Présentation du commissaire de la concurrence devant le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes — Avis de consultation de télécom CRTC 2014-76 — Examen des services sans fil mobiles de gros

Le 15 mai 2014

I. Introduction

  1. Le Bureau de la concurrence (le « Bureau »), en tant qu’organisme d’application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur. Dirigé par le commissaire de la concurrence (le « commissaire »), le Bureau est chargé, entre autres choses, d’assurer et de contrôler l’application de la Loi sur la concurrenceNote de bas de page 1, qui s’applique quasiment à tous les secteurs de l’économie canadienne, y compris le secteur des télécommunicationsNote de bas de page 2. La Loi sur la concurrence a pour objet de préserver et de favoriser la concurrence au Canada dans le but notamment de promouvoir l’efficacité et l’adaptabilité de l’économie canadienne, et d’assurer aux consommateurs des prix compétitifs et un choix dans les produitsNote de bas de page 3.
  2. Le 20 février 2014, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») a amorcé une instance visant à déterminer si les marchés des services sans fil mobiles de gros sont suffisamment concurrentiels aujourd’hui et le seront dans l’avenir.
  3. Conformément à l’article 125 de la Loi sur la concurrenceNote de bas de page 4, le commissaire souhaite participer à cette instance et est heureux de déposer cette présentation du Bureau en réponse à l’avis de consultation de télécom 2014‑76.

II. La méthode appropriée

  1. Cette instance offre au CRTC l’occasion d’accroître l’efficacité de l’économie canadienne. Plus précisément, s’il prend des mesures pour accroître la concurrence dans les marchés des services sans fil mobiles de gros, le CRTC peut améliorer le bien‑être des consommateurs en favorisant l’abordabilité et la variété des services sans fil mobiles de détail. Le Bureau juge que le CRTC devrait profiter de cette occasion, puisque cette intervention est conforme aux objectifs de la politique canadienne de télécommunication décrits à l’article 7 de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 5 et dans le Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en œuvre de la politique canadienne de télécommunicationNote de bas de page 6.
  2. Tout examen de l’efficacité économique et du bien‑être des consommateurs doit permettre de déterminer, dans un premier temps, si les forces du marché sont suffisantes pour favoriser des prix concurrentiels dans les marchés des services sans fil de gros et si, par conséquent, elles favorisent l’abordabilité et la variété des services sans fil mobiles de détail au Canada.
  3. Lorsque l’accès au spectre est limité et que les coûts de réseau sont élevés, les entreprises titulaires de services sans fil mobiles (les « entreprises titulaires ») sont peu motivées à intégrer des modalités concurrentielles à leurs ententes de services sans fil mobiles de gros (comme les ententes d’itinérance, les ententes de partage de pylônes et les ententes de partage de réseau) afin de livrer concurrence aux entreprises de services de détail. Cela limite de façon artificielle et inutile la capacité des nouvelles entreprises de services sans fil mobiles (les « nouveaux venus ») à offrir des choix concurrentiels aux consommateurs de services de détail et d’exercer une pression concurrentielle sur les entreprises titulaires.
  4. La puissance commerciale, appelée aussi pouvoir de marché, constitue un concept reconnu internationalement qui permet de déterminer si les forces du marché sont suffisantes pour garantir des prix concurrentiels et l’efficacité globale de l’économie. Le pouvoir de marché est la capacité d’une seule entreprise ou d’un groupe d’entreprises de maintenir les prix de façon rentableNote de bas de page 7 au‑dessus du niveau concurrentiel, ou d’autres éléments comme la qualité, le choix, le service ou l’innovation, durant une période prolongéeNote de bas de page 8. Le CRTC a appuyé cette approche et, dans la Décision de télécom CRTC 94‑19, l’organisme a souligné qu’il existait « un consensus général sur le fait que le concept de pouvoir de marché, couramment employé dans la législation sur la concurrence, devrait être la norme permettant d’établir si un marché est concurrentiel »Note de bas de page 9 dans les instances de télécommunications.
  5. Tel que décrit de façon plus détaillée ci‑dessous, les entreprises titulaires ont la capacité et la motivation d’augmenter de façon rentable les tarifs qu’elles imposent aux nouveaux venus pour les services d’itinérance de gros, et possiblement pour d’autres ententes de gros, au‑dessus des niveaux concurrentiels pour les raisons suivantes :
    1. ils se livrent concurrence pour les mêmes clients de services de détail et sont avantagés lorsque leurs rivaux doivent payer des coûts plus élevés en raison de tarifs d’itinérance élevés;
    2. certains clients de services de détail servis par les clients de services de gros d’une entreprise titulaire pourraient choisir de faire affaire avec cette entreprise titulaire si elle augmente ses frais d’itinérance pour ses clients de services de gros;
    3. les entreprises titulaires dégagent une marge sur ces clients récupérés qui reflète leur puissance commerciale sur le marché de détail.
  6. Cette situation n’est pas dans l’intérêt du public pour deux raisons. Premièrement, les clients de services de détail qui abandonnent les entreprises qui dépendent d’ententes de gros ne demeurent pas tous sur les marchés des services sans fil mobiles de détail. Certains abandonnent purement et simplement le service pour des raisons d’abordabilité. Il s’agit d’une « perte nette » pour l’économie canadienne, une perte d’efficacité économique qui découle du fait que les ressources disponibles ne sont pas allouées à leur usage le plus utile. Deuxièmement, à moyen terme, les clients de services de détail qui quittent un fournisseur qui dépend d’ententes de gros peuvent provoquer le retrait ou la disparition de ce concurrent, privant ainsi les consommateurs de services de détail d’une option concurrentielle, et possiblement, d’un choix et d’une qualité de produits accrus.

Application du concept de puissance commerciale aux marchés des services sans fil mobiles

  1. Pour évaluer la compétitivité des marchés des services sans fil mobiles de gros, il importe de tenir compte de la compétitivité des marchés des services sans fil mobiles de détail au Canada, puisque les vendeurs de services sans fil mobile de gros livrent également concurrence à leurs clients de gros afin de vendre des services sans fil mobiles de détail aux consommateurs. En effet, les fournisseurs de services sans fil mobiles de gros sont généralement intégrés verticalement dans la chaîne de prestation des services sans fil mobiles de détail. Dans ce contexte, la probabilité de comportement anticoncurrentiel au sein des marchés des services sans fil mobiles de gros est influencée par la compétitivité des marchés des services sans fil mobiles de détail, ce qui comprend toutes les marges supraconcurrentielles dégagées par les entreprises titulaires au niveau de la vente au détail grâce à l’exercice de leur puissance commerciale au niveau de la vente en gros.
  2. Un vendeur de services de gros qui envisage la possibilité d’augmenter ses prix de gros ou d’apporter d’autres changements à la prestation de ses services de gros évaluera l’incidence de ces changements sur l’ensemble de ses opérations, tant en gros qu’au détail. L’augmentation de ses prix de gros peut avoir plusieurs effets sur un grossiste. Par exemple, un grossiste pourrait :
    • perdre des revenus au niveau de ses ventes de gros, car certains de ses clients de services de gros risquent de passer à un grossiste concurrent;
    • perdre des revenus au niveau de ses ventes de gros, car ses clients de services de gros risquent d’augmenter leurs prix de détail afin de transférer une partie ou la totalité de l’augmentation des prix de gros aux consommateurs. Conséquemment, certains de ces consommateurs pourraient choisir d’autres détaillants ou quitter le marché purement et simplement;
    • augmenter ses revenus au niveau de ses ventes de gros, car les clients de services de gros qui lui restent fidèles lui payeront des tarifs plus élevés;
    • augmenter ses revenus au niveau de ses ventes au détail, car ses clients de services de gros augmentent leurs prix de détail afin de transférer une partie ou la totalité de l’augmentation des prix de gros aux consommateurs. Conséquemment, certains de ces consommateurs pourraient choisir les services de détail du grossiste.
  3. Pour évaluer la capacité et la motivation des entreprises titulaires d’augmenter de façon rentable les tarifs facturés aux nouveaux venus pour les services d’itinérance de gros, et peut‑être dans le cadre d’autres ententes de gros, au‑dessus des niveaux concurrentiels, le CRTC doit tenir compte de ce qui suit :
    • la possibilité que les clients de services de gros des entreprises titulaires choisissent un grossiste concurrent;
    • la possibilité que les clients de services de gros des entreprises titulaires transfèrent l’augmentation des prix de gros à leurs clients;
    • la possibilité que les consommateurs quittent le marché purement et simplement ou choisissent d’autres fournisseurs, y compris les services de détail des entreprises titulaires;
    • les marges que dégagent les entreprises titulaires des services de détail qu’elles offrent.
  1. Afin de mesurer l’importance relative de chacun de ces effets et, par conséquent, de déterminer si une augmentation du prix de gros (ou d’autres changements apportés au service de gros) est rentable, il est important de comprendre les caractéristiques et la dynamique des marchés des services sans fil mobiles de gros et des marchés des services sans fil mobiles de détail.
  2. Le CRTC doit évaluer les indicateurs directs et indirects lorsqu’il évalue la puissance commerciale. Son analyse lui permettra de tenir compte de toutes les données disponibles relativement à la dynamique concurrentielle sur les marchés pertinents. Le Bureau adopte un cadre d’analyse dans les Lignes directrices pour l’application des dispositions sur l’abus de position dominante et dans le document Fusions — Lignes directrices pour l’application de la loi. Tel que mentionné ci‑dessus, le CRTC a appliqué ce cadre d’analyse dans plusieurs de ses décisions, y compris la Décision de télécom CRTC 94‑19.

III. Puissance commerciale dans les marché des services sans fil mobiles de détail

  1. Dans ses présentations en lien avec l’avis de consultation de télécom CRTC 2013‑685 (l’« instance sur l’itinérance »), le commissaire a mentionné qu’une récente étude menée par Jeffrey Church et Andrew Wilkins (le « rapport C‑W ») ne fournissait pas d’arguments adéquats pour soutenir les revendications des entreprises titulaires selon lesquelles les marchés de services sans fil mobiles de détail au Canada sont concurrentielsNote de bas de page 10.
  2. Le commissaire a dégagé plusieurs lacunes dans le rapport C‑WNote de bas de page 11. Tel que souligné dans l’intervention du commissaire, l’analyse de la rentabilité, qui est au cœur du rapport C‑W, ne vise qu’un fournisseur de services, ne mesure pas le coût du capital de ce fournisseur et, bien interprétée, cette analyse n’étaye pas les conclusions du rapport C‑W.
  3. Le commissaire a également cerné d’autres faiblesses dans l’argumentation des auteurs. Ces lacunes portent principalement sur le caractère inadéquat des comparaisons internationales contenues dans le rapport C‑W et sur l’examen effectué par les auteurs sur l’efficacité d’un nouveau venu additionnel.
  4. En ce qui a trait aux lacunes du rapport C‑W, le commissaire a choisi de commander et de déposer un rapport d’expert qui porte sur la compétitivité des marchés des services sans fil mobiles au Canada. Ce rapport, produit par James D. Reitzes, Kevin Hearle, Giulia McHenry, Jeremy Verlinda et Coleman Bazelon (tous détenteurs d’un doctorat) du Brattle Group (le « rapport Brattle »), est présenté afin d’appuyer l’intervention du commissaire.
  5. En résumé, le rapport Brattle constate ce qui suit :
    • L’analyse des mesures de l’industrie canadienne des services sans fil mobiles indique qu’une concurrence accrue profiterait aux consommateurs. Les entreprises de services sans fil mobiles canadiennes sont fortement concentrées, surtout au niveau provincial. Au niveau national, les comparaisons entre pays, et particulièrement avec les États‑Unis, laissent entendre que le secteur canadien des services sans fil mobiles est sous‑performant, et ce, sur plusieurs plans.
    • Les entreprises de services sans fil TELUS et Rogers Communications (« Rogers ») dégagent globalement un taux de rendement du capital investi supérieur à la normale, ce qui témoigne de l’exercice d’une puissance commerciale. Les rendements avant impôt des services sans fil de TELUS sont de l’ordre de 11,6 % à 16,8 % jusqu’en 2018 (par rapport au coût du capital avant impôt de 12,2 %) et de 13,8 % à 17,9 % jusqu’en 2030 (par rapport au coût du capital avant impôt de 11,5 %). Les rendements après impôt de Rogers vont de 11,2 % jusqu’en 2018 (par rapport au coût du capital après impôt de 8,5 %) à 12,7 % jusqu’en 2030 (par rapport au coût du capital après impôt de 8,1 %).
    • L’analyse des réactions aux prix des actions laisse entendre que l’arrivée de Verizon aurait entraîné une chute moyenne de 8 % du taux variable des bénéfices pour Bell, Rogers et TELUS, avec une probabilité d’entrée de Verizon sur le marché de 50 %. Dans le rapport Brattle, on estime que l’effet cumulatif des deux annonces de Verizon entre août et septembre 2013, qui ensemble précisaient que l’entreprise ne ferait pas son entrée dans le secteur des services sans fil mobiles, a provoqué une augmentation du prix des actions de 10 % pour Rogers, de 5 % pour Bell Canada (« Bell ») et de 11 % pour TELUS.
    • À partir de ces effets sur le prix des actions, on prédit dans le rapport Brattle que l’arrivée d’un fournisseur supplémentaire au niveau national augmenterait le surplus des consommateurs au Canada d’environ 1 milliard de dollars par année, ce qui représentait 5 % des revenus de l’industrie en 2012. Dans le rapport Brattle, on estime qu’un fournisseur supplémentaire au niveau national ferait passer le niveau de pénétration des services sans fil mobiles au Canada de 78 % à 81 % et entraînerait une tendance à la baisse des prix moyens des services de détail des entreprises titulaires d’environ 2 %. Une grande partie de cette hausse du surplus des consommateurs est alimentée par une augmentation modeste de la taille du marché attribuable à un niveau de pénétration accru et à une valeur de marque additionnelle associée à l’arrivée d’un nouveau venu.
    • En intégrant les pertes potentielles relatives au « taux variable des bénéfices » dans l’industrie, on parvient tout de même dans le rapport Brattle à dégager des gains totaux d’environ 1 milliard de dollars par année. Les pertes annuelles relatives au taux variable total des bénéfices pour l’industrie, y compris les pertes des entreprises titulaires et les gains des nouveaux venus, seraient équivalentes à environ 0,1 % des revenus annuels de l’industrie des services sans fil au Canada en 2012. Cependant, cette analyse ne tient pas compte du coût d’investissement d’un nouveau venu pour la construction d’un réseau, ni des coûts additionnels pesant sur les entreprises titulaires si elles ont un accès moindre au spectre à la suite de l’arrivée d’un fournisseur supplémentaire au niveau national.
    • Pour comprendre ces autres coûts, on estime dans le rapport Brattle de façon indépendante que les entreprises titulaires pourraient éviter d’avoir à construire un certain nombre de stations de base jusqu’en 2017 si elles parvenaient à déployer 10 MHz de spectre additionnels, au lieu de voir arriver un fournisseur supplémentaire au niveau national. Dans le rapport Brattle, on estime que Rogers pourrait ainsi éviter la construction d’environ 750 stations de base, Bell, d’environ 350 stations de base et Telus, d’environ 290 stations de base. Les économies ainsi réalisées jusqu’en 2017 atteindraient de 80 à 200 millions de dollars pour chaque entreprise en termes de valeur actuelle.
  6. Les conclusions du rapport Brattle étayent la conclusion du Bureau selon laquelle les entreprises titulaires exercent une puissance commerciale au sein des marchés des services sans fil mobiles de détail au Canada.

Évaluation de la puissance commerciale au sein des marchés des services sans fil mobiles de détail

  1. Le cadre approprié pour évaluer la puissance commerciale est défini dans les Lignes directrices pour l’application des dispositions sur l’abus de position dominante et dans le document Fusions — Lignes directrices pour l’application de la loiNote de bas de page 12. Tel que mentionné au paragraphe 2.3 de ces lignes directrices, la puissance commerciale peut être mesurée directement et indirectement.
  2. Les indicateurs directs de la puissance commerciale comprennent la rentabilité et la preuve de prix supraconcurrentiels.
  3. Les indicateurs indirects de la puissance commerciale comprennent divers facteurs qualitatifs et quantitatifs, comme :
    • la part de marché, y compris sa stabilité et sa répartition;
    • les obstacles à l’entrée dans le marché, y compris les agissements des entreprises prétendument dominantes;
    • d’autres caractéristiques du marché, y compris le rythme des changements technologiques dans le marché.
  4. Compte tenu de la nature complexe et dynamique des marchés des services sans fil mobiles, le CRTC devrait considérer le plus d’indicateurs directs et indirects possible lorsqu’il évalue si les entreprises titulaires jouissent d’une puissance commerciale.
  5. Le Bureau avance que les entreprises titulaires jouissent d’une puissance commerciale au sein des marchés des services sans fil mobiles de détail au Canada. Les éléments présentés dans le rapport Brattle montrent que les marchés canadiens des services sans fil mobiles de détail sont caractérisés par des profits supérieurs à la normale et par des niveaux de pénétration de service relativement faibles, deux indicateurs directs de la puissance commerciale.
  6. En outre, comme l’a indiqué le commissaire dans son intervention dans le cadre de l’instance sur l’itinérance, les marchés canadiens des services sans fil mobiles de détail sont caractérisés par une forte concentration et des obstacles très importants à l’entrée et à l’expansion.
  7. Les obstacles importants à l’entrée dans les marchés canadiens des services sans fil mobiles de détail sont attribuables non seulement aux coûts considérables que représentent la construction des réseaux et l’acquisition de fréquences du spectre, mais également à l’utilisation par les entreprises titulaires de forfaits de produits et de contrats à long termeNote de bas de page 13 qui créent des obstacles additionnels aux nouveaux venus à la recherche de nouveaux clients.
  8. En outre, les marchés canadiens des services sans fil mobiles de détail sont caractérisés par d’autres facteurs qui, conjugués à la forte concentration des marchés et aux obstacles importants à l’entrée et à l’expansion, créent un risque de comportements coordonnés dans ces marchésNote de bas de page 14.
  9. Le simple exercice d’une puissance commerciale, qu’elle soit unilatérale ou coordonnée, ne soulève pas de problème en tant que tel au regard de la Loi sur la concurrence. Cependant, en raison de la nature des marchés canadiens des services sans fil mobiles qui sont verticalement intégrés, le CRTC devrait tenir compte de la puissance commerciale des entreprises titulaires sur le marché de détail au moment d’évaluer les possibilités de comportements anticoncurrentiels, ou les incitatifs à cet égard, dans les marchés des services sans fil mobiles de gros en amont.

IV. Les entreprises titulaires semblent augmenter les tarifs de gros pour leurs concurrents des services de détail

  1. Tel que décrit plus longuement ci‑dessous, les entreprises titulaires semblent avoir la capacité et la motivation d’augmenter de façon rentable les tarifs qu’elles imposent à leurs concurrents du marché de détail pour les services d’itinérance de gros, et peut‑être dans le cadre d’autres ententes de gros, au‑dessus des niveaux concurrentiels. Les clients de gros des entreprises titulaires peuvent alors transférer ces augmentations de prix à leurs clients des services de détail. Ces augmentations des prix de détail peuvent nuire à la concurrence dans les marchés des services sans fil mobiles au Canada. Plus particulièrement, des marchés plus concurrentiels pourraient générer des gains d’environ 1 milliard de dollars pour l’économie canadienneNote de bas de page 15.
  2. Tel que mentionné plus haut, pour évaluer la capacité et la motivation des entreprises titulaires d’augmenter de façon rentable les tarifs facturés pour les services d’itinérance de gros, et peut‑être dans le cadre d’autres ententes de gros, au‑dessus des niveaux concurrentiels, le CRTC doit tenir compte de ce qui suit :
    • la possibilité que les clients de gros des entreprises titulaires choisissent un fournisseur de gros concurrent;
    • la possibilité que les clients de gros des entreprises titulaires transfèrent l’augmentation des prix de gros à leurs clients;
    • la possibilité que les consommateurs quittent le marché purement et simplement ou choisissent d’autres fournisseurs, y compris les services de détail des entreprises titulaires;
    • les marges que dégagent les entreprises titulaires des services de détail qu’elles offrent.
  3. Les paragraphes suivants portent sur la présence de ces éléments incitatifs au sein des marchés des services d’itinérance de gros.

Il peut être difficile pour les clients de gros de changer de fournisseur

  1. Au moment de déterminer si les clients de gros peuvent changer de fournisseur, le CRTC doit évaluer la mesure dans laquelle il est réaliste pour un client de gros ou une tierce partie de reproduire les installations ou les services d’une entreprise titulaire. Les coûts élevés associés à la construction des réseaux sans fil mobiles et à l’acquisition de fréquences du spectre suffisantes sur une base nationale obligent, dans de nombreux cas, les nouveaux venus à conclure une entente d’itinérance avec les entreprises titulaires afin d’assurer une couverture nationale à leurs clients de détail.
  2. Au Canada, il n’y a pas plus de deux fournisseurs de services sans fil mobiles capables d’offrir une vaste couverture géographique dans une région donnée. Rogers exploite son propre réseau national, alors que Bell et TELUS assurent une couverture nationale par l’entremise de leurs ententes d’itinérance communes. Un fournisseur qui n’a pas bâti son propre réseau national devra soit conclure une entente d’itinérance avec Rogers, soit développer un réseau à la pièce en signant des ententes d’itinérance avec plusieurs fournisseurs.
  3. Il peut exister des obstacles techniques qui empêchent les fournisseurs d’utiliser les services de gros de certaines entreprises titulaires. Dans les éléments présentés dans le cadre de l’instance sur l’itinérance, Globalive Wireless Management Corp. (« WIND ») prétend qu’elle doit continuer de recourir au réseau de Rogers parce que bon nombre de ses clients utilisent encore des appareils d’origine qui ne fonctionnent pas sur le réseau de Bell/TELUS.

Les clients de gros peuvent transférer les augmentations des prix de gros à leurs clients de détail

  1. Lorsque les prix des services de gros augmentent, les clients de gros peuvent transférer ces coûts supplémentaires à leurs clients de détail en augmentant leurs prix. Cela affaiblit considérablement la position de ces fournisseurs dans les marchés de détail en aval, ce qui allège la pression concurrentielle exercée sur les services de détail offerts par les entreprises titulaires.
  2. Les éléments présentés par WIND et Bragg Communications Inc. (« Eastlink ») révèlent que ce transfert peut réellement survenir.
  3. Dans les éléments déposés dans le cadre de l’instance sur l’itinérance, WIND et Eastlink ont tous deux décrit les difficultés vécues par les clients de gros suite à ces augmentations de prix.
  4. WIND explique que les ententes de services d’itinérance au niveau national ont forcé l’entreprise à créer des « zones de tarification » dans lesquelles ses clients paient des tarifs moins élevés dans les zones géographiques où WIND exploite son propre réseau, et des tarifs plus élevés dans les zones où ils peuvent obtenir du service uniquement grâce à une entente d’itinérance.
  5. Eastlink, au moment de son lancement, a adopté la même méthode de tarification par zones, mais cette approche ne lui a pas permis d’attirer beaucoup de clients. Eastlink mentionne également qu’elle ne fournit pas le service d’itinérance LTE des entreprises titulaires à ses clients, car le prix de l’utilisation de données par les clients qui ont recours à cette technologie serait supérieur aux capacités financières de l’entreprise, ce qui l’obligerait à transférer la hausse des prix à ses clients de détail. Même si Eastlink ne transfère pas ses prix de gros à ses clients, elle pourrait le faire à l’avenir.

Les consommateurs peuvent changer de fournisseur, quitter le marché ou ne pas entrer sur le marché

  1. Dans leurs présentations faites lors de l’instance sur l’itinérance, WIND et Eastlink ont indiqué que le recours aux zones de tarification leur ont fait perdre un nombre considérable de clients. Comme WIND devait transférer les coûts d’itinérance élevés à ses clients, ses services devenaient moins attrayants pour un vaste segment de clients potentiels. Par conséquent, l’entreprise attirait de moins en moins de nouveaux clients et n’a pas réussi à réaliser des économies d’échelle suffisantes. Eastlink a dû abandonner l’approche par zones de tarification afin de conserver ses clients et n’a d’autre choix que d’encaisser des pertes financières chaque fois que ses clients se déplacent dans une zone qui n’est pas couverte par le réseau d’Eastlink.
  2. En outre, certains clients potentiels peuvent choisir de se tenir à l’écart des marchés de détail en raison des produits et des prix offerts qui sont peu attrayants, conditions créées par les prix de gros élevés. Dans le rapport Brattle, on constate que les niveaux de pénétration des services sans fil mobiles au Canada sont inférieurs à ceux que l’on observe dans d’autres pays développés. À la fin de 2012, le taux de pénétration au Canada n’était que de 79 %, soit 24 % de moins qu’aux États‑Unis, et encore plus faible que celui enregistré dans d’autres pays développés, comme les membres de l’Union européenne, la Nouvelle‑Zélande et l’Australie.
  3. Le rapport Brattle conclut qu’une concurrence accrue contribuerait à élargir la base d’abonnés et à réduire les prix, tout en maintenant la rentabilité des fournisseurs de services sans fil mobiles, compte tenu des niveaux d’utilisation et des prix par minute plus élevés au Canada qu’aux États‑Unis. Ces conclusions montrent bien que cette concurrence insuffisante incite davantage de clients à quitter les marchés canadiens des services sans fil mobiles de détail, ou à ne pas entrer sur ces marchés du tout.

Les entreprises titulaires pourraient toucher des profits supraconcurrentiels

  1. Tel qu’abordé dans le rapport Brattle, Rogers et TELUS dégagent globalement un taux de rendement du capital investi supérieur à la normale pour ce qui est de leurs investissements dans les services sans fil mobiles. Le taux de rentabilité interne (le « TRI »)Note de bas de page 16 de TELUS jusqu’en 2030 est de l’ordre de 13,8 % à 17,9 %, par rapport à un coût du capital moyen pondéré avant impôt de 11,5 %. Rogers, pour sa part, bénéficie d’un TRI après impôt jusqu’en 2030 de 12,7 %, par rapport à un rendement concurrentiel de 8,1 %.
  2. Ces profits supérieurs à la normale indiquent que ces fournisseurs ont acquis une puissance commerciale dans les marchés du détail en établissant des prix de détail supraconcurrentiels.

Autres ententes de gros

  1. Selon le Bureau, les mêmes principes généraux sur les motivations des entreprises titulaires s’appliquent également à d’autres services sans fil mobiles de gros, y compris aux services de partage des pylônes et aux ententes de partage des réseaux.
  2. Même si, pour le moment, le Bureau ne dispose pas des éléments nécessaires pour fournir une analyse détaillée des services de partage des pylônes et des ententes de partage des réseaux, il peut formuler ses commentaires sur ces sujets en fonction des éléments obtenus auprès d’autres parties qui participent à cette instance.

V. L’effet de ce comportement nous apparaît considérable

  1. Selon les conclusions du rapport Brattle, des marchés des services sans fil mobiles de détail plus concurrentiels augmenteraient le surplus des consommateurs au Canada d’environ 1 milliard de dollars canadiens par année, ce qui représentait 5 % des revenus de l’industrie en 2012. Davantage de consommateurs utiliseraient les services sans fil mobiles, et les prix moyens des entreprises titulaires diminueraient d’environ 2 %.
  2. Même si, pour l’instant, le Bureau n’a pas accès aux données quantitatives nécessaires pour établir un lien définitif entre ces pertes économiques et le comportement des entreprises titulaires en lien avec les services sans fil mobiles de gros, ce comportement pourrait bien entraîner des conséquences négatives importantes pour les consommateurs canadiens et pour l’efficacité globale de l’économie canadienne, ou y contribuerNote de bas de page 17.
  3. Jeffrey Church, Andrew Wilkins et d’autres (comme Navigant EconomicsNote de bas de page 18) affirment que les occasions d’intensifier la concurrence dans le secteur canadien des services sans fil sont limitées, particulièrement par l’arrivée de nouveaux fournisseurs. Ils ajoutent que certaines politiques proposées pour favoriser la concurrence dans ce secteur pourraient dans les faits nuire aux consommateurs ou se révéler impossibles à instaurer.
  4. Le Bureau est en désaccord avec ces affirmations. Le rapport Brattle indique que :
    1. le secteur canadien des services sans fil peut supporter l’arrivée d’un fournisseur additionnel;
    2. que cette arrivée pourrait entraîner un gain important au chapitre du surplus des consommateurs.
  5. Grâce à une étude des événements et à un modèle de simulation du marché, ainsi qu’à un modèle de réseau bâti qui tient compte du compromis technologique entre le spectre et les stations de base, le rapport Brattle fournit une analyse détaillée qui étaye ses affirmations. Il conclut ce qui suit :
    • Les marchés financiers canadiens ont prédit que l’arrivée de Verizon aurait un effet considérable (une diminution d’environ 8 %) sur le taux variable des bénéfices de chacune des trois entreprises titulaires.
    • Les prix facturés par les entreprises titulaires diminueraient de près de 2 % après l’arrivée sur le marché d’un fournisseur supplémentaire au niveau national et le taux de pénétration des services sans fil mobiles atteindrait 81 %.
    • L’arrivée d’un fournisseur supplémentaire au niveau national pourrait augmenter le surplus des consommateurs d’environ 1 milliard de dollars par année.
  1. Fort de ces constatations, le CRTC a la possibilité d’améliorer de façon significative l’efficacité de l’économie canadienne. Plus précisément, s’il prend des mesures pour accroître la concurrence dans les marchés des services sans fil mobiles de gros, le CRTC peut améliorer le bien‑être des consommateurs en favorisant l’abordabilité et la variété des services sans fil mobiles de détail au Canada.
  2. Afin de concrétiser ces gains importants, le CRTC devrait adopter des mesures pour empêcher les entreprises titulaires d’augmenter les prix de gros imposés à leurs concurrents offrant des services de détail. Par exemple, le CRTC pourrait introduire des mesures de protection de la concurrence ou un accès obligatoire aux services de gros, ou prévoir des allocations du spectre ciblées destinées aux entreprises non titulaires lors des enchères à venir. Le Bureau pourrait étudier ces mesures de façon plus approfondie en fonction des éléments obtenus au cours de cette instance.

VI. Conclusion

  1. Le Bureau est heureux de répondre à cet appel d’observations formulé par le CRTC. La réglementation des services de télécommunication, y compris l’accès obligatoire aux services de gros, ne devrait intervenir que lorsqu’il s’agit du moyen le plus efficace pour contrôler la puissance commerciale dans les marchés de détail pertinents en aval. Cependant, lorsque les forces du marché sont insuffisantes pour prévenir l’abus de position dominante par les participants du marché, le CRTC peut imposer des mesures réglementaires pour veiller à ce que les Canadiens profitent des avantages d’une plus grande concurrence dans le marché des services sans fil, ce qui comprend des prix moins élevés, un service de meilleure qualité et une innovation accrue.

VII. Questions de procédure

  1. Conformément à l’article 125 de la Loi sur la concurrence, le commissaire demande au CRTC d’autoriser le commissaire ou son délégué à comparaître lors des audiences publiques. Compte tenu de la nature des enjeux soulevés, les présentations écrites du commissaire sont peu susceptibles de couvrir tous les sujets qui seront soulevés par les parties lors de ces audiences. La présence du commissaire à ces audiences aidera donc le CRTC à comprendre les présentations du commissaire et les méthodes qui les étayent, afin que l’organisme puisse bénéficier pleinement des compétences spécialisées et de l’expertise du Bureau en ce qui a trait à la concurrence.
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