Archivé — La Cour impose une sanction administrative pécuniaire de 500 000 $ dans l’affaire Rogers-Chatr

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Le 24 février 2014, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a rendu le 21 février 2014 sa décision quant aux sanctions dans l’affaire Rogers-Chatr.

Dans sa décision, la Cour rejette l’argument de Rogers voulant qu’elle ait fait montre d’une prudence raisonnable avant de donner des indications de rendement sur le taux d’appels interrompus des services sans fil de sa marque Chatr. En outre, la Cour ordonne à Rogers de payer une sanction administrative pécuniaire de 500 000 $. La Cour a conclu qu’il n’était pas nécessaire d’assujettir Rogers à une ordonnance lui interdisant d’adopter un comportement semblable à l’avenir.

Le 19 août 2013, la Cour a rejeté le volet publicité trompeuse de la cause intentée par le Bureau de la concurrence contre Rogers pour pratiques commerciales trompeuses. Cependant, le Bureau a réussi à faire valoir que Rogers avait manqué à son obligation d’effectuer des épreuves suffisantes et appropriées avant de donner des indications de rendement.

Les faits en bref

  • Le Bureau a intenté des poursuites contre Rogers en novembre 2010, soutenant que Rogers avait donné des indications fausses ou trompeuses dans le cadre d’une campagne publicitaire pancanadienne qui affirmait que les services sans fil mobiles de sa marque Chatr faisaient subir moins d’appels interrompus que les nouveaux fournisseurs de services sans fil.
  • Le Bureau soutenait également que les indications données constituaient des indications de rendement et que ces indications n’étaient pas fondées sur des épreuves suffisantes et appropriées.

Citation

« Nous sommes heureux que la Cour ait reconnu que Rogers n’a pas fait montre d’une prudence raisonnable dans ses indications de rendement. Néanmoins, nous examinons le modeste montant de la sanction imposée et la décision de ne pas rendre d’ordonnance d’interdiction. Le Bureau prendra le temps qu’il faut pour étudier les motifs de la Cour afin de déterminer la suite qu’il donnera à cette affaire. »

John Pecman, commissaire de la concurrence

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