Énoncé du Bureau de la concurrence concernant l’acquisition proposée de Public Mobile par TELUS

OTTAWA, le 29 novembre 2013 — Le présent énoncé résume l’approche adoptée par le Bureau de la concurrence dans son examen de l’acquisition proposée de Public Mobile Holdings Inc. et de sa filiale en exploitation Public Mobile Inc. (Public Mobile) par TELUS Communications Inc. (TELUS), conformément à l’accord annoncé le 23 octobre 2013.

Le 28 novembre 2013, le Bureau a fait parvenir une lettre de non-intervention (LNI) à TELUS et à Public Mobile leur signifiant que le commissaire de la concurrence n’entendait pas, pour le moment, présenter une demande en vertu de l’article 92 de Loi sur la concurrence à l’égard de la transaction proposéeNote de bas de page 1. Au cours de son examen de la transaction proposée, le Bureau a obtenu de l’information de TELUS et de Public Mobile, y compris des documents stratégiques, des plans d’affaires et des données sur les changements de fournisseurs par les clients ainsi que des renseignements d’autres acteurs du marché au sujet de cette proposition et d’autres examens du Bureau concernant les télécommunications sans fil.

Contexte de l’industrie

La transaction proposée est une fusion de deux fournisseurs de services de télécommunication mobile sans fil. L’industrie canadienne des télécommunications mobiles sans fil est hautement concentrée, l’immense majorité des abonnés des services sans fil obtenant leurs services des trois fournisseurs nationaux habituels : Rogers Communications Inc. (Rogers), qui détient les marques Rogers Wireless, Fido Solutions et Chatr Wireless; BCE Inc. (Bell), qui détient les marques Bell Mobilité et Virgin Mobile; TELUS, qui détient les marques TELUS Mobilité et Koodo. L’industrie est caractérisée par : d’importants obstacles à l’entrée et à l’expansion; un accès facile aux renseignements sur les prix pour les acteurs du marché; des entreprises rivales et des conditions du marché compétitives; l’existence de coentreprises et d’organisations industrielles qui pourraient faciliter la communication et la diffusion de renseignements entre les acteurs du marché. En raison de ces facteurs, les fusions entre fournisseurs de services sans fil risquent non seulement d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence par un exercice unilatéral du pouvoir de marché, mais également de faciliter l’exercice coordonné du pouvoir de marché par les différents acteurs. De plus, une augmentation, même faible, de la concentration sur les marchés des services sans fil peut entraîner un empêchement ou une diminution sensible de la concurrence.

En raison de ces facteurs et de l’importance des services sans fil pour les Canadiens, le Bureau continuera d’examiner attentivement l’évolution de la concentration et de la concurrence sur les marchés des télécommunications sans fil au Canada et prendra des mesures, au besoin, pour protéger les consommateurs.

Contexte de la transaction

Avec ses marques TELUS Mobilité et Koodo, le réseau national sans fil de TELUS dessert environ 7,7 millions d’abonnés des services sans fil par une combinaison de technologies de réseau de troisième et de quatrième génération. Public Mobile exploite un réseau sans fil de troisième génération qui couvre le Sud de l’Ontario et la grande région de Montréal et dessert environ 280 000 abonnés. Public Mobile a déployé son réseau sans fil au printemps 2010, après l’acquisition en 2008 de quatre licences de spectre à la vente aux enchères de spectre sans fil par Industrie Canada.

Les services de télécommunication sans fil sont des produits différentiels, chaque fournisseur offrant différents forfaits qui varient sur plusieurs dimensions, y compris le prix, la qualité du réseau (c.-à-d. rapidité, fiabilité et couverture), le choix d’appareils et les conditions du contrat. Les renseignements obtenus des parties et des tierces parties révèlent que la marque Koodo de TELUS et Public Mobile ciblent le segment des clients « sensibles aux coûts » du continuum des clients de services mobiles sans fil. Autrement dit, ce sont des rivaux en ce qui concerne les utilisateurs de services mobiles sans fil qui mettent l’accent sur la valeur financière plutôt que sur les autres caractéristiques, y compris le choix d’appareils, la vitesse et la portée du réseau et l’usage intensif de données.

Les zones de couverture des réseaux sans fil de TELUS/Koodo et de Public Mobile se chevauchent dans deux régions géographiques, soit le Sud de l’Ontario et la grande région de Montréal. Le Bureau a donc tenté dans son analyse de déterminer si la transaction proposée était susceptible de diminuer sensiblement la concurrence dans chacune de ces régions après l’élimination d’un rival (à savoir Public Mobile).

Dans le Sud de l’Ontario comme dans la grande région de Montréal, les parties rivalisent avec Rogers et Bell ainsi qu’avec leurs marques respectives. Fait important, elles sont aussi en concurrence avec des entreprises nouvellement arrivées sur ces marchés, notamment WIND Mobile dans le Sud de l’Ontario et Vidéotron Mobile dans la grande région de Montréal.

Dans son enquête, le Bureau a examiné la preuve documentaire quant à l’entrée sur le marché en 2010 de WIND Mobile, de Public Mobile, de Mobilicity et de Vidéotron Mobile par exemple, après la mise aux enchères par Industrie Canada de spectre sur les bandes SSFE et SCP en 2008. Cette preuve documentaire donne à penser que les fournisseurs titulaires de services sans fil (p. ex. Rogers, Bell et TELUS) ont répondu par une baisse de prix, par l’introduction accélérée de nouveaux produits, forfaits et services et par l’élargissement de la bande passante, et en offrant une plus grande diversité de produits, de forfaits et de services sans fil aux consommateurs dans les régions où sont entrés de nouveaux concurrents.

À la lumière de la preuve documentaire, la mesure dans laquelle la concurrence des fournisseurs non titulaires demeurera efficace dans le Sud de l’Ontario et la grande région de Montréal après cette transaction a été un important point de l’enquête menée par le Bureau. Ainsi, ce dernier a tenté dans son analyse de déterminer si WIND Mobile et Mobilicity (dans le Sud de l’Ontario) et Vidéotron Mobile (dans la grande région de Montréal) étaient en mesure d’assurer une telle concurrence.

Dans son évaluation du degré d’efficacité de la concurrence dans le Sud de l’Ontario et la grande région de Montréal, le Bureau a tenu compte des renseignements que les parties et les tiers lui ont fournis en consultant des personnes-ressources, des documents stratégiques et des plans d’affaires, y compris des données sur les clients qui ont changé de fournisseur.

Dans le cadre de son examen, le Bureau a appris que Public Mobile prévoyait abolir son forfait « Appels illimités » à 19 dollars par mois en raison de questions de viabilité financière. Le commissaire craignait que la transaction proposée ait pour effet de raccourcir l’échéance de l’élimination de ce forfait. Au cours de l’analyse du Bureau, TELUS a indiqué au commissaire qu’elle avait l’intention de continuer à offrir un forfait « Appels illimités » à 19 dollars par mois au moins jusqu’au 31 décembre 2014, selon essentiellement les mêmes modalités que le forfait proposé par Public Mobile.

Le Bureau a conclu que la transaction proposée ne devrait pas empêcher ou diminuer la concurrence outre mesure, car celle-ci est toujours active dans chacune des régions géographiques où se chevauchent les réseaux sans fil des parties. Plus précisément, le Bureau est d’avis que le reste des fournisseurs non titulaires dans le Sud de l’Ontario et dans la grande région de Montréal, bien qu’ils se différencient de Public Mobile, devrait pouvoir continuer à concurrencer vigoureusement après la transaction. Dans sa décision d’envoyer une LNI, le commissaire a aussi tenu compte, entre autres choses, de l’engagement de TELUS, ainsi que nous l’avons décrit ci-dessus, concernant un certain segment du marché des services mobiles sans fil et des éventuels gains en efficience qui résulteront de la transaction.

Le transfert des quatre licences d’exploitation du spectre de Public Mobile à TELUS, conformément à la transaction proposée, a également fait l’objet d’un examen par Industrie Canada, qui a approuvé le transfert des licences le 23 octobre 2013.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu’organisme d’application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Le présent énoncé de position n’est pas un document juridique. Les conclusions du Bureau, telles qu’elles y sont exposées, ne constituent ni des conclusions de fait ni de droit ayant subi l’épreuve d’un tribunal administratif ou judiciaire. Qui plus est, ces conclusions ne sauraient indiquer que telle ou telle partie s’est livrée à un comportement illégal.

Cependant, afin de renforcer la transparence et la communication avec les intervenants, le Bureau peut publier dans des énoncés de position les résultats de certains de ses examens de fusions et de ses enquêtes menés en vertu de la Loi sur la concurrence. Dans le cas de l’examen d’une fusion, l’énoncé de position donnera un aperçu de l’analyse de la transaction proposée et en résumera les principales constatations. Dans le cas d’une enquête, il présentera le sommaire des résultats. Le lecteur se doit d’interpréter les énoncés de position avec discernement. Les décisions liées à l’application de la loi sont prises au cas par cas, et les conclusions exposées ici ne se rapportent qu’au cas dont il est question et ne lient aucunement le commissaire de la concurrence.


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