Présentation du commissaire de la concurrence devant le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes — Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2014-190, Parlons télé

Le 27 juin 2014


I. Introduction

  1. Le Bureau de la concurrence (le « Bureau »), en tant qu’organisme d’application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur. Dirigé par le commissaire de la concurrence (le « commissaire »), le Bureau est chargé d’assurer et de contrôler l’application de la Loi sur la concurrenceNote de bas de page 1 dans tous les secteurs de l’économie canadienne, y compris la radiodiffusionNote de bas de page 2. La Loi sur la concurrence a pour objet de préserver et de favoriser la concurrence au Canada dans le but notamment de stimuler l’adaptabilité et l’efficience de l’économie canadienne, de même que d’assurer aux consommateurs des prix compétitifs et un choix dans les produitsNote de bas de page 3.
  2. Le 24 avril 2014, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») a amorcé une instance visant à examiner formellement l’approche stratégique du CRTC relativement au système de télévision, à partir des priorités et enjeux mis de l’avant par les Canadiens au cours des étapes 1 et 2 de Parlons télé : une conversation avec les Canadiens.
  3. Conformément à l’article 125 de la Loi sur la concurrenceNote de bas de page 4, le commissaire souhaite participer à cette instance (en ce qui a trait aux questions 1, 8, 47, 59, 67, 68 et 78) et est heureux de déposer cette présentation du Bureau en réponse à l’avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2014‑190Note de bas de page 5.
  4. Le commissaire, ou son représentant désigné, serait heureux de comparaître à l’audience publique dans le cadre de cette instance, si le CRTC lui en fait la demande. Compte tenu de la nature des questions soulevées, il est peu probable que les observations écrites du commissaire traitent de toutes les questions que les parties soulèveront lors de l’audience publique. Les connaissances spécialisées du commissaire et son expertise en matière de concurrence pourraient aider le CRTC à préciser et à évaluer les présentations du Bureau de la concurrence et d’autres parties.

II. Intégration verticale

  1. Cette section porte sur l’économie de l’intégration verticale et sur certaines considérations particulières liées à la radiodiffusion. Elle répond plus précisément à la question 47 de la consultation.
  2. L’intégration verticale survient lorsqu’une entité détient ou contrôle des sections différentes, mais complémentaires, de la chaîne d’approvisionnement. En radiodiffusion, les entreprises verticalement intégrées détiennent ou contrôlent les services de programmation et les services de distribution, ou détiennent ou contrôlent les services de programmation et les compagnies de production.
  3. L’intégration verticale peut mener à une diminution des prix en améliorant la coordination et en créant un incitatif pour réduire les prix à des étapes complémentaires de la production ou de la distribution. Cependant, l’intégration verticale des entreprises exerçant une puissance commerciale à un niveau de la chaîne d’approvisionnement peut également les inciter à exclure des rivaux, entièrement ou partiellement, de toute contribution ou de toute étape complémentaire de façon à asseoir ou à accroître leur puissance commercialeNote de bas de page 6.
  4. En 2011, le CRTC a instauré un cadre sur l’intégration verticale dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2011‑601, qui comportait un code de conduite (le « Code VI ») prévoyant plusieurs dispositions visant à garantir le traitement équitable, par les entreprises intégrées verticalement, des entreprises de distribution de radiodiffusion (les « EDR ») rivales et des services facultatifsNote de bas de page 7.
  5. La possibilité qu’ont les entreprises intégrées verticalement de l’industrie de la radiodiffusion d’utiliser leur puissance commerciale pour se livrer à des agissements anticoncurrentiels ou diminuer sensiblement ou empêcher la concurrence préoccupe le Bureau. Plus particulièrement, le Bureau craint que les entreprises intégrées verticalement soient tentées de désavantager des EDR rivales en aval au profit de leurs propres services de distribution, et ce, de nombreuses façons, notamment en augmentant les coûts pour leurs rivaux, en limitant l’offre aux consommateurs de leurs rivaux ou en freinant l’innovation. Le Bureau s’inquiète particulièrement de la possibilité qu’ont les entreprises verticalement intégrées d’utiliser leur puissance commerciale découlant des services facultatifs « indispensables »Note de bas de page 8 au détriment de leurs rivaux en aval i) en négociant des tarifs plus élevés avec les EDR pour le droit de revendre leurs services facultatifs; ou ii) en imposant des modalités contractuelles aux EDR qui limitent le choix et la souplesse de leur offre aux consommateursNote de bas de page 9. De tels agissements peuvent avoir une incidence en aval sur les consommateurs et se traduire par des frais d’abonnement plus élevés, un choix plus restreint et un moins grand nombre d’options innovatrices.
  6. Compte tenu de la tentation que pourraient avoir ces entreprises d’abuser de leur puissance commerciale, le Bureau croit que les mesures mises de l’avant dans le Code VI sont nécessaires pour protéger la concurrence des services facultatifs non intégrés verticalement et des EDR. Les règles établissant que les services de catégorie B indépendants et non liés soient distribués par des EDR verticalement intégréesNote de bas de page 10, soit la règle interdisant le type de lancement « en primeur »Note de bas de page 11 et la règle de statu quoNote de bas de page 12, sont nécessaires pour préserver la concurrence entre les entités verticalement intégrées et non verticalement intégrées. En outre, compte tenu de tous les changements potentiels étudiés dans le cadre de cette consultation, ainsi que des récentes politiques mises en place par les entreprises verticalement intégrées, comme les cartes de tarification reposant sur le taux de pénétrationNote de bas de page 13, le Bureau recommande que le CRTC se penche sur l’incidence que pourrait avoir tout changement qu’il entend mettre en place sur son cadre relatif à l’intégration verticale et sur le Code VI pour s’assurer que ces changements ne nuisent pas aux mesures de protection déjà en place.

III. Choix du consommateur

  1. Cette section traite du choix du consommateur et des considérations particulières liées à la radiodiffusion. Elle répond plus précisément à la question 1 de la consultation.
  2. Dans la Réponse au décret C.P. 2013‑1167, « Maximiser les possibilités d’abonnement à des services facultatifs à la carte pour les consommateurs Canadiens », le CRTC propose de maximiser les choix et la flexibilité pour les consommateurs canadiens en obligeant les EDR à offrir un petit service de base et des services facultatifs sur une base individuelle et à permettre aux abonnés de créer leurs propres forfaits. Le Bureau appuie cette mesure, puisqu’elle contribuerait à intensifier la concurrence entre les services facultatifs et les EDR, au profit des consommateurs. Le Bureau juge qu’il y a des avantages à permettre aux consommateurs de choisir les services qui les intéressent et de ne payer que pour les services sélectionnés.
  3. Dans le cadre du système actuel, la plupart des consommateurs doivent acheter un groupe de services étendu, dont certains ne les intéressent pas, dans le but d’obtenir les services qu’ils souhaitent réellement obtenir. Ce regroupement de services facultatifs, notamment en grands blocs ou groupes thématiques, limite la concurrence entre les services facultatifs au sein d’un même regroupementNote de bas de page 14. Au sein d’un bloc ou d’un groupe thématique, il n’y a pas de concurrence entre les services facultatifs pour attirer des abonnés : chaque service au sein du bloc ou du groupe thématique reçoit le même nombre d’abonnés, indépendamment de sa qualité, en raison de son placement dans le regroupement.
  4. Si les consommateurs peuvent s’abonner aux services facultatifs de leur choix « à la carte », une concurrence s’établira nécessairement entre ces services. Cette concurrence pourrait inciter les fournisseurs de ces services à investir davantage dans une programmation de qualité et innovatrice afin de maintenir l’intérêt des consommateursNote de bas de page 15. Dans un tel système, les prix et l’offre des services facultatifs refléteraient beaucoup plus fidèlement la valeur que les consommateurs accordent à ces services et la demande à leur égard.
  5. Si le CRTC met en place un petit service de base que viendraient compléter des services facultatifs à la carte, il faudra peut‑être prévoir des mesures de protection pour s’assurer que les fournisseurs de services facultatifs n’instaurent pas des politiques visant à inciter les EDR à augmenter leur taux de pénétration, ce qui entraînerait des externalités négatives pour les consommateurs. En outre, des mesures pourraient être requises pour veiller à ce que les services de programmation soient en mesure d’annoncer leurs services aux clients de toutes les EDR.
  6. Un système qui permet aux consommateurs de choisir les services qu’ils souhaitent acheter est susceptible d’accroître la concurrence au niveau des services de programmation en vue d’attirer davantage de consommateurs, ce qui devrait donner lieu à un service de meilleure qualité et plus innovateur, et à un plus vaste éventail de prix pour les consommateurs. Le Bureau soutient un système de radiodiffusion qui offre aux consommateurs plus de choix et de souplesse.

IV. Exclusivité des genres

  1. Cette section traite de l’exclusivité des genres et répond plus précisément à la question 59 de la consultation.
  2. Tel qu’il est expliqué dans la section précédente, le Bureau juge qu’une concurrence accrue entre les services de programmation est bénéfique pour les consommateurs. Les conditions de licence qui définissent et limitent la nature d’un service de programmation freinent la concurrence dans certains genres et peuvent nuire à la capacité des services de programmation d’innover et de s’adapter pour répondre à la demande des consommateurs.
  3. La protection de genre isole les services facultatifs de la concurrence et empêche les fournisseurs de services facultatifs de genres moins populaires d’accéder à des genres plus populaires. Même si des économistes ont souligné qu’il pourrait y avoir une véritable propension à créer des produits trop semblables, ce qui limiterait la diversité des programmes offerts, le Bureau juge que le retrait de la protection de genre pourrait favoriser une allocation plus efficace des ressources.
  4. Aux États‑Unis, où l’exclusivité des genres n’existe pas, les distributeurs de services facultatifs ont pu redéfinir leur marque et amorcer une incursion dans d’autres genres, donnant ainsi lieu à des offres de produits très différenciées. Même si les politiques des États‑Unis et du Canada sont différentes, les deux pays proposent sensiblement les mêmes genres et créneauxNote de bas de page 16.
  5. Une plus forte concurrence entre les services et une plus grande souplesse pour adapter les programmes à la demande des consommateurs donneront lieu à des programmes de meilleure qualité et à un service de plus grande valeur pour les consommateurs canadiens. Par conséquent, le Bureau recommande d’assouplir les politiques sur l’exclusivité des genres. Cet assouplissement permettrait à d’autres services facultatifs d’accueillir certains programmes ou peut‑être d’offrir ces programmes sur des plateformes parallèles.

V. Disponibilité de l’information pour les consommateurs

  1. Cette section traite de l’importance de fournir aux consommateurs une publicité et une information sur les prix fiables, ainsi que de la facilité avec laquelle les consommateurs peuvent passer d’un fournisseur à un autre. Elle répond plus précisément aux questions 67, 68 et 78 de la consultation.
  2. Le Bureau privilégie une publicité qui soit vraie en décourageant les pratiques commerciales trompeuses et en encourageant l’offre d’une information suffisante afin de permettre au consommateur de faire des choix éclairés. Les indications fausses ou trompeuses et les pratiques commerciales trompeuses peuvent avoir de graves conséquences sur le plan économique, en particulier quand elles s’adressent à un vaste public ou si elles sont en vigueur durant de longues périodes. Elles peuvent nuire tant aux entreprises concurrentes qui font une publicité honnête qu’aux consommateurs.
  3. Le Bureau applaudit aux efforts du CRTC visant à apporter plus de clarté et de transparence aux contrats de service de radiodiffusion avec les consommateurs, et il appuie aussi la création du Code sur les services sans fil comme moyen d’améliorer le fonctionnement de l’industrie de la radiodiffusion. Mais il faut veiller en même temps à ce que ce code ne restreigne pas outre mesure le contenu de la publicité ou les autres pratiques commerciales. Les publicités, promotions et ententes qui ne sont ni fausses, ni trompeuses se traduisent par des consommateurs plus avertis, qui disposent de plus de choix, et constituent pour les fournisseurs de services une importante méthode de concurrence. L’imposition de restrictions inutiles sur de tels contrats ou activités risque d’avoir des répercussions imprévues sur le bon fonctionnement du marché.
  4. La capacité pour les consommateurs d’agir en fonction de l’information qu’ils reçoivent, notamment la facilité avec laquelle ils peuvent passer d’un fournisseur de services à un autre, est essentielle pour garantir la compétitivité des marchés. Par conséquent, le Bureau appuie les dispositions faisant en sorte que les consommateurs puissent changer de fournisseur facilement et permettant de formuler clairement toutes les dispositions des contrats conclus avec les consommateurs. L’industrie de la radiodiffusion fonctionnera mieux une fois que les consommateurs disposeront de l’information nécessaire pour comprendre ce qu’ils achètent.

VI. Conclusion

  1. Le Bureau est heureux de répondre à cet appel d’observations formulé par le CRTC. Le Bureau applaudit aux propositions du CRTC visant à modifier le système de radiodiffusion, puisqu’elles permettront aux Canadiens de bénéficier des avantages de la concurrence au sein de cette industrie, notamment des prix moins élevés, un service de meilleure qualité et une innovation accrue.
  2. Aux fins de la présente instance, la représentante désignée du commissaire est :

    Martine Dagenais
    Sous‑commissaire, Politiques économiques et mise en application
    Bureau de la concurrence
    50, rue Victoria, 15e étage
    Gatineau (Québec)  K1A 0C9
    Martine.Dagenais@canada.ca
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