Présentation du commissaire de la concurrence soumise à la ville de Toronto aux fins de l’étude sur l’industrie du taxi

Le 18 février 2014

Le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») est heureux de soumettre cette présentation à la ville de Toronto dans le cadre de l’étude de cette dernière sur l’industrie du taxi (l’« Étude sur les taxis de 2013 »). Le Bureau est dirigé par le commissaire de la concurrence (le « commissaire »).

Le commissaire est chargé d’assurer et de contrôler l’application de la Loi sur la concurrence (la « Loi »). Il s’agit d’une loi fédérale d’application générale qui vise pratiquement toutes les activités commerciales au Canada. La Loi comprend des dispositions qui concernent un large éventail de comportements anticoncurrentiels, y compris l’abus de position dominante et les collusions entre concurrents, qui nuisent à la concurrence, de même que des dispositions pour s’attaquer à la publicité trompeuse et aux pratiques commerciales trompeuses. Elle donne aussi le pouvoir au commissaire de promouvoir une meilleure concurrence au Canada. C’est aux fins de la promotion de la concurrence que nous faisons cette présentation.

La concurrence est généralement le meilleur moyen d’assurer aux consommateurs l’accès à une vaste gamme de produits et services à prix concurrentiels. Cependant, le Bureau ne défend pas aveuglément la concurrence au détriment de tous les autres objectifs stratégiques, car il peut exister des intérêts publics légitimes autres que l’allocation la plus efficace des ressources disponibles. Le Bureau estime que, pour être efficaces, les décisions réglementaires doivent être prises en pleine connaissance de cause et en tenant compte des nombreuses répercussions directes et indirectes que pourrait avoir une concurrence réduite sur les consommateurs. Un règlement qui restreint la concurrence plus que ne le ferait une méthode de rechange tout aussi efficace engendre des coûts inutiles pour les entreprises et les consommateurs canadiens.

Le Bureau possède une expérience considérable de l’analyse des questions relatives aux services de transport de passagers à bord de véhicules automobiles. De plus, grâce à nos activités d’application de la loi et de promotion de la concurrence dans divers secteurs, nous avons acquis une expertise en matière d’évaluation de l’impact que peuvent avoir les nouvelles technologies et l’innovation sur la concurrence et la protection des consommateurs dans ces secteurs.

Le Bureau reçoit un flot constant de plaintes concernant un large éventail de questions relatives à l’industrie du taxi : de futurs conducteurs incapables d’obtenir leurs plaques d’immatriculation, des offres exclusives entre les autorités aéroportuaires et les compagnies de taxi, des prix d’éviction sous la forme de redevances forfaitaires, des plaintes sur les services en ce qui a trait au temps d’attente et aux prix, etc. Bien que ces questions ne nécessitent pas toutes l’application de mesures correctives, elles mettent en évidence l’importance de s’assurer que les responsables de la surveillance réglementaire de l’accès à l’industrie, de l’octroi de permis et d’autres critères concurrentiels importants mesurent à juste titre l’impact de leurs règles et de leurs politiques sur la concurrence.

Le Bureau recommande que le cadre réglementaire de la ville de Toronto pour les services de taxi favorise de nouvelles formes de concurrence susceptibles d’être plus avantageuses pour les consommateurs. En particulier, nous recommandons d’envisager l’augmentation du nombre de permis de taxi délivrés et une modification des règlements qui permettrait l’utilisation de nouvelles applications logicielles économiques conçues pour régler et payer les services de transport de passagers dans les véhicules automobiles (les « applications »).

I. Le marché du taxi à Toronto

En 1998, le conseil municipal de Toronto a créé un groupe de travail pour procéder à une étude sur l’industrie du taxi (l’« Étude sur les taxis de 1998 ») en réponse aux préoccupations croissantes du public concernant une baisse des niveaux de service, des normes de sécurité et des conditions de travail dans l’industrie du taxiNote de bas de page 1. L’Étude sur les taxis de 1998 a eu de nombreux effets positifs sur l’industrie locale du taxi en contribuant, notamment, à une plus grande concurrence suite à l’augmentation du nombre de permis délivrés. Aux 3 451 permis de taxis standards autorisés à exercer à Toronto se sont ajoutés des permis pour taxis de la catégorie « ambassadeur »Note de bas de page 2, ce qui a fait augmenter la taille de l’industrie du taxi à Toronto d’environ 25 %.

La ville de Toronto dispose actuellement, dit‑on, de plus de 10 000 chauffeurs de taxi en droit d’exercer et d’un total de 4 849 taxisNote de bas de page 3. Aucun nouveau permis n’a été délivré dans la ville de Toronto depuis 2005. Le prix des permis de taxi de Toronto a aussi fortement augmentéNote de bas de page 4. Les plaques d’immatriculation standards coûtent sur le marché entre 300 000 $ et 400 000 $ chacuneNote de bas de page 5. Ces prix témoignent des profits élevés auxquels les propriétaires s’attendent de l’exploitation de leurs taxis.

La comparaison faite dans l’Étude sur les taxis de 2013 entre les tarifs des taxis de Toronto et les tarifs des taxis d’autres villes nord‑américaines permet de conclure que Toronto a les tarifs les plus élevés en Amérique du NordNote de bas de page 6. De plus, les clients de Toronto attendent en moyenne de neuf à dix minutes pour avoir un taxiNote de bas de page 7. Bien qu’il ne s’agisse pas là du temps d’attente le plus long (le temps d’attente moyen est de 13 minutes à Atlanta et de 15 minutes à Nashville), de nombreuses municipalités ont des temps d’attente beaucoup plus courts. Par exemple, en 2008, plus de la moitié des clients de taxi ont attendu cinq minutes ou moins pour un taxi en IrlandeNote de bas de page 8.

La plupart des gens estiment que les taxis constituent un élément important du réseau de transport de toute ville. L’Étude sur les taxis de 2013 contient des preuves substantielles qui montrent que l’approche restrictive de Toronto en matière d’octroi de permis de taxi, de même que la pression à la hausse sur les tarifs qui en découle, pousse les consommateurs à utiliser d’autres moyens de transport que les taxis.

Les autorités de la concurrence et les économistes reconnaissent de plus en plus que, dans de nombreux cas, la restriction du nombre de taxis limite inutilement la concurrence et porte préjudice aux consommateurs en réduisant le nombre de taxis disponiblesNote de bas de page 9. Cette réduction de taxis découlant des prix artificiellement élevés se traduit par une diminution du bien‑être pour les consommateurs. Les taxis sont particulièrement importants pour certains segments de la population. Les études démontrent systématiquement que les groupes particuliers qui ont besoin d’un transport porte‑à‑porte (comme les personnes âgées, les parents qui restent au foyer et les personnes handicapées) comptent chacun pour une part beaucoup plus importante de déplacements en taxi que leur représentation démographiqueNote de bas de page 10. En général, les groupes à faible revenu sont des utilisateurs beaucoup plus assidus des services de taxi que les groupes à revenu élevé. Nous sommes portés à affirmer que le gonflement des frais de taxi diminue l’ampleur du service de taxi offert aux groupes particuliers susmentionnés de la population de Toronto.

Le Bureau suggère que l’Étude sur les taxis de 2013 se penche sur certains volets du débat courant sur l’assouplissement des restrictions d’entrée dans l’industrie du taxi. La crainte que le libre accès à l’industrie ou qu’un marché peu réglementé engendre un débordement de l’industrie du taxi tout en provoquant des embouteillages et de la violence est contestée par l’expérience d’autres administrations. Bien que les réglementations soient souvent établies suite à des expériences négatives dans les villes américaines qui ont appliqué une déréglementationNote de bas de page 11, la Federal Trade Commission des États‑Unis a beaucoup étudié l’industrie du taxi et est en désaccord avec bon nombre des arguments avancésNote de bas de page 12. La Table ronde sur les Services de Taxis et Restrictions de Concurrence de l’OCDE a par ailleurs étudié l’industrie après la déréglementation dans plusieurs pays et conclu que les règles limitant l’offre totale de taxis conduisaient généralement à une pénurie de services et favorisaient un engrangement de bénéfices chez les détenteurs de permis plutôt que chez les chauffeurs de taxiNote de bas de page 13.

II. Délivrance de permis de taxi supplémentaires

Le Bureau suggère que l’on envisage d’augmenter le nombre de permis de taxi délivrés dans la ville de Toronto. La fourchette calculée dans l’annexe B de 307‑1 333 équivalents de plaque standard propose une amplitude raisonnable quant à l’augmentation du nombre de plaques, soit une augmentation de 7‑31 % pour la ville de Toronto. Cela serait conforme à la décision de la ville d’augmenter la taille de l’industrie du taxi d’environ 25 % à la suite de l’Étude sur les taxis de 1998. Le Bureau suggère également que l’augmentation du nombre de permis soit favorisée par la mise aux enchères de nouveaux permis. Cela encouragerait l’accès à l’industrie et apporterait également à la ville des revenus supplémentaires. À mesure que plus de permis deviendront disponibles, nous prévoyons que leur prix diminuera, alors que la concurrence plus vive éliminera les profits excessifs liés à la rareté des permis.

III. Technologies nouvelles et émergentes

Le rythme des changements technologiques dans l’industrie canadienne du taxi a été plutôt lent, peu de changements s’étant produits sur le plan de la répartition et des transactions depuis le début des années 1990. Cela commence à changer avec l’avènement de technologies innovantes telles que les terminaux de point de vente (« PDV ») et les applications logicielles permettant de faire appel aux services de taxi.

Ces applications, aussi connues sous le nom de services de répartition numérique, permettent aux consommateurs de commander des services de transport sous forme de taxis ou d’autres véhicules automobiles de tourisme. Certaines applications intègrent également des fonctionnalités qui permettent au consommateur de payer avec l’application. Les utilisateurs peuvent avoir recours à ces services par différents moyens : téléphones intelligents, pages Web, courriels, messagerie texte, etc.

Ces applications offrent aux consommateurs une autre manière facile et nouvelle de contacter un chauffeur de taxi, comparativement aux méthodes traditionnelles telles que faire signe à un taxi dans la rue ou téléphoner à un répartiteur de taxis. Les applications utilisent également parfois le système de localisation GPS, qui permet aux clients de repérer les véhicules disponibles à proximité et d’adapter leurs demandes en conséquence.

Ces technologies peuvent cependant avoir des conséquences aussi bien positives que négatives pour les exploitants de taxis et leurs clients. Les exploitants de taxis peuvent avoir plus de choix en matière de répartition et voir les prix diminuer pour ce genre de services. Les consommateurs bénéficieront d’une plus grande commodité, de services plus adaptés et d’une répartition plus efficace des ressources grâce à une meilleure correspondance entre clients et chauffeurs. Cependant, ces transactions peuvent également soulever des questions liées à la protection des consommateurs, notamment en ce qui a trait à la sécurité des paiements en ligne. Il est également important de s’assurer que les consommateurs connaissent les frais et les conditions associés à ces services.

IV. Nouvelles méthodes de concurrence et protection des consommateurs

Le Bureau recommande que les règlements visant les méthodes et technologies nouvelles de services dans l’industrie du taxi soient conçus pour favoriser l’accès à l’industrie et la concurrence. Les exploitants de taxis et leurs clients tirent parti de la concurrence entre les produits et services traditionnels et nouveaux, ainsi que des méthodes nouvelles pour offrir ces produits et services. Les règlements doivent se limiter à ce qui est nécessaire pour protéger le public et les exploitants de taxis contre les préjudices.

La concurrence dans l’industrie du taxi se fait à plusieurs niveaux : prix, disponibilité, rapidité, commodité, qualité, type de véhicule, mode de paiement au point de vente, etc. Le cadre réglementaire doit être conçu pour tenir compte de tous ces aspects de la concurrence. Les restrictions, directes ou indirectes, quant au lancement ou à l’utilisation des nouvelles technologies devraient être limitées au strict nécessaire pour empêcher que les clients ou les exploitants de taxis ne subissent des préjudices.

Nous recommandons que la ville de Toronto prenne en considération l’incidence directe et indirecte potentielle de son projet de réglementation sur la concurrence. Nous estimons que les restrictions injustifiées à la concurrence doivent être évitées, et que toute restriction à la concurrence mise en œuvre se limite au strict nécessaire pour répondre de manière raisonnable aux objectifs légitimes de la réglementation.

V. Conclusion

Le Bureau est heureux d’avoir eu l’occasion de donner son avis sur le sujet et sera heureux de répondre à vos questions éventuelles sur la concurrence et la politique de protection des consommateurs dans l’industrie du taxi dans la ville de Toronto.

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