GardaWorld prend un engagement envers le Bureau de la concurrence au Québec

Le 13 mars 2014, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd’hui qu’il a remis une lettre de non-intervention concernant l’acquisition de G4S Solution Valeurs (Canada) ltée (G4S) par l’une des filiales de Corporation de Sécurité GardaWorld (GardaWorld).

Cependant, notre examen a établi des préoccupations sur le plan de la concurrence propres aux services de véhicules blindés au Québec. C’est pourquoi GardaWorld s’est engagée auprès du commissaire à modifier certaines de ses pratiques contractuelles à l’égard de ces services au Québec. Cette modification vise à ce qu’il soit plus facile pour les clients des services de véhicules blindés de se sortir de leurs contrats pour se tourner vers un autre fournisseur. En particulier, GardaWorld permettra aux clients de résilier leurs contrats sans pénalité en donnant un préavis écrit de 30 jours. En outre, GardaWorld est tenue d’informer tous ses clients de services de véhicules blindés au Québec, ainsi que ceux de G4S, des modalités de son engagement. Le Bureau entend suivre l’évolution de la dynamique concurrentielle dans cette industrie après la fusion.

Les faits en bref

  • Une lettre de non-intervention est une lettre par laquelle le Bureau confirme qu’il a examiné une certaine transaction proposée et qu’il a conclu qu’il n’y avait pas lieu pour le moment de la contester devant le Tribunal de la concurrence en vertu des dispositions relatives aux fusions de la Loi sur la concurrence. Dans le cas présent, le Bureau a remis une lettre de non-intervention reconnaissant les avantages potentiels de l’engagement de GardaWorld et avise celle-ci que le commissaire entend suivre l’évolution de la dynamique de la concurrence au sein de l’industrie après la fusion.
  • GardaWorld, dont le siège social se trouve à Montréal, est bien établie au Québec et aux États-Unis, et offre des solutions commerciales et des services de sécurité dans le monde entier.
  • G4S a des bureaux dans tout le Canada et emploie plus de 1 000 personnes.

Citation

« Notre examen a permis de conclure que la transaction de GardaWorld et G4S posait des problèmes de concurrence liés aux services de véhicules blindés au Québec. L’engagement pris par GardaWorld vise à ce que les modalités des contrats soient plus favorables aux consommateurs et leur offrent plus de latitude pour se sortir de leurs contrats et se tourner vers un service concurrent. Si nous constatons que la loi a été enfreinte, nous n’hésiterons pas à prendre les mesures qui s’imposent. »

John Pecman,
commissaire de la concurrence

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