Énoncé du Bureau de la concurrence concernant l’acquisition de Vitran par TransForce

OTTAWA, le 1er avril 2014 — Le présent énoncé résume l’approche adoptée par le Bureau de la concurrence dans son examen de la proposition d’acquisition de Vitran Corporation Inc. (Vitran) par TransForce Inc. (TransForce), conformément à un accord annoncé le 30 décembre 2013.

Le 24 mars 2014, le Bureau a fait parvenir une lettre de non-intervention (LNI) à TransForce lui signifiant que le commissaire de la concurrence n’entendait pas, pour le moment, présenter une demande en vertu de l’article 92 de la Loi sur la concurrence (la « Loi ») à l’égard de la transaction. L’article 97 de la Loi prévoit une période d’un an, après la transaction, pendant laquelle le commissaire peut contester la transaction devant le Tribunal de la concurrence.

Contexte

TransForce, par l’entremise de ses affiliées, et Vitran sont présentes dans l’industrie du fret et offrent des services de fret routier et intermodal (combinaison route-rail) à des clients canadiens et internationaux. Plus particulièrement, Vitran et les affiliées de TransForce sont des concurrents importants pour ce qui est de la fourniture de services de transport intermodal à chargement partiel entre le Centre et l’Ouest du Canada. Le 22 janvier 2014, le Bureau a reçu un avis de TransForce dans lequel l’entreprise indiquait son intention d’acquérir les actions en circulation restantes de Vitran qu’elle ne détenait pas encore. La transaction est la troisième acquisition par TransForce d’un concurrent dans l’industrie du fret intermodal au cours des trois dernières années (QuikX a été achetée en 2012 et Clarke Transport en 2013).

Au cours de son examen, le Bureau a interrogé des intervenants de l’industrie, notamment des clients et des concurrents des parties, a recueilli des données auprès d’eux, et a étudié les éléments de preuve documentaires et les données provenant des parties qui fusionnent. En fin de compte, le Bureau a établi que la transaction proposée n’aura vraisemblablement pas pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans les marchés pertinents en raison de la concurrence réelle restante.

Marchés pertinents

Le service de fret intermodal, par opposition au service de fret par la route seulement, utilise le transport ferroviaire pour de longs tronçons d’un voyage entre les points d’origine et de destination. Les fournisseurs de services de transport à chargement partiel, par rapport aux fournisseurs de services de transport à chargement complet, regroupent les chargements de plus petits clients qui n’expédient pas suffisamment de marchandises pour remplir complètement une remorque ou un conteneur d’expédition. Les clients des services de transport intermodal à chargement partiel comprennent les petites et moyennes entreprises dans les secteurs du commerce de détail et de la fabrication, et de nombreux autres types d’entreprises.

Le Bureau considère que les services de transport à chargement partiel et à chargement complet sont des marchés de produits distincts, puisqu’ils ne sont pas des substituts du point de vue des clients. Les clients qui utilisent les services de transport à chargement partiel n’ont pas suffisamment de marchandises pour remplir complètement une remorque et profitent donc du partage de l’espace de chargement avec d’autres clients. Par contre, les clients qui ont des chargements suffisamment importants doivent utiliser les services de transport à chargement complet pour satisfaire la capacité dont ils ont besoin.

Les services de transport à chargement complet et à chargement partiel peuvent ensuite être divisés entre les services de transport routier et intermodal. Sur de grandes distances, les services de transport intermodal ont tendance à être beaucoup moins chers que les services de transport par la route uniquement. De plus, leurs délais de livraison sont habituellement plus longs que ceux des services de transport sur de grandes distances par la route seulement. C’est pourquoi, pour le transport sur de grandes distances, les clients qui choisissent les services intermodaux sont généralement plus sensibles au facteur prix et moins sensibles au facteur temps que ceux qui choisissent les services de transport sur de grandes distances par la route uniquement. Puisque les services de transport intermodal diffèrent des services de transport routier à la fois au chapitre des coûts et de la vitesse de livraison, le Bureau a établi que les services de fret intermodal et par la route seulement constituent des marchés pertinents distincts.

L’examen du Bureau a porté essentiellement sur les services de transport intermodal à chargement partiel entre Toronto et Montréal et des villes de l’Ouest canadien, où les parties sont des concurrents particulièrement importants et vigoureux. Le Bureau a également examiné les services de transport à chargement partiel offerts vers des destinations dans le Canada atlantique, mais a déterminé notamment que la concurrence restante serait suffisante pour contenir un exercice du pouvoir de marché par l’entité fusionnée après la fusion.

Concurrence réelle restante

S’il est vrai que plusieurs facteurs ont guidé l’analyse de la transaction proposée par le Bureau, la présence d’une concurrence réelle restante a été le facteur le plus significatif au moment d’évaluer si une diminution sensible ou un empêchement de la concurrence serait probable.

L’examen du Bureau a établi qu’il y aura des concurrents réels restants dans le marché après la fusion. La présence d’une concurrence réelle restante, en particulier de la part de National Fast Freight et de Consolidated Fastfrate, continuera d’exercer une pression concurrentielle sur l’entité fusionnée après la transaction.

Conclusion

S’il est vrai que la transaction permettra aux parties de détenir une part de marché importante dans le secteur des services de transport intermodal à chargement partiel entre le Centre et l’Ouest du Canada, le Bureau a conclu que la transaction n’aura vraisemblablement pas pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans les marchés pertinents, compte tenu notamment de la présence d’une concurrence réelle restante.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu’organisme d’application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Le présent énoncé de position n’est pas un document juridique. Les conclusions du Bureau, telles qu’elles y sont exposées, ne constituent ni des conclusions de fait ni de droit ayant subi l’épreuve d’un tribunal administratif ou judiciaire. Qui plus est, ces conclusions ne sauraient indiquer que telle ou telle partie s’est livrée à un comportement illégal.

Cependant, afin de renforcer la transparence et la communication avec les intervenants, le Bureau peut publier dans des énoncés de position les résultats de certains de ses examens de fusions et de ses enquêtes menés en vertu de la Loi sur la concurrence. Dans le cas de l’examen d’une fusion, l’énoncé de position donnera un aperçu de l’analyse de la transaction proposée et en résumera les principales constatations. Dans le cas d’une enquête, il présentera le sommaire des résultats. Le lecteur se doit d’interpréter les énoncés de position avec discernement. Les décisions liées à l’application de la loi sont prises au cas par cas, et les conclusions exposées ici ne se rapportent qu’au cas dont il est question et ne lient aucunement le commissaire de la concurrence.


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