Protocole d’entente entre l’administrateur de la surveillance du marché de l’Alberta et le commissaire de la concurrence du Bureau de la concurrence

Le 28 février 2014


Introduction

L’administrateur de la surveillance du marché de l’Alberta (l’« ASM ») et le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») tiennent à reconnaître l’importante relation suivie qu’ils entretiennent et à souligner que leur collaboration soutenue peut contribuer à améliorer l’exécution de leurs mandats respectifs. En outre, cette collaboration peut aussi aider les intervenants en réduisant le fardeau de la réglementation dans les domaines où les mandats de l’ASM et du Bureau (appelés collectivement les « parties ») se chevauchent.

L’ASM est un organisme public indépendant créé par le gouvernement de l’Alberta en vertu de l’Alberta Utilities Commission Act et chargé de protéger et de promouvoir le fonctionnement équitable, efficace et concurrentiel du marché de gros de l’électricité de l’Alberta et de ses marchés de détail du gaz naturel et de l’électricité (les « marchés énergétiques de l’Alberta »). L’ASM effectue la surveillance, mène des enquêtes et assure l’application de la loi au sein des marchés énergétiques de l’Alberta en vertu de l’Alberta Utilities Commission Act, de l’Electric Utilities Act, de la Gas Utilities Act, du Fair, Efficient and Open Competition Regulation, du Market Surveillance Regulation et de tous les autres règlements connexes. Dans le cadre de son mandat, l’ASM a l’obligation d’aviser les autres autorités, notamment le commissaire de la concurrence, des questions relevant de leur compétence.

Le Bureau est un organisme d’application de la loi indépendant qui veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur. Dirigé par le commissaire de la concurrence, le Bureau est chargé d’assurer et de contrôler l’application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (sauf en ce qui a trait aux aliments), de la Loi sur l’étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Entente

Chacune des parties joue un rôle important dans les marchés énergétiques de l’Alberta et dans l’établissement de ce protocole d’entente (le « PE ») en vue de renforcer leur intérêt mutuel et d’élaborer un cadre de coopération pour favoriser la réalisation efficace de leurs mandats dans ces marchés au profit des intervenants. Pour atteindre les objectifs du présent PE, chaque partie convient de promouvoir les avantages de la collaboration avec l’autre partie et de favoriser celle-ci à tous les échelons des deux organismes.

Dans la mesure du possible et compte tenu de leurs obligations respectives en matière de confidentialité, les parties conviennent également d’assurer la liaison, la coopération et la coordination de leurs activités, notamment celles-ci :

  1. aviser l’autre partie de toutes les questions pertinentes et susceptibles d’être réglées par cette dernière dans le cadre de son mandat ainsi que lui fournir l’échéancier et les renseignements procéduraux en lien avec ces questions. Les parties s’efforceront de fournir leurs avis dans les meilleurs délais et, s’il y a lieu, en permanence;
  2. entreprendre des activités de coopération pour faire respecter la loi, notamment l’échange de renseignements lorsqu’on sait que les comportements anticoncurrentiels adoptés dans les marchés énergétiques de l’Alberta seront traités plus efficacement au moyen d’une enquête, de poursuites ou de toute autre action commune en matière d’application de la loi;
  3. échanger des renseignements et du renseignement pertinents ayant trait :
    1. aux pratiques et aux approches en lien avec la réglementation et les enquêtes, y compris les principaux progrès de la jurisprudence en droit de la concurrence,
    2. aux activités liées à la surveillance du marché et à l’évolution des marchés énergétiques de l’Alberta qui sont d’un intérêt commun aux deux parties;
  4. examiner et exploiter toute occasion de collaboration favorable entre les parties pour ce qui est de la formation, du perfectionnement ou de l’échange de membres du personnel;
  5. mener des activités communes dans le domaine de la sensibilisation et de la défense des intérêts en lien avec des questions de concurrence dans les marchés énergétiques de l’Alberta qui sont d’un intérêt commun aux deux parties;
  6. organiser des rencontres annuelles entre cadres supérieurs pour discuter des points susmentionnés et pour explorer d’autres occasions de coopération et de collaboration.

Confidentialité

Les parties n’échangeront pas de renseignements si cet échange est susceptible d’aller à l’encontre des lois, des politiques ou des documents d’orientation pertinents. Chaque partie veillera à assurer la confidentialité des renseignements obtenus de l’autre partie et avisera l’autre partie si un tiers lui demande de divulguer ces renseignements. Aucune des deux parties ne peut divulguer les renseignements confidentiels obtenus de l’autre partie ou d’un tiers sans avoir obtenu le consentement écrit de l’autre partie, sauf si la loi l’oblige à les divulguer. Le cas échéant, la partie qui est tenue de divulguer les renseignements confidentiels doit informer l’autre partie et la consulter quant à la façon de protéger leurs intérêts et les intérêts de tout tiers dont les renseignements doivent être divulgués. La partie doit donner cet avis dès qu’elle est informée de l’exigence en question.

Conclusion

Le présent PE entrera en vigueur à la date de la signature finale et il sera revu dans les cinq ans suivant cette date. L’une ou l’autre des parties peut mettre fin à ce PE en présentant à l’autre partie un avis écrit au moins 30 jours à l’avance. Le présent PE peut être modifié avec le consentement écrit des deux parties.



Copie originale signée par Harry Chandler
Champ de saisie de la signature
27 février 2014
Champ de saisie de la signature
Harry Chandler
Administrateur de la surveillance du marché
Date
Copie originale signée par John Pecman
Champ de saisie de la signature
27 février 2014
Champ de saisie de la signature
John Pecman
Commissaire de la concurrence
Date
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