Protocole d’entente entre le commissaire aux brevets, registraire des marques de commerce et président de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada et le commissaire de la concurrence du Bureau de la concurrence

Le 2 avril 2014


Introduction

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (l’« OPIC ») et le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») tiennent à reconnaître l’importante relation qu’ils entretiennent et à souligner que leur collaboration peut contribuer à améliorer l’exécution des mandats respectifs de l’OPIC et du Bureau (les « participants »).

L’OPIC, organisme de service spécial, est responsable de l’administration et du traitement de la majeure partie des droits de propriété intellectuelle (PI) au Canada. Les secteurs d’activité de l’OPIC comprennent les brevets, les marques de commerce, le droit d’auteur, les dessins industriels et les topographies de circuits intégrés. Sous la direction du président, commissaire aux brevets et registraire des marques de commerce, le mandat de l’OPIC découle des autorisations législatives et des pouvoirs connexes délégués prévus dans la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur le droit d’auteur, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les inventions des fonctionnaires, la Loi sur le marquage des bois, ainsi que les lois et règlements connexes.

Le Bureau est un organisme d’application de la loi indépendant qui veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur. Dirigé par le commissaire de la concurrence, le Bureau est chargé d’assurer et de contrôler l’application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (sauf pour le contrôle d’application en ce qui a trait aux aliments), de la Loi sur l’étiquetage des textiles ainsi que de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Entente

Chaque participant joue un rôle important en favorisant l’innovation et la concurrence au bénéfice des consommateurs canadiens et de l’économie canadienne. Les participants établissent ce protocole d’entente (PE) afin de favoriser leurs intérêts mutuels et d’établir un cadre de collaboration pour les aider à exécuter leurs mandats. Pour atteindre les objectifs du présent PE, chaque participant convient de promouvoir les avantages de la collaboration avec l’autre participant et de favoriser celle-ci à tous ses échelons.

Dans la mesure du possible, et compte tenu de leurs obligations respectives en matière de confidentialité, les participants conviennent de ce qui suit :

  1. se consulter mutuellement concernant les lignes directrices pour l’application de la loi ou les politiques qui pourraient avoir une incidence sur le mandat de l’autre participant;
  2. examiner la possibilité pour l’OPIC de renvoyer au Bureau les préoccupations relatives à la concurrence découlant des droits de PI;
  3. participer à des séances de transfert des connaissances afin de renforcer leur expertise dans des domaines d’intérêt mutuel;
  4. participer à des discussions en collaboration concernant les questions de PI et leur incidence sur la concurrence ainsi que sur la propriété intellectuelle du Canada et les lois sur la concurrence;
  5. échanger de l’information relativement aux pratiques exemplaires et aux leçons tirées des transactions avec leurs homologues au Canada et à l’étranger;
  6. échanger de l’information sur les pratiques exemplaires en ce qui concerne leurs activités respectives en matière d’application de la loi et de PI, la formation, la technologie de l’information et les locaux;
  7. créer un programme d’échange d’employés dans le cadre duquel chacun des participants accueillera un employé de l’autre participant pour une période de six à douze mois;
  8. collaborer à l’organisation d’un atelier mixte sur le rôle de la politique de la concurrence et des droits de propriété intellectuelle;
  9. organiser annuellement (ou deux fois par année, s’il y a lieu) des réunions avec des représentants de la haute direction afin de discuter des points énumérés ci-dessus et d’étudier d’autres possibilités de coopération et de collaboration.

Confidentialité

Les participants n’échangeront pas de renseignements si cet échange est susceptible d’aller à l’encontre des lois, des politiques ou des documents d’orientation pertinents. Chaque participant veillera à assurer la confidentialité des renseignements obtenus de l’autre participant et avisera l’autre participant si un tiers lui demande de divulguer ces renseignements. Aucun des deux participants ne peut divulguer les renseignements confidentiels obtenus de l’autre participant à un tiers sans avoir obtenu le consentement écrit de l’autre participant, sauf si la loi l’oblige à les divulguer. Lorsque la divulgation est exigée en vertu de la loi, le participant qui est tenu de divulguer les renseignements confidentiels doit en informer l’autre participant et le consulter quant à la façon de protéger l’intégrité de tout examen ou processus à la lumière de l’exigence relative à la divulgation. Le participant doit donner cet avis dès qu’il est informé de l’exigence en question.

Conclusion

Le présent PE entre en vigueur à compter de la date de signature. L’un ou l’autre participant peut mettre fin au présent PE, après avoir remis à l’autre participant un préavis écrit de trente (30) jours. Le présent PE peut être modifié par consentement mutuel écrit des participants.



Copie originale signée par Sylvain Laporte
Champ de saisie de la signature
2 avril 2014
Champ de saisie de la signature
Sylvain Laporte
Commissaire aux brevets,
registraire des marques de commerce et président
Date
Copie originale signée par John Pecman
Champ de saisie de la signature
2 avril 2014
Champ de saisie de la signature
John Pecman
Commissaire de la concurrence
Date
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