Énoncé du Bureau de la concurrence concernant l’acquisition par Saputo Produits laitiers du secteur d’activité de la coopérative Scotsburn lié au lait de consommation

OTTAWA, 21 mars 2014 —Le présent énoncé résume la démarche suivie par le Bureau de la concurrence dans son examen de l’acquisition proposée par Saputo Produits laitiers Canada s.e.n.c. (Saputo) du secteur d’activité de Scotsburn Co-operative Services Limited (Scotsburn) ayant trait au lait de consommation et à ses activités connexes liées au lait de transformation, conformément à l’accord annoncé le 17 janvier 2014.

Le 12 mars 2014, le Bureau a remis une lettre de non-intervention à Saputo et à Scotsburn leur signifiant que le commissaire de la concurrence n’entendait pas, pour le moment, présenter une demande en vertu de l’article 92 de la Loi sur la concurrence à l’égard de la transaction proposéeNote de bas de page 1.

Au cours de son examen de la transaction proposée, le Bureau a obtenu de l’information de Saputo et de Scotsburn, ainsi que des renseignements de nombreux acteurs du marché, y compris les organismes de réglementation, les concurrents et les clients.

Contexte

Le 17 janvier 2014, les parties ont annoncé qu’elles avaient conclu un accord selon lequel Saputo se porterait acquéreur de la quasi-totalité des éléments d’actif de Scotsburn ayant trait à son secteur du lait de consommation et à ses activités connexes liées au lait de transformation, excluant toutefois son secteur d’activité lié à la crème glacée.

Saputo et Scotsburn, deux transformateurs laitiers du Canada atlantique, produisent des produits du lait de consommation comme le lait, le lait écrémé et la crème, ainsi que des produits du lait de transformation, notamment le yogourt, le fromage cottage, le beurre, la crème sure et le mélange à crème glacée.

Contrairement aux produits du lait de consommation qui sont assujettis aux règlements provinciaux, les produits du lait de transformation sont habituellement distribués sur de grandes distances, y compris au-delà des frontières provinciales. Par conséquent, les usines de traitement du lait de transformation hors du Canada atlantique assurent une concurrence réelle restante, et il est peu probable que la transaction ait pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence en ce qui a trait aux produits du lait de transformation.

Concernant les produits du lait de consommation, Saputo possède des usines de traitement à Dartmouth, en Nouvelle-Écosse, et à Saint John, au Nouveau-Brunswick. De son côté, Scotsburn exploite des usines de traitement du lait de consommation à Sydney, en Nouvelle-Écosse, et à Mount Pearl, à Terre-Neuve-et-Labrador.

Dans le but d’évaluer l’incidence de la transaction sur la concurrence, le Bureau a tenu compte de plusieurs facteurs, notamment les règlements en vigueur, les obstacles à l’entrée sur le marché ou à l’expansion, la capacité excédentaire des usines de traitement du lait de consommation en Nouvelle-Écosse et la concurrence réelle restante des transformateurs tiers de lait de consommation.

Selon la réglementation provinciale en vigueur relative aux transformateurs et aux distributeurs de lait de consommation, et la preuve que la distribution des produits du lait de consommation est habituellement restreinte à la province où ils sont fabriqués, le Bureau a conclu que le marché géographique n’était pas vraiment plus grand que la province. Les activités du lait de consommation de Saputo et Scotsburn interviennent dans les mêmes zones géographiques en Nouvelle-Écosse.

Bien que les obstacles à l’entrée sur le marché soient grands, le Bureau a relevé que les obstacles à l’expansion auxquels se heurtent les transformateurs tiers de lait de consommation en Nouvelle-Écosse sont faibles en raison de la capacité excédentaire de transformation disponible. Le Bureau a également conclu que les transformateurs tiers de lait de consommation restants exerceraient une contrainte efficace contre l’entreprise intégrée.

Compte tenu de la réglementation actuelle, des faibles obstacles à l’expansion et de la concurrence réelle restante, le Bureau a conclu que les parties ne seraient probablement pas en mesure d’exercer une puissance commerciale. Par conséquent, il est peu probable que la transaction ait pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence sur le marché des produits du lait de consommation en Nouvelle-Écosse.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu’organisme d’application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Le présent énoncé de position n’est pas un document juridique. Les conclusions du Bureau, telles qu’elles y sont exposées, ne constituent ni des conclusions de fait ni de droit ayant subi l’épreuve d’un tribunal administratif ou judiciaire. Qui plus est, ces conclusions ne sauraient indiquer que telle ou telle partie s’est livrée à un comportement illégal.

Cependant, afin de renforcer la transparence et la communication avec les intervenants, le Bureau peut publier dans des énoncés de position les résultats de certains de ses examens de fusions et de ses enquêtes menés en vertu de la Loi sur la concurrence. Dans le cas de l’examen d’une fusion, l’énoncé de position donnera un aperçu de l’analyse de la transaction proposée et en résumera les principales constatations. Dans le cas d’une enquête, il présentera le sommaire des résultats. Le lecteur se doit d’interpréter les énoncés de position avec discernement. Les décisions liées à l’application de la loi sont prises au cas par cas, et les conclusions exposées ici ne se rapportent qu’au cas dont il est question et ne lient aucunement le commissaire de la concurrence.


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