Notes pour une allocution de John Pecman, commissaire de la concurrence

The Indian Institute of Management

Kashipur (Inde)

Le 20 novembre 2013

(Le discours prononcé fait foi.)


Introduction

Je vous remercie de votre aimable introduction et de l’occasion qui m’est donnée de prendre part à la discussion ayant pour thème « Le potentiel de changement de la donne de la réglementation en matière de concurrence et de la concurrence ».

Le Canada et l’Inde poursuivent leurs négociations sur l’Accord de libre-échange et, entretemps, nous avons beaucoup à partager et à apprendre les uns des autres.

Je suis particulièrement heureux d’avoir eu l’occasion de rencontrer mes collègues de la Commission de la concurrence de l’Inde — la CCI.

Ils effectuent un travail d’une extraordinaire importance pour favoriser la concurrence en Inde de façon à avantager tant les consommateurs que les entreprises.

Ce fut un réel plaisir d’échanger avec mes collègues hier et de leur faire part des pratiques exemplaires du Canada, et d’avoir eu également l’occasion de me renseigner sur l’approche de la CCI.

J’aimerais débuter en vous présentant le contexte de la réglementation sur la concurrence au Canada avant d’aborder les raisons pour lesquelles la concurrence est importante, la conformité est importante, ainsi que la façon dont nous travaillons avec nos partenaires de la communauté internationale.

Pourquoi la concurrence est importante

Le Canada est riche d’une histoire dont il est fier au chapitre du droit de la concurrence : nous avons l’honneur d’être le premier pays à avoir adopté une législation de la concurrence.

La législation canadienne a été promulguée en 1889, un an avant la Sherman Act des États-Unis et a été considérée comme la première loi des temps modernes sur la concurrence.

À cette époque, la législation du Canada contenait des dispositions pénales aux termes desquelles c’était une infraction de comploter, de s’associer, de s’entendre ou de se mettre d’accord illégalement en vue d’empêcher ou de réduire indûment la concurrence ou d’augmenter exagérément les prix.

Toutefois, bien des choses ont changé depuis 120 ans. Et depuis l’introduction de la législation originale en 1889, des gouvernements successifs ont modernisé notre cadre législatif, plus récemment en 2009.

La Loi sur la concurrence contient maintenant des dispositions civiles et pénales qui s’appliquent à un large éventail de comportements, ainsi qu’à différentes mesures de redressement, y compris l’emprisonnement, les amendes, les sanctions administratives pécuniaires et le dédommagement.

Parallèlement, l’économie du Canada est beaucoup moins réglementée aujourd’hui qu’il y a une génération, et tous les Canadiens en ont profité.

Au Canada, les gouvernements successifs ont compris l’importance d’établir un cadre de concurrence solide et il n’est pas nécessaire d’avoir un doctorat en économie pour en comprendre la raison : une saine concurrence est avantageuse pour les consommateurs, les entreprises et l’ensemble de l’économie.

En 2006, le gouvernement du Canada a formé le Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence, un groupe d’experts dans le domaine des affaires, présidé par M. Red Wilson.

Je mentionne cela en raison de ce que le groupe d’experts a dit à propos de la concurrence dans son rapport final au ministre de l’Industrie, qui contient des commentaires extrêmement pertinents sur la concurrence.

Le groupe d’experts souligne le rôle essentiel de la concurrence et de la politique de la concurrence et affirme qu’une concurrence solide accomplit trois choses :

  • Elle offre aux travailleurs l’occasion de travailler pour des entreprises plus productives et novatrices, de gagner des salaires plus élevés et de poursuivre des carrières enrichissantes;
  • Elle permet d’offrir aux consommateurs canadiens de meilleurs produits, des prix plus bas, plus de choix et de meilleurs services;
  • Elle constitue pour notre économie, l’aiguillon le plus efficace en matière d’innovation et de création de valeur — ce qui rehausse le niveau de vie de tous les Canadiens.

Je partage les vues du groupe d’experts selon lesquelles la voie vers une économie plus novatrice et plus productive passe par une concurrence accrue.

En outre, une concurrence accrue est issue de l’application efficace des lois sur la concurrence, ce qui signifie fournir aux organismes d’application de la loi les outils juridiques et les ressources dont ils ont besoin, et promouvoir la concurrence au sein du milieu des affaires.

Étant donné que le groupe ici présent regroupe surtout des gens d’affaires, je tiens à mettre l’accent sur la raison pour laquelle la concurrence est bonne pour les affaires. Comme le groupe d’experts l’a souligné, une saine concurrence dans des conditions équitables est essentielle à la productivité, à la création d’emplois et à la croissance économique, qui profitent toutes au milieu des affaires.

Cependant, lorsque nous examinons le micro-niveau, comment la concurrence est-elle avantageuse pour les entreprises?

Pour commencer, une entreprise qui se taille une réputation de pratiques solides en matière de concurrence jouit d’un avantage comparatif. Cette réputation l’aide à faire reconnaître sa fiabilité et à se faire respecter.

Cette confiance et ce respect contribuent à réduire les coûts de transaction, le risque et l’incertitude, et offrent la reconnaissance qui contribue à attirer des employés de qualité.

Et de manière plus évidente, il y a des coûts élevés associés à la réputation et des coûts financiers associés à la non-conformité au droit de la concurrence.

Lorsque nous regardons tous ces avantages, il devient clair que la concurrence a le potentiel de stimuler la réussite d’une entreprise.

En présence de concurrence, les entreprises fonctionnent plus efficacement, emploient des travailleurs de plus haut calibre et produisent des produits et services meilleurs et plus novateurs.

Conformité partagée

De fait, les entreprises ont beaucoup à gagner en se conformant aux lois sur la concurrence.

Au Canada, le Bureau de la concurrence insiste sur le fait que la conformité est une responsabilité partagée entre le Bureau, le milieu juridique et le milieu des affaires.

Je suis convaincu qu’il y a de nombreux avantages à aborder la conformité comme une responsabilité partagée.

Par exemple, la conformité partagée contribue à assurer l’équité sur le marché en accroissant la responsabilisation dans le milieu des affaires, qui, à son tour, uniformise les règles du jeu.

Par l’entremise de la conformité partagée, nous pouvons réaliser infiniment plus que nous ne pourrions le faire seuls — ce qui profite aux consommateurs, aux entreprises et à l’économie.

An Canada, le Bureau favorise la conformité par des publications, des conseils, des moyens de pression et d’application de la loi. Nous nous efforçons d’être aussi transparents que possible pour offrir aux entreprises et au milieu juridique un certain niveau de certitude et de prévisibilité dans nos approches en matière d’application de la loi.

Nous exprimons clairement nos priorités et nous travaillons avec les intervenants pour élaborer des politiques, des procédures et des programmes.

Les membres de la communauté juridique canadienne favorisent la conformité en sensibilisant leurs clients à leurs obligations en vertu de la Loi sur la concurrence.

Le milieu des affaires favorise la conformité en contribuant à faire en sorte que les lois sur la concurrence soient respectées. Pour ce faire, il met en place et applique des programmes de conformité crédibles et efficaces.

Il est juste de dire que la plupart des entreprises veulent « faire ce qu’il se doit » et être perçues comme faisant ce qu’il se doit.

Un nombre accru d’entreprises cherchent des façons de promouvoir leurs pratiques en matière de responsabilité sociale des entreprises et leurs pratiques d’affaires éthiques, et la conformité avec les lois sur la concurrence en fait partie.

Adam Smith, qu’on désigne souvent comme le père du capitalisme moderne, a affirmé dans son livre le plus connu qui a pour titre La richesse des nations qu’une personne qui cherche son propre intérêt est la chose la plus bénéfique qu’elle puisse faire pour la société;

À son tour, l’ensemble de la société bénéficie d’emplois en plus grand nombre, d’une concurrence accrue et de biens et services de meilleure qualité.

Il s’agit là d’une citation souvent répétée.

Toutefois, dans son livre moins connu intitulé Théorie des sentiments moraux, Smith soutient qu’une « économie éthique » est nécessaire pour assurer un traitement équitable pour tous.

Cette citation exprime le sentiment qu’évoque l’expression « responsabilité sociale des entreprises ».

Revenons à la conformité — les entreprises devraient maintenant être sensibilisées au potentiel de perte de réputation et de dommage à des images de marque soigneusement cultivées susceptible de résulter du non-respect des lois sur la concurrence.

Afin d’assurer leur conformité aux lois, les entreprises doivent connaître les lois et les règlements relatifs à la concurrence qui s’appliquent à elles et également l’approche que l’autorité compétente en matière de concurrence adopte pour appliquer ces lois.

Il incombe aux entreprises de se tenir au courant de ce que fait leur autorité compétente en matière de concurrence. Comme on le dit couramment, l’ignorance de la loi n’est pas une excuse.

La façon la plus efficace pour une entreprise de protéger ses activités et son image de marque est de connaître les pratiques, procédures et politiques de son autorité compétente en matière de concurrence.

Je n’insisterai jamais assez sur l’importance de ce qui précède, particulièrement étant donné la coopération croissante entre les organismes et la convergence du droit de la concurrence et des pratiques d’application de la loi.

Coopération et convergence : leur incidence sur les entreprises

Depuis ma nomination au poste de commissaire de la concurrence, j’ai souvent fait allusion à la notion de bâtir un « Bureau sans frontières ».

Cette expression signifie, en partie, qu’il faut renforcer notre capacité de travailler avec des partenaires au-delà de nos frontières nationales. On compte présentement environ 120 pays qui ont une législation de la concurrence, et ce nombre augmente chaque année.

De plus en plus, nous collaborons les uns avec les autres par l’entremise d’ententes bilatérales — formelles et informelles — et par l’entremise de tribunes internationales, comme l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Réseau international de la concurrence (RIC) et le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC).

Le Bureau de la concurrence du Canada entretient des liens solides avec la plupart des organismes de concurrence parvenus à maturité, et tisse des liens avec des organismes dans d’autres pays, notamment en Inde.

Cette coopération entre les pays signifie pour le milieu des affaires qu’il y a une probabilité accrue que les comportements anticoncurrentiels feront l’objet de poursuites; et que ceux qui veulent agir de manière anticoncurrentielle ont moins d’endroits au monde où se cacher.

Nous accumulons les réussites, notamment celles que nous avons réalisées par l’entremise de tribunes internationales : Les mesures internationales les mieux connues sont probablement notre travail avec le RICPC et d’autres tribunes internationales pour cibler le marketing de masse et la fraude par télémarketing.

Par l’entremise des tribunes internationales que je viens de mentionner, qui incluent l’OCDE, le RIC et le RICPC, et par l’entremise des réseaux régionaux de concurrence, les autorités compétentes en matière de concurrence s’emploient à faire converger de façon souple nos régimes de concurrence.

De fait, les modifications importantes apportées par le Canada en 2009 se sont grandement inspirées des examens des politiques et des lois sur la concurrence du Canada par les pairs de l’OCDE, ce qui a donné lieu à une meilleure harmonisation de notre régime de concurrence avec celui de nos principaux partenaires commerciaux.

De plus, un grand nombre des lignes directrices en matière d’application de la loi du Bureau sont inspirées de pratiques internationales « exemplaires ou recommandées ».

Outre le travail relativement à la convergence qui se fait dans les tribunes multilatérales, les pays ayant une législation de la concurrence coopèrent par l’entremise d’ententes bilatérales formelles et informelles.

Le Bureau travaille en coopération avec différents partenaires chargés de l’application de la loi à l’échelle internationale, au sein du gouvernement et à l’extérieur.

Ces liens rehaussent la propre expertise du Bureau, l’efficacité de ses activités d’application de la loi, et les activités d’application de la loi de ses organismes partenaires à l’étranger.

Le Canada a présentement des ententes de coopération officielles avec 11 autres pays et a des liens informels avec des représentants de l’autorité compétente en matière de concurrence dans de nombreux autres pays.

Tout ce travail de collaboration et de convergence signifie que nous renforçons notre capacité collective de travailler ensemble pour attraper ceux qui se comportent de manière anticoncurrentielle et nous élargissons les compétences de nos organismes respectifs.

Là encore, le message pour les entreprises est le suivant : si vous décidez de vous comporter de façon anticoncurrentielle, ne vous y trompez pas, vous serez pris sur le fait.

Dans notre travail avec des partenaires internationaux, nous sommes conscients des différences qu’il pourrait y avoir entre nos pays relativement à des questions comme la confidentialité et la divulgation de renseignements.

Nous explorons des façons d’aplanir ces obstacles. Nous sommes convaincus qu’il y a un équilibre à atteindre entre habiliter les organismes à collaborer et à faire progresser les enquêtes, tout en protégeant la confidentialité et les droits relatifs à la vie privée des parties.

Nous encourageons également les « déclarations volontaires » des infractions, notamment par l’entremise de programmes d’immunité et de clémence et d’une initiative de dénonciation pour cibler les cartels criminels.

Comme pour l’administration de la loi sur la concurrence à l’intérieur du Canada, nous constatons que la meilleure méthode pour travailler à l’échelle internationale comporte une combinaison d’ententes officielles et de collaboration informelle dans le cadre de laquelle nos représentants téléphonent à leurs collègues d’autres pays ou communiquent avec eux par courriel.

Par l’entremise de moyens officiels et informels, nous échangeons des idées et de l’information. Nous sommes toujours disposés à fournir des conseils informels et de l’aide technique à d’autres organismes gouvernementaux et organisations non gouvernementales.

Conclusion

Pour ce qui est de l’avenir, le Bureau continuera de négocier des instruments de coopération avec les gouvernements étrangers et les organismes de concurrence et cherchera de nouvelles occasions d’approfondir ses liens de collaboration avec les organismes étrangers d’exécution de la loi en matière de concurrence.

À mesure que des pays comme l’Inde poursuivent leur croissance économique rapide, le Bureau est heureux de pouvoir renforcer ses liens et accroître la collaboration avec l’Inde, dans l’espoir d’atteindre nos objectifs respectifs en matière de politique de la concurrence et d’application de la loi.

Je tiens à vous remercier de votre présence ici aujourd’hui. J’espère que j’ai pu vous faire mieux comprendre le rôle important de la concurrence dans une économie florissante, et la façon dont les entreprises en tirent profit.

En terminant, j’aimerais insister sur l’importance, en cette période de convergence et de coopération internationale accrues, de comprendre le cadre législatif pertinent, son incidence sur votre entreprise, et la façon dont votre autorité compétente en matière de concurrence aborde la conformité et l’application de la loi.

Merci.

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