Notes pour une allocution de John Pecman, commissaire de la concurrence

Grocery Showcase West de la Fédération canadienne des épiciers indépendants

Vancouver (Colombie-Britannique)

Le 7 avril 2014

(La version prononcée fait foi.)


Je vous remercie de la possibilité que vous m’offrez de vous parler aujourd’hui du Bureau de la concurrence et de notre travail en ce qui concerne l’industrie de l’alimentation au Canada.

Vous savez, lorsqu’on s’adresse à un auditoire d’avocats ou d’économistes, comme je le fais souvent, il est assez facile de lancer quelques piques avec humour afin de se moquer des stéréotypes. Ce n’est pas si facile d’en faire autant pour des gens qui travaillent dans l’industrie de l’alimentation.

Mais voici ce que j’aimerais partager avec vous : c’est une remarque qu’a faite l’un des économistes les plus célèbres du monde, qui en plus est canadien, John Kenneth Galbraith, au sujet de l’industrie de l’alimentation.

Il a dit : « Une personne qui achète des produits ordinaires dans un supermarché est en contact avec ses émotions les plus profondes. »

À mon sens, cette phrase résume parfaitement l’importance des liens qui existent entre les Canadiens et votre industrie.

Le Canadien moyen interagit avec vous toutes les semaines, et dans certains cas, tous les jours. Ce faisant, les consommateurs satisfont leurs besoins les plus fondamentaux et leurs désirs les plus simples.

Le lien que vous entretenez avec les consommateurs est en réalité très personnel et le rôle que vous jouez dans l’économie canadienne est très important.

C’est pour toutes ces raisons que je suis très heureux d’être ici aujourd’hui parmi vous.

Je vais entamer mon propos en parlant de ce qui est, selon nous, le travail le plus important que nous faisons, à savoir assurer et favoriser la conformité à la Loi sur la concurrence et aux autres lois que nous appliquons. Plus précisément, je vais faire le point sur le travail que nous avons fait en lien avec la conformité et décrire le rôle que jouent les entreprises en matière de promotion de la conformité. J’aborderai ensuite certaines de nos récentes activités d’application au sein de l’industrie de l’alimentation.

Mais je tiens à commencer en vous donnant un peu de contexte quant à l’optique dans laquelle le Bureau effectue son travail.

J’ai eu l’honneur d’être nommé commissaire de la concurrence il y a presque un an. Depuis, j’ai adopté ce qui est, à mon avis, une approche équilibrée pour réaliser le mandat du Bureau, qui comprend l’application de la loi, la promotion et la sensibilisation.

Nous nous acquittons de notre mandat à travers le prisme des « quatre C », soit la conformité, la communication, la collaboration et les Canadiens.

J’ai parlé des « quatre C » à plusieurs reprises ces derniers mois, donc je n’entrerai pas dans les détails à ce sujet aujourd’hui. Par contre, j’aimerais parler brièvement de la conformité.

Conformité partagée

Le concept de « conformité partagée » est issu de la prise de conscience que nous tous — le Bureau, le milieu des affaires et le milieu du droit — avons un rôle à jouer au chapitre de la promotion de la conformité.

Le Bureau favorise la conformité au moyen de publications et d’activités d’application de la loi, de promotion et de persuasion.

Le milieu du droit favorise la conformité en sensibilisant ses clients à leurs obligations aux termes des lois que nous appliquons.

Le milieu des affaires favorise la conformité en élaborant et en adoptant des programmes de conformité d’entreprise.

En travaillant ensemble, dans le cadre d’un modèle de conformité partagée, nous pouvons accomplir bien plus de choses que nous ne pourrions le faire seuls en vue de garantir un marché efficace, concurrentiel et ouvert, c’est-à-dire un marché qui profite aux entreprises et aux consommateurs canadiens, et à chacun de vous qui êtes ici aujourd’hui.

La conformité a été et continuera d’être une grande priorité du Bureau, et notre objectif est de poursuivre notre collaboration avec nos partenaires afin de promouvoir la conformité avec la loi et, ce faisant, un marché efficace.

Je souhaite prendre quelques minutes pour souligner à quel point la conformité est importante pour vous et à quel point il est important que nous travaillions ensemble pour faire en sorte que le marché fonctionne de manière efficiente.

J’aime penser que la conformité est comme la médecine préventive. Par exemple, nous savons tous que nous devons faire de l’exercice et manger correctement, si nous voulons rester en bonne santé. Si nous ne le faisons pas, nous risquons de nous exposer à des problèmes de santé dévastateurs, tels que des crises cardiaques ou des AVC.

La conformité, et plus précisément veiller à ce que vous ayez un programme de conformité crédible en vigueur, est comparable à la médecine préventive. L’adoption d’un programme de conformité contribuera à minimiser le risque d’être hors jeu face à la loi. Inversement, si vous négligez de mettre sur pied un programme de conformité crédible, vous exposez votre entreprise et vous-même à des risques sur le plan des finances et de la réputation, sans parler des sanctions administratives pécuniaires, des amendes et des peines d’emprisonnement qui pourraient être infligées.

Comme je l’ai indiqué plus tôt, le Bureau consacre beaucoup d’efforts à la conformité et à la promotion de la conformité. Nous avons retenu les services d’un expert, qui nous aidera à déterminer la meilleure manière de promouvoir la conformité volontaire et de veiller à ce que nous ayons en place les mesures d’incitation qui conviennent pour soutenir cet objectif.

Nous avons récemment lancé notre première journée anticartel annuelle, qui visait à sensibiliser davantage les entreprises à la façon d’éviter de se livrer à des comportements anticoncurrentiels, comme la fixation des prix et le truquage des offres.

Parallèlement à la Journée anticartel, nous avons publié divers dépliants ou fourni des liens vers de la documentation concernant la conformité et des sujets liés à la conformité. Nous avons également produit une vidéo qui met en évidence l’importance de la conformité.

Nous sommes vraiment fiers de cette vidéo, qui est accessible sur notre site Web et sur la chaîne YouTube du Bureau. Je vous inciterais d’ailleurs à la montrer à vos partenaires ou collègues qui sont absents aujourd’hui.

Elle explique vraiment à quel point il est important pour les entreprises d’élaborer et de maintenir des programmes de conformité efficaces qui leur permettent de se tenir au fait des derniers développements dans la loi.

Elle souligne aussi quelque chose sur lequel, à mon sens, il est important d’insister : il s’agit de la nature du rôle du Bureau sur le marché.

Notre rôle est de protéger la libre concurrence sur les marchés et de garantir une concurrence équitable; il ne s’agit pas de protéger les concurrents. Nous n’avons pas vocation à veiller à ce que certaines entreprises continuent d’exister; nous avons pour mission de nous assurer que tout le monde a la capacité de livrer concurrence à armes égales.

Pour emprunter une analogie au monde du hockey, nous sommes dans les faits un arbitre pour le marché, et les arbitres ne choisissent pas les vainqueurs. Ils veillent au respect des règles et signalent les fautes — et c’est très précisément ce que nous faisons.

Code de conduite

J’aimerais prendre quelques instants pour parler des codes de conduite des épiceries, car je sais que plusieurs groupes demandent la création d’un tel code de conduite pour traiter certaines pratiques dans l’industrie de l’alimentation au Canada.

Je suis également conscient qu’il y a un certain nombre d’organismes chargés de l’application des lois antitrust dans d’autres pays qui envisagent d’instaurer de tels codes, ou qui l’ont déjà fait. Je sais que l’Union européenne examine cette possibilité et que le Royaume-Uni a établi un code et nommé un ombudsman à temps plein chargé d’appliquer le code pour l’industrie de l’alimentation.

Voici mon opinion sur le sujet, et il y a deux choses que je tiens d’abord à dire.

Premièrement, la Loi sur la concurrence ne donne pas au Bureau le pouvoir de demander l’établissement d’un code de conduite exécutoire.

Deuxièmement, un code de conduite volontaire ne conférerait pas au Bureau le pouvoir d’obliger la participation à un tel code ou de l’appliquer. Il nous serait impossible de mettre en œuvre ou d’appliquer des mesures correctives. Bref, il n’y aurait aucune obligation de rendre compte.

L’un des outils actuellement à la disposition du Bureau pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles dans l’industrie de l’alimentation est un outil d’application et comme vous le savez, l’application de la loi dépend des éléments de preuve.

Si besoin est, nous continuerons à appliquer rigoureusement les dispositions de la Loi sur la concurrence afin de sévir contre les entreprises qui se livrent à des comportements anticoncurrentiels dans l’industrie de l’alimentation et, au demeurant, dans tout autre secteur de l’économie.

Si le gouvernement exprime son désir d’établir un code de conduite, et si l’on nous demande de participer, nous le mettrons certainement en œuvre, en plus de l’ajouter à notre trousse d’application.

Lignes directrices sur le maintien des prix

Comme vous le savez sans doute, le 20 mars dernier, le Bureau a publié ses lignes directrices sur le maintien des prix aux fins de consultation publique.

Cette version préliminaire des lignes directrices décrit l’approche générale du Bureau relativement à l’application de l’article 76 de la Loi sur la concurrence, notamment en ce qui concerne les pratiques commerciales courantes, comme les régimes de prix de revente minimal, de prix de détail suggéré par le fabricant et de prix annoncé minimal.

La publication de ces lignes directrices vise à appuyer le Plan d’action sur la transparence du Bureau, qui a pour but de faire du Bureau un organisme plus économique, plus efficace et plus souple, ainsi que d’offrir aux Canadiens plus de possibilités d’en apprendre davantage au sujet du travail du Bureau.

J’encourage toutes les parties intéressées, et je sais que bon nombre d’entre vous entrent dans cette catégorie, à transmettre leurs commentaires sur la version préliminaire des lignes directrices par courriel ou par la poste, au plus tard le 2 juin 2014.

Dans le cadre de notre engagement en faveur de l’ouverture et de la transparence, nous afficherons ces commentaires sur notre site Web, à moins qu’un participant demande la confidentialité.

Écart de prix

Je sais que bon nombre d’entre vous attendent avec impatience de voir ce que fera le gouvernement relativement au dossier de la parité des prix.

Comme vous le savez sans doute, le cadre législatif et le mandat du Bureau sont définis par le Parlement. Actuellement, la Loi sur la concurrence ne contient aucune disposition particulière permettant au Bureau d’examiner de façon appropriée les questions de parité des prix entre les pays.

Cela étant dit, le Bureau peut prendre des mesures lorsqu’il constate un comportement anticoncurrentiel contraire à la Loi sur la concurrence.

Si le Bureau constate qu’un comportement anticoncurrentiel a une incidence sur les prix au Canada, il n’hésitera pas à se servir des outils d’enquête à sa disposition et à prendre les mesures d’application qui s’imposent.

Nous avons hâte de voir les plans définitifs du gouvernement, et nous vous fournirons plus de renseignements sur cette question une fois que le projet de loi aura été déposé et adopté au Parlement.

Loblaw/Shoppers

Je vais terminer en vous parlant d’un sujet qui vous préoccupe, soit l’examen par le Bureau de la transaction Loblaw/Shoppers.

À la suite d’un examen approfondi, qui a nécessité l’étude de documents pertinents, la consultation d’intervenants et d’experts et une analyse économétrique, le Bureau a conclu que le projet de transaction aurait vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence relativement à la vente au détail des produits pharmaceutiques et des produits typiques de pharmacie dans un certain nombre de marchés locaux et relativement à certains programmes et accords liés aux fournisseurs.

Comme la plupart d’entre vous le savent, à la fin du mois dernier, le Bureau a conclu un consentement avec Loblaw pour remédier à ces préoccupations relatives à la concurrence.

Le consentement prévoit la vente à un exploitant indépendant de 18 magasins au détail et de 9 pharmacies à l’intérieur d’un magasin Loblaw.

Le consentement prévoit aussi des restrictions comportementales visant certains programmes et ententes de Loblaw concernant l’approvisionnement en produits destinés à la vente au détail. Ces restrictions demeureront en vigueur durant les cinq années qui suivront la date de la conclusion de la transaction.

Nous croyons que ce consentement tient compte des principales répercussions négatives de la fusion et fait en sorte que les consommateurs continuent de profiter de prix concurrentiels pour ce qui est de la vente au détail de produits de pharmacie au Canada.

Le Bureau règle régulièrement les préoccupations en négociant des consentements. Il préfère les régler en établissant des consentements mutuels plutôt que de les porter devant le Tribunal. Toutefois, le Bureau ne se soustraira pas à sa responsabilité de préserver la concurrence sur le marché.

Affaire au civil

J’aimerais soulever un autre point. Comme certains d’entre vous le savent, dans le cadre de l’analyse de la transaction entre Loblaw et Shoppers, le Bureau a été informé de certains comportements de Loblaw à l’égard de ses fournisseurs qui pourraient susciter des préoccupations en vertu de la Loi sur la concurrence.

Le Bureau examine les pratiques des fournisseurs ainsi que leurs répercussions possibles sur la concurrence dans le marché.

Comme vous le savez, le Bureau mène ses enquêtes de manière confidentielle, donc je ne peux formuler d’autres commentaires. J’encourage cependant les personnes ou les organisations ayant des renseignements sur ces pratiques à les communiquer au Bureau. Comme je l’ai mentionné plus tôt, l’application de la loi dépend des éléments de preuve, et le Bureau ne peut enquêter qu’en fonction des éléments de preuve dont il dispose.

Pour revenir à l’analogie empruntée au monde du hockey, même s’il fait fonction d’arbitre du marché, le Bureau ne se trouve pas sur la patinoire pour constater les comportements répréhensibles. Il dépend donc de la reprise vidéo qui lui est fournie par les acteurs du marché pour formuler son jugement.

Conclusion

En terminant, j’aimerais revenir sur ce que je vous ai dit au début de mon allocution, et sur ce que John Kenneth Galbraith a dit à propos de la relation entre les gens et leurs supermarchés.

Le magasinage permet de répondre aux besoins les plus fondamentaux et aux désirs les plus simples des consommateurs. Vous jouez un rôle important pour eux, ainsi que pour notre économie.

Permettez-moi d’ajouter qu’en raison de la relation importante que vous entretenez avec les consommateurs et du rôle considérable que vous jouez au sein de l’économie canadienne, il est d’autant plus important de comprendre et de respecter les lois régissant la concurrence.

Le Bureau reconnaît l’importance de la conformité pour assurer une concurrence libre et équitable sur le marché. Nous espérons continuer de travailler avec vous et avec d’autres partenaires du milieu des affaires à l’atteinte de l’objectif de conformité partagée pour veiller à ce que le marché canadien fonctionne de façon efficiente.

Merci.

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