Présentation du commissaire de la concurrence devant le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes—Avis de consultation de télécom CRTC 2013-551 — Examen des services de gros et des politiques connexes

Le 31 janvier 2014

I. Introduction

  1. Le 15 octobre 2013, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») a amorcé une instance et sollicité des observations au regard des questions soulevées dans l’avis de consultation de télécom CRTC 2013‑551 (l’« appel d’observations »)Note de bas de page 1. Conformément à l’article 125 de la Loi sur la concurrenceNote de bas de page 2, le commissaire de la concurrence (le « commissaire ») souhaite intervenir dans cette instance et est heureux de présenter les observations du Bureau de la concurrence (le « Bureau ») en réponse à l’appel d’observations.
  2. En tant qu’organisme indépendant chargé de l’application de la loi, le Bureau veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur. Dirigé par le commissaire, le Bureau est responsable de l’administration et de l’application des lois et règlements dans l’économie canadienne, dont la Loi sur la concurrence et les lois connexes. La Loi sur la concurrence a pour objet de préserver et de favoriser la concurrence au Canada dans le but notamment d’assurer aux consommateurs des prix compétitifs et un choix dans les produitsNote de bas de page 3.
  3. L’appel d’observations vise à aider le CRTC dans son examen du statut réglementaire des services de gros et des politiques connexes, notamment le cadre et la tarification des services de gros (le « cadre des services d’accès de gros ») ainsi que la question de savoir s’il y a lieu de rendre obligatoire la fourniture de nouveaux services de gros, dont les installations de fibre jusqu’aux locaux de l’abonné.

II. Observations au regard des questions examinées dans la présente instance

  1. Le Bureau a formulé les observations ci‑dessous d’après l’information actuellement disponible et sans avoir pris connaissance des réponses des diverses entreprises de télécommunications aux questions 103, 104, 105 et 106 de la demande de renseignements qui leur a été envoyée dans le cadre de cette instance (« renseignements désignés »). Le commissaire estime qu’il est dans l’intérêt public que les renseignements désignés lui soient communiqués, ou qu’ils soient communiqués au public, et il en a fait la demande au CRTC. Si le CRTC conclut qu’il est dans l’intérêt public que les renseignements désignés soient divulgués, le commissaire demande au CRTC de lui donner la possibilité de commenter plus amplement, à la lumière des renseignements désignés, les questions examinées dans la cette instance.

Question 1

  1. Le Bureau estime que le CRTC devrait examiner le pouvoir de marché (en amont et en aval) lorsqu’il évalue si le marché pour un service est suffisamment concurrentielNote de bas de page 4. Les documents Fusions — Lignes directrices pour l’application de la loiNote de bas de page 5 et Les dispositions sur l’abus de position dominanteNote de bas de page 6 décrivent l’approche du Bureau relative au pouvoir de marché, et c’est cette approche que le CRTC devrait utiliser dans le cadre de la présente instance. Le CRTC a généralement suivi cette approche dans la décision de télécom CRTC 2008‑17Note de bas de page 7.
  2. Le Bureau reconnaît que la première étape de l’évaluation du pouvoir de marché consiste à définir le produit et les marchés géographiques pertinents. Au sujet des marchés géographiques pertinents, le Bureau affirme qu’ils ne doivent pas nécessairement se situer à l’échelle nationale, et qu’ils devraient être définis en fonction des circonstances factuelles particulièresNote de bas de page 8.

Question 2

  1. Le Bureau ne formule aucun commentaire pour le moment sur les conditions actuelles du marché, mais il serait en mesure de le faire si le CRTC révélait les renseignements désignés au commissaire. Le Bureau pourrait également commenter plus amplement ces questions si des renseignements additionnels étaient divulgués au commissaire ou au public au cours de la présente instance.

Question 3

  1. Le Bureau estime que le CRTC devrait évaluer le cadre existant des services d’accès de gros en procédant à un examen a posteriori de son incidence sur le plan économique. L’examen a posteriori fait l’objet d’une description détaillée à la partie III de la présentation.

Question 4

  1. Le Bureau affirme que le CRTC devrait évaluer les sept aspects du cadre des services d’accès de gros en procédant à un examen a posteriori de l’incidence du cadre sur le plan économique.
  2. Le Bureau ne formule aucun autre commentaire pour le moment, mais il serait en mesure de le faire si le CRTC révélait les renseignements désignés au commissaire. Le Bureau pourrait également commenter plus amplement ces questions si des renseignements additionnels étaient divulgués au commissaire ou au public au cours de la présente instance.

Question 5

  1. Le Bureau affirme que, pour mesurer le rendement du cadre des services d’accès de gros, le CRTC devrait effectuer une évaluation a posteriori de l’incidence économique de son régime d’accès obligatoire, plus particulièrement dans les cinq années suivant la décision de télécom 2008‑17. Le CRTC devrait en outre continuer d’évaluer le rendement dans les années à venir au moyen d’analyses a posteriori.

Question 6

  1. Le Bureau ne se prononce pas sur cette question.

Question 7

  1. Le Bureau ne se prononce pas sur cette question.

III. Examen a posteriori — Méthode proposée par le Bureau

  1. Pour évaluer le rendement du cadre des services d’accès de gros, le Bureau recommande au CRTC d’effectuer un examen a posterioriNote de bas de page 9. La situation des cinq dernières années, depuis que le CRTC a établi un cadre des services d’accès de gros révisé, constitue une « expérience naturelle » appropriée pour évaluer des questions comme celles de savoir si le CRTC doit s’abstenir de réglementer tout service essentiel existant et si de nouveaux services doivent être ajoutés. Elle peut aussi fournir des informations sur l’efficacité des pratiques actuelles d’établissement des prix et sur la question de savoir si les ententes négociées sont toujours appropriées.
  2. La première étape d’un tel examen consisterait à déterminer comment a évolué le cadre des services de gros au cours des cinq dernières années. Il faudrait, entre autres, collecter des données quantitatives sur les revenus totaux provenant des services de gros et sur le nombre d’abonnés associés à ces services, pour l’ensemble des services et pour chacun d’entre eux, ainsi que sur les fluctuations de la demandeNote de bas de page 10. Il serait aussi important de disposer de données qualitatives, comme des explications sur ce qui fait fluctuer la demande, parce qu’elles aident à guider l’interprétation des données quantitatives.
  3. La deuxième étape consisterait à obtenir des données sur des variables clés concernant l’effet des changements apportés au régime de réglementation, dont :
    1. le prix des services et le nombre de services dans les marchés de détail où les services de gros sont utilisés;
    2. les dépenses d’investissement dans les marchés de gros en amont;
    3. la disponibilité de nouveaux services novateurs aux consommateurs.
  4. La mesure dans laquelle seront utilisées les données quantitatives ou qualitatives, ou les deux, dans la méthode proposée par le Bureau pour effectuer un examen a posteriori dépendra des informations disponibles.

IV. Questions de procédure

  1. Selon l’article 125 de la Loi sur la concurrence, le commissaire demande que le CRTC lui permette, à lui ou à son représentant désigné, de comparaître à l’audience publique. Compte tenu de la nature des questions soulevées, il est peu probable que les observations écrites du commissaire traitent de toutes les questions que les parties soulèveront à l’audience publique. En comparaissant à l’audience publique, le commissaire pourra aider le CRTC à comprendre ses observations et les méthodes employées pour les appuyer de façon qu’il puisse tirer pleinement parti des connaissances spécialisées et de l’expertise du commissaire en matière de concurrence.
  2. Aux fins de la présente procédure, la représentante désignée du commissaire est :
    Martine Dagenais
    Sous‑commissaire de la concurrence, Politiques économiques et mise en application
    Bureau de la concurrence
    50, rue Victoria, 15e étage
    Gatineau (Québec)  K1A 0C9
    Martine.Dagenais@canada.ca
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