Notes pour une allocution de John Pecman, commissaire de la concurrence

Osler

Toronto (Ontario)

Le 14 novembre 2013

(Le discours prononcé fait foi.)


Introduction : les « 4C » (priorités)

Je vous remercie de m’avoir invité à me joindre à vous aujourd’hui. Dernièrement, j’ai souvent parlé, dans le cadre du Bureau, à nos sous‑commissaires de l’importance de participer et de prendre la parole à des événements comme celui‑ci.

Ces événements sont très importants pour renforcer et maintenir nos liens avec nos partenaires des secteurs du droit et des affaires et, puisque nos allocutions sont généralement publiées en ligne après avoir été prononcées, sensibiliser le public à l’égard du travail fait par le Bureau.

Je sais que l’organisation d’événements comme celui‑ci exige beaucoup de temps et d’efforts, et ne vous méprenez pas — ils servent un objectif louable, et je tiens à remercier Graham Reynolds et Michelle Lally qui ont travaillé à l’organisation de l’événement d’aujourd’hui.

Cela étant dit, j’aimerais vous rappeler que nous sommes tous ici pour faire un travail.

Mon travail est de parler et le vôtre est d’écouter.

Le défi est de terminer mon travail avant que vous ayez terminé le vôtre!

Honnêtement, lorsque je prononce une allocution, j’essaye d’éviter d’avoir un ton moralisateur et prétentieux, et de parler trop longtemps.

Je me dis que Socrate était beaucoup plus sage que moi et que malgré tout, après un certain temps, les gens en ont eu assez de l’écouter et ils l’ont empoisonné.

En réalité, c’est par instinct de survie que mes allocutions sont brèves et directes.

Sur ces bonnes paroles, je vais poursuivre mon allocution.

J’aimerais d’abord vous parler de mes priorités; je pense qu’il s’agit d’un bon moyen d’encadrer la discussion, car la plupart des sujets que je souhaite aborder aujourd’hui sont liés à ces domaines d’intérêt.

Pendant la dernière année, j’ai expliqué que mes priorités portaient sur l’application de la loi et la promotion, l’application de nos lois de façon transparente et prévisible, et la création de rapports de confiance grâce à la collaboration.

Les « 4C », comme je me plais à les appeler, résument bien ces priorités :

  • Conformité;
  • Communication;
  • Collaboration;
  • Canadiens.

J’aimerais commencer par le premier « C » mentionné, à savoir la conformité, et expliquer l’importance de la conformité et de ses incidences sur les associations commerciales. Toutefois, je vais d’abord décrire notre approche de la conformité partagée.

Nous savons que la plupart des entreprises veulent se conformer à la Loi sur la concurrence — et que la grande majorité ont adopté des programmes de conformité crédibles et efficaces et qu’elles les surveillent et les mettent à jour afin de demeurer conformes.

Un programme de conformité crédible et efficace, régulièrement mis à jour et respecté, est le meilleur outil que peut utiliser une entreprise pour éviter les conséquences que pourrait avoir la non‑conformité à la loi sur sa situation financière et sa réputation.

Puisque nous reconnaissons que la plupart des entreprises veulent être conformes, nous pensons que l’approche la plus efficace est de considérer la conformité comme un objectif commun.

Cela étant dit, le Bureau est aussi très conscient de l’intérêt des entreprises bien établies sur les marchés à y maintenir leur emprise, et que cet intérêt peut conduire à l’utilisation et à l’adoption de règles de concurrence non appropriées ou à l’application inégale de ces règles.

Si des entreprises qui exercent une emprise sur leur marché appliquent des pratiques anticoncurrentielles, le Bureau utilisera toute la rigueur de la loi pour assurer la conformité, y compris en demandant des sanctions administratives pécuniaires et des ordonnances de dessaisissement, s’il y a lieu. Comme le veut l’adage, il faut ici user d’« une main de fer dans un gant de velours ».

Mais revenons à la conformité volontaire. Je suis coupable d’utiliser trop souvent l’expression « le tout est plus grand que la somme des parties ». Mais dans le cas présent, elle est appropriée. En considérant la conformité comme une responsabilité partagée, nous pouvons accomplir beaucoup plus que ce que nous pourrions faire individuellement, dans l’intérêt des consommateurs, des entreprises et de l’économie.

Je viens de parler de l’importance des programmes de conformité, et j’espère que maintenant vous savez tous qu’un programme de conformité adéquat réduira le risque de non‑conformité et permettra d’atténuer les situations qui pourraient s’avérer fâcheuses et coûteuses. Matthew va approfondir la question de la punition des actes criminels dans quelques instants.

Lorsque ces situations se produisent, les programmes de conformité peuvent aider les entreprises et leurs employés à traiter avec le Bureau, particulièrement quand il s’agit de demander l’admissibilité au programme d’immunité après une violation de la Loi.

Je veux cependant insister sur le fait que le rôle de la communauté des affaires à l’égard de la conformité partagée ne commence pas et ne se termine pas par la rédaction d’un programme de conformité qui tombe ensuite dans l’oubli.

Si les entreprises veulent vraiment faire leur part sur le plan de la conformité partagée, elles doivent encourager une culture de la conformité.

Je ne pourrais jamais trop insister sur le fait que les politiques, les procédures et la formation ne peuvent, à elles seules, garantir la conformité.

Les entreprises qui réussiront à être conformes sont celles qui favorisent d’abord une culture d’entreprise selon laquelle la conformité est une valeur fondamentale — non seulement sur papier, mais également dans les gestes des hauts dirigeants.

Cela signifie que la haute direction doit participer de façon active et visible aux programmes de conformité et en faire la promotion.

Il incombe à la direction de toute entreprise d’indiquer que la conformité est la règle et non l’exception, et ensuite d’en faire la démonstration par ses propres actions. Ce principe est valide autant pour les grandes multinationales que pour les petites entreprises régionales.

Avant de conclure sur le volet de la conformité, j’aimerais ajouter que notre continuum d’observation de la loi et notre bulletin sur les programmes de conformité seront mis à jour et recevront une nouvelle image, et qu’au fil de nos progrès à cet égard, nous mettrons sur pied un groupe de travail afin de recueillir les opinions et les commentaires d’intervenants comme vous.

Associations commerciales

On m’a prié d’aborder brièvement le thème des associations commerciales — une demande qui semble courante, car elle m’a déjà été présentée dans le cadre d’autres événements auxquels j’ai récemment participé.

Cette situation découle peut‑être du fait que le Bureau a mené un certain nombre d’enquêtes concernant des associations commerciales, dont plusieurs au cours des deux dernières années uniquement.

Ces enquêtes touchaient des questions relatives à l’Association canadienne de l’immeuble, au Toronto Real Estate Board et à l’Association canadienne des télécommunications sans fil.

Premièrement, j’aimerais dire que le Bureau ne travaille pas en supposant que les associations commerciales sont mauvaises en soi. Nous reconnaissons toutefois que, de temps en temps, elles se livrent à des pratiques qui peuvent accroître le risque de problèmes relatifs à la Loi.

Les associations commerciales offrent un forum qui peut encourager les concurrents à collaborer, et pour cette raison, elles sont exposées à des risques plus élevés de comportement anticoncurrentiel.

Cela m’amène au deuxième point que j’aimerais soulever ici, à savoir que c’est pour cette raison que les programmes de conformité sont de la plus haute importance pour les associations commerciales.

Je sais que dans l’ensemble, les associations commerciales sont au courant de cette situation et qu’elles prennent des mesures pour atténuer les risques associés à la Loi. Elles se montrent particulièrement vigilantes quand il s’agit de gérer et d’atténuer les risques liés à leurs activités.

Toutefois, il convient de répéter que l’élaboration d’un programme de conformité crédible et efficace est la première étape, et certainement la plus importante. La culture de conformité dont je viens de parler ne se limite pas aux entreprises.

Puisqu’on nous demande souvent de donner des conseils aux associations commerciales sur la manière d’éviter la non‑conformité, j’ai résumé comme suit quelques‑uns des conseils que j’offre aux associations et à leurs membres :

  • Le plus important — Créez un programme de conformité organisationnel, mettez‑le à jour régulièrement, formez vos employés et assurez‑vous qu’ils le comprennent et ensuite, faites‑le respecter.
  • Évitez toute communication inappropriée avec vos concurrents au sujet des prix, de la production, des marchés, des clients et des soumissions.
  • Évitez d’établir des règles ou des normes qui excluent, disciplinent ou évincent un concurrent ou pénalisent les non‑membres ou qui nuisent par ailleurs à la concurrence sur le marché.
  • Et enfin, si vous avez des doutes, consultez un avocat. Je sais que vous avez tous des avocats compétents et avertis qui vous donneront de bons conseils.

Je pense que je vais maintenant passer à autre chose, car j’ai peur de m’aventurer dans le territoire de Socrate.

Le deuxième « C » que j’ai mentionné fait référence à la communication, et depuis un certain temps, j’explique que nous avons besoin de communications plus ouvertes et bidirectionnelles, non seulement au sein du Bureau, mais aussi avec nos intervenants. Cela inclut faire preuve d’une plus grande ouverture relativement à nos politiques, pratiques et procédures.

Comme je l’ai répété à maintes reprises, la transparence, la certitude et la prévisibilité sont essentielles à la réussite future du Bureau. L’application transparente et prévisible de nos lois est une composante importante de cette réussite.

Comme beaucoup d’entre vous le savent, c’est dans le but de réaliser cette composante que nous avons annoncé notre Plan d’action sur la transparence au Forum du printemps de l’ABC.

En résumé, voici les principaux objectifs du Plan d’action sur la transparence :

  • promouvoir l’engagement du Bureau pour une politique générale de transparence et de responsabilité;
  • cerner de futures initiatives et des orientations en lien avec la transparence;
  • augmenter la qualité et la quantité d’information disponible sur les activités du Bureau.

Nous atteindrons ces objectifs au moyen d’activités diverses, par exemple :

  • en continuant d’organiser des consultations sur des enjeux importants, notamment l’élaboration de nouveaux bulletins et de nouvelles lignes directrices;
  • en publiant les résultats de nos demandes de renseignements;
  • en élaborant des conseils sur les communications en matière d’enquêtes et d’intervenants.

Depuis cette annonce, nous avons publié une version provisoire du bulletin Communication pendant les enquêtes aux fins de consultation.

Ce bulletin donne un aperçu de la façon dont nous communiquons habituellement lors d’une enquête avec les parties concernées, les autres intervenants et le grand public.

À court terme, notre objectif est que vous nous fassiez part des domaines où nous pourrions améliorer nos communications pendant les enquêtes.

À plus long terme, notre objectif consiste à promouvoir le développement d’un organisme plus efficace, plus efficient et plus souple.

La consultation se déroulera jusqu’à la fin de l’année, en vue de publier la version finale du bulletin au début de la nouvelle année, et nous invitons toutes les parties intéressées à nous faire part de leurs commentaires.

Le troisième « C » représente la collaboration. Vous avez certainement entendu dire, je ne me souviens pas du nom de l’auteur, mais il s’agissait d’un communicateur notoire : « Les gens commencent à vous entendre au moment où vous pensez être malade si vous devez répéter une autre fois votre message ».

Si c’est vrai, mon estomac me dit que les personnes commencent à tenir compte de mes commentaires sur la collaboration et la création d’un Bureau sans frontières.

Plus sérieusement, ce sont des thèmes que j’ai abordés ad nauseam.

Nous devons travailler avec nos partenaires et intervenants afin de bâtir un Bureau dont le rayon d’action n’est pas strictement limité par ses ressources ou ses champs de compétence.

Ce point m’amène à mon prochain sujet qui est une composante cruciale de cet aspect; je parle de nos efforts de coopération internationale.

À l’échelle mondiale, nous continuons de renforcer nos relations et la coopération dans le cadre d’enquêtes transfrontalières menées aux quatre coins du monde avec les Américains, les Européens et les Australiens, qui sont nos partenaires traditionnels.

Toutefois, nous travaillons de plus en plus étroitement avec les nouveaux organismes, notamment en Amérique latine, y compris au Brésil et au Mexique.

J’aime dire que nous avons de plus en plus de relations qui nous permettent simplement de décrocher le téléphone — parce que c’est vrai.

Il ne s’agit pas uniquement de relations qui n’existent que sur papier grâce à un accord de coopération — ce sont des relations réelles, actives et parfois quotidiennes.

Je pense qu’il est important de préciser que l’accroissement de nos relations avec nos homologues internationaux est due au fait que le Bureau devient un organisme d’exécution intégré, dans la mesure où nous ne fonctionnons pas en vase clos; nous travaillons en collaboration avec d’autres organismes et partenaires.

Cet aspect est directement lié au Bureau sans frontières dont je parle maintenant depuis plusieurs mois.

La collaboration n’existe pas seulement à un niveau bilatéral. Le Bureau participe activement à d’importantes initiatives, ou il en est responsable, dans le cadre de forums tels que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Réseau international de la concurrence (RIC) et le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC).

Par exemple, le RIC a mené l’année dernière une grande initiative sur la transparence à laquelle nous avons participé activement. Le résultat remarquable de cette initiative est que tous les organismes ayant participé travaillent maintenant de manière plus transparente.

Nous avons ainsi amélioré le climat de certitude et de prévisibilité dans l’intérêt de nos intervenants grâce à l’établissement de priorités claires et à la collaboration dans le cadre de l’élaboration des politiques, des procédures et des programmes.

Je crois que la convergence est un aspect extrêmement important, et je dois dire que nous constatons une augmentation de la coopération entre les pays qui ont adopté des lois sur la concurrence, à la fois dans des forums tels que ceux que je viens de citer et dans les réseaux régionaux de concurrence.

Parallèlement, nous remarquons aussi que les pays qui ont adopté des lois sur la concurrence sont plus nombreux. Ceux qui s’engagent dans des activités anticoncurrentielles se retrouvent comme dans la célèbre chanson de Martha and the Vandellas « no where to run to…no where to hide » (nulle part où aller, nulle part où se cacher).

Notre récent dossier de truquage des offres contre des fournisseurs japonais de pièces d’automobiles est un excellent exemple. Jusqu’à présent, notre enquête sur ce cartel international a permis d’obtenir deux reconnaissances de culpabilité et les amendes les plus importantes jamais ordonnées par un tribunal au Canada pour une infraction de truquage d’offres : 30 millions de dollars pour Yazaki et 5 millions de dollars pour Furukawa.

Cette enquête qui est toujours en cours a profité d’une coordination avec plusieurs autres pays, y compris les États‑Unis, le Japon, l’Union européenne et l’Australie.

Partout dans le monde, les organismes dont le mandat est de protéger la concurrence entretiennent des liens de plus en plus serrés — et je pense que ces relations vont se resserrer et que nous allons continuer à travailler de manière coordonnée, que ce soit dans les domaines des fusions, des cartels ou de la protection des consommateurs.

Pendant que nous parlons de questions internationales, je sais que la plupart d’entre vous savent que le gouvernement a signé un accord de principe sur le commerce avec l’Union européenne.

Bien que nous comprenions qu’il reste des points techniques à régler, nous sommes heureux d’apprendre que le Canada et l’Union européenne ont atteint ce stade.

Les dispositions en matière de concurrence contenues dans l’Accord économique et commercial global (AECG) devraient rendre l’environnement commercial plus équitable et plus prévisible pour les entreprises canadiennes, ce qui devrait profiter aux consommateurs canadiens.

Vous êtes probablement presque tous au courant que le Bureau est responsable de la négociation du chapitre relatif à la politique sur la concurrence dans les accords de libre‑échange (ALE) signés par le Canada.

Généralement, lorsque nous négocions les dispositions de la politique sur la concurrence dans le cadre des ALE, nos objectifs sont les suivants :

  • Faire en sorte que l’ALE contienne des mesures prohibant les pratiques anticoncurrentielles.
  • Veiller à ce que ces mesures respectent les principes de la non‑discrimination, de la transparence et de l’équité en matière de procédure.
  • Assurer la coopération sur les enjeux touchant l’application des lois et les politiques sur la concurrence.
  • Assurer l’exclusion des dispositions sur la politique de concurrence de toute procédure de règlement des différends aux termes de l’ALE, y compris entre deux États ou un investisseur et un État.

À cet égard, j’aimerais souligner que le Bureau travaille présentement à la mise à jour de notre actuel accord de coopération avec l’Union européenne en vue d’accroître notre collaboration avec nos partenaires européens en matière d’application de la loi.

Je pense qu’il est temps de passer au quatrième et dernier « C », les Canadiens.

Ce point correspond à notre objectif consistant à renforcer le Bureau pour veiller à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens puissent continuer à prospérer au sein d’un marché concurrentiel et innovateur.

Nous y parviendrons par l’application ciblée de la loi sur la concurrence, l’intensification de la promotion et des interventions réglementaires favorisant des marchés concurrentiels, et l’amélioration de la collaboration et de la communication avec les intervenants.

Cela me permet de parler maintenant de la protection des intérêts des consommateurs canadiens mentionnée dans le discours du Trône, qui concerne directement l’importance d’une saine concurrence pour les Canadiens et l’économie canadienne.

Comme vous le savez peut‑être, le gouvernement a annoncé qu’il prendrait des mesures concrètes pour protéger les consommateurs et lutter contre la disparité des prix.

Nous sommes heureux de constater que le gouvernement agit en ce sens : la promotion des intérêts des consommateurs reflète l’orientation que prennent d’autres grands organismes dont le mandat est de protéger la concurrence.

Nous sommes prêts à travailler avec le gouvernement pour faire avancer cette priorité.

Je sais que le gouvernement réfléchit actuellement à son approche et qu’il décidera, comme dans le cas des autres enjeux politiques, comment il abordera la question de la parité des prix après avoir consulté les ministères et organismes concernés.

Plusieurs d’entre vous auront des idées à ce sujet et je vous invite à m’en parler après mon allocution.

Je me ferai un plaisir de transmettre vos points de vue à Industrie Canada, le ministère responsable du dossier de la politique sur la concurrence pour le gouvernement fédéral.

En terminant, je voudrais mentionner deux éléments qui s’appliquent à tous les « C » mentionnés aujourd’hui : l’application de la loi et la promotion.

Application de la loi et promotion

Ceux qui suivent les travaux du Bureau savent que nous avons récemment commencé à parler de la promotion, et à juste titre.

Nous sommes convaincus que nous avons un rôle bien défini à jouer dans la promotion des marchés concurrentiels, tant par des interventions réglementaires que par la collaboration et la communication accrues avec les intervenants.

Dans cette optique, et certains d’entre vous le savent peut‑être, nous avons mené une consultation publique sur la promotion afin de connaître l’opinion des Canadiens quant aux secteurs dans lesquels nous devrions assurer la promotion.

Cette consultation s’est terminée la semaine dernière, et nous examinerons les commentaires formulés et en tiendrons compte dans notre processus décisionnel.

Soyez rassurés : nous continuerons de demander aux organismes de réglementation et aux décideurs de ne recourir à la réglementation qu’en cas de besoin et de s’appuyer sur les forces du marché pour tirer parti des avantages de la concurrence.

Puisque je parle de la promotion, je pense qu’il est important de mentionner que nos directions générales responsables de l’application de la loi travaillent d’arrache‑pied.

Ce travail se reflète dans nos statistiques. Actuellement, 22 de nos dossiers sont devant les tribunaux ou le Tribunal de la concurrence, et plus de 80 grandes enquêtes en matière d’application de la loi sont en cours.

Nous sommes actifs dans plusieurs secteurs économiques clés, y compris les télécommunications, les services financiers, le transport, la vente au détail, le pétrole et le gaz.

Bien que nous ayons commencé à accroître notre engagement à l’égard de la promotion, nous procédons d’une manière très ciblée, ce qui nous permet d’optimiser la valeur sans faire aucune concession relativement à l’application de la loi.

Nous travaillerons sans relâche pour veiller à ce que ceux qui adoptent des comportements anticoncurrentiels soient tenus pour responsables de leurs actes.

Je réalise que je me suis dangereusement aventuré dans le territoire de Socrate, mais avant de terminer, je veux faire mention des récents jugements rendus par la Cour suprême du Canada dans un certain nombre de recours collectifs.

Ces causes visaient à établir si l’article 36 de la Loi permet aux acheteurs « indirects », y compris le client final d’un produit dont le prix a été manipulé, d’entamer des poursuites à titre privé.

Dans ses décisions, la Cour suprême a conclu que l’article 36 de la Loi autorise les poursuites à titre privé par des acheteurs indirects.

Il s’agit là d’un fait positif pour les consommateurs qui se sont procuré à leur insu des produits ou des services dont le prix a été manipulé.

Je vais maintenant tenter d’éviter le sort de Socrate et vous remercier de votre attention.

J’attends avec impatience vos questions et vos commentaires.

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