Lettre au Collège des pharmaciens de l’Alberta

Le 26 septembre 2013

Monsieur Kelly Olstad
Président
Collège des pharmaciens de l’Alberta
1100‑8215, 112 rue Nord‑Ouest Edmonton (Alberta) T6G 2C8

Objet : Contribution à la consultation menée par le Collège des pharmaciens de l’Alberta au sujet de son projet d’interdiction des incitatifs


Monsieur,

Le commissaire de la concurrence est responsable de l’application de la Loi sur la concurrence (la Loi). Celle‑ci est une loi fédérale d’application générale qui s’applique à quasiment toutes les activités commerciales au Canada. La Loi comprend des dispositions qui concernent un large éventail de comportement anticoncurrentiel, y compris l’abus de position dominante et les accords entre concurrents, qui ont des répercussions négatives sur la concurrence. Par ailleurs, elle contient des dispositions pour s’attaquer à la publication trompeuse et aux pratiques commerciales trompeuses. Elle donne aussi le pouvoir au commissaire de la concurrence de promouvoir la concurrence. C’est à titre de promoteurs de la concurrence que nous communiquons avec vous.

Nous croyons savoir que le Collège des pharmaciens de l’Alberta (le CPA) a entamé des consultations publiques concernant le projet d’interdiction des incitatifs offerts par les pharmaciens. Nous avons étudié votre document de consultation intitulé Inducements for Drugs and Professional Services: A Basis for a Prohibition (Incitatifs pour les médicaments et les services professionnels : le fondement d’une interdiction); nous comprenons ainsi que l’opposition aux incitatifs en lien avec les médicaments, les produits sanguins ou les services professionnels découle pour l’essentiel des craintes selon lesquelles ces incitatifs modifient les habitudes de consommation des patients d’une manière qui risque de perturber, d’une part, la capacité des pharmaciens à prendre des décisions impartiales et à assurer une bonne coordination ainsi que la continuité des soins, et d’autre part, le fonctionnement efficace des équipes soignantes et du système de santé de l’Alberta. Le CPA soutient qu’il n’est pas acceptable que les pharmaciens et les techniciens en pharmacie offrent des incitatifs aux patients lorsque ces derniers achètent des médicaments pharmaceutiques et des services de pharmacie. Les incitatifs brouillent les décisions qui devraient être uniquement fondées sur ce qu’il y a de mieux pour la santé du patient.

Comme vous le savez sans doute, on ne saurait trop insister sur l’importance des médicaments sur ordonnance pour les Canadiens. L’Étude du secteur canadien des médicaments génériques du Bureau de la concurrence jette un éclairage sur ce point :

« Le rôle que joue la concurrence dans le système de santé du Canada est souvent perçu comme limité. En réalité, les marchés concurrentiels permettent de fournir un grand nombre des produits et services dont notre système de santé dépend. Étant donné leur importance pour le bien‑être des Canadiens et puisqu'il s'agit de gros marchés — environ 10 p. 100 du PIB —, les marchés liés à la santé constituent depuis plusieurs années une priorité clé du Bureau [de la concurrence] pour ce qui est du maintien et de la promotion de la concurrence.

Les activités de défense du Bureau [de la concurrence] en matière de santé se sont concentrées sur les produits pharmaceutiques. Ce qui traduit bien le rôle que jouent les produits pharmaceutiques dans le traitement des patients et leur importance en tant que composante des coûts des soins de santé — avec des dépenses s'élevant à 17,8 milliards de dollars en 2006, les produits pharmaceutiques constituent la deuxième composante des coûts des soins de santéNote de bas de page 1. »

Par conséquent, nous soutenons que la fabrication, la distribution et la vente au détail des médicaments pharmaceutiques devraient être aussi concurrentielles que possible pour faire en sorte que les consommateurs profitent de la meilleure qualité, du meilleur service et des prix les plus bas possible.

Bien que nous comprenions le point de vue selon lequel le choix des consommateurs relativement aux médicaments doit être principalement influencé pour les besoins médicaux, votre document n’indique pas clairement que les opinions du CPA au sujet de l’incidence des incitatifs sur les décisions des consommateurs d’acheter des médicaments sur ordonnance sont fondées sur des données empiriques. Nous faisons respectueusement remarquer que, en l’absence de données de ce type, il est difficile de conclure que les conséquences négatives associées à ce comportement de la part des consommateurs puissent être déterminées. Par ailleurs, nous soutenons que la réalité économique à laquelle sont confrontés de nombreux consommateurs est qu’ils doivent choisir parmi un éventail de produits et de services importants, y compris ceux relevant du secteur des soins de santé, en fonction de leurs revenus. Cette contrainte liée aux revenus peut avoir une incidence considérable sur un consommateur qui doit choisir entre acheter des médicaments sur ordonnance, solliciter des traitements médicaux ou acheter d’autres biens et services essentiels. Nous vous demanderions de réfléchir à la possibilité que les incitatifs offerts par les pharmaciens pour les médicaments sur ordonnance et les services de pharmacie se traduisent par une augmentation du pouvoir d’achat pour les consommateurs, particulièrement les Canadiens à faible revenu, ce qui améliorera leur accès à des services de santé essentiels.

Si vous souhaitez discuter de ce sujet avec nous ou si nous pouvons vous être utiles à cet égard, n’hésitez pas à communiquer avec Chris Busuttil, directeur des dossiers spéciaux et conseiller stratégique, Direction générale des politiques économiques et de la mise en application, au 819‑994‑6058.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Copie originale signée par Martine Dagenais
space to insert signature
26 septembre 2013
space to insert date
Martine Dagenais
Sous‑commissaire de la concurrence
Direction générale des politiques
économiques et de la mise en application
Date
Date de modification :