pendant le processus de soumission. Malgré ces aspects atténuant le risque, le Bureau a eu à se pencher sur certains agissements anticoncurrentiels dans un marché résidentiel (de même que dans d’autres marchés de collecte des déchets). Par exemple, en 1997 dans l’affaire Canada (directeur des enquêtes et recherches) c. Canadian Waste Services Inc., le directeur (maintenant connu sous le nom de commissaire de la concurrence) souhaitait le dessaisissement d’entreprises offrant des services de gestion des déchets commerciaux, industriels et résidentiels et des services de recyclage (ainsi que d’une entente d’élimination) dans un certain nombre de villes de l’OntarioNote de bas de page 9.
  4. Le processus d’appel d’offres souvent utilisé dans le marché résidentiel est une source de documentation abondante permettant d’évaluer le degré de concurrence entre deux entreprises en fusionnement, et en particulier de déterminer si ces entreprises sont fréquemment le premier ou le deuxième choix des municipalités. L’historique des soumissions, lorsqu’il est disponible, peut aussi donner une idée plus précise de la région dans laquelle les entreprises sont en concurrence et ont des activités concomitantes que les contrats en vigueur de ces entreprises.

4.2 Collecte des déchets commerciaux

  1. Les marchés de la collecte commerciale peuvent comporter de nombreux fournisseurs de services de gestion des déchets différents, tant que chacun a un nombre de clients suffisant pour lui permettre de rentabiliser ses activités par des économies d’échelle. Certains marchés constituent en essence des monopoles, alors que huit ou neuf fournisseurs peuvent se faire concurrence dans d’autres marchés. Les entreprises de collecte des déchets commerciaux exercent souvent d’autres types d’activités, en particulier la collecte et la gestion des déchets municipaux et industriels.
  2. Les obstacles à l’entrée dans l’industrie de la gestion des déchets commerciaux sont relativement minces. Les nouvelles entreprises doivent absorber des coûts de démarrage irrécupérables pour l’achat d’un ou deux camions à chargement avant et d’un stock de conteneurs à déchets, mais il est parfois possible de se procurer des actifs de seconde main. Le plus important obstacle à l’entrée consiste à se constituer, à échéance raisonnable, une clientèle et un circuit d’une densité de clients suffisants. Le plus tôt les nouveaux venus atteignent le volume d’affaires nécessaire, le plus tôt ils peuvent atteindre l’échelle minimale d’efficience.
  3. Cependant, les entreprises de gestion des déchets existantes peuvent créer des obstacles substantiels à l’entrée de nouveaux venus au moyen de dispositions contractuelles empêchant ces derniers de constituer cette clientèle de base cruciale. Pareilles dispositions contractuelles dont le Bureau a eu connaissance par le passé comprennent :
    • des contrats de trois à cinq ans, qui lient les clients et les empêchent de faire affaire avec de nouveaux venus;
    • des clauses de renouvellement automatique, souvent accompagnées d’exigences complexes et substantielles en ce qui a trait à l’avis de résiliation;
    • le droit de préemption, qui donne aux entreprises existantes l’occasion de garder leurs clients même lorsque les nouveaux venus présentent une meilleure offre;
    • des compensations financières importantes en cas de résiliation anticipéeNote de bas de page 10
  4. Ces dispositions contractuelles créent des obstacles substantiels à l’entrée et à la croissance de nouvelles entreprises sur le marché. Pour atteindre le nombre et la densité de comptes dont ils ont besoin, les nouveaux venus doivent compter sur un bassin de clientèle accessible. Les dispositions dont il est question rendent difficile et coûteuse la résiliation de contrats de longue durée par les clients, ce qui contribue à restreindre l’accès des nouveaux venus à ces clients.
  5. Les contrats anticoncurrentiels peuvent être conjugués à d’autres agissements potentiellement nuisibles, qui servent fréquemment à soutenir et à amplifier l’effet de ces contrats. Les agissements en question peuvent comprendre les suivants :
    • l’acquisition des concurrents locaux, tout particulièrement des nouveaux venus;
    • les méthodes de vente douteuses visant à convaincre les clients de signer un contrat, par exemple l’envoi au client d’à peine une ou deux pages du contrat pour signature, de façon à ce que le client ne soit pas conscient des dispositions les plus restrictives du contrat;
    • les menaces soutenues de poursuite à l’endroit des concurrents et des clients;
    • la pratique de prix d’éviction pour récupérer les clients et les lier de nouveau par un contrat à long terme. Les contrats autorisent souvent des augmentations de prix unilatérales pour la durée du contrat, ce qui permet à l’entreprise de rapidement recouvrer les coûts associés aux prix d’éviction;
    • l’échelonnement des dates d’échéance des contrats, de manière à ce qu’un nombre réduit de clients deviennent libres de faire affaire avec un concurrent à une période donnée.
  6. Ces dispositions contractuelles peuvent être incluses à un contrat type utilisé dans l’ensemble d’une région ou du pays, de sorte que même si les marchés de gestion des déchets ont un caractère local, l’effet des pratiques anticoncurrentielles peut se faire sentir dans l’ensemble du Canada.

4.3 Collecte des déchets industriels

  1. Étant donné la taille des conteneurs de grande capacité, un camion à ordures ne peut en transporter qu’un à la fois. Par conséquent, la densité de la clientèle des circuits et les économies d’échelle sont nettement moins importantes dans le marché des déchets industriels que dans les autres types de marchés.
  2. Il est relativement facile d’avoir accès aux clients industriels qui ont recours à des services ponctuels, puisqu’ils ne sont pas liés par des contrats. Même les contrats de collecte régulière de déchets industriels ne comportent généralement pas autant de clauses anticoncurrentielles que les contrats de collecte des déchets commerciaux.
  3. L’achat du camion représente le principal coût associé à l’entrée sur le marché de la collecte des déchets industriels, suivi du coût des conteneurs et d’éventuels compacteurs. La relative rareté des entraves contractuelles et la possibilité d’établir une entreprise viable à petite échelle se traduisent par des obstacles à l’entrée assez faibles. Cependant, l’accès à un site d’enfouissement demeure crucial et peut causer une hausse substantielle des coûts pour les entreprises non intégrées verticalement. L’accès limité à ces installations ou leur fermeture font également obstacle.

4.4 Recyclage

  1. Au Canada, le recyclage n’a pas encore soulevé de graves préoccupations en matière de concurrence. Cependant, les municipalités montrent un intérêt croissant pour le réacheminement des déchets, y compris le recyclage et d’autres programmes comme la collecte des déchets organiques. Ces projets pourraient exacerber les obstacles à l’entrée sur le marché et à l’expansion des sites d’enfouissement si les villes cherchent à diminuer leur dépendance par rapport aux sites d’enfouissement et aux autres méthodes d’élimination.

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5. Élimination

5.1 Stations de transfert

  1. Comme les stations de transfert servent à accumuler les déchets, elles sont particulièrement utiles dans les régions où l’installation d’élimination est passablement éloignée, car elles permettent aux véhicules de collecte de consacrer davantage de temps à la collecte des déchets. Dans ce cas, elles permettent généralement de transporter les déchets à moindre coût, pour un même poids, que s’ils étaient acheminés directement vers l’installation d’élimination. Les marchés géographiques de l’élimination des déchets peuvent donc s’étendre sur un plus vaste territoire que les marchés de collecte des déchets.
  2. Les entreprises de collecte doivent généralement payer des frais selon le nombre de tonnes de déchets déversées. Le prix comprend le coût de la manutention et du transport vers l’installation d’élimination. Il dépend souvent de facteurs comme le type de déchets, le volume et l’existence d’une entente de péage ferme entre l’entreprise de collecte et le propriétaire ou l’exploitant de la station de transfert. Certaines entreprises privées possèdent à la fois des stations de transfert et des sites d’enfouissement, ce qui leur garantit l’acheminement d’un volume élevé de déchets à leur site d’enfouissement, tout en leur permettant d’internaliser les coûts et de tirer avantage de prix réduits auxquels leurs concurrents n’ont pas accès. Dans d’autres cas, les stations de transfert appartiennent à des entités publiques qui peuvent être préoccupées davantage par l’élimination efficiente des déchets de leur ville que par la réalisation d’un profit, ce qui peut se refléter dans les prix pratiqués.
  3. Dans l’absolu, l’accès à une installation d’élimination est crucial pour l’exploitation rentable d’une station de transfert. Les appels d’offres municipaux en tiennent souvent compte dans leurs conditions de conformité en vue de s’assurer de la constance des prix et de l’accès pour la durée du contrat.

5.2 Sites d’enfouissement

  1. Les frais d’enfouissement sont généralement facturés au tonnage et, comme pour les stations de transfert, varient selon le type de déchets, le volume et l’existence d’une entente entre les parties. Certaines provinces, comme le Québec, imposent aussi des frais à la tonne additionnels qui peuvent être redistribués aux municipalités pour financer des programmes de réacheminement des déchets. Ces frais ont augmenté au fil des ans de manière à encourager une réduction de la quantité de déchets enfouie.
  2. Les motivations fondamentales des sites d’enfouissement peuvent varier selon qu’ils sont publics ou privés. Les entreprises privées cherchent normalement à réaliser un profit maximum, tandis que les sites d’enfouissement appartenant à des municipalités chercheront plutôt à répondre aux besoins de leur collectivité et à maximiser la vie utile de leurs installations. Ainsi, les entreprises privées peuvent chercher à augmenter le volume annuel de déchets reçus grâce à des contrats d’achat ferme (en vertu desquelles un client s’engage à déverser un certain nombre de tonnes de déchets à un prix donné) ou à des ententes d’échange de territoire (en vertu desquelles les entreprises verticalement intégrées s’engagent à déverser les déchets collectés à proximité du site d’enfouissement de l’autre partie dans ce site). À l’inverse, les sites d’enfouissement municipaux limitent souvent leur zone de service en refusant les déchets provenant de l’extérieur de leur territoire ou en imposant des prix nettement supérieurs pour l’enfouissement de ces déchets.
  3. Les entreprises propriétaires d’installations d’élimination verticalement intégrées peuvent tirer parti de cet avantage sur le marché de la collecte en aval en internalisant les coûts et en pratiquant de meilleurs prix que leurs concurrents, ou en gonflant les prix imposés à leurs concurrents pour l’élimination de leurs déchets. Par conséquent, une réduction substantielle de la concurrence dans le marché de l’élimination peut avoir pour effet d’exacerber une réduction substantielle de la concurrence sur le marché de la collecte, étant donné la nature intégrée des prix des services de collecte et d’élimination que paie le clientNote de bas de page 11 Dans cette situation, un site d’enfouissement municipal ou un quelconque autre type d’installation d’élimination équitablement accessible peut donner des chances égales aux différentes entreprises de collecte des déchetsNote de bas de page 12 L’importance de l’accès aux installations d’élimination se reflète dans un certain nombre d’affaires soumises au Tribunal et d’ordonnances par consentement ou de consentements, dans lesquelles une entreprise établie a dû offrir l’accès à un site d’enfouissement à un prix raisonnable à titre de réparation.Note de bas de page 13

5.3 Incinération

  1. Bien qu’au Canada les activités d’incinération n’aient pas fait l’objet de préoccupations particulières sur le plan de la concurrence, le Tribunal reconnaît qu’il s’agit d’une option d’élimination des déchets qui pourrait mériter un examen approfondi dans le futur.
    • « Le Tribunal adhère à la définition du marché du produit que propose dans son rapport le témoin expert du commissaire, le professeur Baye. Ce dernier signale en effet que les principales solutions de rechange à l’élimination des déchets dans une décharge sont l’incinération et le recyclage [...]. La capacité d’incinération étant minime et excluant les déchets non combustibles, le Tribunal estime qu’une décharge détenant un monopole pourrait imposer une majoration relativement importante et non transitoire des prix sans perdre de clients au point que l’augmentation devienne non profitable. Ce raisonnement donne à penser qu’il pourrait y avoir au moins deux marchés aux fins de l’examen du fusionnement : les services d’enfouissement et les services d’élimination (c.‑à‑d. l’enfouissement et l’incinération); optant par principe pour le moins étendu, le Tribunal est tenté de considérer le premier comme le marché pertinent. […] Toutefois, comme aucune des parties ne conteste cette facette de la définition du marché du produit et parce qu’il ne dispose pas d’une preuve suffisante pour trancher différemment, le Tribunal convient que le marché du produit est celui des services d’éliminationNote de bas de page 14 »

5.4 Obstacles à l’entrée sur le ma rché

  1. Les obstacles à l’entrée sur le marché relatifs aux stations de transfert et aux sites d’enfouissement dépendent du processus réglementaire prévu par les ministères provinciaux responsables, et peuvent aussi comprendre les exigences réglementaires municipales et des coûts d’investissement importants.
  2. La plupart des ministères provinciaux exigent que les exploitants d’installations d’élimination obtiennent un certificat d’approbation dans lequel sont précisés les types de déchets admissibles, le volume maximal de déchets éliminés (quotidiennement, annuellement ou les deux), la capacité totale, dans le cas des sites d’enfouissement, et la zone de service. Ces caractéristiques peuvent varier considérablement d’une installation à l’autre : par exemple, certaines installations d’élimination acceptent des déchets de la province dans son ensemble, tandis que d’autres sont limitées aux déchets d’un groupe de municipalités. Il convient de noter que la zone de service en question peut être plus vaste que la zone pour laquelle l’installation d’élimination est réellement concurrentielle, selon l’éloignement des clients et l’existence d’installations concurrentes.
  3. Le processus d’obtention des certificats d’approbation comporte souvent plusieurs étapes, des évaluations environnementales et des essais en environnement rigoureux ainsi que des consultations publiques, de même qu’une décision du ministère. Chaque étape peut prendre beaucoup de temps et coûter cher, surtout si l’évaluation environnementale a fait ressortir des problèmes ou si les résidants s’opposent au projet. Même si certaines compétences ont tenté de simplifier le processus, celui‑ci demande tout de même généralement plusieurs années. Cependant, l’obtention d’un certificat d’approbation peut être plus simple dans le cas des stations de transfert, étant donné que celles‑ci ne s’occupent pas de l’élimination proprement dite des déchets; les exigences peuvent donc être passablement moins strictes dans leur cas.
  4. Des autorisations municipales peuvent aussi être nécessaires en vue de modifier le zonage de l’emplacement d’une installation d’élimination des déchets ou de se conformer à des règlements, par exemple sur l’entretien et l’exploitation de systèmes de gestion des déchets; des permis ou des frais additionnels peuvent aussi être exigés. Le temps et l’argent nécessaires pour se conformer aux exigences peuvent varier considérablement selon la ville. L’opposition des résidants et les projets de réduction des déchets municipaux peuvent compliquer le processus.
  5. Enfin, un certain nombre de dépenses d’investissement doivent être effectuées, selon le type et la taille de l’installation d’élimination. Il peut s’agir entre autres de la location ou de l’achat du terrain, du développement de la capacité, y compris la capacité de surveillance environnementale, du creusage des cellules, du revêtement des cellules, des moyens de gestion du lixiviat et de captage du gaz, de l’achat de l’équipement et de la construction de la route d’accès, des bureaux.
  6. Un projet d’expansion exige souvent de reprendre le processus depuis le début, y compris l’obtention d’un nouveau certificat d’approbation. Les inconvénients peuvent être légèrement moindres si certains documents exigés par le processus réglementaire peuvent être réutilisés, si un nouveau changement de zonage n’est pas nécessaire ou si les coûts d’investissement sont moindres.
  7. Dans un cas soumis au Tribunal en 2000, ces éléments ont conduit le Tribunal à conclure que « le temps et l’argent associés à la procédure d’autorisation réglementaire, de même que les dépenses en immobilisations et le temps requis pour établir une nouvelle capacité représentent des obstacles importants à l’entrée sur le marché de l’élimination des déchets dans la mesure où ils correspondent à des coûts irrécupérables. [...] des sommes supplémentaires importantes doivent être investies pour établir ou accroître la capacité d’élimination. La plupart des sommes investies sont irrécupérables en cas d’abandon du projet.Note de bas de page 15
  8. Comme il a été mentionné, l’accès à une installation d’élimination (même indirectement au moyen d’une station de transfert) est crucial pour qu’une entreprise demeure concurrentielle sur les marchés de collecte. Par conséquent, l’accès limité à ces installations ou leur fermeture peuvent augmenter les obstacles en aval du marché.

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6. Autres déchets

  1. En 2011, le Bureau a demandé au Tribunal de dissoudre l’acquisition de Complete Environmental Inc., propriétaire d’un projet de site d’enfouissement sécuritaire (Babkirk) dans le Nord‑Est de la Colombie‑Britannique, par CCS Corporation (« CCS »). Le Bureau a contesté cette fusion déjà effectuée qui n’avait pas à faire l’objet d’un préavis, car elle aurait grandement empêché la concurrence sur le marché de l’élimination sécuritaire des déchets dangereuxNote de bas de page 16 Complete Environmental avait obtenu l’approbation réglementaire nécessaire pour convertir Babkirk en site d’enfouissement sécuritaire en février 2010. À l’époque, CCS exploitait les deux seuls sites d’enfouissement sécuritaire en activité en Colombie‑Britannique. Le site d’enfouissement sécuritaire Babkirk projeté aurait fait concurrence à CCS.
  2. Les déchets solides dangereux concernés sont produits par les entreprises d’exploitation pétrolière et gazière dans leurs activités de forage et contiennent des contaminants qui les rendent impropres à l’élimination dans un site d’enfouissement de déchets résidentiels et industriels. Par conséquent, ils doivent être éliminés dans un site d’enfouissement sécuritaire qui satisfait à des exigences règlementaires strictes en vue de prévenir la contamination de l’environnement.
  3. Le Tribunal a défini le marché de produit pertinent comme celui des « déchets solides dangereux produits par les entreprises d’exploitation pétrolière et gazière et déversés dans des sites d’enfouissement sécuritaire du Nord‑Est de la Colombie‑Britannique ».Note de bas de page 17 Il a donc conclu que ni le bioassainissement (traitement du sol avec des microorganismes en vue de réduire la contamination), ni l’entreposage, ni la gestion du risque des déchets sur le site de forage n’étaient des solutions de rechange acceptables. Même si le marché géographique en question n’a pas été défini précisément, le Tribunal a considéré qu’il s’agissait au moins de la partie du Nord‑Est de la Colombie‑Britannique située autour du projet de site d’enfouissement sécuritaire.
  4. Certaines caractéristiques du marché en question diffèrent de celles des sites d’enfouissement décrits précédemment. Dans cette industrie, les sites d’enfouissement sécuritaires appartiennent normalement à une tierce partie privée, encore que les exploitants de pétrole et de gaz (qui sont en dernière analyse les clients) puissent aussi être propriétaires d’installations. Dans le Nord‑Est de la Colombie‑Britannique, CCS était en situation de monopole et possédait les deux seuls sites d’enfouissement sécuritaire en activité. Les déchets solides dangereux peuvent provenir de multiples sites de forage et doivent ensuite être transportés par l’entreprise responsable (ou en retenant les services d’une entreprise de transport) vers un site d’enfouissement sécuritaire où il lui faudra payer des frais d’enfouissement. Les producteurs de déchets peuvent conclure des ententes avec les exploitants de sites d’enfouissement sécuritaire en vue d’éliminer leurs déchets dans un ou plusieurs sites à un prix fixe. Cependant, étant donné la position dominante de CCS sur le marché, les producteurs de déchets de la région avaient peu d’emprise sur le marché, voire aucune, nonobstant ces ententes négociées.
  5. Par ailleurs, les obstacles à l’entrée sur ce marché sont de taille, de même que l’incertitude et le risque qui y sont associés. Le propriétaire d’un éventuel site d’enfouissement sécuritaire doit d’abord trouver un site approprié, ce qui comprend selon toute probabilité des travaux de forage et des essais en environnement pour vérifier l’admissibilité du site. Il doit obtenir les autorisations gouvernementales pertinentes, lesquelles comprennent à la fois un certificat d’évaluation environnementale et un permis de site d’enfouissement sécuritaire, de même que l’approbation des plans de construction et d’exploitation. Ce processus fait généralement intervenir d’autres essais en environnement, la rédaction de rapports et de vastes consultations publiques. Le Tribunal a déterminé qu’il faudrait au moins 30 mois à un nouveau venu pour se conformer à ce processusNote de bas de page 18 En outre, un certain nombre de projets de sites d’enfouissement sécuritaire dans la région avaient eu de la difficulté à surmonter ces obstacles et n’ont jamais été menés à terme.
  6. Plusieurs raisons faisaient de cette affaire un cas important pour le Bureau, entre autres que la transaction était déjà conclue, que la fusion n’exigeait pas le dépôt d’un avis préalable sous le régime de la Loi et qu’il s’agissait du premier cas concernant un fusionnement dont la contestation reposait entièrement sur un empêchement théorique de la concurrence. En définitive, le Tribunal a convenu que l’acquisition représentait un empêchement substantiel de la concurrence et a ordonné le dessaisissement de l’installation et des permis connexes. Cette décision a été confirmée par la Cour d’appel fédérale; cependant, la cause a été portée en appel devant la Cour suprême du Canada et devrait être entendue au printemps 2014.

7. Conclusion

  1. Au cours des vingt dernières années, le Bureau a cherché à préserver la concurrence par des activités d’application de la loi, comme le montrent les affaires soumises au Tribunal, les ordonnances par consentement et les ententes mentionnées précédemment. Les affaires ayant trait aux services de gestion des déchets dans lesquelles le Bureau est intervenu sont présentées avec plus de détail à l’annexe B. Le Bureau continuera d’enquêter sur les agissements anticoncurrentiels et d’appliquer rigoureusement la Loi dans l’industrie de la gestion des déchets.

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Annexe A

1. Abus de position dominante

  1. L’article 79 autorise le Tribunal, à la demande du commissaire, à rendre une ordonnance réparatrice à l’égard de l’abus d’une position dominante. Aux termes de la Loi, il y a abus de position dominante lorsque les conditions suivantes sont réunies :
    1. il existe une entreprise dominante ou un groupe d’entreprises dominantes dans un marché;
    2. cette ou ces entreprises se livrent à une pratique d’agissements anticoncurrentiels;
    3. la pratique a, a eu ou aura vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence. Lorsque le Bureau établit que chacun de ces trois critères est rempli, le Tribunal peut prendre les mesures suivantes :
      1. interdire les agissements anticoncurrentiels;
      2. enjoindre aux personnes responsables de prendre des mesures raisonnables et nécessaires dans le but d’enrayer les effets de la pratique sur le marché, y compris le dessaisissement d’actifs ou d’actions;
      3. imposer une sanction administrative pécuniaire maximale de 10 M$ pour une première ordonnance, et de 15 M$ pour toute ordonnance subséquente.
  2. Le paragraphe 78(1) de la Loi comprend une liste non exhaustive de neuf types d’agissements réputés « anticoncurrentiels » aux fins de l’article 79, y compris l’utilisation de prix d’éviction. Comme la liste n’est pas exhaustive, d’autres agissements visant l’exclusion ou la mise au pas des concurrents, comme les ententes d’exclusivité et les ventes liées, pourraient également êtres examinés en tant qu’agissements anticoncurrentiels aux termes de l’article 79. Par le passé, le Bureau a traité la plupart des affaires liées aux services de gestion des déchets qui ne concernaient pas une fusion comme des affaires d’abus de position dominante aux termes de l’article 79. Ces affaires concernaient généralement des dispositions contractuelles anticoncurrentielles dans les marchés commerciaux de collecte et d’élimination des déchets solides; elles sont examinées plus en détail à la section sur la collecte des déchets commerciaux ci‑dessous.

2. Complot et truquage d’offres

  1. L’article 45 est au cœur des dispositions de la Loi visant les cartels. Sont réputés commettre un acte criminel deux concurrents ou concurrents éventuels ou plus qui complotent, concluent un accord ou un arrangement pour fixer les prix, attribuer des clients ou des marchés ou limiter la production. Un tel acte criminel s’appelle un complot et est passible d’une amende maximale de 25 M$ et d’un emprisonnement maximal de 14 ans, ou l’une de ces deux peines.
  2. Le Bureau reconnaît que certaines transactions commerciales souhaitables exigent des restrictions explicites à l’égard de la concurrence pour qu’elles soient efficaces, voire possibles. C’est pourquoi la Loi prévoit une « défense fondée sur les restrictions accessoires » de façon à ce que les alliances stratégiques et autres collaborations légitimes entre entreprises concurrentes ne soient pas traitées comme des infractions criminelles.
  3. Pour que cette défense s’applique, l’entente doit satisfaire aux critères suivants :
    • elle est « accessoire » à une entente plus large ou distincte entre les mêmes parties;
    • elle est directement à l’objectif de l’entente plus large ou distincte et être raisonnablement nécessaire à sa réalisation;
    • l’entente plus large ou distincte doit elle–même être légale.
  4. Lorsque la défense fondée sur restriction accessoire s’applique, le commissaire peut tout de même contester l’accord devant le Tribunal à titre d’affaire civile, s’il subsiste des inquiétudes substantielles concernant des agissements anticoncurrentiels.
  5. Aux termes de l’article 47, sont réputés commettre un acte criminel deux soumissionnaires ou plus qui, en réponse à un appel d’offres ou de soumissions, s’entendent pour que l’un d’eux renonce à soumissionner ou pour retirer une offre déjà soumise ou s’entendent entre eux sur les offres soumises à l’insu de la personne qui a lan cé l’appel d’offres. Le truquage d’offres est passible de l’amende que le Tribunal estime indiquée et d’un emprisonnement maximal de 14 ans, ou l’une de ces peines.

3. Fusions

  1. L’article 92 de la Loi habilite le Tribunal à rendre, à la demande du commissaire, une ordonnance corrective par rapport à une fusion ou un projet de fusionnement qui empêche ou diminue sensiblement la concurrence, ou est susceptible de le faire. Le Tribunal ne peut fonder sa conclusion uniquement sur des constatations relatives à la concentration ou à la part de marché. Il peut aussi prendre en compte un éventail de facteurs exposés à l’article 93 de la Loi, dont les produits pouvant servir de substituts acceptables, les obstacles à l’entrée, la concurrence réelle qui subsisterait sur le marché ou tout autre facteur pertinent pour la concurrence dans un marché. Si le Tribunal décide de rendre une ordonnance, les mesures correctives peuvent comporter la dissolution de la fusion, la cession d’éléments d’actifs ou d’actions, ou une ordonnance interdisant la réalisation de la fusion ou d’une partie de la fusion. L’article 105 de la Loi autorise le commissaire et l’intimé ou les intimés à signer un consentement, lequel sera enregistré auprès du Tribunal et exécuté comme s’il s’agissait d’une ordonnance.

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ANNEXE B

1. Affaires réglées

1.1 Directeur des enquêtes et recherchesNote de bas de page 19 c. Laidlaw Waste Systems (« Laidlaw »), 1991Note de bas de page 20

  1. Le 25 mars 1991, le directeur des enquêtes et recherches a accusé Laidlaw de violation de l’article 79 de la Loi et demandé au Tribunal de rendre un certain nombre d’ordonnances visant à mettre fin aux agissements anticoncurrentiels de Laidlaw concernant l’industrie de la collecte et de l’élimination des déchets commerciaux dans certaines collectivités de l’île de Vancouver. Les agissements en question consistaient en des pratiques contractuelles anticoncurrentielles et en la prise de contrôle rampante de concurrents visant à assurer à Laidlaw une position dominante sur le marché. L’ordonnance rendue par le Tribunal le 20 janvier 1992 a imposé à Laidlaw un certain nombre de modifications et d’abrogations de ses dispositions contractuelles et lui a interdit toute nouvelle acquisition dans les trois marchés pertinents pour trois ans. En outre, il a été ordonné à Laidlaw d’expliquer à ses clients toute modification de leur contrat et de fournir des copies de ses contrats existants et de ses futurs contrats au Bureau.

1.2 Gestion des Rebuts DMP Inc., 1996

  1. En avril 1996, Gestion des Rebuts DMP Inc. a plaidé coupable à des accusations de complot sous le régime de la Loi et a dû payer une amende de 1 950 000 $. L’infraction concernait une entente entre concurrents visant à se partager le marché du transport et de l’élimination des déchets commerciaux en Mauricie (Québec) de 1989 à 1992. Les victimes de ce complot étaient des entreprises qui louent des conteneurs à déchets commerciaux, comme des restaurants, des dépanneurs, des garages et des centres commerciaux.
  2. À la suite de cet aveu de culpabilité, le 29 janvier 1997, un ancien haut dirigeant de Gestion des rebuts DMP Inc. de la Mauricie (Québec) a plaidé coupable à une accusation de complot visant à réduire indûment la concurrence et s’est vu imposer une amende de 550 000 $. La Cour a aussi imposé à deux anciens employés de Gestion des Rebuts DMP Inc. des peines d’un an d’emprisonnement à purger dans la collectivité. En outre, une ordonnance d’interdiction a été rendue contre les trois personnes en question pour les obliger à se conformer à la Loi pour une période de 10 ans.

1.3 Directeur des enquêtes et recherches c. Canadian Waste Services Inc. (« CWS »), 1997Note de bas de page 21

  1. En janvier 1997, CWS a conclu une entente pour l’acquisition de Laidlaw Waste Systems Ltd. (« Laidlaw »), y compris des actifs servant à la collecte et à l’élimination des déchets comme des camions, des conteneurs, des garages d’entretien, des stations de transfert et des sites d’enfouissement dans l’ensemble du Canada. Le 5 mars 1997, le directeur des enquêtes et recherches a présenté au Tribunal une demande sous le régime des articles 92 et 105 de la Loi en vue d’obtenir une ordonnance par consentement visant à réparer une réduction sensible de la concurrence dans la collecte des déchets commerciaux de certaines villes de l’Ontario par suite du projet d’acquisition de Laidlaw par CWS, de même qu’une réduction sensible de la concurrence dans la collecte des déchets commerciaux à Ottawa et en Outaouais en raison de l’acquisition préalable de certains actifs de Waste Management Inc. par CWS. L’ordonnance par consentement rendue par le Tribunal le 16 avril 1997 a imposé à CWS de se dessaisir de toutes ses activités de gestion des déchets solides non dangereux en Ontario (y compris ses contrats de gestion des déchets municipaux et ses contrats de gestion des déchets industriels et son équipement) ainsi que d’un contrat de licence donnant accès aux installations d’élimination exploitées ou contrôlées par CWS dans les marchés pertinents.

1.4 Directeur des enquêtes et recherches c. Canadian Waste Services Inc. (« CWS ») et Capital Environmental Resource (« CER »), 1998Note de bas de page 22

  1. En avril 1997, CWS a projeté d’acheter un certain nombre d’actifs de gestion des déchets non dangereux à Waste Management Canada Inc. dans des villes de l’ensemble du Canada. Le 6 mars 1998, le directeur des enquêtes et recherches a présenté au Tribunal une demande sous le régime des articles 92 et 105 de la Loi en vue d’obtenir une ordonnance par consentement visant à réparer une réduction sensible de la concurrence dans les services de collecte des déchets commerciaux et d’élimination des déchets résidentiels à Edmonton (Alberta) par suite de cette acquisition. L’ordonnance par consentement rendue par le Tribunal le 23 avril 1998 a imposé le dessaisissement en faveur d’un acheteur connu de certains circuits et équipements commerciaux, d’une station de transfert et d’une entente d’enfouissement. Le résumé d’impact de l’ordonnance par consentement souligne que la station de transfert était un élément essentiel des actifs dessaisis, car elle constituait un site où les déchets collectés pouvaient être accumulés avant d’être transportés vers un site d’enfouissement. Outre l’entente en matière d’enfouissement, l’ordonnance par consentement entraînait le dessaisissement complet d’un des sites d’enfouissement en créant deux exploitants indépendants capables de se livrer une réelle concurrence sur le marché de la collecte des déchets commerciaux en aval.

1.5 Commissaire de la concurrence c. Canadian Waste Services Holdings Inc. (« CWS »), 2000Note de bas de page 23

  1. Le 31 mars 2000, CWS a fait l’acquisition d’actifs de Browning‑Ferris Industries Ltd. (« BFIL ») situés dans diverses villes canadiennes, parmi lesquels des activités de gestion des déchets commerciaux, de gestion des déchets industriels et de recyclage, ainsi qu’un site d’enfouissement et une part d’une entreprise d’élimination des déchets. CWS a accepté de ne pas acquérir les actifs de collecte des déchets commerciaux de 16 marchés, les activités de collecte des déchets résidentiels en Ontario, toutes les activités de collecte des déchets à Montréal, de même que les sites d’enfouissement et les stations de transfert de Montréal, de Winnipeg et de Calgary en réponse aux préoccupations du commissaire. CWS a également fait l’acquisition d’un site d’enfouissement en Ontario (le « site d’enfouissement Ridge »); le commissaire a déterminé que cette acquisition aurait vraisemblablement pour effet de réduire sensiblement la concurrence dans les services d’élimination des déchets commerciaux de certaines villes ontariennes.
  2. Le 26 avril 2000, le commissaire a présenté au Tribunal une requête sous le régime de l’article 92 de la Loi visant le dessaisissement du site d’enfouissement Ridge par CWS. CWS possédait ou exploitait déjà plusieurs sites d’enfouissement en Ontario et peu d’options d’élimination des déchets subsistaient dans certaines villes. Le Tribunal a conclu que l’acquisition aurait eu pour effet d’empêcher et de réduire substantiellement la concurrence dans certaines villes et il a rendu le 28 mars 2001 une ordonnance imposant le dessaisissement du site d’enfouissement Ridge. Le 29 mai 2003, CWS a présenté au Tribunal une requête en vertu de l’article 106 de la LoiNote de bas de page 24en vue de faire annuler l’ordonnance en faisant valoir que les circonstances qui avaient motivé l’ordonnance avaient changé. Essentiellement, CWS avait renoncé à son intention de procéder à une expansion de ses activités à deux de ses sites d’enfouissement en raison du rejet de certaines autorisations et du manque de soutien des municipalités; l’entreprise prétendait que le développement d’une capacité excédentaire était un des motifs substantiels de la décision du Tribunal sur la vraisemblance d’une réduction sensible de la concurrence. Le Tribunal a rejeté la requête et souligné que CWS n’avait pas informé le Tribunal des caractéristiques réelles de ses activités lors de la première audience.

1.6 Johnson Waste Management Ltd. (« Johnson »), 2002Note de bas de page 25

  1. En 2002, le Bureau a enquêté sur des plaintes au sujet de Canadian Waste Services Inc. et de BFI Canada Inc. qui, ensemble, dominaient le marché de l’élimination des déchets à Winnipeg. En raison des pratiques contractuelles de ces entreprises à l’époque, Johnson, un nouveau venu potentiel, aurait vraisemblablement eu beaucoup de difficulté à s’implanter sur le marché. L’affaire a été réglée au moyen d’une entente informelle entre les trois entreprises et le Bureau, dans laquelle étaient prévues des limitations du recours aux dispositions contractuelles inacceptables en question; le Bureau n’a pas présenté de requête d’ordonnance par consentement au Tribunal.

1.7 Commissaire de la concurrence et Waste Services (CA) Inc. et Waste Management of Canada Corporation, 2009Note de bas de page 26

  1. Le 16 juin 2009, le commissaire de la concurrence a présenté au Tribunal un consentement enregistréNote de bas de page 27 sous le régime de l’article 105 de la Loi en vue de redresser des agissements anticoncurrentiels allégués dans la gestion des déchets dans certains marchés de l’île de Vancouver. Aux termes de l’entente, les entreprises ont accepté de cesser d’utiliser des contrats à long terme pour lier les clients à des ententes aux dispositions contraignantes (semblables aux contrats de Laidlaw), qui empêchaient l’entrée de concurrents sur le marché selon le Bureau. Celui‑ci soutenait que ces contrats entraînaient une réduction sensible de la concurrence dans les services de collecte des déchets commerciaux, comme en témoignaient les prix élevés et le peu de choix offert aux entreprises.

1.8 Commissaire de la concurrence et IESI‑BFC Ltd. (« BFI »), BFI Canada Inc., Waste Services Inc. (« WSI ») et Waste Services (CA) Inc., 2010Note de bas de page 28

  1. En novembre 2009, BFI a annoncé son intention d’acquérir WSI, y compris ses actifs de collecte des déchets commerciaux, municipaux et industriels, ses actifs et installations de recyclage, ses stations de transfert et ses sites d’enfouissement situés en Ontario, en Alberta, en Saskatchewan et en Colombie‑BritanniqueNote de bas de page 29. Le 30 juin 2010, le commissaire a présenté au Tribunal un consentement enregistré sous le régime de l’article 105 de la Loi en vue de réparer une vraisemblable réduction sensible de la concurrence dans les services de collecte des déchets commerciaux de certaines villes de l’Alberta et de l’Ontario par suite du projet d’acquisition. Le consentement enregistré imposait le dessaisissement de contrats et d’actifs liés à la collecte des déchets commerciaux dans les villes pertinentes, de même que des parts de WSI dans une station de transfert située en Ontario. Il comprenait également une entente sur l’offre optionnelle de services provisoires au choix de l’acheteur ou des acheteurs, y compris l’élimination de déchets dans les sites d’enfouissement voisins appartenant à BFI ou à WSI, ainsi que l’accès aux stations de transfert aux mêmes conditions que celles préalablement convenues entre BFI et WSI ou à d’autres conditions commercialement raisonnables, et l’accès à court terme à des véhicules, à des conteneurs et à des espaces de stationnement.

1.9 Commissaire de la concurrence et WM Québec Inc. (« WMQ »), 2013Note de bas de page 30

  1. En juillet 2012, WMQ a déposé une offre d’achat de RCI Environnement Inc., Location P.S.M. Inc., et Gestion Environnementale Nord‑Sud Inc., dont les actifs comprenaient des activités de collecte des déchets résidentiels, commerciaux et industriels, des stations de transfert et le droit d’exploitation d’un site d’enfouissement dans certaines villes du Québec. Le 6 février 2013, le commissaire a présenté au Tribunal un consentement enregistré en vertu de l’article 105 de la Loi en vue de redresser une vraisemblable réduction sensible de la concurrence dans les services d’élimination des déchets par suite du projet d’acquisition. Le consentement enregistré imposait à WMQ de conclure une entente permettant à un acheteur de déverser un certain nombre de tonnes de déchets par année à l’un des sites d’enfouissement qui seraient exploités par WMQ après la transaction. L’entente exigeait que les déchets soient produits par les municipalités où la concurrence serait sensiblement réduite et comprenait une disposition permettant de modifier le tonnage autorisé dans l’éventualité où une des municipalités aurait décidé d’appliquer une méthode de réacheminement des déchets entraînant une réduction du besoin de services d’enfouissement, car cette possibilité avait été soulevée par la municipalité.

2. Causes en cours

2.1 Canada (commissaire de la concurrence) c. CCS Corporation (« CCS ») et. al., 2011Note de bas de page 31

  1. En janvier 2011, CCS a fait l’acquisition de Complete Environmental Services (« Complete ») et des permis que l’entreprise avait obtenus pour l’exploitation d’un site d’enfouissement sécuritaire dans le Nord‑Est de la Colombie‑Britannique. Le 24 janvier 2011, le commissaire a présenté au Tribunal une requête sous le régime de l’article 92 de la Loi en vue d’obtenir la dissolution du fusionnement. CCS possédait déjà les deux seuls autres sites d’enfouissement sécuritaire de la province. Le Tribunal a conclu que l’acquisition entraînait une réduction sensible de la concurrence et a rendu le 29 mai 2012 une ordonnance imposant le dessaisissement du terrain et des permis liés au projet de site d’enfouissement. Cette décision a été confirmée par la Cour d’appel fédérale; cependant, la cause a été portée en appel devant la Cour suprême du Canada et devrait être entendue au printemps 2014.

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