Énoncé du Bureau de la concurrence concernant le comportement anticoncurrentiel présumé de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada

Le 9 mai 2014, le commissaire de la concurrence (le « commissaire ») a annoncé qu’il a mis fin à son enquête qui visait à savoir si la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (le « CN ») s’était livrée à un comportement qui contrevient aux dispositions civiles de la Loi sur la concurrence (la « Loi ») et à savoir si ce comportement présumé a eu pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans certains marchés liés au transport de bois d’œuvre.

Le Bureau de la concurrence (le « Bureau »), en tant qu’organisme d’application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur. Le Bureau enquête sur des pratiques anticoncurrentielles présumées et fait la promotion de la conformité aux lois qui relèvent de ses compétences, y compris la Loi.

Durant son enquête, le Bureau a examiné si le CN jouit d’une puissance commerciale sur le marché du transport du bois d’œuvre à partir de certaines usines de bois d’œuvre de l’Ouest canadien vers Vancouver, et si le CN a tiré parti d’une telle position sur le marché pour accroître sa puissance commerciale sur le marché du transbordement du bois d’œuvre à Vancouver. Des allégations ont été faites selon lesquelles le CN a mis en place une stratégie d’établissement des prix pour le transport ferroviaire ayant pour effet d’exclure ses concurrents du marché en raison de ses prix.

Le Bureau a mis fin à son enquête portant sur le comportement du CN, car il considère que celle-ci n’a pas permis d’obtenir des preuves suffisantes pour appuyer la conclusion selon laquelle le comportement du CN contrevenait à la Loi. Le comportement du CN n’a pas eu pour effet, ou n’aura vraisemblablement pas pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans le secteur du transbordement du bois d’œuvre à VancouverNote de bas de page 1.

Contexte de l’industrie

Le bois d’œuvre est une composante importante de l’économie canadienne et il représente une part importante des exportations internationales du Canada. En 2013, les exportations canadiennes de bois d’œuvre vers l’Asie se sont élevées à 2,6 milliards de dollars, et 97 p. 100 d’entre elles provenaient de l’Alberta et de la Colombie-Britannique (Ouest du Canada)Note de bas de page 2. L’accès à des services efficaces et abordables de transport et de transbordement du bois d’œuvre est essentiel pour maintenir la compétitivité des exportations canadiennes de bois d’œuvre sur les marchés internationaux.

Le bois d’œuvre de l’Ouest canadien destiné à être exporté à partir de la région du Grand Vancouver (« Vancouver ») est expédié par train ou par camion vers une installation de transbordement à Vancouver, où il est « transbordé » dans des conteneurs de transport océanique. Le conteneur chargé est ensuite amené par camion vers l’un des quatre terminaux à conteneurs de Vancouver, d’où il est expédié outre-mer sur un porte-conteneurs. En plus du chargement des conteneurs, les installations de transbordement peuvent offrir des services de gestion du stock et d’entreposage du bois d’œuvre. En général, ces installations se font concurrence sur les prix et sur la qualité du service.

Analyse des effets sur la concurrence

Dans certaines circonstances, il peut être rentable pour une entreprise jouissant d’une puissance commerciale sur un marché donné d’en tirer parti et d’exclure ses concurrents d’un autre marché afin d’obtenir une puissance commerciale sur cet autre marché. Durant son enquête, le Bureau a pris en considération des allégations selon lesquelles le CN avait exclu certains concurrents du secteur du transbordement et avait obtenu une puissance commerciale dans le secteur du transbordement à Vancouver en tirant parti de sa position sur le marché du transport du bois d’œuvre à partir de certaines usines de bois de l’Ouest canadien vers Vancouver.

Selon les preuves recueillies, le Bureau considère que certaines usines de bois d’œuvre de l’Ouest canadien dépendent fortement du CN pour transporter leur bois jusqu’à Vancouver. Le Bureau croit également que le CN a envisagé de mettre en place une stratégie d’établissement des prix dans le but d’exclure certains de ses concurrents du secteur du transbordement. L’enquête du Bureau indique que, après que le CN a lancé des activités de transbordement à sa gare de triage Thornton à Surrey (« Thornton ») au début de l’année 2012, il a augmenté ses taux pour transporter le bois d’œuvre par train à partir de certaines usines de bois de l’Ouest canadien vers certaines installations de transbordement concurrentes situées à Vancouver, une hausse bien supérieure à celle de ses taux pour le transport vers l’installation Thornton.

Après avoir examiné minutieusement toute l’information dont il dispose actuellement, le Bureau a conclu que le comportement du CN ne contrevient pas à la Loi, car le comportement n’a pas eu pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans l’industrie du transbordement du bois d’œuvre à Vancouver. Plus précisément, le comportement n’a pas eu pour effet de modifier de façon prolongée le transport des wagons contenant du bois d’œuvre vers les installations de transbordement concurrentes au profit des installations appartenant au CN. Le comportement du CN n’a pas empêché les installations de transbordement concurrentes d’avoir accès aux expéditeurs de bois d’œuvre. De plus, l’enquête n’a pas permis de relever d’effets sur les prix ou d’autres effets dans le secteur du transbordement du bois d’œuvre à Vancouver. Par conséquent, l’enquête a été interrompue.

Bien que la Loi sur les transports au Canada (LTC) ait établi un régime de réglementation concernant les taux, les tarifs et les niveaux de service des chemins de fer réglementés par le gouvernement fédéral, elle ne réglemente habituellement pas les prix imposés par ces chemins de fer, lesquels faisaient l’objet de l’enquête. Par conséquent, le commissaire considère que l’autorité que lui confère la Loi n’est pas supplantée par la LTC dans le cadre de cette enquête.

Pour assurer la conformité avec la loi, le Bureau continuera de suivre le marché et examinera tout renseignement additionnel qui pourrait être porté à son attention. Le Bureau n’hésitera pas à prendre des mesures dans l’avenir s’il constate qu’un comportement empêche ou diminue sensiblement la concurrence dans un marché.

Le présent énoncé de position n’est pas un document juridique. Les conclusions du Bureau, telles qu’elles y sont exposées, ne constituent ni des conclusions de fait ni de droit ayant subi l’épreuve d’un tribunal administratif ou judiciaire. Qui plus est, ces conclusions ne sauraient indiquer que telle ou telle partie s’est livrée à un comportement illégal.

Cependant, afin de renforcer la transparence et la communication avec les intervenants, le Bureau peut publier dans des énoncés de position les résultats de certains de ses examens de fusions et de ses enquêtes menés en vertu de la Loi sur la concurrence. Dans le cas de l’examen d’une fusion, l’énoncé de position donnera un aperçu de l’analyse de la transaction proposée et en résumera les principales constatations. Dans le cas d’une enquête, il présentera le sommaire des résultats. Le lecteur se doit d’interpréter les énoncés de position avec discernement. Les décisions liées à l’application de la loi sont prises au cas par cas, et les conclusions exposées ici ne se rapportent qu’au cas dont il est question et ne lient aucunement le commissaire de la concurrence.


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