Énoncé du Bureau de la concurrence concernant la proposition de La Coop fédérée d'acquérir une participation minoritaire dans le Groupe BMR

OTTAWA, le 13 novembre 2013 — Le Bureau de la concurrence (le Bureau) a annoncé le 1er novembre 2013, qu’à la suite de l’examen de la proposition de La Coop fédérée (LCF) d’acquérir une participation minoritaire dans le Groupe BMR (BMR), un consentement a été déposé au Tribunal de la concurrence afin de préserver la concurrence dans la vente au détail de produits de quincaillerie et de matériaux de construction dans certaines régions du Québec.

En vertu du consentement, les parties doivent résilier quatre contrats de franchise afin de préserver la concurrence dans les régions des municipalités québécoises suivantes :

  • Lac-Mégantic
  • Montmagny
  • Saint-Cyprien
  • Saint-Pamphile

Le consentement exige que les parties résilient un contrat de franchise avec l’un de leurs détaillants franchisés dans chacun de ces quatre marchés locaux avant le 31 décembre 2014. Le choix de la date précise de la résiliation avant cette échéance est laissé à l’entière discrétion du détaillant franchisé, et la résiliation s’effectuera dès que ce dernier aura conclu une entente avec un autre franchiseur ou aura décidé de poursuivre ses activités à titre indépendant. Le consentement prévoit également des obligations de préservation afin d’assurer la viabilité et la compétitivité des détaillants franchisés concernés jusqu’à la résiliation ainsi que des mesures visant à leur faciliter la transition.

Le présent énoncé résume l’approche adoptée par le Bureau dans le cadre de l’examen de la transaction proposéeNote de bas de page 1.

Transaction proposée

La transaction proposée vise l’acquisition par LCF d’une participation minoritaire dans BMR. Les activités des deux parties se chevauchent en ce qui concerne la vente en gros de produits de quincaillerie, de matériaux de construction et de produits de quincaillerie agricole.

Les détaillants franchisés de LCF opèrent sous la bannière Unimat. BMR vend ses produits par l’entremise de ses propres magasins et de détaillants franchisés opérant sous sa bannière. LCF et BMR ont chacune un réseau de quelque 180 détaillants répartis au Québec, en Ontario et dans les Maritimes.

Analyse des effets sur la concurrence

À la lumière d’un examen minutieux des documents de transaction des parties et de leurs projets commerciaux après la fusion, pour les fins de son analyse, le Bureau a traité la proposition de LCF d’acquérir une participation minoritaire dans BMR comme une fusion à part entière.

Les réseaux de vente au détail de LCF et de BMR sont principalement composés de magasins franchisés. Par conséquent, le Bureau a dû déterminer à quel point les franchisés des parties sont indépendants par rapport à leur réseau. Le Bureau a effectué une analyse détaillée des liens entre les parties et leurs franchisés et a soigneusement considéré plusieurs facteurs, à savoir : les obligations d’achat contractuelles; l’échange d’information entre les parties et leurs franchisés; les pratiques d’établissement des prix de détail; les obligations liées à la commercialisation et aux circulaires; ainsi que le plan d’intégration des parties suite à la transaction. Au terme de cette analyse, le Bureau a déterminé que les parties sont aptes à influencer dans une large mesure le comportement économique de leurs franchisés qui, à leur tour, peuvent altérer la dynamique concurrentielle dans certains marchés locaux. Par conséquent, suite à la transaction, LCF serait apte à influencer dans une large mesure le comportement économique de ses propres franchisés ainsi que celui des franchisés de BMR.

Un nombre important de magasins LCF sont situés relativement près d’au moins un magasin BMR. Par conséquent, dans son examen des activités de vente au détail, le Bureau s’est attaché à déterminer si la transaction proposée permettrait à LCF et à BMR d’exercer une emprise accrue sur le marché de la vente au détail de produits de quincaillerie et de matériaux de construction.

D’après les informations recueillies auprès de plusieurs parties intéressées, y compris les parties à la fusion, leurs concurrents et leurs clients, le Bureau est arrivé à la conclusion que le marché géographique pertinent pour la vente au détail des produits de quincaillerie et de matériaux de construction est local. L’analyse du Bureau a révélé que, pour les produits de quincaillerie et les matériaux de construction, les consommateurs choisissent leur magasin de détail en fonction de facteurs comme les prix, la commodité et la proximité du site ainsi que les services offerts. En milieu rural, la taille du marché géographique pertinent n’excède habituellement pas un rayon de 30 kilomètres autour du magasin.

Au Québec, les parties font concurrence à plusieurs joueurs établis tels que RONA, Home Hardware, Ace et Canac. Dans la plupart des marchés locaux, le Bureau a conclu qu’il subsisterait une concurrence suffisante après la transaction ou que les obstacles à l’entrée ou au développement de nouvelles gammes de produits pour les détaillants existants étaient relativement faibles. Toutefois, dans certains marchés locaux, où LCF et BMR sont chacune la principale concurrente de l’autre, il ne resterait pas ou presque pas de concurrents, et l’arrivée d’un nouveau concurrent serait peu probable étant donné la saturation du marché.

Suite à une analyse détaillée de chaque région de chevauchement, le Bureau a déterminé que la transaction proposée aurait vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans la vente au détail de produits de quincaillerie et de matériaux de construction dans les régions des quatre municipalités de Saint-Pamphile, Saint-Cyprien, Lac-Mégantic et Montmagny. Dans chacune de ces régions, les parties assurent une présence par l’entremise de détaillants franchisés plutôt que par l’entremise de leurs propres magasins.

Compte tenu des faits, le Bureau estime que la seule mesure corrective appropriée pour préserver la concurrence dans ces quatre régions est d’obliger les parties à résilier des contrats de franchise pour permettre l’arrivée d’une nouvelle concurrence au niveau de la vente au détail.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu’organisme d’application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Le présent énoncé de position n’est pas un document juridique. Les conclusions du Bureau, telles qu’elles y sont exposées, ne constituent ni des conclusions de fait ni de droit ayant subi l’épreuve d’un tribunal administratif ou judiciaire. Qui plus est, ces conclusions ne sauraient indiquer que telle ou telle partie s’est livrée à un comportement illégal.

Cependant, afin de renforcer la transparence et la communication avec les intervenants, le Bureau peut publier dans des énoncés de position les résultats de certains de ses examens de fusions et de ses enquêtes menés en vertu de la Loi sur la concurrence. Dans le cas de l’examen d’une fusion, l’énoncé de position donnera un aperçu de l’analyse de la transaction proposée et en résumera les principales constatations. Dans le cas d’une enquête, il présentera le sommaire des résultats. Le lecteur se doit d’interpréter les énoncés de position avec discernement. Les décisions liées à l’application de la loi sont prises au cas par cas, et les conclusions exposées ici ne se rapportent qu’au cas dont il est question et ne lient aucunement le commissaire de la concurrence.


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