Archivé — Réponses à la consultation sur le document intitulé Propriété intellectuelle — Lignes directrices pour l’application de la loi (texte préliminaire de la nouvelle version)

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Les documents suivants contiennent les observations écrites du public que le Bureau de la concurrence a reçues dans le cadre de la consultation sur le document intitulé Propriété intellectuelle — Lignes directrices pour l’application de la loi (texte préliminaire de la nouvelle version) Toutes les observations reçues sont disponibles au public sauf s'il y a eu une demande de confidentialité.

Index des répondants

  • L'Association du barreau américain (ABA)
    Commentaires : (PDF; 105 Ko; 9 pages)
    * Document disponible en anglais seulement

    Lettre d'accompagnement : (PDF; 270 Ko; 1 page)
    * Document disponible en anglais seulement
  • L'Association du Barreau canadien (ABC)
    Commentaires : (PDF; 221 Ko; 11 pages))
    * Document disponible en anglais seulement
  • BIOTECanada
    Commentaires : (PDF; 67 KB; 1 page))
    * Document disponible en anglais seulement
  • Canada's Research Based Pharmaceutical Companies
    Commentaires : (PDF; 81 KB; 4 pages))
    * Document disponible en anglais seulement
  • La Chambre de commerce du Canada
    Commentaires : (PDF; 573 Ko; 3 pages)
    * Document disponible en anglais seulement
  • Dallas Wiebe
    Commentaires : (PDF; 1,048 Ko; 12 pages))
    * Document disponible en anglais seulement
  • Russell McOrmond
    Commentaires : (PDF; 288 Ko; 9 pages))
    * Document disponible en anglais seulement

Si vous ne pouvez accéder à ces documents, veuillez communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence au (sans frais) : 1-800-348-5358, téléphone : 819-997-4282, ATS : 1‑866‑694‑8389 pour obtenir un format de rechange.

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