Énoncé du Bureau de la concurrence concernant l’acquisition par Reynolds des actifs nord-américains de Novelis liés au papier d’aluminium

OTTAWA, le 2 juin 2014 — Le présent énoncé résume l’approche adoptée par le Bureau de la concurrence dans son examen de l’acquisition proposée par Reynolds Consumer Products, Inc. (Reynolds) de la division Novelis Foil Products North America (NFP) de Novelis Inc. et de Novelis Corporation, dans le cadre d’une entente conclue le 15 novembre 2013. L’entreprise acquise est liée à la fabrication et à la fourniture de papier d’aluminium et de contenants en aluminium semi-rigides destinés à diverses utilisations liées à l’alimentation.

Le 26 mai 2014, le Bureau a envoyé une lettre de non-intervention à Reynolds, dans laquelle il indiquait que le commissaire de la concurrence n’envisage pas, pour le moment, de présenter une demande en vertu de l’article 92 de la Loi sur la concurrence (la « Loi ») à l’égard de la transactionNote de bas de page 1.

Contexte

Reynolds et NFP fabriquent et fournissent du papier d’aluminium et des contenants en aluminium semi-rigides servant à l’empaquetage, l’entreposage, la préparation ou la présentation des aliments destinés aux détaillants, aux distributeurs, aux entreprises de services alimentaires et aux entreprises de transformation d’aliments. Au Canada, NFP compte deux usines et trois centres de distribution, tandis que les usines de transformation de Reynolds sont situées aux États-Unis, et deux de ses centres de distribution se trouvent au Canada.

L’examen du Bureau était axé sur les principaux domaines où il y avait chevauchement entre les parties, soit dans la fourniture du papier d’aluminium aux détaillants du Canada, en particulier les épiceries et les magasins à grande surface, ainsi que dans la fourniture de contenants en aluminium semi-rigides, comme les moules à tarte, aux entreprises de services alimentaires et de transformation des aliments.

Fourniture de papier d’aluminium aux détaillants

Reynolds et NFP fournissent du papier d’aluminium de marque et du papier d’aluminium de marque maison aux détaillants du Canada.

Selon les renseignements recueillis par le Bureau, y compris auprès des principales épiceries et des principaux magasins à grande surface, la marque Alcan de NFP est la marque de papier d’aluminium la plus vendue au Canada. La marque Reynolds est la seule autre marque de papier d’aluminium généralement reconnue au Canada, même si seuls quelques détaillants canadiens vendent du papier d’aluminium Reynolds.

Pour déterminer le marché de produit pertinent, le Bureau a cherché à savoir dans quelle mesure le papier d’aluminium et les autres types d’emballages pour aliments, comme la pellicule de plastique et le papier ciré, sont des substituts. Le Bureau a déterminé que les consommateurs destinent le papier d’aluminium à diverses utilisations auxquelles la pellicule de plastique et le papier ciré ne conviennent pas. Par exemple, le papier d’aluminium peut aller au four ou sur le barbecue, contrairement à la pellicule de plastique ou au papier ciré. D’ailleurs, le Bureau a constaté que les autres types d’emballages pour aliments ne peuvent servir de substitut au papier d’aluminium.

Le Bureau a aussi cherché à savoir si le papier d’aluminium de marque et le papier d’aluminium de marque maison appartenaient à des marchés de produit distincts. Bien que les clients destinent généralement ces deux types de papier d’aluminium aux mêmes utilisations, certains facteurs, tels que les différences relatives dans les prix de vente au détail et les préférences des consommateurs, semblent indiquer que le papier d’aluminium de marque et le papier d’aluminium de marque maison pourraient appartenir à des marchés de produit distincts. Cependant, il n’a pas été nécessaire de déterminer de façon définitive si le papier d’aluminium de marque et le papier d’aluminium de marque maison appartenaient au même marché de produit ou à des marchés de produit distincts. D’après les renseignements recueillis, notamment auprès des parties à la fusion et de tiers, le Bureau a déterminé que la présence de Reynolds au Canada n’avait pas d’incidence sensible sur le prix du papier d’aluminium (de marque ou de marque maison) fourni par NFP aux détaillants canadiens.

Il n’était pas nécessaire que le Bureau détermine le marché géographique pertinent aux fins de l’examen de la transaction proposée, étant donné qu’il a conclu que celle-ci ne soulèverait pas de problèmes de concurrence dans les marchés géographiques pertinents envisageables au Canada.

Pour ces raisons, entre autres, on a déterminé que la transaction n’aurait vraisemblablement pas pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence en ce qui concerne la fourniture de papier d’aluminium aux détaillants canadiens.

Fourniture de contenants en aluminium aux entreprises de transformation d’aliments et de services alimentaires

NFP fabrique et distribue des contenants en aluminium semi-rigides à des entreprises de services alimentaires et de transformation d’aliments au Canada, soit directement ou par l’entremise de distributeurs. Reynolds et d’autres concurrents fabriquent ces produits hors du Canada et les distribuent aux consommateurs canadiens de diverses façons (y compris de façon directe) par l’entremise de centres de distribution situés au Canada ou de courtiers et de distributeurs canadiens.

Pour évaluer le degré de concurrence entre les parties, le Bureau a analysé les divers types de contenants fournis par chaque partie et déterminé qu’en dépit du fait qu’elles offraient un grand nombre de contenants semblables, il n’existait probablement aucun contenant pour lequel elles étaient les seuls fournisseurs; de plus, il existait uniquement un petit nombre de contenants pour lesquels il n’y avait qu’un seul concurrent autre que les parties. Dans la plupart des cas, il existait de nombreux concurrents. De plus, il n’existe pas d’obstacles importants qui empêcheraient les concurrents d’élargir leur gamme de produits au Canada. En effet, pour élargir leur gamme de produits, il leur suffit d’investir dans un nouveau moule pouvant être utilisé dans les machines à presser déjà installées. Par conséquent, il n’a pas été nécessaire de déterminer de façon définitive le marché de produit pertinent.

Certains clients qui ont acheté des quantités relativement peu élevées de contenants en aluminium semi-rigides ont indiqué que les parties à la fusion pourraient être leurs seuls fournisseurs en raison de leur présence au Canada et qu’il pourrait leur être difficile, sur le plan économique, d’acheter des contenants en aluminium semi-rigides auprès de fournisseurs américains. Après un examen attentif de ces préoccupations, le Bureau a déterminé que, même si les marchés géographiques avaient été définis comme correspondant soit au Canada soit à l’Ouest canadien et à l’Est canadien, il n’y avait pas d’obstacles susceptibles d’empêcher les concurrents américains d’étendre leurs activités au Canada pour desservir ces clients de façon plus économique en établissant des centres de distribution, comme l’a fait Reynolds, ou en faisant appel à un courtier ou à un distributeur tiers disposant de centres de distribution au Canada. Par conséquent, il n’était pas nécessaire de déterminer de façon définitive le marché géographique pour la fourniture de contenants en aluminium semi-rigides aux entreprises de transformation des aliments et de services alimentaires.

En raison de la présence d’autres concurrents et de faibles obstacles à l’expansion, on a déterminé que la transaction n’aurait vraisemblablement pas pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence en ce qui concerne la vente de contenants en aluminium semi-rigides auprès des entreprises de transformation des aliments et des entreprises de services alimentaires.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu’organisme d’application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Le présent énoncé de position n’est pas un document juridique. Les conclusions du Bureau, telles qu’elles y sont exposées, ne constituent ni des conclusions de fait ni de droit ayant subi l’épreuve d’un tribunal administratif ou judiciaire. Qui plus est, ces conclusions ne sauraient indiquer que telle ou telle partie s’est livrée à un comportement illégal.

Cependant, afin de renforcer la transparence et la communication avec les intervenants, le Bureau peut publier dans des énoncés de position les résultats de certains de ses examens de fusions et de ses enquêtes menés en vertu de la Loi sur la concurrence. Dans le cas de l’examen d’une fusion, l’énoncé de position donnera un aperçu de l’analyse de la transaction proposée et en résumera les principales constatations. Dans le cas d’une enquête, il présentera le sommaire des résultats. Le lecteur se doit d’interpréter les énoncés de position avec discernement. Les décisions liées à l’application de la loi sont prises au cas par cas, et les conclusions exposées ici ne se rapportent qu’au cas dont il est question et ne lient aucunement le commissaire de la concurrence.


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