Examen par le Bureau de la concurrence du projet d’acquisition de Shoppers Drug Mart Corporation par Les Compagnies Loblaw limitée

OTTAWA, 21 mars 2014 — Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd’hui que, après un examen approfondi du projet d’acquisition par Les Compagnies Loblaw limitée (Loblaw) de Shoppers Drug Mart Corporation (Shoppers, et collectivement les « parties »), il avait conclu, par voie de consentement, une entente avec Loblaw qui protège la concurrence dans la vente au détail des produits pharmaceutiques et des produits typiques de pharmacie au Canada en exigeant que l’entreprise se dessaisisse de magasins dans 27 marchés locaux. L’entente interdit aussi certains comportements bien précis en regard des fournisseurs.

Pour parvenir à ses conclusions en la matière, le Bureau a obtenu des informations de nombreuses sources différentes en vue d’évaluer les données factuelles et probantes pertinentes concernant les répercussions probables sur la concurrence de la transaction proposée. Dans le cadre de son enquête, le Bureau a mené des entrevues auprès de participants au marché de toutes les tailles; des consultations auprès de spécialistes de l’industrie, d’organismes antitrust étrangers ainsi que d’associations de l’industrie; il a examiné des milliers de documents internes de Loblaw et de Shoppers; et il a aussi effectué des analyses économétriques de grands volumes de données sur l’industrie et l’économie.

Le présent énoncé résume l’approche suivie par le Bureau dans son examen de la transaction proposéeNote de bas de page 1.

Contexte

La transaction proposée

Selon une entente annoncée le 14 juillet 2013, Loblaw a proposé d’acquérir toutes les actions ordinaires en circulation de Shoppers à un prix d’achat total de 12,4 milliards de dollars.

La fusion associerait Loblaw, la plus grande chaîne d’épiceries du Canada, avec Shoppers, la plus grande chaîne de pharmacies du Canada. Ce nouveau détaillant fusionné exploiterait quelque 2 738 magasins et 1 824 pharmacies à l’échelle du pays.

Les parties

Loblaw est une société cotée en bourse qui exploite le plus grand détaillant de produits alimentaires au Canada et qui est un fournisseur chef de file de marchandises de supermarché et de pharmacie et de marchandises générales, ainsi que de produits et de services financiers par l’entreprise d’une pléthore de magasins appartenant à la société, franchisés et affiliés. Loblaw exploite actuellement 1 414 magasins à l’échelle du Canada, dont environ 500 qui comportent des pharmacies. Les points de vente au détail de Loblaw appartiennent à 22 bannières, notamment les suivantes : Loblaws, Real Canadian Superstore, No Frills, Fortinos, Your Independent Grocer, et Provigo et Maxi. Loblaw vend aussi des produits de supermarché de marque du fabricant, surtout les marques Choix du Président et Sans nom, ainsi que certaines produits typiques de pharmacie sous la marque Exact.

Shoppers est une société cotée en bourse qui exploite le plus grand détaillant de produits pharmaceutiques au Canada. Shoppers est le concédant de pharmacies à services complets œuvrant sous la marque Shoppers Drug Mart (Pharmaprix dans la province de Québec), forte de 1 324 magasins dans l’ensemble du Canada. Shoppers vend aussi des produits de marque du fabricant Life.

Analyse

Approche générale

Le Bureau a abordé cet examen de fusion conscient que tant Loblaw que Shoppers exploitaient des entreprises différenciées et possédaient une position concurrentielle de force dans les activités de vente au détail des aliments et des médicaments respectivement. Le Bureau avait également présent à l’esprit que, après la fusion, Loblaw serait la plus grande acheteuse et vendeuse au Canada de nombre des produits se chevauchant vendus par les deux entreprises. L’examen du Bureau était axé sur l’évaluation des deux principales théories quant au préjudice concurrentiel : la première concernait l’évaluation du potentiel de l’exercice de la puissance commerciale par Loblaw dans les activités de vente au détail, ce qui pourrait engendrer une hausse des prix pour les consommateurs, et la deuxième concernait l’évaluation de la puissance d’achat accrue de Loblaw auprès des fournisseurs, et toute incidence potentielle sur la concurrence et les consommateurs.

Ventes au détail aux consommateurs

L’enquête plus en aval était axée sur la question de savoir si l’acquisition de Shoppers vraisemblablement créerait, maintiendrait ou renforcerait la puissance commerciale de Loblaw en lui permettant d’imposer des prix considérablement plus élevés que s’il n’y avait pas de fusion, c’est-à-dire en affaiblissant la concurrence existante et/ou en empêchant la concurrence future avec Shoppers. Le Bureau ne s’est pas seulement concentré sur l’incidence de la fusion sur les prix, il a aussi tenu compte de tous les autres aspects de la concurrence auxquels les consommateurs attachent de la valeur, y compris la qualité, le choix de produits, le service et l’innovation.

Catégories de produits se chevauchant

Loblaw et Shoppers ont toutes deux des magasins de vente au détail des produits des catégories suivantes :

  • médicaments sur ordonnance, qui sont prescrits par un médecin et doivent être vendus par un pharmacien;
  • médicaments en vente libre (MVL), qui ne nécessitent pas d’ordonnance;
  • médicaments conservés derrière le comptoir (MDC), qui nécessitent l’intervention d’un pharmacien;
  • produits santé-beauté (PSB), soit une panoplie de produits liés à la santé et à la beauté, y compris les vitamines, déodorants, savons, produits de soins dentaires, produits de soins pour bébé, produits de soins de la chevelure, rasoirs, produits de soin de la peau ainsi que divers produits de nettoyage ménager;
  • les produits alimentaires typiques de pharmacie, soit les produits typiques vendus en pharmacie, notamment les boissons, les grignotines, le lait et une gamme limitée de produits laitiers, ainsi qu’un éventail restreint de pains;
  • produits cosmétiques.

Même si le nombre de concurrents diverge au niveau local, ces types de produits sont vendus par de nombreux détaillants au Canada, comme les chaînes de supermarchés (p. ex. Sobeys, Metro), les grandes surfaces (p. ex. Wal-Mart, Target), les clubs-entrepôts (p. ex. Costco) et les chaînes de pharmacies (p. ex. Rexall, Jean Coutu, London Drugs et les pharmacies indépendantes). Aspect important, le nombre de produits offerts dans les catégories de produits se chevauchant varie grandement en fonction de la taille et du type de détaillant.

Définition du marché

Loblaw et Shoppers sont différenciées dans leurs opérations de détail, même si elles se font concurrence pour la vente de produits se chevauchant. Compte tenu de cette différenciation et du niveau de diversité des produits se chevauchant, le Bureau a orienté son examen davantage sur les répercussions en matière de concurrence que sur la définition précise du marché.

Même s’il n’était pas nécessaire de définir les marchés de produits déterminés, le Bureau a de manière générale axé son analyse sur la vente au détail des :

  1. produits pharmaceutiques, y compris la vente des médicaments sur ordonnance, les MVL et les MDC; et
  2. produits typiques de pharmacie, y compris les PSB, les produits cosmétiques et les produits alimentaires typiques de pharmacie.

Le Bureau a conclu que le marché géographique pertinent pour la vente au détail des produits se chevauchant est local. Les consommateurs choisissent où faire exécuter leurs ordonnances ou magasinent pour les produits typiques de pharmacie en fonction de nombreux facteurs, y compris la commodité, la proximité du magasin de leur domicile et l’emplacement des médecins et services médicaux. L’analyse du marché géographique local par le Bureau s’appuyait avant tout sur la répartition des consommateurs autour d’un magasin déterminé. Pour ce faire, le Bureau a utilisé de l’information sur la zone commerciale fournie par les parties et des tiers (tirée généralement d’enquêtes sur la clientèle et de données de programmes de fidélisation), ainsi que d’entrevues avec des participants au marché, pour déterminer les origines des consommateurs et les zones commerciales associées à chaque magasin.

L’examen du marché local relatif à cette fusion a nécessité beaucoup de ressources à cause du si grand nombre de magasins exploités par Loblaw et Shoppers dans toutes les régions du Canada. Afin d’examiner avec efficacité ces marchés locaux, le Bureau a utilisé des logiciels géomatiques et d’autres outils informatiques pour se concentrer sur les zones où Loblaw et Shoppers sont des concurrents particulièrement serrés et où il y avait peu d’autres concurrents. Aspect important, pour chaque marché local se chevauchant, le Bureau a examiné les niveaux de concentration ainsi que l’ampleur et la nature de la concurrence restante séparément pour la vente des produits pharmaceutiques et les produits typiques de pharmacie. Le groupe des concurrents pour chacune des catégories de ces produits peut diverger de manière notable, selon le marché local en question. Le Bureau a pu calculer les parts de marché pour chaque marché se chevauchant afin de répertorier les marchés à haute concentration par l’obtention des données sur les ventes réelles des tiers et de nombreux autres grands concurrents.

Dans les marchés chaudement disputés, le Bureau a interrogé les participants au marché local, examiné les documents internes fournis par les parties, consulté des spécialistes de l’industrie et examiné le magasin du concurrent local. En employant cette approche, le Bureau a réussi à examiner des centaines de marchés locaux où Loblaw et Shoppers sont toutes deux présentes et se livrent concurrence à des degrés divers, et il a pu centrer les discussions avec les parties sur les marchés locaux les plus préoccupants. Tout particulièrement, la présence de concurrents efficaces était une considération clé dans l’analyse du Bureau.

Répercussions sur la concurrence

Loblaw et Shoppers exploitent une vaste gamme de magasins différents sous différentes bannières, qui se font concurrence à des degrés divers concernant les produits se chevauchant, selon la taille du magasin, le souci de la clientèle, la proximité de l’un à l’autre et la concurrence locale.

En ce qui concerne la rivalité concurrentielle entre Loblaw et Shoppers, le Bureau a évalué la mesure dans laquelle les parties surveillent activement les prix des uns des autres pour la vente au détail des divers produits se chevauchant et s’y ajustent. En ce qui touche les frais liés aux ordonnances, étant donné que les prix des médicaments produits et vendus par les sociétés pharmaceutiques sont assujettis à des règlements provinciaux différents, les prix pertinents examinés par le Bureau aux fins de la concurrence étaient généralement les frais d’ordonnance, les copaiements et les taux de majoration facturés par la pharmacie. Pour les autres produits se chevauchant, les prix pertinents comprenaient notamment les prix dans les circulaires et les prix en magasin, y compris les rabais qui au bout du compte visaient à attirer les clients.

Le Bureau était également conscient que la concurrence comporte d’importants éléments non liés aux prix. Les détaillants se livrent concurrence en fonction de facteurs autres que les prix pour attirer la clientèle et, par conséquent, une concurrence bénéfique pour le consommateur peut ainsi en advenir. En ce qui concerne les produits se chevauchant, il existe de nombreuses considérations non liées aux prix pour les consommateurs, dont les suivantes :

  • innovation (p. ex. méthode pour améliorer le délai de traitement d’une ordonnance);
  • programmes de fidélisation;
  • service (p. ex. présence sur place de diététistes, de cliniques médicales, etc.);
  • variété, qualité et gamme de produits;
  • délais d’attente;
  • heures d’ouverture.

Même si le Bureau est conscient qu’il existe un important niveau de différenciation entre les concurrents qui offrent des produits se chevauchant, soit les supermarchés, les grandes surfaces et les chaînes de pharmacies, les preuves documentaires tirées des documents internes des parties et les témoignages oraux obtenus des intervenants de l’industrie témoignent qu’il existe une concurrence marquée entre ces points de vente au détail des produits se chevauchant, y compris entre les parties elles-mêmes.

Le Bureau a mobilisé des spécialistes internes et externes de l’économie afin d’analyser les données sur les prix et les ventes reçues des parties et d’autres intéressés. Le Bureau a utilisé une méthode transversale employée dans de nombreux examens précédents de fusions liés à la concurrence au détail locale. Ce type d’analyse transversale a été utilisé pour quantifier l’incidence en matière de concurrence des magasins contrôlés par Loblaw sur les magasins contrôlés par Shoppers ou vice-versa, et cela jette une base pour estimer la perte potentielle de concurrence qu’entraînerait l’association des intérêts de Loblaw et de Shoppers. L’analyse des répercussions sur la concurrence montre qu’il existait une concurrence notable relativement aux prix entre les parties. Cette constatation a éclairé l’analyse structurelle du marché local par le Bureau, en particulier quant aux marchés ruraux à haute concentration où les concurrents restants étaient peu nombreux.

En employant l’approche susmentionnée, le Bureau a pu estimer les répercussions potentielles en matière de concurrence de la fusion dans chaque marché local et, en conséquence, répertorier les marchés locaux les plus préoccupants. Au bout du compte, le Bureau a déterminé que la fusion proposée affaiblirait considérablement la concurrence dans 27 marchés locaux pour la vente au détail des produits pharmaceutiques et des produits typiques de pharmacie. Le Bureau a déterminé que l’entrée dans ces marchés locaux ne serait pas suffisamment probable, rapide ou importante pour compenser pour les répercussions éventuelles de la fusion sur la concurrence.

Solutions

Le consentement établi avec Loblaw protégera la concurrence dans les 27 marchés locaux. En terminant son examen, le Bureau a établi que diverses solutions différentes convenaient pour régler les problèmes particuliers cernés dans un marché déterminé. Par exemple, il y avait certains marchés locaux où la concurrence suscitait des préoccupations seulement en regard des produits pharmaceutiques et pas par rapport aux autres catégories de produits. Le Bureau a élaboré avec soin les solutions pour régler les préoccupations particulières en matière de concurrence tout en veillant à ce que la solution soit solide.

Dans 9 des 27 marchés où la concurrence préoccupait seulement pour la vente au détail des produits pharmaceutiques, le Bureau a déterminé que le fait de demander à Loblaw de se dessaisir de sa pharmacie dans son magasin au profit d’un exploitant indépendant constituait une solution adéquate. Seul le commissaire a la marge d’appréciation voulue pour approuver les modalités d’un tel dessaisissement, afin d’assurer une solution efficace et de protéger la concurrence dans ces marchés. Dans les 18 autres marchés locaux, Loblaw devra se dessaisir d’un de ses magasins.

Selon le consentement, Loblaw doit se dessaisir des 18 magasins de détail ci-après et de 9 pharmacies en magasin, au profit d’un exploitant indépendant :

Magasins dont Loblaw doit se dessaisir
Ville, province Magasin
Devon, Alb. Shoppers Drug Mart Southport Common, 180, av. Miquelon
Innisfail, Alb. Shoppers Drug Mart Henday Centre, 4804, 50e rue
Westlock, Alb. Shoppers Drug Mart Simply Pharmacy, 10030, rue 106
Sechelt, C.-B. Shoppers Drug Mart Trail Bay Mall, 5740, rue Teredo
Dalhousie, N.-B. Dalhousie Save-Easy, 170, rue Renfrew
St. Stephen, N.-B. Shoppers Drug Mart Charlotte Mall, 210, rue King
Barrington Passage, N.-É. No Frills, 3695, autoroute 3
Tantallon, N.-É. Shoppers Drug Mart St. Margaret’s Crossroads, 5181, Saint Margaret’s Bay Road
Montague, î.-P.-É. Shoppers Drug Mart Montague, 521, rue Main
Aylmer, Ont. Shoppers Drug Mart Aylmer, 6, rue Talbot Est
Blenheim, Ont. No Frills, 286, rue Chatham Nord
Chelmsford, Ont. Shoppers Drug mart Chelmsford, 3672, autoroute 144
Elmira, Ont. No Frills, 232, rue Arthur Sud
Exeter, Ont. Shoppers Drug Mart Exeter, 38-44, chemin Thames Ouest
Kingsville, Ont. Shoppers Drug Mart Main & Wigle, 271, rue Main Est
Mount Forest, Ont. Shoppers Drug Mart Mount Forest, 129, rue Main Sud
Port Hope, Ont. Shoppers Drug Mart Barrett and Ontario, 60, rue Ontario
Petrolia, Ont. Shoppers Drug Mart , 4177, rue Petrolia

Exploitant de pharmacie indépendant
Ville, province Magasin
Bay Roberts, T.-N. Dominion Bay Roberts, Bay Roberts Shopping Centre, Main Highway, General Delvy
Carbonear, T.-N. Dominion Carbonear, Trinity Conception Square London Road
Almonte, Ont. Patrice’s YIG, 401, rue Ottawa
Embrun, Ont. Embrun YIG, 753, rue Notre Dame
Ingersoll, Ont. YIG Ingersoll, 273, rue King Ouest
Listowel, Ont. Zehrs Listowel, 600, chemin Mitchell
Port Perry, Ont. Vos’ YIG Port Perry, 1893, rue Scugog
Prescott, Ont. O’Reilly’s YIG, 150, promenade Prescott Centre
Tillsonburg, Ont. Zehrs Tillsonburg, 400, rue Simcoe

Achats auprès des fournisseurs

En ce qui concerne les problèmes ayant trait à l’achat auprès des fournisseurs, tel qu’il a été mentionné antérieurement, la fusion associerait la plus grande chaîne d’épiceries au Canada avec la plus grande chaîne de pharmacies au Canada et, après la fusion, Loblaw serait la plus grande acheteuse de nombreux produits se chevauchant.

Au cours de son enquête, le Bureau a mené plusieurs entrevues au sujet des répercussions potentielles de la transaction proposée avec les parties qui fournissent les produits à Loblaw et à Shoppers aux fins de revente. Ces entrevues visaient des fournisseurs de toutes les tailles. Le Bureau a aussi interrogé d’autres détaillants concurrents, des groupes d’achat ainsi que des associations de l’industrie représentant des participants au marché de toutes les tailles. Le Bureau a examiné en profondeur les documents internes de Loblaw concernant les relations et interactions de l’entreprise avec ses fournisseurs. De plus, le Bureau a obtenu les conseils de ses propres spécialistes indépendants de l’économie et de l’industrie et il a passé en revue les présentations des spécialistes économiques des parties. Enfin, le Bureau a obtenu des renseignements d’intervenants de certaines administrations étrangères.

Répercussions sur la concurrence

Cette partie de l’analyse par le Bureau de la transaction proposée s’est limitée aux répercussions particulières du projet de transaction sur la fourniture des produits pour la vente au détail. Le Bureau a conclu que Loblaw pourrait utiliser sa puissance commerciale et, dans certaines situations, renforcer cette puissance commerciale dans ses transactions avec les fournisseurs, par suite de l’acquisition de Shoppers et, en particulier, par suite de l’augmentation du volume des achats auprès des fournisseurs attribuable aux ventes dans les magasins Shoppers.

Dans le cadre de l’analyse des répercussions, le Bureau a répertorié certaines politiques et ententes de Loblaw liées aux fournisseurs qui pourraient susciter des préoccupations quant à la concurrence. Ces préoccupations étaient particulièrement graves concernant les politiques et ententes de Loblaw relatives à une marge de profit déterminée, où la compensation est établie ou calculée selon une méthode prédéterminée et faisant référence aux prix annoncés (circulaires) d’un ou de plusieurs détaillant(s) concurrent(s).

Le Bureau a conclu que si ces politiques et ententes de Loblaw étaient étendues pour s’appliquer aussi à l’achat des produits pour les magasins Shoppers après la transaction proposée, cela affaiblirait probablement de manière prononcée la concurrence ou l’empêcherait. Le Bureau a déterminé que, sans restrictions sur certaines politiques et ententes de Loblaw, la transaction proposée ferait vraisemblablement en sorte que les autres détaillants paieraient des prix de gros plus élevés aux fournisseurs et, dans certaines situations, cela se traduirait par des prix plus élevés pour les consommateurs.

Le Bureau a établi que, après la transaction proposée et sans restrictions, les politiques et ententes concernées de Loblaw influeraient probablement sur les mesures incitatives et le comportement des fournisseurs à l’égard de Loblaw, ainsi que sur la capacité des autres détaillants de livrer une vigoureuse concurrence à Loblaw, en particulier au niveau des prix et de la gamme de produits. Parmi les préoccupations du Bureau au sujet des politiques et ententes de Loblaw, mentionnons les suivantes : mesures incitatives accrues des fournisseurs pour influer et imposer des restrictions sur les décisions en matière de prix des détaillants concurrents; rendre les fournisseurs financièrement responsables des décisions en matière de prix des détaillants concurrents; mesures incitatives accrues des fournisseurs pour pénaliser les détaillants concurrents pour la vigoureuse concurrence dans les prix; mesures incitatives moindres des fournisseurs pour continuer à faire des offres promotionnelles à tous les détaillants; alignement de Loblaw et de certains intérêts de fournisseurs vers une augmentation des prix de gros payés par les détaillants concurrents.

Solutions

Le consentement signé par le commissaire et Loblaw comprend des restrictions sur certaines politiques et ententes de Loblaw, qui dureront tout au plus cinq ans à compter de la date de conclusion de la transaction proposée. En général, l’entente interdit à Loblaw d’établir des ententes ou d’obtenir une compensation pécuniaire des fournisseurs en se servant du volume des ventes de produits à des magasins Shoppers dans des situations déterminées, c’est-à-dire là où Loblaw et le fournisseur ont antérieurement convenu de garantir que Loblaw réalise une marge de profit déterminée sur les produits et la compensation est établie selon une méthode prédéterminée et le renvoi au prix de détail annoncé dans la circulaire d’un concurrent. Plus précisément, l’entente prévoit pour une période de cinq ans ce sui suit :

  • Loblaw ne conclura pas d’entente d’une telle nature avec les fournisseurs pour certaines catégories de produits vendus à la fois par Loblaw et Shoppers;
  • Loblaw n’établira pas d’entente nouvelle, modifiée ou reconduite d’une telle nature avec les fournisseurs des produits vendus dans les magasins Shoppers;
  • Loblaw n’obligera aucun fournisseur à conclure une entente d’une telle nature en utilisant le volume des produits achetés des fournisseurs pour la vente aux magasins Shoppers;
  • Loblaw n’inclura pas le volume des produits achetés d’un fournisseur pour la vente dans les magasins Shoppers dans le calcul de la compensation pécuniaire de Loblaw pour toute entente d’une telle nature.

L’entente interdit également à Loblaw d’obtenir une compensation pécuniaire des fournisseurs en utilisant le volume des produits vendus aux magasins Shoppers aux termes de la politique de Loblaw, encore une fois pour une période de cinq ans. En vertu de cette politique, Loblaw sollicite une compensation du fournisseur si le prix de détail d’un produit annoncé dans la circulaire d’un détaillant concurrent est inférieur au prix du même produit dans une circulaire de Loblaw, durant la même période ou des périodes se chevauchant. Chaque interdiction particulière convenue susmentionnée est indiquée dans le consentement.

Loblaw s’est également engagée, pour une période de deux ans à partir de la date de la conclusion de la transaction, à ne pas imposer de pénalités pour les livraisons sur courts trajets (pénalités liées aux taux d’exécution) et à n’imposer aucune pénalité de chaîne d’approvisionnement et de frais aux fournisseurs fournissant moins de quatre millions de dollars de produits à Loblaw. Loblaw s’est également engagée pour une période de deux ans à ne pas exiger de réduction des coûts courants des produits de ces petits fournisseurs, sous réserve de certaines exceptions déterminées.

L’entente exige enfin que Loblaw fasse le nécessaire pour que toutes ces ententes et politiques soient fournies aux fournisseurs et soient disponibles par écrit, et qu’elle fournisse à chaque fournisseur la confirmation par écrit des ententes et politiques qui le visent.

Les solutions couchées dans l’entente ne traitent que les préoccupations particulières découlant de la fusion proposée. La Direction générale des affaires civiles du Bureau de la concurrence continuera à examiner l’ensemble des politiques, ententes et comportements à l’égard des fournisseurs et leurs répercussions dans les marchés concernés. Une vive concurrence dans le marché est essentielle pour garantir que les consommateurs canadiens continuent à profiter de prix abordables, d’une haute qualité, d’une vaste gamme de produits ainsi que de hauts niveaux de service.

Le présent énoncé de position n’est pas un document juridique. Les conclusions du Bureau, telles qu’elles y sont exposées, ne constituent ni des conclusions de fait ni de droit ayant subi l’épreuve d’un tribunal administratif ou judiciaire. Qui plus est, ces conclusions ne sauraient indiquer que telle ou telle partie s’est livrée à un comportement illégal.

Cependant, afin de renforcer la transparence et la communication avec les intervenants, le Bureau peut publier dans des énoncés de position les résultats de certains de ses examens de fusions et de ses enquêtes menés en vertu de la Loi sur la concurrence. Dans le cas de l’examen d’une fusion, l’énoncé de position donnera un aperçu de l’analyse de la transaction proposée et en résumera les principales constatations. Dans le cas d’une enquête, il présentera le sommaire des résultats. Le lecteur se doit d’interpréter les énoncés de position avec discernement. Les décisions liées à l’application de la loi sont prises au cas par cas, et les conclusions exposées ici ne se rapportent qu’au cas dont il est question et ne lient aucunement le commissaire de la concurrence.


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