Déclaration du Bureau de la concurrence au sujet de l’acquisition de la division d’équarrissage et de production de biodiesel Rothsay par Darling International Inc.

OTTAWA, le 25 octobre 2013 — La présente déclaration résume l’approche adoptée par le Bureau de la concurrence dans son examen de l’acquisition proposée par Darling International Inc. de la division d’équarrissage et de production de biodiesel Rothsay auprès de Maple Leaf Foods Inc., que Darling et Maple Leaf ont annoncée le 23 août 2013.

Le 3 octobre 2013, le Bureau a envoyé une lettre de non-intervention à Darling et à Maple Leaf leur indiquant que le commissaire de la concurrence n’a pas l’intention, pour le moment, d’invoquer l’article 92 de la Loi sur la concurrence à l’égard de la transaction proposéeNote de bas de page 1.

Au cours de son examen de la transaction proposée, le Bureau a obtenu de l’information de Darling et de Maple Leaf, ainsi que d’un grand nombre d’acteurs du marché, y compris des concurrents et des clients.

Darling et la division Rothsay de Maple Leaf recueillent toutes deux des sous-produits animaux non comestibles, notamment auprès des abattoirs, des transformateurs de viandes et des bouchers, pour les transformer en farines et gras d’animaux. Darling et Rothsay recueillent et transforment aussi la graisse — surtout l’huile de cuisson provenant de restaurants. Les farines et gras d’animaux sont habituellement utilisés pour ajouter des protéines et d’autres nutriments aux aliments dans l’alimentation des animaux. Les aliments pour animaux de compagnie sont une utilisation spécialisée de ces produits qui nécessitent habituellement l’utilisation de farines et de gras de poulet parce qu’ils sont de plus haute qualité et sont préférés par les consommateurs pour leurs animaux de compagnie. Le suif (graisse de bœuf fondue) et la graisse sont utilisés principalement dans la production de biodiesels, surtout en Amérique du Nord, et ils sont aussi utilisés par les entreprises d’oléochimie pour fabriquer des savons, des lubrifiants et des produits cosmétiques.

Darling est la plus importante entreprise d’équarrissage non intégrée aux États-Unis. Elle compte 65 installations de transformation aux quatre coins des États-Unis, mais aucune au Canada. Rothsay est la plus grande société d’équarrissage au Canada. Elle possède six installations au Canada : trois en Ontario, une au Manitoba, une en Nouvelle-Écosse, et une installation de production de biodiesel et de transformation de la graisse à Montréal.

Le Bureau a considéré deux marchés de produits pertinents du côté des intrants de l’entreprise : la collecte de sous-produits animaux et la collecte de graisse. Sur le plan des extrants, trois marchés pertinents ont été considérés : les farines et gras d’animaux utilisés dans l’alimentation des animaux, les farines et gras d’animaux utilisés dans les aliments pour les animaux de compagnie ainsi que le suif et la graisse.

En ce qui concerne la portée géographique de l’entreprise pour le marché des intrants, le Bureau a considéré que le marché géographique correspondait au Sud de l’Ontario et, plus particulièrement, une zone de 320 à 400 kilomètres autour des usines d’équarrissage de Rothsay. Les marchés géographiques pour les extrants sont régionaux. Compte tenu de leurs emplacements respectifs, les installations de Rothsay en Ontario et les installations de Darling au Michigan sont les seules installations des parties qui pourraient se faire concurrence. C’est pourquoi le Bureau a axé son examen sur l’Ontario et a conclu que Darling n’était pas un réel concurrent dans l’un ou l’autre des marchés pertinents.

Le Bureau a aussi déterminé que les entraves à l’accès pour une nouvelle installation d’équarrissage sont relativement importantes en raison des approbations réglementaires et environnementales nécessaires et des volumes à la baisse de l’élevage et de la transformation des animaux en Ontario.

Contexte

En 1991, l'ancêtre du commissaire de la concurrence, le directeur des enquêtes et recherches, a déposé une demande au Tribunal de la concurrence alléguant qu’une fusion entre Rothsay et une autre installation d’équarrissage appartenant alors à Canada Packers, Orenco, aurait vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence. En 1992, après une audition, le Tribunal a déterminé que la fusion n’aurait pas vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.

Le Tribunal a constaté que les parts de marché étaient grandes et que les entraves à l’accès étaient modérément importantes, mais il a conclu que le reste des entreprises et les sociétés à la frontière du marché géographique avaient une capacité excédentaire et restreindraient vraisemblablement l’exercice d’une emprise sur le marché par Rothsay et Orenco combinées. L’installation d’équarrissage de Darling à Detroit était considérée comme un concurrent potentiel à la frontière du marché.

La fusion a été réalisée il y a plus de 20 ans et le marché a depuis subi d’importantes transformations. En l’occurrence, le reste des concurrents en Ontario ont soit fermé leurs portes, soit été acquis par Rothsay ou ont converti leurs installations en vue d’une utilisation non concurrentielle. Darling a aussi fermé ses installations d’équarrissage à Detroit.

Pour la fusion actuelle, le Bureau a conclu que Darling, à son emplacement actuel qui est éloigné des clients en Ontario, n’est pas un réel concurrent pour ce qui est de la collecte de sous-produits et de graisse d’animaux. De plus, pour la collecte de graisse, il y a au moins un autre réel concurrent restant. Le Bureau a aussi conclu que Darling n’est pas un concurrent important pour les clients de Rothsay dans les marchés des extrants et qu’il y a par ailleurs d’autres réels concurrents restants.

Le Bureau a donc été en mesure de conclure que la transaction proposée n’aurait pas vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence sur l’un ou l’autre des marchés.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu’organisme d’application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Le présent énoncé de position n’est pas un document juridique. Les conclusions du Bureau, telles qu’elles y sont exposées, ne constituent ni des conclusions de fait ni de droit ayant subi l’épreuve d’un tribunal administratif ou judiciaire. Qui plus est, ces conclusions ne sauraient indiquer que telle ou telle partie s’est livrée à un comportement illégal.

Cependant, afin de renforcer la transparence et la communication avec les intervenants, le Bureau peut publier dans des énoncés de position les résultats de certains de ses examens de fusions et de ses enquêtes menés en vertu de la Loi sur la concurrence. Dans le cas de l’examen d’une fusion, l’énoncé de position donnera un aperçu de l’analyse de la transaction proposée et en résumera les principales constatations. Dans le cas d’une enquête, il présentera le sommaire des résultats. Le lecteur se doit d’interpréter les énoncés de position avec discernement. Les décisions liées à l’application de la loi sont prises au cas par cas, et les conclusions exposées ici ne se rapportent qu’au cas dont il est question et ne lient aucunement le commissaire de la concurrence.


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