Les organismes d’application de la loi canadienne anti-pourriel signent un protocole d’entente

Le 23 janvier 2014, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence est heureux d’annoncer que le commissaire de la concurrence a signé, avec la commissaire à la protection de la vie privée du Canada et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, un protocole d’entente sur la mise en œuvre de leurs mandats respectifs en vertu de la loi canadienne anti-pourriel (LCAP).

Ce protocole d’entente a pour objet d’encadrer la coopération et la coordination des activités d’application de la loi menées en vertu de la LCAP ainsi que le traitement de l’information échangée en vue de faciliter ces activités. Le protocole d’entente vise notamment à clarifier le rôle de chacun des organismes compte tenu de la possibilité qu’ils prennent des mesures d’application de la loi qui se chevaucheront dans le cadre de leurs mandats législatifs respectifs ainsi que de leurs pouvoirs et processus distincts.

Faits en bref

  • On a annoncé le 4 décembre 2013 que la majeure partie de la LCAP et de ses règlements entrerait en vigueur le 1er juillet 2014.
  • Une fois en vigueur, la loi permettra au Bureau de s’attaquer plus efficacement aux indications fausses ou trompeuses ainsi qu’aux pratiques commerciales trompeuses sur le marché électronique, y compris aux messages électroniques et au contenu de sites Web faux ou trompeurs.

Information connexe

Protocole d’entente sur la coopération, la coordination et l’échange d’information entre le Commissaire de la concurrence, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et la Commissaire à la protection de la vie privée du Canada dans le cadre de l’exécution de leur mandat au titre de la loi canadienne anti-pourriel

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