Énoncé du Bureau de la concurrence concernant l’acquisition par Transcontinental des journaux communautaires de Québecor Média au Québec

OTTAWA, le 28 mai 2014 — Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd’hui qu’à la suite d’un examen approfondi de l’acquisition proposée par Transcontinental Inc. (Transcontinental) des journaux communautaires de Québecor Média Inc. (Québecor Média, et avec Transcontinental, collectivement appelées les parties) au Québec, il a signé un consentement avec Transcontinental en vue de préserver la concurrence dans le domaine de la vente de publicité dans les journaux communautaires de plusieurs régions du Québec en exigeant la mise en œuvre d’un processus de vente pour 34 journaux communautaires locauxNote de bas de page 1.

Contexte

Conformément à une convention d’achat d’actions conclue et annoncée le 5 décembre 2013, Transcontinental a convenu d’acquérir l’ensemble des 74 journaux communautaires de Québecor Média au Québec, notamment les formats Web, mobile et papier, ainsi que les bureaux régionaux et les centres prépresse situés à Rimouski, Saint-Georges et Val-d’Or (la transaction proposée). Le 9 décembre 2013, Québecor Média a également annoncé qu’elle mettait fin à la distribution à domicile de journaux communautaires et de circulaires au Québec.

L’immense majorité des journaux communautaires des parties au Québec sont des hebdomadaires gratuits distribués à domicile. Ils renferment généralement des nouvelles et des publicités locales et régionales, ainsi que des publicités nationales en nombre limité. Depuis 2009, les parties se livrent directement une concurrence féroce, notamment en lançant ou en acquérant des journaux dans certains marchés locaux du Québec détenus historiquement par l’autre partie. En 2009, Québecor Média a également mis en place un réseau provincial de distribution à domicile pour livrer son nouveau Sac Plus (qui contient des journaux et des circulaires) afin de faire directement concurrence au réseau de Transcontinental et au Publisac.

Plusieurs journaux communautaires des parties au Québec ont fait face à de sérieuses difficultés financières au cours des dernières années. Cela cadre avec le déclin généralisé qui s’observe au Canada et à l’étranger dans l’industrie des journaux imprimés. Par conséquent, les parties ont fait valoir qu’un certain nombre de leurs journaux communautaires échouaient (particulièrement dans les secteurs qui sont déjà desservis par d’autres journaux communautaires) et qu’en raison de leur manque de durabilité à long terme, ils ne devraient plus être considérés comme des concurrents véritables et vigoureux. Ainsi, dans le cadre de l’analyse du Bureau, l’accent a été mis sur l’évaluation de la portée et de la nature de la rivalité concurrentielle entre les journaux des parties ainsi que sur la mesure dans laquelle la moindre diminution de la concurrence devrait être attribuée à la fusion. Plus particulièrement, le Bureau a cherché à déterminer si, en l’absence de la fusion, la déconfiture de l’entreprise était probable et si les biens concurrentiels en question auraient probablement été retirés du marché.

La partie 13 du document Fusions — Lignes directrices pour l’application de la loi fournit des directives sur la façon dont le Bureau traite les allégations liées à une déconfiture concernant une entreprise ou une division. Dans le cas des allégations liées à une déconfiture concernant une division ou une filiale en propriété exclusive d’une entreprise plus grande, le Bureau évalue des facteurs essentiellement similaires à ceux analysés dans le cas d’une entreprise en déconfiture, tout en tenant compte des particularités de l’affaire dont il est question ici.

Au bout du compte, en l’occurrence, le Bureau est d’avis que le consentement négocié avec les parties prévoit la mise en œuvre de mesures correctives éventuelles dans tous les marchés locaux où les journaux communautaires des parties rivalisent de façon significative.

Analyse

Dans le cadre de son examen, le Bureau a évalué deux théories principales quant au préjudice :

  • L’augmentation potentielle de la puissance commerciale de Transcontinental en ce qui concerne la distribution à domicile de journaux communautaires et de circulaires de tiers;
  • L’augmentation potentielle de la puissance commerciale de Transcontinental en ce qui concerne la vente de publicité dans les journaux communautaires, ce qui pourrait entraîner une hausse des prix pour les annonceurs.

Lors de l’évaluation des théories du préjudice, le Bureau a mené des entrevues avec un grand nombre d’acteurs du marché, comme des annonceurs, des clients de circulaires, des propriétaires de journaux indépendants et des distributeurs indépendants. Le Bureau a également examiné les documents internes des parties et retenu les services d’experts financiers pour l’aider à évaluer la viabilité financière des entreprises des parties.

Distribution

Transcontinental prend part à des activités de distribution à domicile de journaux communautaires et de circulaires depuis plus de 30 ans avec son Publisac, un sac qui contient des journaux communautaires et des circulaires et qui est distribué à domicile chaque semaine à l’échelle de la province. En 2009, Québecor Média a lancé un produit similaire, le Sac Plus, pour faire concurrence au Publisac. Québecor Média a annoncé qu’elle mettait fin à ses activités de distribution à domicile peu après l’annonce de son intention de vendre ses journaux communautaires à Transcontinental et, ultimement, d’abandonner son réseau de distribution en janvier 2014. Le Bureau a examiné cette décision de quitter le marché dans le cadre de son examen de la fusion.

Les grands détaillants exigent généralement des distributeurs à domicile qui disposent de réseaux étendus et qui sont aptes à distribuer leurs circulaires dans un certain rayon autour de leurs magasins à l’échelle de la province, tandis que les journaux indépendants doivent généralement être distribués dans un ensemble particulier d’indicatifs régionaux dans une municipalité ou une région. Le Bureau a conclu que les parties étaient les seules options abordables pour les détaillants nationaux et, dans de nombreux cas, pour les propriétaires de journaux indépendants qui n’avaient pas d’autres options.

Le Bureau a déterminé que les obstacles à l’entrée pour les entreprises de distribution à domicile sont considérables en raison des coûts fixes associés à l’atteinte de chaque domicile dans une région et de l’importance de la réputation. Bien que peu de biens corporels soient nécessaires pour la distribution, des dépenses relatives aux contrats avec du personnel de distribution doivent être engagées, peu importe le volume des activités de distribution. En conséquence, un nombre minimum de clients importants est essentiel pour la viabilité à long terme. Le Bureau a analysé l’incidence du retrait de Québecor Média des activités de distribution en fonction de la partie 13 du document Fusions — Lignes directrices pour l’application de la loi. À la suite d’un examen approfondi des documents internes de Québecor Média et d’une consultation avec ses experts financiers, le Bureau a conclu que le réseau de distribution de Québecor Média est en difficulté financière, malgré l’apport par le passé de changements stratégiques visant à atteindre le seuil de rentabilité. Les renseignements recueillis indiquaient également qu’il n’y avait visiblement pas d’acheteur probable pour le réseau de distribution (seul ou de concert avec la vente de certains journaux) en raison de sa situation financière actuelle, de ses coûts fixes élevés et de la nécessité de jouir d’une bonne réputation. En outre, il a été déterminé qu’il était peu probable que la liquidation stimule ou facilite l’entrée en raison de la faible quantité d’éléments d’actif disponibles pour la vente. Par conséquent, le Bureau a conclu que le retrait de Québecor Média des activités de distribution à la suite de la transaction proposée n’entraînerait probablement pas un empêchement ou une diminution sensible de la concurrence.

Vente de publicité dans les journaux

Définition du marché

Le Bureau a évalué le degré de substituabilité entre la publicité dans les journaux et d’autres modes de publicité (radio, télévision, Internet, publicité extérieure). La mesure dans laquelle les annonceurs pourraient passer à d’autres modes de publicité en réponse à un changement du prix relatif de la publicité dans les journaux communautaires dépend de plusieurs facteurs, notamment la nature des produits ou services annoncés, le lieu et le profil sociodémographique des clients potentiels visés par les publicités. En raison des besoins en matière de publicité et des différences de fonctionnalité entre les supports publicitaires, de nombreux annonceurs dans les journaux communautaires avec qui le Bureau a communiqué ont indiqué que leur capacité de passer d’un média à l’autre était limitée. Par conséquent, aux fins de l’examen de la fusion, le Bureau a déterminé que le marché pertinent concernait uniquement la publicité dans les journaux communautaires. Toutefois, le Bureau reconnaît que le degré de substituabilité entre la publicité dans des journaux communautaires et la publicité en ligne évolue, particulièrement au fur et à mesure que la technologie et les annonceurs deviennent plus efficaces pour cibler les consommateurs dans des emplacements géographiques particuliers, et devrait être examiné au cas par cas.

Les journaux communautaires des parties sont habituellement distribués dans un ensemble particulier de codes postaux et renferment des nouvelles et des publicités locales et régionales, ainsi que certaines publicités nationales. Le Bureau a examiné le degré de substituabilité pour les annonceurs entre les journaux distribués dans des régions voisines ou dans des régions où ils se chevauchent. Le Bureau a déterminé que les journaux communautaires distribués dans des régions géographiques similaires faisaient partie du même marché géographique, puisque les annonceurs étaient plus susceptibles de les remplacer entre eux.

Effets sur la concurrence

Le Bureau a conclu que les parties étaient les plus proches concurrentes de l’une et de l’autre dans les régions où elles ont toutes deux des journaux communautaires. Depuis 2009, Transcontinental et Québecor Média se sont livré une concurrence féroce auprès des annonceurs, pénétrant des marchés détenus historiquement par l’autre partie et réduisant le prix de la publicité. Bien que quelques journaux indépendants soient toujours présents dans certains marchés, Transcontinental et Québecor Média détiennent les seuls journaux communautaires dans plusieurs communautés locales du Québec; par conséquent, la transaction proposée pourrait permettre à Transcontinental de détenir le ou les seuls journaux communautaires dans de nombreux marchés locaux.

Afin d’évaluer la viabilité financière des journaux des parties dans les marchés locaux, le Bureau a examiné soigneusement les états financiers des parties et a fait appel à l’expertise d’un cabinet comptable. Le Bureau a déterminé qu’au moins un des journaux des parties éprouvait des difficultés financières dans la grande majorité des marchés où les parties se livrent concurrence. Il s’agissait généralement de journaux qui avaient été lancés ces dernières années.

Bien que cet examen portait principalement sur les annonceurs, le Bureau a également tenu compte de l’incidence de la transaction proposée sur la qualité du contenu offert aux lecteurs; il s’agit d’un point de vue qui a été envisagé par des autorités de la concurrence étrangères. Dans l’affaire examinée ici, le consentement offre à des tiers la possibilité d’acheter et d’exploiter un journal dans chaque marché où le Bureau a conclu que Transcontinental et Québecor Média se livrent concurrence auprès des lecteurs et des annonceurs. À ce titre, il offre la possibilité de réparer les préjudices sur le plan de la concurrence que pourrait occasionner la transaction proposée.

Mesures correctives

Le consentement fournit un cadre qui permettra de remédier à tout cas éventuel d’empêchement ou de diminution sensible de la concurrence dans un certain nombre de marchés locaux. Il fournit un cadre de correction pour tenir compte des circonstances particulières de cette affaire, notamment le fait qu’un grand nombre des journaux qui se chevauchent éprouvent des difficultés financières. Selon les modalités du consentement, un fiduciaire indépendant a été nommé en vue de mettre en place immédiatement un processus de vente donné pour chercher activement des acheteurs potentiels intéressés pour les journaux communautaires. Aucun prix plancher ne doit être fixé pour ce processus de vente, et les acheteurs sont assujettis à l’approbation préalable du commissaire de la concurrence. Voici la liste des 34 journaux communautaires devant être offerts à la vente :

  • Agri-Vallée
  • Chambly Express
  • Chateauguay Express
  • Édition Beauce Nord
  • Express Rouyn-Noranda
  • Express Val-d’Or
  • Journal de Joliette
  • Journal de Magog
  • L’Echo du Nord
  • La Voix de la Matanie
  • La Voix Gaspésienne
  • Le Courrier du Fleuve
  • Le Courrier du Saguenay
  • Le Journal de Saint-Hubert
  • Le Point du Lac-Saint-Jean
  • Le Progrès Écho
  • Le Réveil
  • Le Rimouskois
  • Le Riverain
  • L'Écho de la Rive-Nord
  • L'Écho de Laval
  • L'Écho de Repentigny
  • L'Écho de Shawinigan
  • L'Écho de Saint-Jean-sur-Richelieu
  • L'Écho de Trois-Rivières
  • L'Écho de Victoriaville
  • L'Impact de Drummondville
  • Point de Vue Laurentides
  • Pub Extra Magazine
  • Rive-Sud Express
  • Roussillon Express
  • Sorel-Tracy Express
  • Vallée Richelieu Express
  • Valleyfield Express

Le Bureau reconnaît que les journaux devant être offerts à la vente ont besoin de soutien pour optimiser leur viabilité. Aux termes du consentement, Transcontinental doit fournir des services de distribution et d’impression à tout acheteur potentiel pendant une période précise, selon des modalités équivalentes à celles fournies pour le journal devant être vendu avant la transaction proposée. À la fin de la période de vente définie dans le consentement, s’il n’y a aucun acheteur potentiel pour un certain journal, Transcontinental aura le droit d’en conserver la propriété.

Compte tenu des difficultés financières éprouvées par plusieurs des journaux devant être offerts à la vente et de la transformation de l’industrie des journaux communautaires qui est cours, le Bureau est d’avis que le processus de vente permettra de faire un test de marché sur la viabilité économique potentielle des journaux cédés, de tester l’existence d’une solution de rechange préférable à la transaction proposée sur le plan concurrentiel et de prévoir la possibilité de mettre en œuvre toute mesure corrective disponible dans tous les marchés locaux dans lesquels les journaux communautaires des parties se livrent concurrence.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu’organisme d’application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Le présent énoncé de position n’est pas un document juridique. Les conclusions du Bureau, telles qu’elles y sont exposées, ne constituent ni des conclusions de fait ni de droit ayant subi l’épreuve d’un tribunal administratif ou judiciaire. Qui plus est, ces conclusions ne sauraient indiquer que telle ou telle partie s’est livrée à un comportement illégal.

Cependant, afin de renforcer la transparence et la communication avec les intervenants, le Bureau peut publier dans des énoncés de position les résultats de certains de ses examens de fusions et de ses enquêtes menés en vertu de la Loi sur la concurrence. Dans le cas de l’examen d’une fusion, l’énoncé de position donnera un aperçu de l’analyse de la transaction proposée et en résumera les principales constatations. Dans le cas d’une enquête, il présentera le sommaire des résultats. Le lecteur se doit d’interpréter les énoncés de position avec discernement. Les décisions liées à l’application de la loi sont prises au cas par cas, et les conclusions exposées ici ne se rapportent qu’au cas dont il est question et ne lient aucunement le commissaire de la concurrence.


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