Archivé — Le Bureau de la concurrence ne fera pas appel de la décision de la Cour dans l’affaire Rogers-Chatr

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Le 24 mars 2014, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

John Pecman, commissaire de la concurrence, a fait la déclaration suivante en ce qui concerne la cause du Bureau de la concurrence visant certaines indications données par Rogers au sujet des taux d’appels interrompus des services mobiles sans fil de sa marque Chatr :

« À la suite d’un examen minutieux de la décision rendue par la Cour, nous avons décidé de ne pas faire appel dans cette affaire.

« Nous sommes satisfaits de voir que la Cour a conclu que Rogers a enfreint la Loi sur la concurrence. Plus précisément, la Cour a reconnu que Rogers n’avait pas effectué une épreuve suffisante et appropriée pour étayer ses indications de rendement avant de les annoncer. La Cour a également établi que Rogers n’avait pas fait preuve de la diligence requise pour prévenir le comportement reproché, et elle a ordonné à Rogers de payer une sanction administrative pécuniaire de 500 000 dollars.

« À l’avenir, nous poursuivrons notre travail afin d’éliminer du marché les indications de rendement qui ne sont pas fondées sur une épreuve suffisante et appropriée. Les indications non étayées réduisent la confiance des consommateurs dans la publicité et sont injustes pour les concurrents qui respectent les règles. »

Les faits en bref

  • Dans la procédure judiciaire, le Bureau alléguait que Rogers, dans une campagne de publicité pancanadienne, avait donné des indications fausses ou trompeuses dans le cadre de la promotion des services mobiles sans fil de sa marque Chatr relativement à son taux d’appels interrompus moins élevé que celui des nouvelles entreprises de services sans fil, et que les indications concernant les appels interrompus moins nombreux n’étaient pas fondées sur une épreuve suffisante et appropriée.
  • Rogers a répondu en partie en contestant la constitutionnalité des dispositions relatives aux indications de rendement et aux sanctions administratives pécuniaires de la Loi sur la concurrence. Le 19 août 2013, la Cour a rendu son jugement, où elle a confirmé la constitutionnalité de ces dispositions.
  • Dans ce jugement, la Cour a rejeté l’allégation faite par le commissaire voulant que les indications soient fausses ou trompeuses. Cependant, elle a estimé que Rogers n’avait pas effectué l’épreuve suffisante et appropriée afin d’étayer ses indications de rendement avant de les annoncer dans quatre grands marchés sur six dans lesquels elle présentait ses publicités, et que l’entreprise s’était donc livrée à un comportement susceptible d’examen en vertu de la Loi sur la concurrence.
  • Le 21 février 2014, la Cour a ordonné à Rogers de payer une sanction administrative pécuniaire de 500 000 dollars, après avoir déterminé que Rogers n’avait pas fait preuve de la diligence requise pour prévenir le comportement susceptible d’examen.

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