Notes pour une allocution de John Pecman, commissaire de la concurrence

Weir Foulds

Toronto (Ontario)

Le 24 octobre 2013

(Le discours prononcé fait foi.)


Introduction

Je vous remercie de m’avoir invité à me joindre à vous aujourd’hui. Je ne soulignerai jamais assez à quel point il est important pour nous, représentants du Bureau, de sortir de notre tour à Gatineau pour entendre ce que les intervenants, y compris des gens comme vous, ont à nous dire au sujet des dossiers qui leur tiennent à cœur, mais également pour en discuter.

Je sais que l’organisation d’une telle activité représente énormément de travail, et je tiens à vous en remercier. Merci, encore une fois, de nous avoir invités aujourd’hui, Kelley et moi.

Priorités — 4C

Lorsque je suis invité à participer à des événements comme celui-ci, la première chose dont on me demande de parler, ce sont mes priorités.

Choix logique.

Pendant la dernière année, j’ai expliqué que mes priorités avaient trait à l’application de la loi et à la promotion : nous voulons nous attacher à appliquer nos lois de façon transparente et prévisible, et bâtir la confiance grâce à la collaboration.

Les « 4C », comme je me plais à les appeler, résument bien ces priorités :

  • Conformité
  • Collaboration
  • Communication
  • Canadiens

La première,

« C » pour conformité — et je dirais même plus, conformité partagée.

Vous vous demandez sans doute ce que cela signifie. La conformité partagée fait référence aux rôles que nous jouons tous pour assurer cette même conformité à la Loi sur la concurrence et à d’autres lois que doit faire respecter le Bureau. Par « tous », j’entends le Bureau, la communauté juridique et le milieu des affaires.

  • Le Bureau favorise la conformité au moyen de divers outils, comme des publications, des conseils, des mesures de pression et d’application de la loi.
  • La communauté juridique favorise la conformité en informant les clients de leurs obligations aux termes de la loi.
  • Et pour sa part, le milieu des affaires favorise la conformité en adoptant et en observant des programmes de conformité crédibles et efficaces.

Ensemble, nous obtiendrons infiniment plus de résultats que seuls, et ce, dans l’intérêt des consommateurs, des entreprises et de l’économie. Cette approche favorise l’équité sur le marché, ce qui offre des chances égales à tous et stimule le développement économique.

Pour promouvoir cet objectif de conformité partagée, le Bureau mettra à jour son continuum d’observation de la loi et son bulletin sur les programmes de conformité, et modifiera leur image.

Le continuum d’observation de la loi précise notre approche relativement à l’application de nos lois, soit la Loi sur la concurrence, la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l’étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Ce continuum a pour but de fournir une description exhaustive des méthodes que nous employons pour assurer la conformité à ces lois. Il vise à transmettre aux entreprises et aux particuliers les bons renseignements, pour les aider à se conformer à la loi.

Le bulletin sur les programmes de conformité décrit les mesures que peuvent prendre les entreprises pour éviter de contrevenir aux lois, ou atténuer ce risque, et pour déceler les différents types d’infractions, le cas échéant. Il propose également des outils pour aider les entreprises à se doter de programmes de conformité crédibles et efficaces.

Pour apporter les changements souhaités à ces importants documents, nous formerons un groupe de travail qui recueillera divers points de vue sur notre approche et nous consulterons les intervenants, comme vous.

Même si notre objectif premier est de promouvoir la conformité, nous ferons appliquer la loi avec vigueur lorsque cette dernière n’est pas respectée. En d’autres mots, nos mesures d’application de la loi rigoureuses serviront de « bâton » pour atteindre nos objectifs à cet égard.

Le second « C », c’est la collaboration — j’en reviens encore à cette notion de travail d’équipe.

Cet élément peut être relié à un thème que j’aborde déjà depuis quelque temps, soit la création d’un Bureau sans frontières. Il importe donc de continuer à travailler avec nos partenaires et intervenants pour bâtir un Bureau dont le « rayon d’action » n’est pas strictement limité par ses ressources ou par ses compétences propres.

Comment procéderons-nous?

Grâce à nos sept ententes de partenariat en matière d’application de la loi, comme l’Alliance stratégique de Toronto, le Partenariat de l’Alberta, l’Alliance stratégique de Vancouver et le Partenariat de l’Atlantique, mais également grâce aux partenariats formés avec d’autres organismes d’application de la loi, comme la GRC, la PPO, la police de Toronto et d’autres. Nous intensifierons également notre collaboration avec d’autres partenaires et intervenants, comme l’Unité permanente anticorruption (UPAC) qui a le mandat d’enquêter sur la corruption et les comportements connexes dans le secteur public québécois.

Nous avons récemment signé des protocoles d’entente avec le CRTC et Travaux publics qui facilitent la collaboration et qui servent d’outil d’orientation. Nous travaillons également à l’établissement d’un protocole avec l’Office de la propriété intellectuelle du Canada, avec qui nous partageons nos locaux. Compte tenu des nouveaux dossiers que nous serons appelés à examiner en matière de propriété intellectuelle, cette relation revêt une importance toute particulière.

À l’échelle internationale, nous continuerons d’approfondir nos relations de travail et de coopérer dans le cadre d’enquêtes transfrontalières avec nos partenaires traditionnels partout dans le monde, et nous chercherons à travailler plus étroitement avec les économies émergentes, comme l’Amérique latine.

Comme vous pouvez le constater, la collaboration est primordiale pour moi. Elle nous rapproche du rôle d’agent d’application intégré, un agent qui n’agit pas seul, mais qui travaille avec d’autres partenaires, à tous les niveaux.

Le troisième « C », c’est la communication.

Par cela, j’entends une intensification des communications et des activités de sensibilisation, depuis le Bureau vers nos partenaires et intervenants. Ainsi, au cours des mois à venir, nos sous-commissaires et sous-commissaires adjoints prendront de plus en plus la route pour parler de ce que nous faisons et aider le public à comprendre notre rôle.

Cela revient un peu à ce que je disais plus tôt. Si nous passons tout notre temps dans nos bureaux de Gatineau, nous ne pouvons pas savoir quels sont les enjeux qui intéressent véritablement le monde extérieur. Ce travail d’approche, que nous entendons poursuivre, nous permet de mieux comprendre ces enjeux.

Le rôle de promotion du Bureau s’arrime également très bien à cet aspect de notre travail. Nous continuerons à promouvoir l’ouverture des marchés dans des secteurs de notre économie qui demeurent réglementés : lorsqu’il sera possible d’ouvrir les marchés, nous en ferons la promotion.

Le dernier « C » correspond aux Canadiens et à notre objectif de renforcer le Bureau pour veiller à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens puissent prospérer au sein d’un marché concurrentiel et innovateur.

Discours du Trône

Dans le discours du Trône de la semaine dernière, le gouvernement a souligné l’importance d’une saine concurrence, tant pour les Canadiens que pour l’économie canadienne. Le gouvernement a également annoncé son intention de prendre des mesures concrètes pour protéger les consommateurs et lutter contre la disparité des prix.

Nous sommes heureux de constater que le gouvernement agit en ce sens : la promotion des intérêts des consommateurs reflète l’orientation que prennent d’autres grands organismes dont le mandat est de protéger la concurrence. Et nous sommes prêts à travailler avec le gouvernement pour faire avancer cette priorité.

Conformité partagée

Revenons sur la conformité partagée quelques instants. Comme je l’ai mentionné plus tôt, notre vision de la conformité partagée repose sur la notion de responsabilité collective à l’égard de la conformité. Pour les entreprises, cela signifie également que le droit de la concurrence doit être au cœur de leurs décisions et faire partie intégrante de leurs responsabilités, tant sociales qu’organisationnelles.

Afin d’y parvenir, nous devons nous attarder sur les trois éléments suivants :

Le premier consiste à bâtir notre propre expertise interne en matière de conformité et d’éthique d’entreprise. Nous étudions présentement les approches que nous pourrions adopter et les façons de consolider nos capacités à cet égard. Nous envisageons la possibilité de nommer un agent du Bureau qui agira à titre d’agent de liaison interne pour toute question liée à la conformité. Cette personne serait une spécialiste de la conformité des entreprises et de l’éthique, au sein du Bureau.

Nous faisons également appel à nos partenaires des autres organismes d’application de la loi afin d’obtenir des données à jour sur la conformité des entreprises, dans leur champ de compétence respectif.

Le second a trait à la collaboration, un thème récurrent au Bureau. Nous nous attacherons à former un groupe de travail qui comprendra des représentants du Bureau, des experts et des intervenants. Son mandat sera d’explorer le type de conseils que peut fournir le Bureau. Nous examinerons les normes de conduite qui favorisent les comportements concurrentiels, ainsi que les outils qui permettent d’illustrer les risques pour la concurrence. Nous tiendrons également des discussions sur les programmes de conformité et d’éthique.

Enfin, le dernier élément concerne l’application de la loi. Le Bureau cherchera des façons de récompenser les programmes de conformité crédibles et efficaces, et des moyens de contrer les comportements anticoncurrentiels. Nous étudierons la possibilité de procéder à des suivis de la conformité, de façon indépendante, et formulerons des rapports dans les cas d’inconduite.

Associations commerciales

Je sais que plusieurs d’entre vous représentent des associations commerciales ou industrielles. Je profiterai donc de l’occasion pour aborder brièvement certains thèmes qui vous concernent tout particulièrement.

Les associations commerciales et industrielles constituent une tribune où des gens du même milieu peuvent échanger, former des réseaux, élaborer des programmes de formation et des campagnes de relations publiques. Ce ne sont là que quelques avantages de ces associations, et je sais qu’il y en a beaucoup d’autres. Mais ces regroupements rassemblent également des concurrents, une présence qui accroît le risque d’infractions à la Loi sur la concurrence, à moins que des mesures de prévention ne soient mises en place.

Je sais que la plupart des associations y sont particulièrement sensibles et agissent de façon à limiter les risques en ce sens. Je sais également qu’on nous demande souvent de donner des conseils à ces associations sur la façon d’éviter des agissements anticoncurrentiels. Voici quelques-uns des meilleurs conseils que je peux transmettre aux associations et à leurs membres :

  1. Créez un programme de conformité d’entreprise, mettez-le à jour régulièrement, formez vos employés et assurez-vous qu’ils le comprennent et ensuite, faites-le respecter.
  2. Évitez toute communication inappropriée avec vos concurrents au sujet des prix, de la production, des marchés, des clients et surtout des soumissions; rappelons que ce dernier élément est particulièrement d’actualité.
  3. Et enfin, si vous avez des doutes, consultez un avocat. Ce dernier se fera un plaisir de vous conseiller, après tout, c’est son travail.

La transmission de renseignements sensibles sous l’angle de la concurrence peut entraîner des problèmes juridiques graves, qu’elle ait lieu autour d’une table de conférence ou lors d’un cocktail. Vous devez donc faire preuve de prudence lors des activités de réseautage de votre industrie.

Voici quelques autres comportements qui attirent l’attention du Bureau :

  1. Les sanctions contre des membres qui n’adhèrent pas aux lignes directrices sur les tarifs recommandés ou à d’autres règles liées à des considérations importantes sous l’angle de la concurrence, ou la discrimination exercée à l’égard de ces membres.
  2. Le recours aux règles de l’association pour fixer les prix, imposer des niveaux de service, restreindre la publicité ou exclure des concurrents viables du marché.
  3. La transmission au public d’indications fausses ou trompeuses sur un point important, de façon à promouvoir les intérêts commerciaux des membres de l’association.

Sans entrer dans les détails ici, ce sont là des comportements connus et assez répandus. Et comme je le disais plus tôt, en cas de doute, renseignez-vous. De nombreux spécialistes sont en mesure de vous offrir de judicieux conseils juridiques qui vous éviteront de commettre un impair, ou pire, de poser des gestes illégaux.

Application de la loi

Un dernier point à ce sujet. J’aimerais réitérer ce que j’ai mentionné plus tôt au sujet de la conformité partagée : si cette approche ne fonctionne pas, nous n’hésiterons pas à recourir au « bâton » qu’est l’application de la loi. J’ai beaucoup parlé de la proverbiale carotte, mais je tiens à rappeler qu’elle cache parfois un bâton.

Pour résumer, disons que nous visons la prévention et la coopération, qui constituent notre objectif premier et notre idéal, en quelque sorte. Mais cela ne veut pas dire que nous mettons de côté nos mesures d’application et laissons ceux qui contreviennent à la Loi sur la concurrence s’en tirer à bon compte.

Ne vous y trompez pas — Le Bureau reste à l’affût.

Nos directions générales responsables de l’application de la loi travaillent d’arrache-pied.

Et cela se reflète dans nos statistiques.

Au cours de notre dernier exercice, nous avions 67 enquêtes officielles en cours et avons lancé 130 enquêtes préliminaires. Actuellement, 22 de nos dossiers sont devant les tribunaux ou le Tribunal de la concurrence, et 81 grandes enquêtes en matière d’application de la loi sont en cours.

Le Bureau est présent dans plusieurs secteurs économiques clés, comme les télécommunications, les finances, le transport, la vente au détail, l’immobilier, le pétrole et le gaz.

Ainsi, comme vous pouvez le constater, nous ne ménageons pas nos efforts dans ce domaine. Nos employés travaillent sans relâche pour veiller à ce que ceux qui adoptent des comportements anticoncurrentiels soient tenus responsables de leurs actes.

Vous verrez également que nous continuerons d’étoffer nos techniques d’enquête et de recourir à tous les outils à notre disposition pour faire respecter la loi de façon uniforme et transparente.

Recours à l’article 11

Les ordonnances en vertu de l’article 11 sont, à cet effet, indispensables. Elles sont employées par le Bureau afin d’obliger ceux qui en font l’objet à produire des documents pertinents, à donner une déclaration écrite ou à comparaître aux fins d’une déposition orale.

Ces pouvoirs d’assignation sont essentiels, car ils permettent aux tribunaux d’exiger la production de certains documents. En outre, ceux qui ne s’y soumettent pas pleinement sont passibles de sanctions graves.

Bon nombre d’entre vous ici présents savent que l’automne dernier, je me suis engagé à intensifier notre recours aux ordonnances en vertu de l’article 11. J’avais alors souligné les motifs justifiant cette décision. Essentiellement, cette importante procédure permet au Bureau de protéger l’intégrité de ses grandes enquêtes.

Je voudrais maintenant faire le point sur l’orientation que nous avons prise en ce qui a trait à ces ordonnances et à certains de nos travaux.

Nous régularisons notre approche afin d’entreprendre une démarche plus uniforme quant à la formulation et au contenu des demandes d’ordonnances en vertu de l’article 11 dans le domaine des affaires civiles.

Et dans un esprit de transparence, dont je ne cesse de parler, je tiens à vous faire part de certains renseignements au sujet de cette nouvelle approche.

Pour commencer, cette nouvelle approche profitera à toutes les parties.

En effet, nous appliquerons le même cadre pour ce qui est de l’information recherchée et aurons recours au même mécanisme pour l’explication des circonstances.

Cette approche nous permettra également de bien comprendre la nature de l’information que possède ou que possédait la personne qui fait l’objet de l’ordonnance, et pour quelles raisons elle ne possède plus cette information.

Cette nouvelle approche contribue à préciser le but d’une ordonnance en vertu de l’article 11.

Nous améliorerons les spécifications, ce qui signifie que les renseignements et documents spécifiques exigés seront davantage ciblés en fonction de l’enquête.

Je tiens à apporter une précision ici : cela ne veut pas dire que nous exigerons plus ou moins d’information, mais simplement que la demande d’information sera davantage axée sur l’enquête.

Par exemple, il n’est pas logique de demander au cadre supérieur d’une entreprise de produire des documents liés aux plaintes des consommateurs, alors qu’il serait plus approprié de s’adresser au directeur responsable des plaintes.

Enfin, nous n’aurons pas recours au dialogue préalable à l’émission d’une demande dans chaque cas. Nous ne l’emploierons que lorsque cette démarche facilite l’obtention d’information.

C’est une question d’efficacité, pour toutes les parties concernées.

Les ordonnances en vertu de l’article 11 sont un précieux outil d’enquête que le Bureau entend exploiter pleinement, et cela comprend un recours accru aux dépositions orales sous serment.

Le point sur certains cas

Bon nombre d’entre vous savent que notre direction générale des fusions n’a pas chômé dernièrement.

Plus tôt cette semaine, nous avons annoncé la conclusion d’une entente par voie de consentement avec Sobeys Inc. afin de résoudre des problèmes liés à l’acquisition proposée de Safeway Inc. dans le but de protéger la concurrence au sein du marché de la vente au détail de produits d’épicerie dans l’Ouest du Canada.

En outre, nous ne remettrons pas en cause l’acquisition proposée par Cineplex Inc. de 24 cinémas appartenant à Empire Theatres Ltd. Cette décision a été prise après que Cineplex a retiré de son plan d’acquisition deux autres cinémas de la chaîne Empire pour répondre à nos préoccupations en ce qui a trait à la concurrence.

Je n’entrerai pas dans les détails de ces deux dossiers puisque nous avons la chance d’avoir parmi nous Mme Kelley McKinnon, sous-commissaire principale de la Direction générale des fusions, qui s’adressera à vous sous peu. Mais de ces deux dossiers, je dirais qu’ils sont d’excellents exemples de la façon dont nous pouvons obtenir des résultats probants grâce à la coopération et à la conformité partagée, concepts que j’ai abordés plus tôt.

Vous savez peut-être déjà que le Bureau a récemment décidé de ne pas interjeter appel de la décision du Tribunal dans l’affaire des cartes de crédit. Nous chercherons plutôt d’autres moyens de remédier aux problèmes de concurrence liés à l’offre de services de carte de crédit au Canada.

Nous gardons bon espoir d’être en mesure de collaborer avec Visa et MasterCard afin de trouver une solution qui satisfera tant les consommateurs que les marchands canadiens.

Promotion

Enfin, vous savez peut-être que le mois dernier, nous lancions des consultations publiques afin d’obtenir le point de vue des Canadiens sur les secteurs où le Bureau pourrait jouer un rôle ciblé pour promouvoir une concurrence accrue.

Cela fait partie de ce que j’ai mentionné plus tôt au sujet du rôle que nous entendons jouer pour stimuler la concurrence au sein des marchés canadiens.

Nous continuerons de demander aux organismes de réglementation et aux décideurs d’imposer une réglementation seulement lorsque cela est nécessaire et de se fier le plus possible aux forces du marché pour faire bénéficier les Canadiens des avantages de la concurrence.

Nous continuerons de recevoir les commentaires du public jusqu’au 8 novembre. Ensuite, nous les compilerons et évaluerons les projets éventuels. Sur ce, j’invite tous ceux qui ont des commentaires à nous transmettre à le faire. Pour ceux que cela intéresse, notre site Web contient des instructions sur la façon de procéder.

Avant de céder la parole à Kelley, je tiens à vous remercier pour votre présence ici ce soir. Ce que j’aimerais que vous reteniez de votre soirée, c’est que nos portes sont ouvertes. Nous voulons travailler avec vous pour concrétiser notre idéal de conformité partagée, nous savons que vous souhaitez travailler avec nous et nous savons également que nous nous faciliterons la tâche en visant tous un même objectif. Cela étant dit, les entreprises, les organisations et les particuliers qui adoptent des comportements anticoncurrentiels ont également une leçon à retenir : nous garderons l’œil ouvert afin de débusquer tous ceux qui contreviennent à la Loi.

Merci. J’attends avec impatience vos questions et vos commentaires.

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