Le Bureau de la concurrence met fin à son enquête sur le TIOL

Le 3 janvier 2014 — OTTAWA (ONTARIO) — Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence met fin à son enquête sur un présumé comportement collusoire visant l’établissement du TIOL appliqué au yen et son utilisation pour établir les prix des instruments dérivés sur taux d’intérêt.

Le Bureau a effectué un examen exhaustif des éléments de preuve obtenus durant son enquête pour déterminer s'il y a violation de la disposition criminelle sur les complots de l'article 45 de la Loi sur la concurrence, dans sa version antérieure aux modifications apportées à la Loi en mars 2010. Cette disposition exigeait une importante preuve de l'incidence économique anticoncurrentielle.

L’enquête est discontinuée parce que les éléments de preuve recueillis ne sont pas suffisants pour justifier une poursuite en vertu de l'ancienne disposition criminelle sur les complots de l'article 45 de la Loi.

Faits en bref

  • Le Bureau a amorcé son enquête sur le présumé comportement collusoire tôt en 2011. Le Bureau a eu recours à des pouvoirs formels, comme des ordonnances du tribunal, pour obtenir une grande quantité d'éléments de preuve émanant de nombreuses parties.
  • Le Bureau a insisté pour que toutes les parties se conforment aux ordonnances du tribunal. Il a répondu à une contestation de l'ordonnance du tribunal par le groupe RBS. Le groupe RBS a par la suite abandonné cette contestation.
  • Le Bureau a assuré la coordination de son enquête avec des organismes d'application de la loi de nombreuses autres administrations.
  • Les lois sur la concurrence varient selon les administrations. Les comportements qui ne constituent pas d’infraction au Canada peuvent en constituer dans un autre pays.

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Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.


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