Le Bureau de la concurrence dépose des accusations criminelles liées à des projets d’infrastructures au Québec

Le 27 janvier 2014, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd’hui le dépôt d’accusations criminelles contre une entreprise et un particulier pour leur participation à un accord de truquage des offres visant des projets d’infrastructures liés notamment à la construction de routes et à l’épuration des eaux dans la région québécoise de Saint-Jean-sur-Richelieu entre janvier 2008 et décembre 2009.

M. Alain Courville et Construction Beaudin & Courville inc. font chacun l’objet d’un chef d’accusation de truquage des offres aux termes de la Loi sur la concurrence. Les accusations ont été déposées à la suite d’une enquête menée conjointement par le Service des enquêtes sur la corruption de la Sûreté du Québec, une unité de l’Unité permanente anticorruption (UPAC) du Québec, et le Bureau.

Les faits en bref

  • L’enquête a permis de mettre au jour un système complexe de truquage des offres assurant un traitement préférentiel à un groupe d’entrepreneurs dans l’obtention de contrats municipaux pour des projets d’infrastructures.
  • Au Québec, le Bureau participe aux opérations de l’UPAC en y consacrant ressources et expertise dans le cadre d’enquêtes sur de présumés truquages des offres.
  • À la suite de ce partenariat avec l’UPAC, 77 accusations criminelles au total ont été déposées en juin 2012 contre 11 particuliers et 9 entreprises pour leur participation à un système de truquage des offres liées principalement à des projets d’infrastructures à Saint-Jean-sur-Richelieu et dans les régions avoisinantes.
  • Le truquage des offres est une infraction criminelle grave qui a des conséquences néfastes sur tout le monde, sauf sur ses auteurs qui abusent du système. En effet, ce crime nuit aux acheteurs de produits ou de services, aux concurrents et aux simples citoyens qui finissent par payer la note.

Citation

« Le truquage des offres nuit à la saine concurrence en favorisant un faible nombre d’entrepreneurs au détriment de nouveaux acteurs dans l’octroi de contrats publics. Nous sommes heureux d’avoir collaboré avec nos partenaires du domaine de l’application de la loi, notamment la Sûreté du Québec, qui nous aident à lutter plus efficacement contre la collusion et la corruption au Canada. »

John Pecman, commissaire de la concurrence

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