La Cour d’appel fédérale annule une décision du Tribunal de la concurrence dans le dossier du Toronto Real Estate Board

Le dossier est renvoyé au Tribunal de la concurrence

Le 3 février 2014, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

La Cour d’appel fédérale a annulé aujourd’hui une décision rendue le 15 avril 2013 par le Tribunal de la concurrence dans le dossier du Toronto Real Estate Board (TREB), affirmant que le Tribunal a mal interprété les dispositions sur l’abus de position dominante de la Loi sur la concurrence et qu’il doit réexaminer sur le fond la demande du commissaire de la concurrence.

Dans son appel, le Bureau a fait valoir que la décision du Tribunal était fondée sur une interprétation trop étroite de la Loi sur la concurrence, en particulier la disposition sur l’abus de position dominante. Originalement, le Tribunal avait statué que le TREB, à titre d’association commerciale constituée en société, n’était pas en concurrence avec ses propres membres sur le marché du courtage immobilier et que, par conséquent, le TREB ne pouvait être réputé avoir contrevenu à la disposition sur l’abus de position dominante.

Les faits en bref

  • Le Bureau a initialement interjeté appel auprès de la Cour d’appel fédérale le 14 mai 2013 afin de faire annuler la décision du Tribunal dans le dossier du TREB.
  • Comptant plus de 35 000 membres, le TREB est la plus importante chambre immobilière au Canada. Il possède et exploite le système Toronto Multiple Listing Service, qui répertorie les propriétés à vendre et contient des données historiques sur les achats et ventes de propriétés résidentielles à Toronto et en périphérie.

Citation

« Je me réjouis de la décision de la Cour d’appel fédérale de renvoyer notre demande au Tribunal de la concurrence. Le Bureau de la concurrence poursuivra son combat en faveur d’une concurrence accrue sur le marché au profit des consommateurs canadiens. »

John Pecman,
commissaire de la concurrence

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