Archivé — Un Albertain condamné à la prison pour une escroquerie d’occasions d’emploi en ligne

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Le 7 février 2014, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd’hui que Matthew Hovila, d’Edmonton en Alberta, a été condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans et demi pour avoir mis en œuvre une escroquerie d’occasions d’emploi en ligne.

M. Hovila a été condamné à une peine d’emprisonnement de 15 mois pour infraction aux dispositions criminelles de la Loi sur la concurrence relatives aux indications fausses ou trompeuses et à 15 autres mois d’emprisonnement pour violation d’une ordonnance judiciaire. M. Hovila a aussi plaidé coupable de possession de produits de la criminalité aux termes du Code criminel et a été condamné à une peine d’emprisonnement supplémentaire d’un an, qui sera purgée simultanément. Une autre audience a été fixée aux 4 et 5 juin relativement au dédommagement des victimes de l’escroquerie d’occasions d’emploi en ligne.

En juin 2013, M. Hovila a été reconnu coupable en vertu de la Loi d’avoir donné des indications fausses ou trompeuses sur un point important concernant la recherche d’emplois dans l’industrie pétrolière et gazière sur son ancien site Web www.oilcareer.com et d’avoir violé un consentement enregistré au Tribunal de la concurrence.

C’est la première fois que le Bureau obtient une condamnation pour violation d’un consentement enregistré. M. Hovila avait été condamné pour avoir violé un consentement signé avec le Bureau en 2006 pour une période de 10 ans relativement à ce même site Web et avait payé une sanction administrative pécuniaire de 100 000 $. À l’époque, M. Hovila avait avoué avoir enfreint la disposition civile de la Loi relative aux indications fausses ou trompeuses et avait convenu de cesser son comportement et d’en aviser le public. Les consentements enregistrés au Tribunal ont la même valeur et produisent les mêmes effets qu’une ordonnance judiciaire.

Faits en bref

  • En 2011, M. Hovila a été arrêté pour violation d’un consentement à la suite d’une enquête menée par le Bureau dans le cadre de ses activités plus larges de contrôle du respect des ordonnances judiciaires, y compris les consentements enregistrés.
  • Même si les entreprises ont la responsabilité de respecter la Loi en général, et en particulier les consentements qu’elles ont signés, le Bureau contrôle le respect des ordonnances afin qu’elles soient toutes respectées, y compris les consentements enregistrés.

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