Notes pour une allocution de John Pecman, commissaire de la concurrence

Le Bureau de la concurrence, la Loi sur la concurrence et le secteur des paiements

Notes d'allocution pour le congrès « Panorama paiements 2014 » de l'Association canadienne des paiements

Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)

Le 26 juin 2014

(La version prononcée fait foi.)


1. Introduction

J'ai eu le plaisir de prononcer le discours principal au Congrès Panorama paiements 2014 de l'Association canadienne des paiements (le « Congrès »), l'un des plus importants congrès sur les paiements au Canada. J'ai apprécié la possibilité de m'adresser aux représentants d'un secteur qui est un pilier aussi important de l'économie canadienne, un secteur en rapport avec des millions de Canadiens, jour après jour, lorsqu'ils font des retraits au guichet automatique, lorsqu'ils utilisent des cartes de débit et de crédit, lorsqu'ils font des chèques et lorsqu'ils utilisent de nombreuses autres formes de paiement. En somme, un secteur essentiel au fonctionnement efficace de l'économie canadienne.

Comme vous le savez, j'ai prononcé un discours relativement bref pour avoir une période de questions plus longue à la fin, en promettant que mes remarques seraient publiées peu de temps après. Les présentes notes d'allocution reprennent le contenu du discours principal et, dans bien des cas, le développent. En particulier, elles donnent une vue d'ensemble du Bureau de la concurrence (le « Bureau ») et une description de ma vision pour ce dernier; il y est question des différentes initiatives relatives à la réorganisation, à la transparence et à la revendication; du secteur des paiements, y compris de certaines mesures d'exécution que nous avons prises au Bureau et de certains enjeux et éléments nouveaux; ainsi que de l'importance d'observer les lois que nous appliquons.

2. Vue d'ensemble du Bureau

La Loi sur la concurrence (la « Loi »)Note de bas de page 1 est une loi fédérale régissant la plupart des activités commerciales au Canada, notamment la conduite des membres du secteur des paiements. Elle renferme des dispositions criminelles et civiles destinées à empêcher un vaste éventail de pratiques anticoncurrentielles dans le marché. Les principales dispositions visent la publicité mensongère, les enquêtes sur les cartels, l'abus d'une position dominante dans le marché et l'examen des fusions. La Loi a pour objet de préserver et de favoriser la concurrence au Canada dans le but notamment de stimuler l'adaptabilité et l'efficience de l'économie canadienne, de même que dans le but d'assurer aux consommateurs des prix compétitifs et un choix dans les produitsNote de bas de page 2.

Le Bureau est un organisme d'application de la loi indépendant chargé d'assurer et de contrôler l'application de la Loi et d'autres textes législatifsNote de bas de page 3. En s'acquittant de son mandat, le Bureau veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Nous avons récemment lancé une vidéo décrivant le Bureau et son rôle dans l'économie canadienne. Je suis enthousiasmé par cette vidéo qui décrit brièvement l'importance de ce que nous faisons d'une façon facile à comprendre. Je vous invite à y jeter un coup d'œilNote de bas de page 4.

3. Vision du Bureau

Je parle sans cesse d'ouverture et de transparence ainsi que de leur importance pour le succès futur du Bureau. Le fait est que les gouvernements, les institutions publiques, les organismes subventionnés par l'État et les sociétés privées s'orientent tous vers une culture d'ouverture accrue. C'est ce que la population attend de ces organisations — et surtout de celles qui dépendent des fonds publics. Je crois qu'il incombe au Bureau de s'engager dans cette direction et de lui-même créer une culture de plus grande ouverture.

Qu'est-ce que cela signifie pour le Bureau? En termes simples, cela signifie un dialogue accru avec les parties en cause et plus de transparence dans le travail que nous faisons, tout en conservant notre pouvoir discrétionnaire et nos priorités en matière d'application de la loi; plus de promotion de la concurrence; et plus de rapports étroits, diversifiés et concertés avec nos partenaires et nos intervenants.

À cette fin, nous nous employons à créer une culture plus ouverte et à collaborer de plus près avec nos partenaires externes afin de nous acquitter de notre mandat de façon plus efficace. Comme l'adage le dit, « nous pouvons accomplir infiniment plus ensemble qu'en faisant cavalier seul ».

Nous accordons aussi une attention renouvelée à l'utilisation de tous les outils à notre disposition pour favoriser l'observation maximale de la Loi et des autres lois que nous appliquons — y compris les mesures d'exécution, la revendication et la sensibilisation. Naturellement, ce sont les situations qui dicteront le choix des outils que nous utiliserons dans un cas donné.

Dans le cadre de cette attention renouvelée à l'utilisation de tous les outils à notre disposition, nous sommes en voie de mettre à jour notre Continuum d'observation de la loiNote de bas de page 5 et de lui donner une nouvelle image. Il décrit les différents outils disponibles pour favoriser la conformité et fournit des exemples de situations dans lesquelles ces outils peuvent être employés.

Il est juste de dire que des secteurs comme le vôtre, marqués par le rythme rapide des avancées technologiques et un état d'évolution constante, ont besoin de savoir ce qu'ils peuvent attendre du Bureau et d'avoir plus de possibilités d'engager un dialogue ouvert avec lui.

4. Plan annuel 2014-2015

Dans le cadre de la communication de ma vision, le Bureau a récemment publié le Plan annuel 2014-2015, intitulé Favorisons la conformité au profit des consommateurs canadiensNote de bas de page 6. Ce plan d'avenir établit quatre priorités que nous réaliserons en cours d'année tandis que nous continuerons à déployer des efforts pour garantir que les Canadiens bénéficient d'un marché concurrentiel et innovateur.

  • Assurer l'application efficace et intégrée de la Loi sur la concurrence et des lois administratives sur l'étiquetage — En accord avec ce que j'ai dit plus tôt, il s'agit d'utiliser tous nos outils afin d'assurer l'observation maximale des lois que nous appliquons de la façon la plus économique possible; d'adopter des démarches de collaboration en matière d'exécution avec d'autres organismes d'application de la loi ou organismes gouvernementaux afin de mieux exploiter nos ressources mutuelles; et de continuer à tenir compte des priorités des Canadiens afin de cibler nos mesures d'exécution. Nous mettrons aussi en œuvre des améliorations opérationnelles au moyen de politiques et de procédures d'exécution, par exemple en utilisant davantage des logiciels de gestion des éléments de preuve pour faciliter l'examen de documents.
  • Intensifier la promotion de la concurrence pour instaurer une culture de la conformité et revendiquer une concurrence accrue — Cela comprend l'intensification de nos efforts de promotion de la concurrence par l'entremise de nos fonctions de revendication, de sensibilisation des intervenants et de communication avec eux. Nous prendrons aussi les mesures suivantes : mener à terme nos études de marché; mieux faire connaître les principes de la concurrence et élargir l'appui à l'égard de ces principes; donner davantage d'avis en matière de concurrence aux autres ministères fédéraux; continuer à rencontrer nos intervenants pour traiter de questions clés; continuer à diversifier et renforcer nos partenariats avec des organismes de réglementation clés; et participer davantage à des tribunes, des tables rondes et des ateliers multilatéraux. En outre, dans le cadre du Plan d'action sur la transparenceNote de bas de page 7 en cours, nous continuerons à tenir des consultations sur des enjeux importants et à donner des conseils sur les enquêtes et à communiquer avec les intervenants au moyen de la publication de bulletins d'information, d'énoncés de position et d'autres documents d'orientation.
  • S'harmoniser avec les priorités du gouvernement du Canada et y donner suite — notamment en appuyant l'intention du gouvernement de lutter contre la discrimination transnationale injustifiée par les prix; en continuant à défendre les intérêts des Canadiens dans des dossiers relatifs aux télécommunications et aux communications sans fil en faisant des interventions ou en présentant des mémoires au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») et en mettant en œuvre et en exécutant la LCA de concert avec le commissaire à la protection de la vie privée du Canada et le CRTC.
  • Accroître les synergies organisationnelles à l'aide des employés, de la planification et des systèmes — Cela comprend mieux harmoniser nos processus opérationnels et mieux utiliser nos vastes compétences diversifiées afin d'assurer une concurrence juste et saine au Canada de la façon la plus efficace possible.

Nous sommes aussi en voie d'élaborer un plan triennal que nous espérons soumettre à la consultation en cours d'année. Ce plan guidera nos plans annuels futurs.

5. Réorganisation

Comme je l'ai mentionné plus en détail dans l'allocution que j'ai prononcée à la Conférence du printemps 2014 en droit de la concurrenceNote de bas de page 8, le Bureau a amorcé un processus que j'aime appeler « réorganisation ». Celui-ci comprend des plans de restructuration du Bureau afin de tirer parti de ses ressources actuelles et d'accroître la collaboration, dans le but d'avoir une plus grande incidence sur l'économie. La réorganisation comporte de nombreux éléments, dont le changement le plus manifeste a trait au regroupement de nos huit directions générales actuelles pour en former quatre. Voici ce qui est envisagé actuellement :

  • la Direction générale des pratiques loyales des affaires et la Direction générale des affaires criminelles seront regroupées en une seule direction générale;
  • la Direction générale des fusions et la Direction générale des affaires civiles seront regroupées en une seule direction générale;
  • la Direction générale des politiques économiques et de la mise en application, la Direction générale des affaires législatives et internationales et la Direction générale des affaires publiques seront regroupées en une seule direction générale. Celle-ci sera responsable de la promotion de la concurrence, des affaires intergouvernementales et de la conformité des entreprises, ainsi que de l'appui aux affaires économiques et internationales et aux communications externes;
  • la Direction générale de la conformité et des opérations continuera d'être une direction générale distincte. Il lui incombera, entre autres, de gérer les ressources, de superviser les travaux de l'unité des éléments de preuve électroniques et de l'unité de la conversion de la preuve et de gérer le Centre des renseignements du Bureau.

La réorganisation n'entraînera pas de compressions au Bureau et la nature de son travail demeurera la même. Elle a plutôt trait à la création d'un organisme plus solide et souple, ayant une plus grande capacité d'adaptation. La réorganisation vise à tout mettre en œuvre pour que le Bureau puisse répondre aux exigences de la réalité actuelle et continuer à s'engager sur la voie de la réussite au cours des années à venir.

6. Bulletin sur la transparence

Comme je l'ai mentionné, ma vision pour le Bureau passe par un dialogue accru avec les parties en cause et l'amélioration de la transparence dans notre travail. En accord avec cet aspect de ma vision, le Bureau a pris l'engagement ferme de travailler à la création d'un organisme plus efficace et plus souple, tout en offrant aux Canadiens des possibilités d'en apprendre davantage sur son travail. Nous avons fait le premier pas en mai dernier quand nous avons annoncé notre Plan d'action sur la transparenceNote de bas de page 9, après quoi nous avons tenu une consultation publique sur une version provisoire d'un bulletin d'information sur la communication pendant les enquêtes (le « Bulletin sur la transparence »)Note de bas de page 10.

Je suis très heureux d'annoncer qu'au terme de l'examen de ces commentaires, nous avons publié la version définitive du Bulletin d'information dans notre site Web le 26 juin 2014Note de bas de page 11. Le Bulletin vise à améliorer la transparence et à promouvoir l'observation de la Loi. Il résume comment et quand, au cours d'une enquête, le Bureau communique habituellement avec les parties en cause, les acteurs du secteur, les plaignants et le public. Il se veut une ressource pour les parties dans leurs rapports avec le Bureau, pour qu'elles aient une idée claire du processus que le Bureau suit en général dans ses enquêtes. Il s'inscrit aussi dans l'objectif global du Bureau d'appliquer la législation de la concurrence au Canada d'une façon transparente et prévisible.

Je suis très fier de cette initiative, pilotée par Jeanne Pratt, de la Direction générale des affaires criminelles. Je vous invite tous à jeter un coup d'œil au Bulletin, que vous pouvez consulter dans notre site Web.

7. Revendication

Nous avons pris une autre mesure dans la dernière année, celle d'utiliser de plus en plus la revendication. Nous sommes convaincus que nous avons un rôle bien défini à jouer dans la revendication d'une plus grande concurrence dans les marchés, tant par des interventions réglementaires que par la collaboration et la communication accrues avec les intervenants.

Martine Dagenais et les agents de notre Direction générale des politiques économiques et de la mise en application pilotent notre travail de revendication, et laissez-moi vous dire qu'ils ont été occupés. Nous avons présenté plusieurs mémoires, notamment au CRTC sur le Code de conduite de l'industrie du sans-filNote de bas de page 12 et dans le cadre de son examen des services de grosNote de bas de page 13 et des tarifs d'itinérance des services sans filNote de bas de page 14, ainsi qu'à la Ville de Toronto dans le cadre de son examen de l'industrie du taxi, un exercice visant à évaluer le régime réglementaire de la Ville à l'égard des services de taxiNote de bas de page 15.

Enfin, nous avons examiné les restrictions visant la publicité chez les pharmaciens, les dentistes et les vétérinaires. Les produits et services que ces professionnels fournissent sont essentiels au bien-être des Canadiens. Nous croyons que le Bureau a la responsabilité de favoriser la concurrence dans ces secteurs pour que les consommateurs puissent bénéficier de prix moins élevés et d'un plus grand choix de produits de meilleure qualité.

Vous savez peut-être que nous avons lancé l'an dernier une consultation publique pour demander aux Canadiens de relever les secteurs économiques dans lesquels le Bureau pourrait jouer un rôle ciblé pour revendiquer une concurrence accrueNote de bas de page 16. Nous sommes très heureux des commentaires reçus des Canadiens, qui ont notamment confirmé que nos efforts visent réellement les secteurs qu'ils jugent les plus importants.

La consultation est terminée, mais nous gardons le doigt sur le pouls des secteurs dans lesquels nous pouvons militer pour une concurrence accrue, et cela comprend le secteur des services financiers. Si vous avez des recommandations à nous faire, je vous encourage vivement à communiquer avec l'équipe de Martine.

8. Le secteur des paiements

Permettez-moi de vous parler maintenant de nos travaux récents dans le secteur des paiements de même que d'enjeux et d'éléments nouveaux se rapportant aux commissions d'interchange et aux paiements mobiles.

a) Activité importante du Bureau dans le secteur

Nous nous devons de cerner et régler les problèmes de concurrence dans le secteur des paiements — et le Bureau n'a pas eu peur de le faire — afin de favoriser la concurrence au sein d'une industrie en évolution qui sert directement des millions de Canadiens. De fait, nous avons eu deux dossiers retentissants au cours des deux dernières années qui ont directement touché le secteur des paiements.

Vous vous souviendrez qu'en 1996, aux termes d'une enquête sur un abus de position dominante présumé, nous avons obtenu un consentement des grandes institutions financières canadiennes qui contrôlaient l'Association InteracNote de bas de page 17. Le consentement exigeait que l'Association Interac exploite le réseau sans but lucratif et qu'elle revoie ses critères d'adhésion.

En 2010, Interac a demandé au Bureau d'apporter certaines modifications au consentement. À l'époque, nous étions d'avis que les preuves n'étaient pas suffisantes pour justifier ces modifications.

En 2013, Interac s'est de nouveau adressée au Bureau pour demander de modifier le consentement. Il est juste de dire que la situation avait beaucoup changé en trois ans. En particulier, par suite d'une analyse approfondie de l'évolution rapide du secteur des paiements et de discussions avec Interac et d'autres acteurs du marché, nous avons conclu que les conditions avaient changé de façon appréciable et que ces changements justifiaient la modification demandée du consentement.

Ces modifications permettront à Interac de se restructurer, pour passer d'une association sans personnalité morale à une compagnie constituée en personne morale dotée d'un conseil d'administration indépendant et pour fonctionner selon un régime de recouvrement des coûts. Elle aura ainsi la souplesse voulue pour demeurer aux yeux des marchands une option viable de paiements à faible coût dans un marché de plus en plus compétitifNote de bas de page 18. L'entente modifiée favorise un secteur des paiements dynamique et compétitif, ce qui est à l'avantage des entreprises et des consommateurs canadiens.

Le deuxième dossier dont je parlerai est celui des cartes de crédit, un dossier que la plupart des personnes ici présentes connaissent, j'en suis sûr. Si le résultat ultime ne fut pas celui que nous avions espéré, le Tribunal de la concurrence (le « Tribunal ») a confirmé que c'était une bonne chose qu'on l'ait saisi du dossierNote de bas de page 19. Le Tribunal a aussi conclu que le comportement des deux compagnies de cartes de crédit avait un effet défavorable sur la concurrence et il a indiqué qu'une réglementation serait une solution plus judicieuse.

Après avoir étudié la décision du Tribunal de façon approfondie, nous avons décidé de ne pas interjeter appel, mais de canaliser plutôt nos efforts dans la recherche d'autres solutions aux problèmes de concurrence dans les services de cartes de créditNote de bas de page 20. Cela implique de travailler avec le gouvernement fédéral et d'autres intervenants pour faire la promotion de changements dans ce secteur. Dans cette veine, comme vous le savez, le ministère des Finances s'emploie à rafraîchir son Code de conduite pour l'industrie des cartes de crédit et de débit au CanadaNote de bas de page 21.

Tout cela pour dire que le Bureau a une relation de longue date avec le secteur des paiements — nous avons instruit des plaintes contre des comportements anticoncurrentiels et nous n'hésiterons pas à le faire de nouveau si la situation se présente.

b) Commissions d'interchange

Comme le précisent les documents déposés au Tribunal dans le dossier des cartes de crédit, les marchands canadiens paient des frais considérables sur chaque transaction par carte de crédit traitée sur un réseau de cartes de créditNote de bas de page 22. Ces commissions se décomposent en plusieurs éléments, notamment les frais de réseau, les frais de service et les commissions d'interchange. Ces dernières sont de loin la composante la plus importante de ces frais. Au Canada, elles représentent habituellement au moins 80 % du total des frais liés à l'acceptation d'une carte de crédit.

En général, les marchands répercutent une partie ou la totalité des coûts liés à l'acceptation des cartes de crédit sur leurs clients, sous la forme de prix au détail plus élevés pour les biens et les services qu'ils vendent. Ces coûts sont supportés par tous les clients, y compris ceux qui utilisent d'autres modes de paiement à moindre coût, comme l'argent comptant et les cartes de débit.

En plus du Bureau, de nombreux organismes antitrust du monde entier ont examiné les commissions d'interchange et les règles que des réseaux de cartes de crédit ont établies afin de restreindre ou d'empêcher la concurrence sur ces frais, notamment en Australie, en Nouvelle-Zélande, aux États-Unis et en Europe. Dans bien des cas, des solutions réglementaires ou des règlements ont été mis en œuvre.

Par exemple, l'Australian Competition and Consumer Commission (l'« ACCC ») a conclu en mars 2000 que la collectivisation des commissions d'interchange par les réseaux de cartes de crédit violait les dispositions de l'Australian Trade Practices Act 1974 visant la fixation des prix. L'ACCC a avisé les réseaux de cartes de crédit qu'ils devaient demander l'approbation de leurs ententes relatives aux commissions d'interchange ou cesser de les fixer collectivement. Au terme de longues discussions, l'ACCC a jugé que le processus d'autorisation avait « peu de chances d'apaiser ses préoccupations concernant la concurrence et l'efficacité ». Par conséquent, en mars 2001, l'ACCC a demandé à la Reserve Bank of Australia d'envisager de se pencher sur la question des commissions d'interchange, ce qu'elle a fait. Son examen a entraîné une réduction considérable des tarifs pratiqués.

De même, la New Zealand Commerce Commission a lancé une enquête sur les commissions d'interchange et les frais supplémentaires en 2003 et intenté une poursuite en novembre 2006. Les parties ont conclu une entente en 2009, en vertu de laquelle Visa et MasterCard ont convenu « de ne pas appliquer de règles empêchant les marchands d'exiger des frais supplémentaires » sur des transactions acquises en Nouvelle-Zélande »Note de bas de page 23. Cependant, les conditions du règlement ont aussi permis à Visa et à MasterCard de mettre en œuvre et en application des règles ayant pour effet de limiter les frais supplémentaires à un montant raisonnablement proportionné aux coûts d'acceptation et d'obliger le marchand à divulguer clairement les frais en question.

En plus d'être soumises à l'examen d'organismes antitrust, les règles fixées par les compagnies de cartes de crédit ont aussi donné lieu à des recours collectifs devant les tribunaux aux États-Unis et au Canada.

c) Paiements mobiles

Le Canada est doté d'une infrastructure de paiements hautement développée. Les racines de ce système remontent aux années 1960. C'est à cette époque que les premières cartes de crédit générales ont été émises au Canada. Le système a beaucoup évolué depuis, jusqu'à inclure d'autres formes de paiement, dont les cartes de débit, le paiement en ligne et, plus récemment, les plateformes de paiement mobile. Nous pouvons dire que le système canadien des paiements se métamorphose, tandis que le secteur intègre ces nouvelles formes de paiement.

Les plateformes de paiement mobile connaissent un essor rapide dans le monde entier et les consommateurs les réclament de plus en plus. Les paiements mobiles font le lien entre l'offre et la demande de façon incomparable : ils sont rapides, à faible coût et leur portée est internationale. Ils permettent un dégroupage et un choix sans précédent.

Sans risque de nous tromper, nous pouvons dire qu'une « révolution financière » est en cours dans le monde entier, à cause de l'utilisation d'appareils mobiles pour faire des paiements et réaliser des opérations financières. Ce nouveau contexte a plusieurs conséquences, y compris les enjeux importants en matière de réglementation et de politique sur la concurrence, surtout dans les économies développées comme celle du Canada, avec ses systèmes bancaires et financiers évolués.

Nous ne nous étonnerons pas de constater que plusieurs pays, dont les États-Unis et le Royaume-Uni, se penchent sur les enjeux liés à la concurrence qui découlent de la mise en œuvre des plateformes de paiement mobile. Par exemple, aux États-Unis, deux groupes de compétiteurs ont formé des coentreprises dans le secteur des paiements mobiles. Bien que celles-ci ne soient pas encore opérationnelles, dans un mémoire soumis à l'OCDE en 2012, les États-Unis ont reconnu que ces coentreprises pourraient poser des problèmes de concurrence.

Nous sommes conscients que la nature mondiale de ces plateformes de paiement nous obligera à travailler en étroite collaboration avec nos homologues internationaux et que nos solutions aux problèmes de concurrence qui peuvent surgir dans le secteur des paiements mobiles devront être de plus en plus convergentes pour assurer la poursuite de l'application des lois nationales et des conventions internationales.

Je sais que le paiement mobile pointe à l'horizon pour bon nombre des participants au Congrès. Le message que je souhaite vous transmettre est simple : quand vous envisagez d'adopter de nouvelles formes de paiement, n'oubliez pas de penser à la Loi. C'est important, surtout vu que nous tenons à l'œil ce domaine nouveau et que l'émergence d'un modèle dominant comportant une conduite discriminatoire similaire à celle qui prévalait dans l'affaire Interac serait pour nous extrêmement préoccupante.

9. Conformité d'entreprise

Je crois que la meilleure solution qui s'offre à vous pour réduire les risques liés à l'observation de la Loi est de mettre en place un programme crédible et efficace de conformité d'entreprise. Le site Web du Bureau regorge de ressources pour aider les entreprises à élaborer des programmes de ce genre, notamment un bulletin sur les Programmes de conformité d'entreprise, qui propose des programmes de conformité typesNote de bas de page 24.

Pour mieux aider encore les entreprises à réaliser cet objectif, nous avons récemment produit une vidéo sur la conformité d'entrepriseNote de bas de page 25. Je crois qu'elle illustre de façon innovatrice et facile à comprendre l'importance de respecter la Loi. Cette vidéo est disponible sur notre site Web et je vous invite à le dire à vos collègues qui n'ont pu assister au Congrès.

J'ai mentionné plus tôt que le Bureau s'oriente vers une approche qui nous permettra d'utiliser tous les outils à notre disposition pour favoriser l'observation maximale des lois que nous appliquons. Cela dit, il va sans dire que dans les cas pertinents, des mesures d'exécution énergiques sont essentielles pour favoriser l'observation de la Loi. Après tout, l'exécution est à la base des activités du Bureau, mais d'autres outils, comme la revendication, la sensibilisation, la persuasion et les publications, sont aussi importants pour promouvoir la conformité. Quand nous disons vouloir utiliser tous les outils à notre disposition, c'est ce que je veux dire.

10. Conclusion

Je tiens à vous remercier de votre accueil au Congrès. Votre secteur fournit des services essentiels à des millions de Canadiens chaque jour et il participe au fonctionnement efficace de l'économie canadienne. Il est impératif que vous respectiez la Loi, puisque votre conformité favorisera l'efficience et l'adaptabilité de l'économie canadienne et fera en sorte que les consommateurs se voient proposer des prix compétitifs et un éventail de produits.

Parallèlement à l'évolution rapide du secteur des paiements, j'espère maintenir le dialogue entre le Bureau et votre secteur tandis que nous nous employons à réaliser nos objectifs mutuels d'accroître la concurrence et d'offrir plus de choix aux consommateurs.

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