Énoncé de position du Bureau de la concurrence concernant l’acquisition de Coastal Contacts par Essilor

OTTAWA, le 25 avril 2014 — Le présent énoncé résume l’approche suivie par le Bureau de la concurrence dans son examen de l’acquisition proposée de Coastal Contacts Inc. (CCI) par Essilor International S.A. (Essilor), en application d’une entente annoncée le 26 février 2014. Les deux entreprises sont actives dans le secteur des soins de la vue.

Le 25 avril 2014, le Bureau a fait parvenir une lettre de non-intervention à Essilor lui signifiant que le commissaire de la concurrence n’entendait pas, pour le moment, présenter une demande en vertu de l’article 92 de la Loi sur la concurrence à l’égard de la transactionNote de bas de page 1. L’article 97 de la Loi prévoit une période d’un an, après la transaction, pendant laquelle le commissaire peut contester la transaction devant le Tribunal de la concurrence.

L’examen du Bureau portait principalement sur la relation verticale entre Essilor à titre de fournisseur en amont de lentilles ophtalmiques et CCI à titre de détaillant en aval de lunettes de prescription. Conformément à l’approche relative aux fusions verticales décrite dans le document du Bureau intitulé Fusions — Lignes directrices pour l’application de la loi, le Bureau a évalué à la fois la capacité et l’intérêt d’Essilor à empêcher complètement ou partiellement l’approvisionnement en lentilles ophtalmiques à des détaillants en aval, et si cette forclusion pouvait entraîner une diminution sensible ou un empêchement de la concurrence pour la vente au détail de lunettes de prescription.

Le Bureau a conclu qu’il est peu probable que la transaction proposée ait pour effet de diminuer sensiblement ou d’empêcher la concurrence en raison notamment de la présence de détaillants intégrés verticalement qui sont capables de s’autoapprovisionner et de livrer une concurrence réelle à l’entité fusionnée.

Contexte

Essilor est le plus grand fournisseur de lentilles ophtalmiques du monde et est intégrée verticalement en plusieurs points au sein de la chaîne d’approvisionnement, notamment la fabrication de lentilles de stock semi-finies ainsi que le codage et la concession de la licence du logiciel de conception utilisé pour guider la taille ou le meulage physique de lentilles de stock selon des prescriptions précises en vue de créer des lentilles ophtalmiques finies. Essilor possède plusieurs laboratoires de lentilles ophtalmiques au Canada à partir desquels elle approvisionne des détaillants de tout le pays en lentilles ophtalmiques finies.

CCI est un détaillant de lentilles cornéennes et de lunettes de prescription établi à Vancouver. Bien que la majorité des revenus de CCI soit générée par les ventes en ligne, l’entreprise a également deux magasins de détail à Vancouver et un à Toronto.

Étant donné que CCI représente actuellement une petite partie des revenus en amont d’Essilor et une part tout aussi petite de la vente au détail de lunettes de prescription au Canada, le Bureau a déterminé qu’Essilor n’a vraisemblablement pas d’intérêt à se livrer à une forclusion complète. Par conséquent, l’examen du Bureau s’est concentré sur la forclusion partielle.

D’après les renseignements obtenus auprès des intervenants de l’industrie, le Bureau a conclu qu’Essilor compte pour une part importante des lentilles ophtalmiques fournies aux détaillants au Canada et a vraisemblablement la capacité d’augmenter les coûts des concurrents. Le Bureau a donc évalué l’intérêt d’Essilor à augmenter les prix de gros pour ses clients, y compris à la fois :

  1. les détaillants multi-magasins;
  2. les points de vente au détail appartenant habituellement à des optométristes ou des ophtalmologistes indépendants.

Le Bureau a conclu qu’en cas d’une hausse des prix de gros, les détaillants multi-magasins qui sont actuellement approvisionnés par Essilor pourraient s’intégrer verticalement en amont et acquérir leur propre laboratoire de lentilles ophtalmiques. De nombreux détaillants de ce genre au Canada ont déjà adopté cette solution, qui a récemment été facilitée par la banalisation des lentilles de stock semi-finies et par la capacité à obtenir des licences d’utilisation d’un logiciel de conception auprès d’entreprises autres qu’Essilor. La menace réelle d’intégration verticale a vraisemblablement pour effet de dissuader Essilor de mettre en œuvre une stratégie de hausse des prix des concurrents vis-à-vis des détaillants multi-magasins.

Par ailleurs, le Bureau a établi la présence de détaillants déjà intégrés verticalement en aval qui sont actuellement en concurrence avec CCI et qui sont prêts à saisir une part importante des ventes détournées dans le cas où Essilor augmente les prix imposés aux optométristes ou ophtalmologistes indépendants. La présence de ces détaillants aurait vraisemblablement pour effet de dissuader Essilor de mettre en œuvre une telle stratégie et, même dans le cas d’une hausse des prix de gros, contribuerait à faire en sorte que les consommateurs en aval ne fassent pas face à une augmentation importante des prix. D’après les renseignements recueillis durant l’examen, et comme il est indiqué plus haut, le Bureau a déterminé que de tels détaillants intégrés verticalement ont accès à des logiciels de conception autres que ceux d’Essilor et ont la capacité de s’autoapprovisionner en lentilles ophtalmiques, de sorte qu’ils demeureront des concurrents réels de l’entité fusionnée.

Conclusion

Bien qu’Essilor compte actuellement pour une part importante des lentilles ophtalmiques fournies aux détaillants au Canada, le Bureau a conclu que la transaction n’incitera pas Essilor à empêcher des concurrents en aval d’entrer dans un marché et qu’elle n’aura vraisemblablement pas pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans des marchés pertinents en raison de la présence d’une concurrence réelle restante.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu’organisme d’application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Le présent énoncé de position n’est pas un document juridique. Les conclusions du Bureau, telles qu’elles y sont exposées, ne constituent ni des conclusions de fait ni de droit ayant subi l’épreuve d’un tribunal administratif ou judiciaire. Qui plus est, ces conclusions ne sauraient indiquer que telle ou telle partie s’est livrée à un comportement illégal.

Cependant, afin de renforcer la transparence et la communication avec les intervenants, le Bureau peut publier dans des énoncés de position les résultats de certains de ses examens de fusions et de ses enquêtes menés en vertu de la Loi sur la concurrence. Dans le cas de l’examen d’une fusion, l’énoncé de position donnera un aperçu de l’analyse de la transaction proposée et en résumera les principales constatations. Dans le cas d’une enquête, il présentera le sommaire des résultats. Le lecteur se doit d’interpréter les énoncés de position avec discernement. Les décisions liées à l’application de la loi sont prises au cas par cas, et les conclusions exposées ici ne se rapportent qu’au cas dont il est question et ne lient aucunement le commissaire de la concurrence.


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