Énoncé du Bureau de la concurrence concernant la vente des cinémas Empire à Cineplex et à Landmark

OTTAWA, le 29 octobre 2013 — Le présent énoncé résume l’approche adoptée par le Bureau de la concurrence dans son examen de la vente des cinémas Empire Theatres Limited (Empire) à Cineplex Inc. (Cineplex) et à Landmark Cinemas (Landmark).

Contexte

Le 27 juin 2013, Empire a annoncé qu’elle avait conclu une entente avec Cineplex concernant la vente de 24 de ses cinémas dans le Canada atlantique et de 2 cinémas à Whitby et à Kanata, en Ontario. Au même moment, Empire a annoncé la conclusion d’une entente distincte avec Landmark pour la vente de ses 20 autres cinémas dans plusieurs autres villes en Ontario et dans l’Ouest du Canada.

À la suite d’un examen de trois mois, le Bureau a déterminé que l’acquisition proposée des cinémas Empire par Cineplex à Whitby et à Kanata entraînerait vraisemblablement une diminution sensible de la concurrence dans les marchés touchés. Après que le Bureau ait fait part de ses préoccupations à Cineplex et à Empire, les parties ont révisé leurs transactions de façon à retirer les deux cinémas situés en Ontario de la transaction d’Empire avec Cineplex et à les ajouter à la liste des cinémas qui seront acquis par Landmark. Par la suite, Cineplex et Landmark ont reçu des de lettres de non-intervention concernant leurs transactions révisées, le 10 octobre 2013 et le 22 octobre 2013, respectivement.

Marché de produits

Le Bureau a déterminé que le marché de produits pertinent aux fins de l’évaluation des transactions proposées était la présentation en salle de films commerciaux en exclusivitéNote de bas de page 1. Cette définition correspondait à celle des examens antérieurs menés par le Bureau dans l’industrie, ainsi qu’à celle des examens récents menés par les autorités de la concurrence dans d’autres administrations. Pour effectuer cette détermination, le Bureau a tenu compte notamment de ce qui suit :

  • Les preuves tirées des documents des parties démontraient que les sorties au cinéma demeurent une forme de divertissement populaire, abordable et unique pour les consommateurs, malgré l’amélioration des systèmes de divertissement à domicile et les avancées de la vidéo sur demande et d’autres méthodes de diffusion de films.
  • Les preuves tirées des sondages auprès des consommateurs menés par les parties démontraient que les consommateurs vont au cinéma pour :
    1. voir un certain film dès sa sortie en salle;
    2. voir un film sur grand écran en profitant des commodités et de l’expérience de visionnement fournie dans un cinéma.
  • Puisque les films en exclusivité sont d’abord diffusés dans les cinémas, en général pendant plusieurs mois après le lancement initial, les cinéphiles souhaitant voir un certain film par d’autres moyens doivent attendre un certain temps, en plus de renoncer à une expérience cinéma valorisée.

Le Bureau a estimé que ces facteurs imposent des frais de substitution qui limitent la mesure dans laquelle les cinéphiles remplaceraient leurs sorties au cinéma en cas de hausse de prix modeste mais significative et non transitoireNote de bas de page 2.

Marché géographique

Le Bureau a estimé que les marchés géographiques pertinents sont relativement locaux et qu’ils s’appuient en grande partie sur la volonté de la clientèle de se rendre aux cinémas situés à proximité. En se penchant sur le marché géographique pertinent, le Bureau a également tenu compte du rayon dans lequel les parties surveillent l’établissement des prix et d’autres comportements de la concurrence au moment d’élaborer leurs propres stratégiesNote de bas de page 3. Bien qu’il n’ait pas tiré ses conclusions en fonction d’une définition précise du marché géographique, le Bureau a néanmoins tenu compte de la concurrence située à 10, 15 et 20 minutes de voiture de chaque salle d’Empire.

Chevauchement des marchés et des parts de marché

En ce qui a trait à la transaction avec Cineplex, Cineplex n’a exploité aucun cinéma dans le Canada atlantique et n’avait pas de projet d’ouverture de cinémas hors du cadre de la transaction proposée. Par conséquent, le Bureau a conclu que la transaction n’aurait pas d’incidence sur la concurrence dans les marchés pertinents du Canada atlantique. Toutefois, Cineplex exploitait cinq cinémas d’exclusivité situés à 10, 15 et 20 minutes de voiture des cinémas d’Empire situés à Kanata et à Whitby que la société cherchait à acquérir. Par conséquent, le Bureau a conclu que la transaction proposée aurait entraîné une fusion en un monopole dans ces deux marchés pertinents. Ni l’élargissement du marché géographique ni l’inclusion d’autres cinémas projetant des films indépendants, étrangers ou en seconde exclusivité ne modifiaient de manière importante l’évaluation des parts de marché.

Pour ce qui est de la transaction avec Landmark, Landmark exploitait des cinémas situés à environ 20 minutes de voiture d’un cinéma Empire dans deux régions : Winnipeg (Manitoba) et Surrey (Colombie-Britannique) (où Landmark exploite un cinéma situé à proximité de New Westminster). Dans les deux cas, on a conclu que les parts après la fusion attribuables à Landmark seraient d’environ 15 %. De plus, on a jugé que les cinémas de Landmark et d’Empire ne se faisaient pas particulièrement concurrence en ce qui a trait aux parts de marché, soit parce qu’ils étaient plus éloignés l’un de l’autre que des autres cinémas, soit parce qu’ils présentaient des caractéristiques différentes. Par conséquent, le Bureau a conclu que la transaction avec Landmark n’empêcherait pas ou ne diminuerait pas sensiblement la concurrence dans l’un ou l’autre des marchés locaux.

Obstacles à l’entrée sur le marché

Le Bureau a cherché à déterminer si la capacité de Cineplex d’exercer une emprise sur les marchés pertinents serait amoindrie par l’entrée de rivaux sur le marché, nouveaux ou existants. Le Bureau a conclu qu’il est improbable que l’entrée de concurrents survienne dans un délai assez court ou à une échelle suffisante pour nuire à la capacité de Cineplex d’exercer une emprise sur ces marchésNote de bas de page 4.

Pour en arriver à cette conclusion, le Bureau a examiné la preuve documentaire déposée par les parties ainsi que les sources publiques décrivant la maturité du marchéNote de bas de page 5, de même que le fait qu’une nouvelle entrée serait en règle générale non rentable en raison des frais d’exploitation élevés et des engagements contractuels à long terme liés aux activités des cinémasNote de bas de page 6.

Preuve de rivalité

Au moment d’examiner les répercussions probables de l’acquisition par Cineplex des deux cinémas ontariens sur les marchés locaux de ceux-ci, le Bureau s’est fortement appuyé sur des documents prouvant l’existence d’une concurrence entre Cineplex et Empire. Plus particulièrement, les parties surveillaient mutuellement leurs prix en vue d’établir leurs stratégies en matière de prix et réagissaient aux améliorations de leurs concurrents sur le plan de l’offre de services.

Conclusion

Le Bureau a déterminé qu’il était improbable que l’acquisition des cinémas d’Empire situés en Ontario et dans l’Ouest canadien par Landmark et que l’acquisition des cinémas d’Empire situés dans le Canada atlantique par Cineplex entraîneraient une diminution sensible de la concurrence ou empêcheraient celle-ci dans les marchés pertinents.

Le Bureau a conclu que si Cineplex faisait l’acquisition des cinémas d’Empire situés à Kanata et à Whitby, il y aurait une forte baisse de la concurrence dans ces marchés, ce qui occasionnerait probablement une baisse non seulement de la concurrence au chapitre des prix, mais aussi de la motivation de Cineplex à faire concurrence sur le plan de la qualité de l’expérience dans ses cinémas — deux domaines où l’existence d’une concurrence directe entre les parties a été prouvée. Le Bureau a fait part de ses préoccupations dans le cadre d’une réunion avec Empire et Cineplex et leurs avocats. Les parties ont accepté peu après de modifier l’achat par Cineplex afin d’en exclure les cinémas de Whitby et de Kanata.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu’organisme d’application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Le présent énoncé de position n’est pas un document juridique. Les conclusions du Bureau, telles qu’elles y sont exposées, ne constituent ni des conclusions de fait ni de droit ayant subi l’épreuve d’un tribunal administratif ou judiciaire. Qui plus est, ces conclusions ne sauraient indiquer que telle ou telle partie s’est livrée à un comportement illégal.

Cependant, afin de renforcer la transparence et la communication avec les intervenants, le Bureau peut publier dans des énoncés de position les résultats de certains de ses examens de fusions et de ses enquêtes menés en vertu de la Loi sur la concurrence. Dans le cas de l’examen d’une fusion, l’énoncé de position donnera un aperçu de l’analyse de la transaction proposée et en résumera les principales constatations. Dans le cas d’une enquête, il présentera le sommaire des résultats. Le lecteur se doit d’interpréter les énoncés de position avec discernement. Les décisions liées à l’application de la loi sont prises au cas par cas, et les conclusions exposées ici ne se rapportent qu’au cas dont il est question et ne lient aucunement le commissaire de la concurrence.


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