Le Bureau de la concurrence publie les versions définitives des avis d’interprétation sur les préavis de fusion nos 12 et 14

Le 25 avril 2014, Ottawa (Ontario), Bureau de la concurrence

À la suite d’une consultation publique, le Bureau de la concurrence a publié aujourd’hui les avis d’interprétation sur les préavis de fusion nos 12 et 14. Ces deux avis, en plus des douze autres avis d’interprétation sur les préavis de fusion publiés précédemment par le Bureau, aident les parties et leur avocat à interpréter et à observer les dispositions de la Loi sur la concurrence qui concernent les transactions devant faire l’objet d’un avis.

Les préoccupations exprimées dans les mémoires reçus dans le cadre de la consultation publique ont été examinées en détail et, le cas échéant, traitées dans les versions définitives des avis d’interprétation sur les préavis de fusion.

La version définitive de l’Avis d’interprétation no 12 sur les préavis de fusion : Obligation de soumettre un nouveau préavis de fusion ou une nouvelle demande de certificat de décision préalable lorsqu’une transaction proposée est modifiée par la suite décrit les modifications courantes apportées à des transactions proposées et indique si des modifications de ce genre exigeraient habituellement des parties qu’elles déposent un nouvel avis de fusion ou une nouvelle demande de certificat de décision préalable (CDP). Cet avis a été révisé de manière à exiger d’une manière générale un nouvel avis ou une nouvelle demande de CDP lorsqu’une partie nouvelle ou actuelle à une fusion augmente sa participation dans l’entreprise acquise d’au moins 10 p. 100 (contre 5 p. 100 dans la version provisoire de l’avis). La portée des nouveaux éléments d’actif qui peuvent être ajoutés à une transaction proposée sans nécessiter un nouvel avis ou une nouvelle demande de CDP a également été élargie.

La version définitive de l’Avis d’interprétation no 14 sur les préavis de fusion : Montant comptabilisé en double à la suite de transactions entre affiliées porte sur le traitement d’éléments d’actif et de revenus provenant de ventes comptabilisés en double à la suite de transactions entre affiliées lorsqu’il s’agit de déterminer si une transaction proposée dépasse les seuils nécessitant un avis prévus dans la Loi sur la concurrence. Cet avis a été révisé de manière à mieux expliquer la différence entre la comptabilisation en double et la répétition d’un avis, et à inclure des directives plus précises concernant les situations où ces deux types de répétition sont susceptibles de différer le plus (c.-à-d. les transactions entre une société canadienne et une affiliée établie à l’étranger).

Les faits en bref

  • En général, le Bureau doit recevoir un préavis des transactions proposées lorsque les éléments d’actif au Canada ou les revenus de l’entreprise acquise générés au Canada ou en provenance du Canada dépassent 82 millions de dollars, et que les éléments d’actif ou les revenus canadiens combinés des parties et de leurs affiliées respectives au Canada, en provenance du Canada ou à destination du Canada dépassent 400 millions de dollars.
  • L’Avis no 12 donne aux parties des directives concernant les cas où elles ont apporté une modification à une transaction proposée et leur précise si elles seront tenues de déposer un nouvel avis de fusion ou une nouvelle demande de CDP.
  • L’Avis no 14 donne des directives aux parties lorsqu’elles calculent si une transaction proposée dépasse les seuils relatifs à la taille des parties et de la transaction. Plus particulièrement, il précise quels montants pourraient être déduits à la suite d’une comptabilisation en double découlant de transactions entre affiliées.

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