Énoncé du Bureau de la concurrence concernant l’acquisition de Pro Hockey Life par Canadian Tire

OTTAWA, le 7 février 2014 — Le présent énoncé présente un résumé de l’approche adoptée par le Bureau de la concurrence pour examiner l’acquisition par la Société Canadian Tire Limitée (Canadian Tire), par l’entremise de son affiliée en propriété exclusive FGL Sports Ltée (FGL Sports), des Équipements Sportifs Pro Hockey Life Inc. (Pro Hockey Life), en vertu d’une entente annoncée le 28 novembre 2012. Les parties ont conclu la transaction le 12 août 2013.

Le 7 février 2014, à la suite d’un examen approfondi, le commissaire de la concurrence a mis fin à l’enquête sur l’acquisition de Pro Hockey Life par Canadian TireNote de bas de page 1. La décision de mettre fin à l’enquête reposait principalement sur l’observation de répercussions modestes sur les prix prévus, sur le fait qu’il reste d’autres concurrents et sur la conclusion selon laquelle les obstacles à l’entrée sur le marché et à l’expansion n’étaient vraisemblablement pas suffisamment élevés pour avoir un effet dissuasif.

Contexte

La transaction était une fusion de deux entreprises de vente au détail d’équipement de hockey et d’articles connexes. Pro Hockey Life exploite 23 magasins dans cinq provinces sous les enseignes Pro Hockey Life, Sports Rousseau et L’Entrepôt du Hockey. Au moment où la transaction a été annoncée, Canadian Tire et FGL Sports possédaient plus de 1 000 magasins de vente au détail d’un bout à l’autre du Canada sous diverses enseignes telles que Canadian Tire, SportChek, Sports Experts, Hockey Experts, National Sports, Intersport et Sport Mart.

Les activités des parties se chevauchent dans tous les secteurs couverts par les magasins Pro Hockey Life.

Afin d’évaluer plus précisément le degré de concurrence directe entre les parties, le Bureau a demandé des données sur les ventes de tous les magasins Pro Hockey Life et FGL Sports. À l’aide de ces données, le Bureau a ensuite mené une étude économétrique pour comparer les prix des magasins FGL SportsPro Hockey Life n’avait aucune présence aux prix des magasins FGL Sports dans les régions où se trouvait aussi un magasin Pro Hockey Life. Ce type d’analyse transversale servait à quantifier l’incidence, sur le plan de la concurrence, que Pro Hockey Life avait sur les magasins FGL SportsNote de bas de page 2, afin d’avoir une base à partir de laquelle estimer la perte potentielle de concurrence qui découlerait de la fusion de FGL Sports et de Pro Hockey Life. Pour mener cette analyse, le Bureau a appliqué des variables démographiques pour les facteurs externes qui pourraient influer sur l’offre et la demande dans une région donnée. L’analyse a révélé que les prix dans les magasins FGL SportsPro Hockey Life était absent étaient plus élevés que lorsqu’un magasin Pro Hockey Life se trouvait à proximité; les différences de prix observées étaient toutefois relativement modestes.

Le Bureau a ensuite employé des techniques de simulation des fusionsNote de bas de page 3 afin de préciser davantage les répercussions estimées sur les prix à partir de l’analyse transversale. Les répercussions sur les prix qui ont été observées au moyen de cette méthode étaient plus élevées que celles observées lors de l’analyse transversale.

Outre les analyses économétriques, le Bureau a examiné d’autres sources de renseignements afin d’évaluer le niveau de concurrence entre Pro Hockey Life et les diverses enseignes de Canadian Tire. Mentionnons notamment l’examen de documents internes fournis par les parties, la prise de contact et la rencontre de joueurs dans le marché (y compris des concurrents et des fournisseurs), et l’obtention d’ordonnances en vertu de l’article 11 de la Loi sur la concurrence afin de recueillir des renseignements pertinents auprès de fournisseurs clés d’équipement de hockey. Cette information indiquait que les parties étaient de proches concurrents dans le domaine de la vente au détail d’équipement de hockey et d’articles connexes.

Pour déterminer si les répercussions observées sur les prix étaient substantiellesNote de bas de page 4, le Bureau a évalué leur ampleur, leur portée, leur durabilité, ainsi que d’autres facteurs propres au marché qui pourraient avoir une incidence restrictive sur les prix à la suite de la fusion, notamment la présence d’obstacles à l’entrée sur le marché de nouveaux concurrents et à la présence des concurrents restantsNote de bas de page 5.

Plusieurs facteurs, notamment la maturité du marché, la saturation du marché et l’accès aux sources d’approvisionnement, ont été pris en considération afin d’évaluer la mesure dans laquelle ils pourraient avoir un effet dissuasif sur l’entrée de nouveaux venus. Or, si tous ces facteurs semblent indiquer que l’arrivée de nouveaux joueurs dans le marché représenterait vraisemblablement un défi, la difficulté d’accès aux fournisseurs pourrait être atténuée par l’adhésion à des groupes d’achat, et pour les magasins de vente au détail existants, les obstacles à l’expansion sont relativement faibles.

L’accès à des modalités d’approvisionnement concurrentielles offertes par les principaux vendeurs était l’un des principaux points évalués lors de l’enquête du Bureau sur les obstacles à l’entrée de nouveaux joueurs et à l’expansion. Le Bureau a examiné la capacité des nouveaux venus ou des concurrents actuels à obtenir de l’équipement de hockey auprès des principaux vendeurs à des prix concurrentiels. Les preuves et les témoignages recueillis à l’aide des ordonnances du tribunal étaient déterminants pour amener le commissaire à conclure que l’accès concurrentiel à des fournitures n’était vraisemblablement pas, dans ce cas précis, un obstacle important à l’entrée sur le marché ou à l’expansion.

En ce qui concerne la concurrence réelle qu’il reste dans cette industrie en particulier, un certain nombre de tiers concurrents dans chacun des marchés qui se chevauchent continueront vraisemblablement de faire subir de la pression concurrentielle aux parties. La plupart de ces concurrents font partie d’un important groupe national d’achat, ce qui leur donne accès aux économies d’échelle dont profitent les chaînes nationales ou régionales tout en maintenant leur indépendance et leur service à la clientèle localisé.

Étant donné qu’il reste d’autres concurrents et que les obstacles à l’entrée et à l’expansion ne sont vraisemblablement pas suffisamment importants pour avoir un effet dissuasif sur l’entrée ou l’expansion, on a déterminé que les parties ne seraient probablement pas en mesure de soutenir une augmentation substantielle des prix. Par conséquent, la transaction n’est pas susceptible d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans le marché de la vente au détail d’équipement de hockey et d’articles liés au hockey.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu’organisme d’application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Le présent énoncé de position n’est pas un document juridique. Les conclusions du Bureau, telles qu’elles y sont exposées, ne constituent ni des conclusions de fait ni de droit ayant subi l’épreuve d’un tribunal administratif ou judiciaire. Qui plus est, ces conclusions ne sauraient indiquer que telle ou telle partie s’est livrée à un comportement illégal.

Cependant, afin de renforcer la transparence et la communication avec les intervenants, le Bureau peut publier dans des énoncés de position les résultats de certains de ses examens de fusions et de ses enquêtes menés en vertu de la Loi sur la concurrence. Dans le cas de l’examen d’une fusion, l’énoncé de position donnera un aperçu de l’analyse de la transaction proposée et en résumera les principales constatations. Dans le cas d’une enquête, il présentera le sommaire des résultats. Le lecteur se doit d’interpréter les énoncés de position avec discernement. Les décisions liées à l’application de la loi sont prises au cas par cas, et les conclusions exposées ici ne se rapportent qu’au cas dont il est question et ne lient aucunement le commissaire de la concurrence.


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