Seuil relatif à la taille des transactions devant faire l’objet d’un préavis de fusion pour 2014

Le 20 janvier 2014, Ottawa (Ontario), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd’hui que le seuil relatif à la taille des transactions devant faire l’objet d’un préavis de fusion passera à 82 millions de dollars en 2014, soit une augmentation de 2 millions de dollars par rapport au seuil de 2013.

Une fois que le seuil de 2014 sera en vigueur, le Bureau de la concurrence devra généralement être avisé au préalable des transactions proposées lorsque les éléments d’actif au Canada ou les revenus de la société cible au Canada ou en provenance du Canada dépassent 82 millions de dollars et lorsque la somme des éléments d’actif canadiens ou des revenus au Canada, en direction du Canada ou en provenance du Canada, des parties et de leurs affiliées respectives dépasse 400 millions de dollars.

Les faits en bref

  • Le seuil de 2014 entrera en vigueur dès sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, qui devrait avoir lieu le 25 janvier 2014.
  • Selon le mécanisme d’indexation prévu par la Loi sur la concurrence, le seuil de préavis de fusion relatif à la taille des transactions est révisé chaque année.

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